# Zone UZ9 du plan local d'urbanisme intercommunal de Comines (59152) : ce que le règlement autorise **zone d'aménagement concerté** : Une zone d'aménagement concerté : construction à l'alignement ou en retrait justifié, limites séparatives jouxtées ou 4 mètres de retrait, hauteur absolue de 19 mètres, 15 % de pleine terre végétalisée pour l'habitation et le bureau, et une place de stationnement par logement. Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ9 du règlement, 5 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique UZ9 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ») - **1000 m² maximum** : commerce de détail > Est autorisé le commerce de détail dans la limite de 1000 m² de surfaces de plancher qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. - **Interdit** : commerce de détail autre que celui autorisé par l'article 2 > Est interdit le commerce de détail autre que celui autorisé par l'article - Note : Le plafond vaut pour une ou plusieurs constructions formant un ensemble immobilier unique. Hors commerce de detail, le chapitre renvoie au caractere de la zone sans rien chiffrer. ### Hauteur maximale (rubrique UZ9 4, « Hauteur maximum ») - **19 m** : hauteur absolue > Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative 19 mètres Non règlementée Réglementée (cf. dispositions générales) - Note : Le tableau est aplati par l'extraction : ses trois colonnes (hauteur absolue, hauteur de façade, hauteur relative) et ses trois valeurs (19 mètres, non règlementée, réglementée par les dispositions générales) se suivent dans le même ordre, et c'est cet ordre seul qui rattache les 19 mètres à la hauteur absolue. ### Emprise au sol (rubrique UZ9 5, « Emprise au sol maximum ») - Note : Le tableau d'emprise au sol maximum aligne cinq destinations et trois valeurs seulement (60 %, non règlementée, non règlementée) : l'extraction a perdu la correspondance entre colonne et valeur, on ne peut pas dire à quelle destination le 60 % se rapporte. ### Recul sur la voie (rubrique UZ9 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **À l'alignement** > Bande de Les constructions et installations peuvent être édifiées à l'alignement ou en limite des emprises publiques ou des voies ouvertes à la circulation. - **Retrait possible** : considérations esthétiques, architecturales ou fonctionnelles > Une partie des constructions peut adopter un retrait justifié par des considérations esthétiques, architecturales ou fonctionnelles. - **Retrait possible** : raisons architecturales ou esthétiques, intégration à l'ensemble urbain > Toutefois, tout ou partie des constructions en retrait de l'alignement ou des emprises publiques ou des voies ouvertes à la circulation peuvent être autorisées pour des raisons architecturales ou esthétiques si ces constructions s'intègrent harmonieusement à l'ensemble urbain environnant. - Note : La colonne « bande de constructibilité » est servie « non réglementée ». ### Distance aux limites separatives (rubrique UZ9 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Jouxter les limites séparatives** > ... limites séparatives constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport aux limites non latérales La construction doit jouxter la ou les limites séparatives. - **4 m minimum** : en retrait des limites séparatives > Dans ce cas, [...] en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). - **3,50 m sur limite** : au-delà de la bande de 15 mètres, en jouxtant la limite séparative > ... telle que définie dans les dispositions générales : La construction est autorisée à jouxter la limite séparative sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la limite séparative. - **Retrait obligatoire** : limites séparatives non latérales > La construction doit être implantée en retrait des limites séparatives non latérales. - **3,50 m sur limite** : unité foncière d'une profondeur d'au plus 10 mètres, limites non latérales > Toutefois, [...] à 10 mètres : la construction est autorisée à jouxter la/les limite(s) séparative (s) non latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la limite séparative. - **4 m minimum** : entre constructions d'une même propriété > ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. - Note : Le retrait des limites séparatives non latérales obéit à la même règle chiffrée que les autres : la moitié de la différence d'altitude, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). Sa phrase est mot pour mot celle du retrait général, et une ancre qui les distinguerait ne tiendrait plus dans la citation servie ; le cas ci-dessous ne porte donc que l'obligation de retrait. ### Places de stationnement (rubrique UZ9 8, « Pour le logement, les aires de stationnement des véhicules pour l’habitation ») - **1 place par logement** : logement social > doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après : Social = 1 place/logement Résidence séniors = 1 place pour 4 unités Stationnement Pour le reste de la programmation au minimum 1 place par logement. - **1 place pour 4 unités** : résidence séniors > doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après : Social = 1 place/logement Résidence séniors = 1 place pour 4 unités Stationnement Pour le reste de la programmation au minimum 1 place par logement. - **1 place par logement minimum** : reste de la programmation > doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après : Social = 1 place/logement Résidence séniors = 1 place pour 4 unités Stationnement Pour le reste de la programmation au minimum 1 place par logement. - **Aucune place exigée** : stationnement visiteur > Aucun stationnement visiteur n'est exigé Pour les autres destinations : les emplacements destinés au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être réalisés en dehors des voies publiques ■ SECTION III. - Note : Pour les autres destinations, les emplacements doivent correspondre aux besoins des constructions et être réalisés en dehors des voies publiques, sans norme chiffrée. ### Espaces libres et plantations (rubrique UZ9 5, « Emprise au sol maximum ») - **15 % de pleine terre** : habitation et bureau > ... agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors bureau) 60% Non règlementée Non règlementée habitation/ bureau = 15% commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux PL U3 approuvé par le conse il métropolitain du 28 juin 2024 - **15 % du terrain d'assiette** : espaces paysagers communs extérieurs > - Dernière version approuvée le 17 octobre 2025 103 constructions (stationnement, accès, [...] (aire de paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain jeux, espace d'assiette de l'opération. détente, espace À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au vert,…) moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement - **5 m² par logement** : espace accessible d'un seul tenant, dans les espaces paysagers communs > - Dernière version approuvée le 17 octobre 2025 103 constructions (stationnement, accès, [...] 5 000 m², les espaces extérieurs (aire de paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain jeux, espace d'assiette de l'opération. détente, espace À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au vert,…) moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement - Note : Toute la table des espaces libres est tombée dans la rubrique de l'emprise au sol. Le 15 % de l'habitation et du bureau est le minimum d'espaces de pleine terre végétalisés ; pour le commerce et les autres activités le texte n'impose qu'un aménagement végétalisé qualitatif ou arboré, et les équipements d'intérêt collectif sont non réglementés. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UZ9 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus. Est interdit le commerce de détail autre que celui autorisé par l’article 2. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol conformes au caractère de la zone défini ci-dessus. Est autorisé le commerce de détail dans la limite de 1000 m² de surfaces de plancher qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs constructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. ### Rubrique UZ9 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Bande de Les constructions et installations peuvent être édifiées à l'alignement ou en limite des emprises publiques ou des voies ouvertes à la circulation. Une partie des constructions peut adopter un retrait justifié par des considérations esthétiques, architecturales ou fonctionnelles. Toutefois, tout ou partie des constructions en retrait de l'alignement ou des emprises publiques ou des voies ouvertes à la circulation peuvent être autorisées pour des raisons architecturales ou esthétiques si ces constructions s'intègrent harmonieusement à l'ensemble urbain environnant. Non réglementée Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport aux limites non latérales La construction doit jouxter la ou les limites séparatives. Toutefois, la construction est autorisée à s’implanter en retrait de la ou des limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). Au-delà d’une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : La construction est autorisée à jouxter la limite séparative sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la limite séparative. Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 4 mètres par rapport à la limite séparative, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée. La construction doit être implantée en retrait des limites séparatives non latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative non latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). Toutefois, dans le cas d'unité foncière d'une profondeur égale ou inférieure à 10 mètres : la construction est autorisée à jouxter la/les limite(s) séparative (s) non latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la limite séparative. Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 4 mètres par rapport à là ou aux limites séparatives non latérales, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de là ou des limites concernées. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. ### Rubrique UZ9 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative 19 mètres Non règlementée Réglementée (cf. dispositions générales) ### Rubrique UZ9 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) Habitation Commerce / Activités de service / Bureau Équipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors bureau) 60% Non règlementée Non règlementée habitation/ bureau = 15% commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux PL U3 approuvé par le conse il métropolitain du 28 juin 2024 – Dernière version approuvée le 17 octobre 2025 103 constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Espaces paysagers Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur communs un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces extérieurs (aire de paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain jeux, espace d’assiette de l’opération. détente, espace À l’intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au vert,…) moins un espace accessible d’un seul tenant d’une superficie minimum de 5m²/logement ### Rubrique UZ9 8 - Stationnement (intitulé du document : Pour le logement, les aires de stationnement des véhicules pour l’habitation) doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après : Social = 1 place/logement Résidence séniors = 1 place pour 4 unités Stationnement Pour le reste de la programmation au minimum 1 place par logement. Aucun stationnement visiteur n’est exigé Pour les autres destinations : les emplacements destinés au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être réalisés en dehors des voies publiques ■ SECTION III. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Le titre 3 du livre I relatif aux dispositions générales applicables à toutes les zones s’applique à la présente section. PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – Dernière version approuvée le 17 octobre 2025 104 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/comines-59152/uz9 La commune : https://edifiable.fr/plu/comines-59152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59152/zone/uz9