# Zone N du plan local d'urbanisme de Commeny (95169) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95169_PLU_20080204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/02/2008, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 4 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. ### Distance aux limites (article N 7) > CAS PARTICULIERS Les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d’isolement minimale de 2,5 m par rapport à toutes les limites séparatives. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. - Les constructions à destination :  d’habitation.  d’hébergement hôtelier  d’artisanat  de bureaux  de commerce  d’industrie  d’entrepôt  d’équipements publics ou d’ intérêt collectif hormis ceux autorisés à l’article 2 - La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et en particulier ceux identifiés comme devant être protégés. - Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. - Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Les habitations légères de loisirs. - Les dépôts de véhicules. - Les carrières. - Les décharges. - Les dépôts de toute nature. - Les aires de stationnement ouvertes au public. - les aires de jeux et de sports ouverts au public à l’exception des installations admises à l’article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS SPECIALES) Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s’ils ne remettent pas en cause le caractère naturelle de la zone et sous réserve d’une bonne intégration paysagère. - les installations à destination de sports et de loisirs, ne comportant pas de construction, à condition qu’elles s’intègrent dans l’environnement. - Les abris de jardins dont la surface Hors Œuvre Brute ne dépasse pas 15 m² et dont la hauteur (H), définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel n’excède pas 2 m 50, dans la limite d’un seul abri par unité foncière. - Les piscines découvertes Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après : Pour information : Risque d’exposition au plomb. Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2000, fixant le plan des zones à risques d’exposition au plomb dans le Val d’Oise, la totalité du territoire communal constitue une zone à risque d’exposition au plomb. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Aucune prescription ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Aucune prescription ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Aucune prescription ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 4 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. CAS PARTICULIERS Cette prescription ne s’applique pas : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation par les services publics de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylônes, etc...). ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN) Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. A défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres. CAS PARTICULIERS Les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d’isolement minimale de 2,5 m par rapport à toutes les limites séparatives. Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation par les services publics de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylônes, etc...). - aux abris de jardins. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Aucune prescription ### Article N 9 - Emprise au sol Aucune prescription. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Aucune prescription ### Article N 11 - Aspect extérieur Aucune prescription ### Article N 12 - Stationnement Aucune prescription ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - ESPACES BOISES Aucune prescription SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95169_PLU_20080204. Page : https://edifiable.fr/plu/commeny-95169/n La commune : https://edifiable.fr/plu/commeny-95169.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95169/zone/n