# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Commequiers (85071) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 85071_PLU_20231214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AU du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article 2AU 9)

> Non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article 2AU2 sont interdites et en particulier :  Le stationnement isolé de caravanes qu’elle qu’en soit la durée ;  Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs sous tentes ou de caravanes (terrains de camping) ;  Les terrains aménagés pour les habitations légères de loisir (P.R.L.), les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, H.L.L., bungalows…) ;  Les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets… ;  Les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers en application de l’article R.442-2 du Code de l'Urbanisme ;  Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers en application de l’article R.442-2 du Code de l'Urbanisme, non liés à la réalisation des équipements d’infrastructures et de superstructures autorisés à l’article 2AU2.2 ;  Les constructions nouvelles agricoles ;  Les carrières et gravières.

### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES 2.1)

Sont admises, dans le respect des articles 2AU 3 à 2AU 14, les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les équipements d’infrastructures et les équipements de superstructures nécessaires à l’exploitation et à la gestion des services d’intérêt général ou collectifs (voiries, réseaux,…).

2.2 - Sont admises sous conditions, et dans le respect des articles 2AU 3 à 2AU 14, les occupations et utilisations du sol suivantes :  La réfection, l’aménagement et l’extension des constructions existantes (annexes accolées ou non), à condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur et cohérent du secteur ;  Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient directement liés à des équipements d’infrastructures ou à des équipements nécessaires à l’exploitation et à la gestion de voiries et réseaux.

PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS ET ACCES AUX VOIES PUBLIQUES)

Pour les constructions existantes, seules peuvent être autorisées les améliorations des accès existants. Toute création d’accès nouveau est interdite.

### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX)

Pour les extensions et améliorations de bâtiments existants : 4.1 - Eau potable Toute construction nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public, par l’intermédiaire de la construction existante. Aucun branchement nouveau n’est autorisé. 4.2 - Eaux usées 4.2.1 - Rappels Une annexe rappelle les principales prescriptions concernant l’assainissement ; celles-ci sont détaillées dans le schéma d’assainissement approuvé par la commune. 4.2.2 - Règles générales Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’eaux usées. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite.

4.3 - Eaux pluviales Pour toute construction ou installation nouvelle, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales dans le réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible et que sa capacité est suffisante. Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les dispositifs adaptés à l’opération permettant l'évacuation des eaux pluviales sans stagnation vers un déversoir désigné à cet effet. Des aménagements visant à limiter les débits évacués pourront être exigés. L’ensemble de ces aménagements ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

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4.4 - Autres réseaux Toute construction nécessitant l’électricité, le téléphone, le gaz… doit être alimentée par l’intermédiaire de la construction existante. Aucun branchement nouveau n’est autorisé.

### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains

Pour toute construction nouvelle nécessitant un assainissement non collectif, la dimension du terrain d’assise devra posséder une superficie minimale suffisante et une topographie adéquate permettant la mise en place du dispositif d’assainissement non collectif. De plus, en cas de nécessité d’évacuer les effluents après traitement hors de ce terrain, des infrastructures satisfaisantes (réseaux, fossés …) devront exister à proximité. La localisation du dispositif d’assainissement non collectif ne doit pas compromettre l’aménagement ultérieur et cohérent du secteur.

### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Règles générales

Les éventuelles extensions des constructions existantes doivent être implantées à 5 mètres minimum en retrait de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobiles et des voies exclusivement piétonnes et / ou cyclables.

6.2 - Exceptions Pour l’extension d‘un bâtiment implanté avec un retrait inférieur, une implantation différente peut être autorisée, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité routière (visibilité,…), et à condition de respecter l’harmonie générale de l’environnement naturel et urbain (harmonie des façades, et harmonie des retraits des constructions entres elles et par rapport aux voies,…) : Des dispositions différentes peuvent également être admises pour des impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiés, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité, …) à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti.

### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Sauf nécessités techniques s’imposant aux ouvrages d’infrastructure ou de service public, les constructions doivent être implantées à un minimum de 3 mètres des limites séparatives.

### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

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### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Définition

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables aux constructions autorisées dans la zone : relais hertzien, antennes, pylônes,...

Au dessus des hauteurs maximales autorisées pour les murs façades, ne peuvent être construites que des toitures, des souches de cheminées et des éléments techniques indispensables aux constructions autorisées.

10.2 - Règle générale

La hauteur des extensions des constructions existantes, autorisées à l’article 2AU 2.2, ne doit pas excéder la hauteur du bâti existant.

### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

L'aspect extérieur des constructions, les installations et ouvrages, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume.

Les extensions doivent être réalisées en harmonie avec le bâti existant, avec si nécessaire une amélioration de l’aspect d’ensemble (pour les hangars en tôle non laquée par exemple). Les surélévations et modifications de volume ne doivent pas porter atteinte aux qualités de la composition architecturale et à la simplicité de la volumétrie existantes ;

Les enduits d’une même construction doivent être homogènes

Les constructions annexes doivent présenter un aspect en cohérence avec les constructions principales notamment dans l’emploi des matériaux et la réalisation des enduits. D'autres matériaux et des teintes différentes sont admis pour des abris de jardin n’excédant pas une emprise au sol de 12 m², dans la mesure où ceux-ci sont implantés dans une logique de dissimulation et d'’intégration au paysage environnant. Dans tous les cas l’utilisation de matériaux de récupération est interdite.

L’emploi brut en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit (briques creuses, agglomérés, parpaings…).

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction (recherche de qualité environnementale, économies d’énergie, …) est admis dans le respect d’une bonne intégration à leur environnement et dans le respect des paragraphes précédents.

Les buttes de terre rapportées au pied d’une construction en vue d’en dissimuler le soubassement sont interdites. Les mouvements de terre nécessaires en raison de la configuration du sol ou du parti d’aménagement doivent rester conformes au caractère de l’environnement local.

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Des clôtures non agricoles peuvent être admises uniquement pour des parcelles déjà bâties et pour des ouvrages d’infrastructure ou de service public. Elles doivent respecter les plantations existantes (haies ou boisements).

### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination et aux besoins des constructions et installations.

### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Règles générales Le caractère naturel du secteur doit être préservé. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager, notamment de plantations. Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. 13.3 - Obligation de planter Des plantations à créer et à préserver figurent sur les documents graphiques du règlement avec une trame spécifique. Celles-ci doivent êtres composées de plantations d’essences régionales et doivent aboutir à un aspect de haie dense permettant de constituer un écran visuel. Les essences persistantes (conifères,…) ne dépasseront pas 50% de la quantité plantée. Les plantations à réaliser et à préserver figurant sur les documents graphiques du règlement sont soumises aux dispositions de l’article L.123-1-7ème du Code de l’Urbanisme concernant des éléments de paysages naturels. Il importe que ces haies, une fois réalisées, soient préservées dans le temps sans pour autant les figer strictement. Ainsi ces haies peuvent être déplacées, remplacées, recomposées pour des motifs d’accès, de voie supplémentaire … à partir du moment où la structure paysagère créée n’est pas altérée.

### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols.

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CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUp

Caractère du secteur : Le secteur 1AUp recouvre des terrains en contact avec la zone agglomérée et avec les équipements, mais dont le caractère naturel, la configuration, la superficie importante, le parcellaire inadapté et la situation stratégique pour le développement de l’urbanisation imposent le recours à une opération d’aménagement pour rechercher une cohérence d’ensemble.

Vocation du secteur : Il s’agit de permettre la construction d’ensembles immobiliers nouveaux à vocation essentiellement d’habitat pavillonnaire et pouvant également accueillir des activités compatibles avec le caractère résidentiel. La vocation du secteur 1AUp s’apparente au secteur Up de la zone urbaine. Le secteur 1AUp est divisé en 9 secteurs géographiques :

 La Longette situé à l’Ouest de l’agglomération,  Les Volettes situé au Sud Ouest de l’agglomération,  La Barre situé au Nord Ouest de l’agglomération,  La Morinière situé à l’Ouest de l’agglomération,  Le Marchais situé au Nord du centre bourg,  Les Tonnelles situé au Nord de l’agglomération,  La Croix Blanche situé au Sud Est de l’agglomération,  La Brigassière situé au Sud Est de l’agglomération,  Les Gacheries situé à l’Est de l’agglomération.

Un sous secteur 1AUpa est défini dans lequel la superficie des unités foncières doit être suffisante afin de permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif.

Présentation des conditions d’urbanisation L’urbanisation nouvelle doit se faire sous la forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement respectant un ensemble de conditions décrites à l’article 2 du présent chapitre. Elle doit notamment respecter les principes d’organisation indiqués sur les documents graphiques du règlement.

Les principes d’organisation définis dans le présent règlement, et figurant sur les documents graphiques, n’ont pas pour objet de figer précisément le parti d’aménagement. Des adaptations des tracés de voies, des voies supplémentaires,… sont bien entendu possibles dans la mesure où les principes exposés dans le règlement sont respectés.

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SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

Rappels  L’édification des clôtures est soumise à déclaration ;  Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation ;  Les travaux exécutés à proximité des ouvrages de transport de gaz sont soumis à déclaration ;  Les défrichements sont soumis à autorisation.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85071_PLU_20231214.
Page : https://edifiable.fr/plu/commequiers-85071/2au
La commune : https://edifiable.fr/plu/commequiers-85071.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85071/zone/2au