# Zone A du plan local d'urbanisme de Commequiers (85071) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 85071_PLU_20231214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> 6.2 - Autres voies publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des voies, sans être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé 98 PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020

### Hauteur (article A 10)

> 10.2 - Règles générales La hauteur des constructions, mesurée du sol naturel à l’égout de la toiture ou de l’acrotère, ne peut excéder R+1 soit 6 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article A 2. Dans les zones humides inventoriées et repérées avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement :
 Toutes constructions, installations, y compris l’extension des constructions existantes,  Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide
(y compris les affouillements et exhaussements de sol, remblaiement, dépôts divers, …), à l’exception de ceux mentionnés à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES 2.1)

Sont admises, dans le respect des articles A 3 à A 14, les occupations et utilisations du sol suivantes : Dans l’ensemble de la zone A :  Les équipements d’infrastructures et les équipements de superstructures nécessaires à l’exploitation et à la gestion des services d’intérêt général ou collectifs (voiries, réseaux,…).
En dehors du secteur Ai :  Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole ;  Les travaux et aménagements liés et nécessaires à la gestion et à l’entretien des milieux naturels
notamment du réseau hydrographique.
2.2 - Sont admises sous conditions, et dans le respect des articles A 3 à A 14, les occupations et utilisations du sol suivantes : Dans l’ensemble de la zone A :  Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des
équipements d’infrastructures et des équipements de superstructures nécessaires à l’exploitation et à la gestion de voiries et réseaux ou à condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole (retenues collinaires, station de pompage, réservoir d’eau pour l’irrigation,…) ;
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 Les reconstructions à l’identique, après destruction par sinistre, dans un délai maximum de 2 ans après le sinistre. Dans le cas de la reconstruction d’un bâtiment présentant initialement des aspects dommageables pour le paysage environnant (modénature, matériaux…), la reconstruction est admise à condition que des améliorations architecturales soient prises en compte ;
En dehors du secteur Ai :
 Les constructions nouvelles à destination d’habitation et leurs extensions à condition : - qu’elles soient directement liées et nécessaires à une exploitation agricole existante dans la zone (logement de fonction), - qu’elles soient localisées le plus près possible d’un bâtiment de l’exploitation ; dans tous les cas, l’éloignement n’excèdera jamais plus de 200 mètres hormis en cas d’impossibilité technique dûment justifiée (topographie mouvementée, ligne à haute tension,…), - dans le cas de création d’une nouvelle exploitation agricole, que la construction d’habitation soit édifiée après les bâtiments d’exploitation, ces conditions étant cumulatives.
 Les constructions à destination de commerces, de bureaux et de services nécessaires aux activités de l’exploitation agricole à condition : - que celles-ci constituent un prolongement de l’activité de production (local de vente sur place des produits de la ferme, laboratoire de transformation des produits agricoles,…), - que celles-ci soient localisées le plus près possible d’un bâtiment de l’exploitation ; dans tous les cas, l’éloignement n’excèdera jamais plus de 200 mètres hormis en cas d’impossibilité technique dûment justifiées, ces conditions étant cumulatives.
 Les annexes aux logements de fonction existants liés à l’agriculture, à condition que celles-ci soient localisées à moins de 25 mètres de l’habitation ;
 La réfection et l’aménagement d’un ancien bâtiment agricole dans le cadre d’un changement de destination de ce dernier en habitation aux conditions cumulatives suivantes : - le bâti existant doit être intéressant et représentatif du patrimoine bâti local par sa volumétrie et l’emploi de matériaux traditionnels (tuiles demi-rondes, moellons de pierres,…) et être mentionné aux documents graphiques du règlement (légende spécifique), conformément aux articles L 123-1-5 et R 123-12 du Code de l’Urbanisme. - les transformations projetées doivent être adaptées aux objectifs de mise en valeur des caractéristiques architecturales du bâti existant, en prenant compte la spécificité de son environnement naturel et bâti, - les transformations projetées ne doivent pas porter atteinte à l’exploitation agricole ; - la nature de la nouvelle destination doit être compatible avec les infrastructures en place ou projetées ;
- la création de 2 logements au maximum, sans extension de la construction existante.
 La réfection, l’aménagement et l’extension d’un ancien bâtiment agricole dans le cadre d’un changement de destination de ce dernier en activité lié au tourisme (ex : gîte rural, salle de réception, table d’hôte, ferme auberge, …) dans la mesure où l’activité touristique constitue un complément à l’activité de l’exploitation agricole aux conditions cumulatives suivantes : - le bâti existant doit être intéressant et représentatif du patrimoine bâti local par sa volumétrie et l’emploi de matériaux traditionnels (tuiles demi-rondes, moellons de pierres,…), - les transformations et extensions projetées doivent être adaptées aux objectifs de mise en valeur des caractéristiques architecturales du bâti existant, en prenant compte la spécificité de son environnement naturel et bâti, - la nature de la nouvelle destination doit être compatible avec les infrastructures en place ou projetées ;
 Les constructions de toute nature, les installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et du trafic ferroviaire ;
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 Les terrains de camping déclarés (campings à la ferme) ne nécessitant pas d’autorisation d’aménagement pour accueillir soit jusqu’à 20 campeurs sous tentes, soit jusqu’à 6 tentes ou caravanes à la fois (article R.443-6-4 du Code l’Urbanisme) à condition que ceux-ci constituent un complément de l’activité de l’exploitation agricole ;
Les constructions nouvelles à destination d’habitation sont interdites dans la zone de protection sanitaire reportée autour de la station d’épuration sur les pièces graphiques du règlement.
SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS ET ACCÈS AUX VOIES PUBLIQUES 3.1)

Règle générale Pour être constructible, un terrain doit être desservi soit par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
3.2 - Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
3.3 - Accès Les accès doivent présenter le moindre risque pour la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Tout nouvel accès devra satisfaire aux règles minimales de sécurité et de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre. Des accès peuvent être refusés s’ils entraînent des dangers pour la sécurité, de même, certains aménagements de voirie et certaines réglementations pourront être prescrites si besoin pour améliorer la sécurité.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX 4.1)

Eau potable Toute construction nouvelle ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Les activités recevant du public (ferme auberge, campings déclarés (campings à la ferme),…) doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.
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4.2 - Eaux usées
4.2.1 - Rappels
Une annexe rappelle les principales prescriptions concernant l’assainissement ; celles-ci sont détaillées dans le schéma d’assainissement approuvé par la commune.
4.2.2 - Règles générales
Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’eaux usées s’il existe. En cas d’absence de ce réseau, toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être assainie à titre définitif par un dispositif d’assainissement autonome adapté aux caractéristiques du terrain et à la nature du sol. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié.
L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite.
4.3 - Eaux pluviales
Pour toute construction ou installation nouvelle, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales dans le réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible et que sa capacité est suffisante.
Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les dispositifs adaptés à l’opération permettant l'évacuation des eaux pluviales sans stagnation vers un déversoir désigné à cet effet. Des aménagements visant à limiter les débits évacués pourront être exigés. L’ensemble de ces aménagements ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.
4.4 - Autres réseaux
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain dans le cas de réseaux de distribution souterrains.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Pour toute construction nouvelle nécessitant un assainissement non collectif, la dimension du terrain d’assise devra posséder une superficie minimale suffisante et une topographie adéquate permettant la mise en place du dispositif d’assainissement non collectif. De plus, en cas de nécessité d’évacuer les effluents après traitement hors de ce terrain, des infrastructures satisfaisantes (réseaux, fossés …) devront exister à proximité.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Routes départementales
Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal par rapport à l’axe des voies d’au moins :
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- 35 mètres pour la route départementale 32, - 25 mètres pour les autres routes départementales, Dans le cas de constructions existantes à proximité implantées avec un retrait inférieur, une implantation en alignement ou en retrait des constructions en bon état existantes peut être autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité routière (visibilité).
6.2 - Autres voies publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des voies, sans être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement. Pour l’extension d‘un bâtiment existant implanté avec un retrait inférieur, une implantation différente peut être autorisée, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité routière (visibilité,…), et à condition de respecter l’harmonie générale du contexte urbain (harmonie des façades, harmonie des retraits des constructions entres elles et par rapport aux voies,…).
6.3 - Exceptions Des dispositions différentes peuvent être admises pour des impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiés, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité, …) à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement naturel et bâti.
6.4 - Voies exclusivement piétonnes et / ou cyclables Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins trois mètres en retrait de l’alignement.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Les constructions nouvelles doivent être implantées soit le long des limites séparatives soit à un minimum de quatre mètres en retrait de celle-ci. Des dispositions différentes peuvent être admises pour des impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiés, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité, …) à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement naturel et bâti.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé
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### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Définitions
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables aux constructions autorisées dans la zone : relais hertzien, antennes, pylônes, etc. Les éléments de modénatures, les cheminées ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.
La hauteur de chaque façade est mesurée depuis le sol naturel avant tout remaniement.
10.2 - Règles générales
La hauteur des constructions, mesurée du sol naturel à l’égout de la toiture ou de l’acrotère, ne peut excéder R+1 soit 6 mètres. Toutefois, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour harmonisation avec un bâtiment voisin en bon état.
Pour les bâtiments annexes aux habitations non attenants à la construction principale tels que garages, ateliers,..., la hauteur ne peut excéder 4 mètres au faîtage ; cette hauteur ne doit pas excéder 2,80 mètres au droit des limites séparatives.
Pour les constructions à destination agricole, il n’est pas fixé de hauteur maximale.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS)

En sus des généralités et des dispositions concernant les clôtures détaillées ci-dessous, une annexe au présent règlement expose un ensemble de recommandations architecturales à suivre. Celles-ci concernent aussi bien les constructions nouvelles que les rénovations et transformations de bâtiments existants.
11.1 - Généralités
Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume.
Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension…) ; les surélévations et modifications de volume ne doivent pas porter atteinte aux qualités de la composition architecturale et à la simplicité de la volumétrie existantes ; les constructions nouvelles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et s’intégrer dans le bâti existant.
Les extensions, sous la forme de constructions annexes ou de dépendances, doivent s’inscrire dans l’écriture architecturale d’origine, en recherchant l’équilibre des volumes, la cohérence des matériaux et l’harmonie des couleurs. Ces extensions pourront être d’écriture contemporaine à condition de rechercher une composition architecturale en harmonie avec l’environnement urbain existant. Les toitures terrasses seront autorisées.
Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction (recherche de qualité environnementale, économies d’énergie, …) est admis dans le respect d’une bonne intégration à leur environnement et dans le respect des paragraphes précédents. La réalisation de sous-sols est interdite.
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PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020
L’emploi brut en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit (briques creuses, agglomérés, parpaings…).
Les enduits d’une même construction doivent être homogènes
Les buttes de terre rapportées au pied d’une construction en vue d’en dissimuler le soubassement sont interdites. Les mouvements de terre nécessaires en raison de la configuration du sol ou du parti d’aménagement doivent rester conformes au caractère de l’environnement local.
Dans le cas d’anciens bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en habitation autorisé à l’article 2, les aménagements et les transformations doivent se faire dans le respect de l’intégrité du bâtiment en respectant notamment l’ordonnancement et le rythme des ouvertures.
11.2 - Clôtures
L’édification de clôtures n’est pas obligatoire.
Les clôtures minérales et végétales doivent être composées en harmonie avec le bâti et le site environnants.
Les clôtures doivent respecter les plantations existantes (haies et boisements).
L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit.
Sont interdites les clôtures en éléments de ciment moulé, en tubes métalliques, les lices de béton, les formes et les structures compliquées.
Pour les terrains non bâtis, clôtures et portails doivent être traités avec simplicité en utilisant par exemple des piques bois ou métal fins et du grillage de préférence à larges mailles.
Pour les terrains supportant des bâtiments d’habitation ou d’activités, les clôtures éventuelles doivent être constituées :
- soit par un mur en pierres où enduit comme les constructions; un complément végétal peut être admis en harmonie avec les propriétés voisines,
- soit par un grillage doublé d’une haie vive composée d’essences régionales diversifiées.
La hauteur des clôtures minérales et des grillages éventuels devra être : - comprise entre 1,00 et 1,60 mètre en façade et en limite séparative jusqu’au droit de la façade de la construction, - inférieure ou égale à 2,00 mètres en limites séparatives au-delà du droit de la façade de la construction.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES)

Le stationnement des véhicules doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination et aux besoins des constructions et installations.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

13. 1 - Règles générales
Des tampons visuels constitués de plantations d’essences régionales et diversifiées peuvent être exigés pour atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle de bâtiments agricoles par exemple).
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PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 13.2 - Eléments de paysages naturels à préserver Les haies bocagères, les alignements d’arbres à préserver et à mettre en valeur au titre de l’article L.123-1-7ème du Code de l’Urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les haies peuvent être déplacées, remplacées, recomposées pour des motifs d’exploitation agricole, d’accès… à partir du moment où la structure du paysage n’en est pas altérée. 13.3 - Espaces Boisés Classés Les constructions nouvelles doivent être éloignée de 7 mètres au minimum par rapport aux lisières des bois et forêts répertoriées en espaces boisés classés.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols.
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PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020
TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE
La zone N, ou zone Naturelle et Forestière, comprend les secteurs à protéger en raison soit de la qualité de sites, des milieux naturels et des paysages, soit de leur caractère d’espaces naturels. La constructibilité est limitée. La zone naturelle et forestière est constituée de 7 secteurs :  Le secteur N strict;  Le secteur Nh,  Le secteur Nhr,  Le secteur NL,  Le secteur Nc,  Le secteur Np,  Le secteur Nep, dont les indices de référence renvoient aux documents graphiques du règlement. A ces secteurs s’appliquent les corps de règles des chapitres qui suivent.
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PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 CHAPITRE 1

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85071_PLU_20231214.
Page : https://edifiable.fr/plu/commequiers-85071/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/commequiers-85071.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85071/zone/a