# Zone NEP du plan local d'urbanisme de Commequiers (85071) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85071_PLU_20231214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NEP du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NEP 6) > Règles générales Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres en retrait de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile. ### Emprise au sol (article NEP 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article NEP 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article NEP 12) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NEP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article Nep 2 sont interdites. ### Article NEP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES 2.1) Sont admises, dans le respect des articles Nep 2 à Nep 14, les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les équipements d’infrastructures et les équipements de superstructures nécessaires à l’exploitation et à la gestion des services d’intérêt général ou collectifs (voiries, réseaux,…) ;  Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires aux traitements des eaux usées (station d’épuration, station de pompage, lagunes d’assainissement...) et aux stockages temporaires des déchets (déchetteries, dépôts divers...). 2.2 - Sont admises sous conditions, et dans le respect des articles Nep 2 à Nep 14, les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient indispensables pour la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans le secteur. SECTION Il CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS ### Article NEP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS ET ACCÈS AUX VOIES PUBLIQUES 3.1) Règle générale Pour être constructible, un terrain doit être desservi soit par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 3.2 - Accès Les accès doivent présenter le moindre risque pour la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Tout nouvel accès devra satisfaire aux règles minimales de sécurité et de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre. Des accès peuvent être refusés s’ils entraînent des dangers pour la sécurité, de même, certains aménagements de voirie et certaines réglementations pourront être prescrites si besoin pour améliorer la sécurité. ### Article NEP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX 4.1) Eau potable Toute construction nouvelle ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 4.2 - Eaux usées 4.2.1 - Rappels Une annexe rappelle les principales prescriptions concernant l’assainissement ; celles-ci sont détaillées dans le schéma d’assainissement approuvé par la commune. 4.2.2 - Règles générales Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’eaux usées s’il existe. En cas d’absence de ce réseau, toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être assainie à titre définitif par un dispositif d’assainissement autonome adapté aux caractéristiques du terrain et à la nature du sol. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite. 4.3 - Eaux pluviales Pour toute construction ou installation nouvelle, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales dans le réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible et que sa capacité est suffisante. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les dispositifs adaptés à l’opération permettant l'évacuation des eaux pluviales sans stagnation vers un déversoir désigné à cet effet. Des aménagements visant à limiter les débits évacués pourront être exigés. L’ensemble de ces aménagements ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. 4.4 - Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain dans le cas de réseaux de distribution souterrains. ### Article NEP 5 - Superficie minimale des terrains Pour toute construction nouvelle nécessitant un assainissement non collectif, la dimension du terrain d’assise devra posséder une superficie minimale suffisante et une topographie adéquate permettant la mise en place du dispositif d’assainissement non collectif. De plus, en cas de nécessité d’évacuer les effluents après traitement hors de ce terrain, des infrastructures satisfaisantes (réseaux, fossés …) devront exister à proximité. ### Article NEP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Règles générales Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres en retrait de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas d’une voie privée, la limite latérale effective de la voie est prise comme alignement. 6.2 - Exceptions Des dispositions différentes peuvent être admises pour des impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiés, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité, …) à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti. ### Article NEP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Sauf nécessités techniques s’imposant aux ouvrages d’infrastructure ou de service public, les constructions doivent être implantées à un minimum de quatre mètres des limites séparatives. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 ### Article NEP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article NEP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article NEP 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article NEP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) L'aspect extérieur des constructions, les installations et ouvrages, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Des clôtures non agricoles peuvent être admises uniquement pour des parcelles déjà bâties et pour des ouvrages d’intérêt public. Elles doivent respecter les plantations existantes (haies ou boisements). ### Article NEP 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Non réglementé. ### Article NEP 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager, notamment de plantations. Des compositions d’essences régionales diversifiées doivent être privilégiées. ### Article NEP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 ANNEXE : RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES APPLICABLES DANS LES SECTEURS Uc, Up, 1AUp, Nh, Nhr et Np. Architecture contemporaine L'architecture proposée doit être étudiée en fonction de l'environnement bâti et naturel existants. Des matériaux modernes pourront être employés si le projet de construction le justifie, mais ils ne seront pas utilisés en imitation de matériaux traditionnels et leur matière et leur couleur devront permettre une parfaite intégration de la construction. Architecture traditionnelle L’architecture traditionnelle se caractérise notamment par : - une forme générale parallélépipédique nettement affirmée, - une toiture à deux pentes avec le faîtage parallèle au plus grand côté, des pignons équilibrés et sans débordement de toiture, des débordements de toiture réduits en bas de pente (0,20 mètre en moyenne), - une proportion réduite des percements par rapport à la surface des façades, avec des proportions nettement plus hautes que larges (de l'ordre de 1 sur 2). Les petites ouvertures peuvent cependant se rapprocher du carré. Les toitures en croupe demeurent l'exception : angle de rue en configuration dense de maisons de bourg, maison de maître se démarquant par une façade plus affirmée au moins sur 2 niveaux. Une restauration réussie respecte les caractéristiques d'origine du bâtiment et de ses abords (murs de clôture traditionnels, …). Elle fait appel au sens de l'observation, et de la restitution… Traditionnellement seuls les édifices annexes (bâtiments de services, dépendances, annexes agricoles, murs de clôtures, …) sont laissés en pierres apparentes. Les façades principales des habitations sont recouverts d’un enduit plein. Les modénatures (telles que corniches, chaînes d'angle, bandeaux, encadrements de baie, …), les souches de cheminée, seront dans la mesure du possible conservées et nettoyées. En aucun cas les enduits ne seront saillants par rapport à ces éléments. Aménagement des abords Sont considérés comme espaces libres les espaces non consommés par les bâtiments y compris les reculs par rapport à l’alignement, les aires de stationnement en surface, les circulations des véhicules, … Un paysagement réussi des espaces libres est conçu : - comme un accompagnement des constructions existantes ou projetées sur l’unité foncière, - en tenant compte de la composition des espaces libres voisins, - en fonction de la nature du sol, de la topographie et de la configuration du terrain pour notamment limiter le ruissellement, afin de participer à une mise en valeur globale du cadre de vie. Les matériaux employés pour l'aménagement des abords seront en harmonie avec ceux de la construction et avec le milieu environnant. Portails, portes, barrières, grilles … sur rue seront de préférence en bois ou éventuellement métalliques. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85071_PLU_20231214. Page : https://edifiable.fr/plu/commequiers-85071/nep La commune : https://edifiable.fr/plu/commequiers-85071.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85071/zone/nep