# Zone N du plan local d'urbanisme de Commequiers (85071) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85071_PLU_20231214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article N 2 sont interdites. Dans les zones humides inventoriées et repérées avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement :  Toutes constructions, installations, y compris l’extension des constructions existantes,  Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide (y compris les affouillements et exhaussements de sol, remblaiement, dépôts divers, …), à l’exception de ceux mentionnés à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES) Sont admises sous conditions, et dans le respect des articles N 3 à N 14, les occupations et utilisations du sol suivantes : Dans l’ensemble du secteur N strict :  Les équipements d’infrastructures et les équipements de superstructures nécessaires à l’exploitation et à la gestion des services d’intérêt général ou collectifs (voiries, réseaux,…) à condition de ne pas remettre en cause l’intérêt des milieux naturels environnants ;  Les travaux et aménagements liés et nécessaires à la gestion et à l’entretien des milieux naturels notamment du réseau hydrographique. En dehors du sous secteur Na :  Les équipements et installations techniques liés à l’activité agricole (station de pompage, réservoir d’eau) à condition que leur localisation et leur aspect (matériaux et teinte) ne remettent pas en cause l’intérêt du site. En outre, en vue de les dissimuler le plus possible dans le paysage, des plantations pourront être exigées afin de créer un tampon visuel ;  Les affouillements et exhaussements de sol, soumis ou non à autorisation, à condition - qu’ils soient directement liés à l’activité agricole ou directement liés à des équipements d’infrastructures ou de superstructures nécessaires à l’exploitation et à la gestion des services d’intérêt général ou collectifs, - qu’ils ne portent pas atteinte à l’intérêt des milieux naturels environnants, PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 - qu’ils n’entravent pas l’équilibre du régime hydraulique des cours d’eau, ces conditions étant cumulatives ;  Les aménagements légers non bâtis liés aux itinéraires de découverte (mobilier d’information, balisage, aire de pique-nique, parcours santé,…) à condition que leur localisation et leur aspect (matériaux et teinte) ne remettent pas en cause l’intérêt du site ;  Les équipements d’infrastructures, les installations et ouvrages techniques ainsi que les affouillements et exhaussements de sol nécessaires au traitement des eaux de type lagunes d’assainissement ou autres … à condition que leur localisation ne remette pas en cause l’intérêt du site. En vue de les dissimuler le plus possible dans le paysage, des plantations pourront être exigées afin de créer un tampon visuel ;  Les constructions de toute nature, les installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et du trafic ferroviaire. SECTION Il CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS ET ACCÈS AUX VOIES PUBLIQUES 3.1) Règle générale Pour être constructible, un terrain doit être desservi soit par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 3.2 - Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. 3.3 - Accès Les accès doivent présenter le moindre risque pour la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Tout nouvel accès devra satisfaire aux règles minimales de sécurité et de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre. Des accès peuvent être refusés s’ils entraînent des dangers pour la sécurité, de même, certains aménagements de voirie et certaines réglementations pourront être prescrites si besoin pour améliorer la sécurité. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX 4.1) Eau potable Sans objet PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 4.2 - Eaux usées Sans objet 4.3 - Eaux pluviales Sans objet 4.4 - Autres réseaux Les branchements et extensions de réseaux non destinés à desservir une construction ou une installation existantes ou autorisées sont interdits. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Pour toute construction nouvelle nécessitant un assainissement non collectif, la dimension du terrain d’assise devra posséder une superficie minimale suffisante et une topographie adéquate permettant la mise en place du dispositif d’assainissement non collectif. De plus, en cas de nécessité d’évacuer les effluents après traitement hors de ce terrain, des infrastructures satisfaisantes (réseaux, fossés …) devront exister à proximité. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Routes départementales Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal par rapport à l’axe des voies d’au moins : - 35 mètres pour la route départementale 32, - 25 mètres pour les autres routes départementales, 6.2 - Autres voies publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des voies, sans être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement. 6.3 - Exceptions Des dispositions différentes peuvent t être admises pour des impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiés, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité, …) à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement naturel. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions nouvelles doivent être implantées soit le long des limites séparatives soit à un minimum de quatre mètres en retrait de celle-ci. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les clôtures minérales et végétales doivent être composées en harmonie avec le bâti et le site environnants. Les clôtures doivent respecter les plantations existantes (haies et boisements). L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit. Sont interdites les clôtures en éléments de ciment moulé, en tubes métalliques, les lices de béton, les formes et les structures compliquées. Clôtures et portails doivent être traités avec simplicité en utilisant par exemple des piques bois ou métal fins et du grillage de préférence à larges mailles. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination et aux besoins des constructions et installations. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 ### Article N 13 - Espaces libres et plantations 13. 1 - Règles générales Des tampons visuels constitués de plantations d’essences régionales et diversifiées peuvent être exigés pour atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle de bâtiments agricoles par exemple). 13.2 - Eléments de paysages naturels à préserver Les haies bocagères, les alignements d’arbres à préserver à mettre en valeur au titre de l’article L.123-1-7ème du Code de l’Urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les haies peuvent être déplacées, remplacées, recomposées pour des motifs d’exploitation agricole, d’accès… à partir du moment où la structure du paysage n’en est pas altérée. 13.3 - Espaces Boisés Classés Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Sont également régis par ces mêmes dispositions les plantations et les espaces boisés à réaliser et à préserver délimités aux documents graphiques du règlement. Ce classement interdit tout mode d’occupation du sol incompatible et de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nh Caractère du secteur : Le secteur Nh correspond à certains hameaux existants dans l’espace rural, qui rassemblent essentiellement des constructions à destination d’habitation sans lien avec l’agriculture ainsi que quelques activités artisanales. Le secteur Nh se compose d’une assez grande diversité de bâtis. Alors que certains hameaux se caractérisent par un bâti ancien et relativement dense (mais pas forcément implanté à l’alignement des voies), d’autres présentent davantage des modèles d’urbanisation pavillonnaire. Ponctuellement on rencontre des hameaux présentant ces deux types d’organisation. Vocation du secteur : Le secteur Nh a pour objet de permettre l’évolution des habitations existantes (extension, construction d’annexes), le changement de destination du patrimoine bâti de qualité et d’accueillir ponctuellement des constructions supplémentaires en comblement de « dents creuses ». Dans le secteur Nh, les capacités d’accueil sont volontairement limitées afin de prévenir toute atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers alentours ainsi qu’à la sauvegarde des milieux naturels et des paysages environnants (article R.123-8 du Code de l’Urbanisme). PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS Rappels  L’édification des clôtures est soumise à déclaration ;  Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation ;  Dans les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques tout défrichement est interdit et toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation ;  Les défrichements, en dehors des espaces boisés classés, sont soumis à autorisation. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85071_PLU_20231214. Page : https://edifiable.fr/plu/commequiers-85071/n La commune : https://edifiable.fr/plu/commequiers-85071.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85071/zone/n