# Zone NP du plan local d'urbanisme de Commequiers (85071) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85071_PLU_20231214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NP 6) > 6.2 - Routes départementales Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal de 25 mètres par rapport à l’axe des routes départementales. ### Emprise au sol (article NP 9) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article Np 2 sont interdites. ### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES 2.1) Sont admises, dans le respect des articles Np 2 à Np 14, les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les travaux et aménagements liés et nécessaires à la gestion et à l’entretien des milieux naturels notamment du réseau hydrographique. 2.2 - Sont admises sous conditions, et dans le respect des articles Np 2 à Np 14, les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les équipements d’infrastructures et les équipements de superstructures nécessaires à l’exploitation et à la gestion des services d’intérêt général ou collectifs (voiries, réseaux,…) dans la mesure ou leur localisation et leur aspect (matériaux et teinte) ne remettent pas en cause l’intérêt du bâti environnant ;  La réfection, l’aménagement des habitations existantes et leurs extensions, y compris la construction d’annexes accolées ou non, aux conditions cumulatives suivantes : - les transformations et extensions projetées doivent être adaptées aux objectifs de mise en valeur des caractéristiques architecturales du bâti existant en prenant en compte la spécificité de son environnement naturel et bâti, - les annexes projetées soient directement liées à une construction existante dans le secteur, - l’emprise au sol des constructions projetées respecte les conditions fixées à l’article Np 9, ces conditions étant cumulatives ;  La réfection, l’aménagement, l’extension (y compris la construction d’annexes accolées ou non), d’un ancien bâtiment dans le cadre d’un changement de destination de ce dernier en habitation, ou en local de classes vertes, de loisirs, de tourisme (hôtellerie, restauration,…) ou d’artisanat d’art aux conditions cumulatives suivantes : - le bâti existant doit être intéressant et représentatif du patrimoine bâti local par sa volumétrie et l’emploi de matériaux traditionnels, - les transformations et extensions projetées doivent être adaptées aux objectifs de mise en valeur des caractéristiques architecturales du bâti existant, en prenant compte la spécificité de son environnement naturel et bâti, - la nature de la nouvelle destination doit être compatible avec les infrastructures en place ou projetées, ces conditions étant cumulatives. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020  Les aires de stationnement liées aux activités autorisées dans le secteur ;  Les reconstructions à l’identique, après destruction par sinistre, dans un délai maximum de 2 ans après le sinistre. Dans le cas de la reconstruction d’un bâtiment présentant initialement des aspects dommageables pour le paysage environnant (modénature, matériaux…), la reconstruction est admise à condition que des améliorations architecturales soient prises en compte ;  Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient indispensables pour la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans le secteur et qu’ils ne portent pas atteinte à l’intérêt du site ; Les démolitions sont soumises au permis de démolir (application de l'article L.430.1 du Code de l'Urbanisme). SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article NP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS ET ACCÈS AUX VOIES PUBLIQUES 3.1) Règle générale Pour être constructible, un terrain doit être desservi soit par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 3.2 - Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. 3.3 - Accès Les accès doivent présenter le moindre risque pour la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Tout nouvel accès devra satisfaire aux règles minimales de sécurité et de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre. Des accès peuvent être refusés s’ils entraînent des dangers pour la sécurité, de même, certains aménagements de voirie et certaines réglementations pourront être prescrites si besoin pour améliorer la sécurité. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 ### Article NP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX 4.1) Eau potable Toute construction nouvelle ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Les constructions à destination de restauration ainsi que les activités recevant du public doivent être raccordées au réseau public d’eau potable. 4.2 - Eaux usées 4.2.1 - Rappels Une annexe rappelle les principales prescriptions concernant l’assainissement ; celles-ci sont détaillées dans le schéma d’assainissement approuvé par la commune. 4.2.2 - Règles générales Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’eaux usées s’il existe. En cas d’absence de ce réseau, toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être assainie à titre définitif par un dispositif d’assainissement autonome adapté aux caractéristiques du terrain et à la nature du sol. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite. 4.3 - Eaux pluviales Pour toute construction ou installation nouvelle, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales dans le réseau public d’eaux pluviales lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible et que sa capacité est suffisante. Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les dispositifs adaptés à l’opération permettant l'évacuation des eaux pluviales sans stagnation vers un déversoir désigné à cet effet. Des aménagements visant à limiter les débits évacués pourront être exigés. L’ensemble de ces aménagements ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. 4.4 - Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain dans le cas de réseaux de distribution souterrains. ### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains Pour toute construction nouvelle nécessitant un assainissement non collectif, la dimension du terrain d’assise devra posséder une superficie minimale suffisante et une topographie adéquate permettant la mise en place du dispositif d’assainissement non collectif. De plus, en cas de nécessité d’évacuer les effluents après traitement hors de ce terrain, des infrastructures satisfaisantes (réseaux, fossés …) devront exister à proximité. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 ### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Règles générales L’implantation des constructions nouvelles doit être composée en harmonie avec l’environnement naturel et bâti existant et ne pas compromettre l’intérêt du cadre paysager. 6.2 - Routes départementales Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal de 25 mètres par rapport à l’axe des routes départementales. 6.3 - Autres voies publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des voies, sans être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement. Pour l’extension d‘un bâtiment existant implanté avec un retrait inférieur, une implantation différente peut être autorisée, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité routière (visibilité,…), et à condition de respecter l’harmonie générale du contexte naturel et bâti. 6.4 - Exceptions Des dispositions différentes peuvent être admises pour des impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiés, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité, …) à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans l’environnement naturel et bâti. ### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) L’implantation des constructions nouvelles doit être composée en harmonie avec l’environnement naturel et bâti existant et ne pas compromettre l’intérêt du cadre paysager. Les constructions nouvelles doivent être implantées soit le long des limites séparatives soit à un minimum de trois mètres en retrait de celle-ci. Des dispositions différentes peuvent être admises pour des impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiés, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité, …) à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement naturel et bâti. ### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 ### Article NP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article NP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Définitions Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables aux constructions autorisées dans la zone : relais hertzien, antennes, pylônes, etc. Les éléments de modénatures, les cheminées ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur. La hauteur de chaque façade est mesurée depuis le sol naturel avant tout remaniement. 10.2 - Règles générales La hauteur des annexes et des extensions autorisées doit être composée en harmonie avec le bâti existant et permettre d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement naturel. ### Article NP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) En sus des généralités et des dispositions concernant les clôtures détaillées ci-dessous, une annexe au présent règlement expose un ensemble de recommandations architecturales à suivre. Celles-ci concernent aussi bien les constructions nouvelles que les rénovations et transformations de bâtiments existants. 11.1 - Généralités Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels. Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension…) ; les surélévations et modifications de volume ne doivent pas porter atteinte aux qualités de la composition architecturale et à la simplicité de la volumétrie existantes. Les constructions nouvelles ainsi que les extensions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et s’intégrer dans le bâti et le cadre naturel existants ; les annexes des habitations telles que garages, ateliers,..., doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal notamment dans l’emploi des matériaux, la réalisation des enduits…Les abris de jardin en bois sont interdits. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction (recherche de qualité environnementale, économies d’énergie, …) est admis dans le respect d’une bonne intégration à leur environnement et dans le respect des paragraphes précédents. La réalisation de sous sols est interdite. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 L’emploi brut en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit (briques creuses, agglomérés, parpaings…). Les enduits d’une même construction doivent être homogènes. Pour la coloration, les teintes criardes sont interdites. Les annexes des constructions à destination d’habitation (garages, ateliers, …) doivent être traitées extérieurement avec les mêmes matériaux que la construction principale. Les ouvertures d’une même façade doivent s’harmoniser notamment en ce qui concerne le traitement de leur entourage (linteau, jambages et appui de fenêtre). Les menuiseries d’une même façade doivent s’harmoniser, notamment en ce qui concerne leur couleur. Les couleurs criardes (rose, ocre, vert,…) sont interdites. Les buttes de terre rapportées au pied d’une construction en vue d’en dissimuler le soubassement sont interdites. Les mouvements de terre nécessaires en raison de la configuration du sol ou du parti d’aménagement doivent rester conformes au caractère de l’environnement local. 11.2 - Aménagements des constructions anciennes Les aménagements des constructions anciennes doivent se faire dans le respect de leur intégrité, notamment l’ordonnancement et le rythme des ouvertures seront respectés. Les murs de pierres de taille, les chaînages, les bandeaux, les entourages de baies (linteau, jambages, appui de fenêtres), les corniches et les autres éléments de modénature doivent être préservés. Des dispositions différentes pourront être acceptées pour des raisons techniques justifiées ou en cas de déclaration de péril. Les éventuelles ouvertures nouvelles seront de proportion plus haute que large ; Les percements en couverture doivent être limités et de petites dimensions, 11.3 - Clôtures L’édification de clôtures n’est pas obligatoire. Les clôtures minérales et végétales doivent être composées en harmonie avec le bâti et le site environnants. Les clôtures doivent respecter les plantations existantes (haies et boisements). L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit. Sont interdites les clôtures en éléments de ciment moulé, en tubes métalliques, les lices de béton, les formes et les structures compliquées. Les clôtures éventuelles doivent être constituées : - soit par un mur en pierres où enduit comme les constructions; un complément végétal peut être admis en harmonie avec les propriétés voisines, - soit par un grillage doublé d’une haie vive composée d’essences régionales diversifiées. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 ### Article NP 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination et aux besoins des constructions et installations. Les aires de stationnement, par leur implantation, leur localisation, leur organisation, doivent s'intégrer dans l’environnement naturel et bâti. ### Article NP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Règles générales Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager, notamment de plantations. Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. 13.2 - Eléments de paysages naturels à préserver Les massifs boisés à préserver et à mettre en valeur au titre de l’article L.123-1-7ème du Code de l’Urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les bois peuvent être déplacés, recomposées pour des motifs d’aménagement, d’accès… à partir du moment où la structure du paysage n’en est pas altérée. ### Article NP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols. PLU Commequiers - Modification n°6 du PLU – Dossier d’approbation – Mars 2020 CHAPITRE 7 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85071_PLU_20231214. Page : https://edifiable.fr/plu/commequiers-85071/np La commune : https://edifiable.fr/plu/commequiers-85071.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85071/zone/np