# Zone A du plan local d'urbanisme de Commeny (95169) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95169_PLU_20080204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/02/2008, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur (H) des constructions définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. - Les constructions à destination :  d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2  d’hébergement hôtelier  d’artisanat  de bureaux  de commerce  d’industrie  d’entrepôt  d’équipements publics ou d’ intérêt collectif hormis ceux autorisés à l’article 2 - Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. - Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Les carrières. - Les décharges. - Les dépôts de toute nature. - Les dépôts de véhicules. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS SPECIALES) Les constructions destinées au logement des personnes travaillant sur l’exploitation, dans la limite d’une surface hors œuvre nette de 200 m². - Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s’ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone et sous réserve d’une bonne intégration paysagère. Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l’article. PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Risque d’inondation pluviale. Les axes d’écoulement sont indiqués au plan de zonage. Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l’urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg il convient, sur une distance de 10 m de part et d’autre du talweg (bande de 20 m de large), d’interdire toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l’écoulement. Pourront toutefois, faire exception à cette interdiction, les constructions d’intérêt général, les extensions limitées de bâtiments existant et les bâtiments agricoles de type hangar s’ils préservent la libre circulation des écoulements et s’ils ne sont pas exposés à des dommages en cas d’inondation. Eléments paysagers à protéger : les murs de clôture identifiés au projet d’aménagement et de développement durable, au rapport de présentation et localisées au plan de zonage font l’objet des protections prévues à l’article A 11 , en application de l’article L 123.1-6° et - 7° du Code de l’Urbanisme. Risques relatifs à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées. Un liseré graphique matérialise, sur le plan de zonage, les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées. Tout projet d’urbanisation ou d’aménagement dans ce secteur doit être soumis à l’avis de l’inspection générale des carrières de Versailles. Pour information : Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera interdite. Isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Les secteurs géographiques affectés par le bruit conformément à l’arrêté préfectoral du 26 juin 2001 sont annexés au présent Plan Local d’Urbanisme. Dans ces secteurs, toutes les constructions doivent comporter un isolement acoustique conforme au précédent arrêt préfectoral. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public. 2 – ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, non raccordée à un réseau de collecte des eaux usées est tenue de posséder un système d’assainissement conforme et en bon état de fonctionnement afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées. Le traitement de ces effluents peut être effectué par le sol en place lorsqu’il est adapté ou bien par un sol reconstitué. L’évacuation des effluents traités peut se faire par infiltration dans le sol en place ou bien en rejet dans le milieu hydraulique superficiel si l’infiltration n’est pas possible. b) Eaux pluviales Pour tout nouveau projet (construction, extension, réhabilitation) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement……), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle (stockage/ réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre si cette solution est possible. 3 - AUTRES RESEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Aucune prescription ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. CAS PARTICULIERS Aucune règle d’implantation ne s’impose/ - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, pylônes, locaux de collecte des déchets ménagers, etc...) - aux équipements publics ou d’intérêt collectif ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN) Les constructions doivent respecter des marges d’isolement par rapport aux limites séparatives. REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres. CAS PARTICULIERS Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, pylônes, locaux de collecte des déchets ménagers, etc...). ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Aucune prescription. ### Article A 9 - Emprise au sol Aucune prescription. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur (H) des constructions définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m. Cette hauteur devra être respectée en tout point de la construction. CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les bâtiments d’exploitation agricole et les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage. ### Article A 11 - Aspect extérieur Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Eléments remarquables du paysage Les éléments du patrimoine local localisés au plan de zonage et au PADD devront être protégés. Les murs de clôture pourront être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - ESPACES BOISES Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres fruitiers ou d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Aucune prescription. 63 TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES « N » CHAPITRE N CETTE ZONE NATURELLE OU FORESTIERE EST PROTEGEE EN RAISON DE LA QUALITE DES SITES, DES MILIEUX NATURELS ET DES PAYSAGES SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95169_PLU_20080204. Page : https://edifiable.fr/plu/commeny-95169/a La commune : https://edifiable.fr/plu/commeny-95169.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95169/zone/a