# Zone NL du plan local d'urbanisme de Commequiers (85071) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85071_PLU_20231214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NL 6) > PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 6.2 - Autres voies publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des voies, sans être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement. ### Emprise au sol (article NL 9) > Non réglementé 131 PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article NL 2 sont interdites. ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES 2.1) Sont admises, dans le respect des articles NL 2 à NL 14, les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les installations et les aménagements légers non bâtis liés à des activités de loisirs, de sports ou de tourisme ;  Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ;  Les travaux et aménagements liés et nécessaires à la gestion et à l’entretien des milieux naturels notamment du réseau hydrographique. 2.2 - Sont admises sous conditions, et dans le respect des articles NL 3 à NL 14, les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les équipements d’infrastructures et les équipements de superstructures nécessaires à l’exploitation et à la gestion des services d’intérêt général ou collectifs (voiries, réseaux,…) dans la mesure ou leur implantation et leur emprise ne compromettent pas la qualité du cadre naturel et bâti dans lequel ils s’insèrent.  Les sanitaires, locaux techniques et installations de loisirs nécessaires au fonctionnement des activités de sports, de loisirs et de tourisme à condition que leur localisation et leur aspect (matériaux et teinte) ne compromettent pas la qualité du cadre naturel et bâti dans lequel ils s’insèrent;  Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des constructions autorisées dans le secteur ;  Les aménagements légers non bâtis liés aux itinéraires de découverte (mobilier d’information, balisage, aire de pique nique, parcours santé,…) ;  Les aires de stationnement liées aux activités existantes à l’intérieur ou à proximité immédiate des limites du secteur ; PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020  Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient indispensables pour la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans le secteur et qu’ils ne portent pas atteinte à l’intérêt du site ; SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article NL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS ET ACCÈS AUX VOIES PUBLIQUES 3.1) Règle générale Pour être constructible, un terrain doit être desservi soit par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 3.2 - Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. 3.3 - Accès Les accès doivent présenter le moindre risque pour la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Tout nouvel accès devra satisfaire aux règles minimales de sécurité et de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre. Des accès peuvent être refusés s’ils entraînent des dangers pour la sécurité, de même, certains aménagements de voirie et certaines réglementations pourront être prescrites si besoin pour améliorer la sécurité. ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX 4.1) Eau potable Toute construction nouvelle ou installations nouvelles nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 4.2 - Eaux usées 4.2.1 - Rappels Une annexe rappelle les principales prescriptions concernant l’assainissement ; celles-ci sont détaillées dans le schéma d’assainissement approuvé par la commune. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 4.2.2 - Règles générales Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’eaux usées s’il existe. En cas d’absence de ce réseau, toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être assainie à titre définitif par un dispositif d’assainissement autonome adapté aux caractéristiques du terrain et à la nature du sol. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite. 4.3 - Eaux pluviales Pour toute construction ou installation nouvelle, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales dans le réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible et que sa capacité est suffisante. Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les dispositifs adaptés à l’opération permettant l'évacuation des eaux pluviales sans stagnation vers un déversoir désigné à cet effet. Des aménagements visant à limiter les débits évacués pourront être exigés. L’ensemble de ces aménagements ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. 4.4 - Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain dans le cas de réseaux de distribution souterrains. ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains Pour toute construction nouvelle nécessitant un assainissement non collectif, la dimension du terrain d’assise devra posséder une superficie minimale suffisante et une topographie adéquate permettant la mise en place du dispositif d’assainissement non collectif. De plus, en cas de nécessité d’évacuer les effluents après traitement hors de ce terrain, des infrastructures satisfaisantes (réseaux, fossés …) devront exister à proximité. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Routes départementales Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal par rapport à l’axe des voies d’au moins : - 25 mètres pour les routes départementales, Dans le cas de constructions existantes à proximité implantées avec un retrait inférieur, une implantation en alignement ou en retrait des constructions en bon état existantes peut être autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité routière (visibilité). PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 6.2 - Autres voies publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des voies, sans être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement. Pour l’extension d‘un bâtiment existant implanté avec un retrait inférieur, une implantation différente peut être autorisée, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité routière (visibilité,…), et à condition de respecter l’harmonie générale du contexte urbain (harmonie des façades, harmonie des retraits des constructions entres elles et par rapport aux voies,…). 6.3 - Exceptions Des dispositions différentes peuvent être admises pour des impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiés, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité, …) à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement naturel et bâti. 6.4 - Voies exclusivement piétonnes et / ou cyclables Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins trois mètres en retrait de l’alignement. ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1) Règles générales Les constructions nouvelles doivent être implantées soit le long des limites séparatives soit à un minimum de trois mètres en retrait de celle-ci. Des dispositions différentes peuvent être admises pour des impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiés, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité, …) à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement naturel et bâti. 7.2 - Cas particulier des limites formant le périmètre du secteur NL Les constructions nouvelles doivent être implantées de quatre mètres minimum en retrait des limites séparatives. ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé ### Article NL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Définition Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables aux constructions autorisées dans la zone : relais hertzien, antennes, pylônes, etc. Les éléments de modénatures, les cheminées ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point du bâtiment depuis l’égout de la toiture ou de l’acrotère, jusqu’au sol de la voirie ou au sol naturel avant tout remaniement. 10.2 - Règle générale La hauteur des constructions projetées doit être composée en harmonie avec l’environnement naturel existant dans le secteur NL. ### Article NL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1) Généralités Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension…) ; les surélévations et modifications de volume ne doivent pas porter atteinte aux qualités de la composition architecturale et à la simplicité de la volumétrie existantes ; les constructions nouvelles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et s’intégrer dans le bâti existant. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction (recherche de qualité environnementale, économies d’énergie, …) est admis dans le respect d’une bonne intégration à leur environnement et dans le respect des paragraphes précédents. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit (briques creuses, agglomérés, parpaings…). Les enduits d’une même construction doivent être homogènes Les buttes de terre rapportées au pied d’une construction en vue d’en dissimuler le soubassement sont interdites. Les mouvements de terre nécessaires en raison de la configuration du sol ou du parti d’aménagement doivent rester conformes au caractère de l’environnement local. Dans le cas de constructions anciennes, les aménagements doivent se faire dans le respect de leur intégrité, notamment l’ordonnancement et le rythme des ouvertures seront respectés. 11.2 - Clôtures L’édification de clôtures n’est pas obligatoire. Les clôtures minérales et végétales doivent être composées en harmonie avec le bâti et le site environnants. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 Les clôtures doivent respecter les plantations existantes (haies et boisements). L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit. Sont interdites les clôtures en éléments de ciment moulé, en tubes métalliques, les lices de béton, les formes et les structures compliquées. Les clôtures éventuelles doivent être constituées : - soit par un mur en pierres où enduit comme les constructions; un complément végétal peut être admis en harmonie avec les propriétés voisines, - soit par un grillage doublé d’une haie vive composée d’essences régionales diversifiées. ### Article NL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination et aux besoins des constructions et installations. ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations 13. 1 - Règles générales Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager, notamment de plantations. Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. 13.2 - Eléments de paysages naturels à préserver Les haies bocagères, les alignements d’arbres à préserver à mettre en valeur au titre de l’article L.123-1-7ème du Code de l’Urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les haies peuvent être déplacées, remplacées, recomposées pour des motifs d’exploitation agricole, d’accès… à partir du moment où la structure du paysage n’en est pas altérée. 13.3 - Espaces Boisés Classés Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Sont également régis par ces mêmes dispositions les plantations et les espaces boisés à réaliser et à préserver délimités aux documents graphiques du règlement. Ce classement interdit tout mode d’occupation du sol incompatible et de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. ### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 CHAPITRE 5 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85071_PLU_20231214. Page : https://edifiable.fr/plu/commequiers-85071/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/commequiers-85071.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85071/zone/nl