# Zone NC du plan local d'urbanisme de Commequiers (85071) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85071_PLU_20231214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NC 6) > Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des voies, sans être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement. ### Emprise au sol (article NC 9) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article Nc 2 sont interdites. ### Article NC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES 2.1) Sont admises, dans le respect des articles Nc 2 à Nc 14, les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les terrains de camping aménagés pour l’accueil permanent ou saisonnier de campeurs sous tentes ou de caravanes ;  Les terrains aménagés pour les habitations légères de loisir (H.L.L.), les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, H.L.L., bungalows…) ;  Les terrains de camping ne nécessitant pas d’autorisation d’aménagement pour accueillir soit jusqu’à 20 campeurs sous tentes, soit jusqu’à 6 tentes ou caravanes à la fois (article R.443-6-4 du Code l’Urbanisme) ;  Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ; 2.2 - Sont admises sous conditions, et dans le respect des articles Nc 2 à Nc 14, les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les équipements d’infrastructures et les équipements de superstructures nécessaires à l’exploitation et à la gestion des services d’intérêt général ou collectifs (voiries, réseaux,…) dans la mesure ou leur implantation et leur emprise ne compromettent pas la qualité du cadre naturel dans lequel ils s’insèrent.  Les constructions nouvelles liés et nécessaires aux chenils existants dans le secteur ;  La réfection, l’aménagement et l’extension des constructions existantes (sans création de logement supplémentaire), y compris la construction d’annexes, accolées ou non ;  Les sanitaires, locaux techniques nécessaires au fonctionnement des terrains de sports ou de loisirs et ceux destinés aux terrains de camping et aux piscines ;  Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des constructions autorisées dans le secteur ;  Les installations et les aménagements légers non bâtis liés à des activités de loisirs, de sports ou de tourisme, et les piscines ;  Les aires de stationnement liées aux activités autorisées dans le secteur ;  Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient indispensables pour la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans le secteur et qu’ils ne portent pas atteinte à l’intérêt du site ; PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article NC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS ET ACCÈS AUX VOIES PUBLIQUES 3.1) Règle générale Pour être constructible, un terrain doit être desservi soit par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 3.2 - Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. 3.3 - Accès Les accès doivent présenter le moindre risque pour la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Tout nouvel accès devra satisfaire aux règles minimales de sécurité et de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre. Des accès peuvent être refusés s’ils entraînent des dangers pour la sécurité, de même, certains aménagements de voirie et certaines réglementations pourront être prescrites si besoin pour améliorer la sécurité. ### Article NC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX 4.1) Eau potable Toute construction nouvelle ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Les constructions à destination de restauration ainsi que les activités recevant du public doivent être raccordées au réseau public d’eau potable. 4.2 - Eaux usées 4.2.1 - Rappels Une annexe rappelle les principales prescriptions concernant l’assainissement ; celles-ci sont détaillées dans le schéma d’assainissement approuvé par la commune. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 4.2.2 - Règles générales Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’eaux usées s’il existe. En cas d’absence de ce réseau, toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être assainie à titre définitif par un dispositif d’assainissement autonome adapté aux caractéristiques du terrain et à la nature du sol. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite. 4.3 - Eaux pluviales Pour toute construction ou installation nouvelle, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales dans le réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible et que sa capacité est suffisante. Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les dispositifs adaptés à l’opération permettant l'évacuation des eaux pluviales sans stagnation vers un déversoir désigné à cet effet. Des aménagements visant à limiter les débits évacués pourront être exigés. L’ensemble de ces aménagements ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. 4.4 - Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain dans le cas de réseaux de distribution souterrains. ### Article NC 5 - Superficie minimale des terrains Pour toute construction nouvelle nécessitant un assainissement non collectif, la dimension du terrain d’assise devra posséder une superficie minimale suffisante et une topographie adéquate permettant la mise en place du dispositif d’assainissement non collectif. De plus, en cas de nécessité d’évacuer les effluents après traitement hors de ce terrain, des infrastructures satisfaisantes (réseaux, fossés …) devront exister à proximité. ### Article NC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des voies, sans être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement. Des dispositions différentes peuvent être admises pour des impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiés, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité, …) à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement naturel. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 ### Article NC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions nouvelles doivent être implantées soit en limites séparatives soit avec un retrait minimum de quatre mètres par rapport aux limites séparatives. Des dispositions différentes peuvent être admises pour des impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiés, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité, …) à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement naturel et bâti. ### Article NC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé ### Article NC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article NC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Définition Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables aux constructions autorisées dans la zone : relais hertzien, antennes, pylônes, etc. Les éléments de modénatures, les cheminées ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point du bâtiment depuis l’égout de la toiture ou de l’acrotère, jusqu’au sol de la voirie ou au sol naturel avant tout remaniement. 10.2 - Règle générale La hauteur des constructions projetées doit être composée en harmonie avec l’environnement naturel existant dans le secteur Nc. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 ### Article NC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1) Généralités Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension…) ; les surélévations et modifications de volume ne doivent pas porter atteinte aux qualités de la composition architecturale et à la simplicité de la volumétrie existantes ; les constructions nouvelles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et s’intégrer dans le bâti existant ; les annexes doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal notamment dans l’emploi des matériaux, la réalisation des enduits… Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction (recherche de qualité environnementale, économies d’énergie, …) est admis dans le respect d’une bonne intégration à leur environnement et dans le respect des paragraphes précédents. La réalisation de sous sols est interdite. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit (briques creuses, agglomérés, parpaings…). Les enduits d’une même construction doivent être homogènes Les buttes de terre rapportées au pied d’une construction en vue d’en dissimuler le soubassement sont interdites. Les mouvements de terre nécessaires en raison de la configuration du sol ou du parti d’aménagement doivent rester conformes au caractère de l’environnement local. 11.2 - Façades Les façades doivent s'harmoniser avec les couleurs des maçonneries anciennes environnantes. Les enduits dits "de restauration" prêts à l'emploi sont autorisés. Les matériaux brillants ou de couleur vive sur de grandes surfaces sont interdits. La pose de panneaux solaires (solaire thermique, photovoltaïque) en façade peut être autorisée dans la mesure où ceux-ci s’inscrivent dans l’architecture du bâtiment et participent pleinement à la composition architecturale, et à condition d’assurer une bonne intégration à leur environnement. 11.3 - Toitures Les toitures sont généralement à deux pentes et recouvertes en tuiles canal ou tige de botte en usage dans la région sur des toitures de faible pente comprise entre 28 et 37 %. La pente des vérandas n’est pas règlementée. Les tuiles à fonds plats sont autorisées, mais dans ce cas la tuile formant égout sera ronde. Les tuiles seront de teinte rouge avec des tons mélangés. Les tuiles de teinte brune et jaune sont prohibées. Un pan unique peut être autorisé dans les cas suivants : - extension « en appentis » de bâti existant, - annexes adossées à un bâti existant ou à un mur de soutènement, - construction dont la largeur en pignon est inférieure à 3,50 mètres et dont la hauteur au faîtage est inférieure à 4,00 mètres. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 Les panneaux solaires (solaire thermique, photovoltaïque) sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent du mieux possible dans le pan de la toiture. La pose de panneaux solaires en toitures terrasses est également autorisée. Dans tous les cas leur intégration doit être recherchée pour en limiter l’impact visuel. D'autres matériaux sur des pentes appropriées ainsi que des toitures terrasses sont admis pour des constructions d'architecture contemporaine (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …). Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. 11.4 - Annexes Les constructions annexes doivent présenter un aspect en cohérence avec les constructions principales notamment dans l’emploi des matériaux et la réalisation des enduits. 11.5 - Clôtures L’édification de clôtures n’est pas obligatoire. Les clôtures minérales et végétales doivent être composées en harmonie avec le bâti et le site environnants. Les clôtures doivent respecter les plantations existantes (haies et boisements). L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit. Sont interdites les clôtures en éléments de ciment moulé, en tubes métalliques, les lices de béton, les formes et les structures compliquées. ### Article NC 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination et aux besoins des constructions et installations. ### Article NC 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager, notamment de plantations. Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. ### Article NC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 CHAPITRE 6 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85071_PLU_20231214. Page : https://edifiable.fr/plu/commequiers-85071/nc La commune : https://edifiable.fr/plu/commequiers-85071.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85071/zone/nc