# Zone UG du plan local d'urbanisme intercommunal de Commes (14172) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 241400555_PLUi_20260205 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UG du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UGa, UGb, UGc, UGd, UGm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique UG 7) > Rappel pour prise en compte : Les haies ont moins de deux mètres de hauteur et sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UG 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UG 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) En UGa et UGb : - Dans une bande 20m comptée par rapport à l'alignement, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives de propriétés. Sinon, elles le sont avec un retrait au moins égal à 2m. - Au-delà de la bande de 20m, les constructions ou parties de constructions sont implantées : o soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 4m, o soit en limite séparative ou à une distance au moins égale à 2m, si la hauteur de la construction ou de l’extension projetée, dans une bande de 4m comptée par rapport à la limite, n'excède pas 4m à l'égout ou à l'acrotère et 5m au faitage. En UGc et UGm, les nouvelles constructions sont implantées : - soit à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à 4m, - soit en limite séparative ou à une distance au moins égale à 2m, si la hauteur de la construction ou de l’extension projetée, dans une bande de 4m comptée par rapport à la limite, n'excède pas 4m à l'égout ou à l'acrotère et 5m au faitage. En UGd et UGt : Les nouvelles constructions (ou extensions de construction) seront implantées : - soit à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative de propriété. Ce recul sera au minimum de 2m. - soit en limite séparative de propriété et sous réserve : o soit de s'adosser à une construction présente ou prévue sur le fond voisin et ce dans la limite de son héberge, o soit d'être une construction ou partie de construction dont la hauteur dans une bande de 4m comptée par rapport à la limite n'excède pas 4m à l'égout ou à l'acrotère et 5m au faitage. Agence Schneider ZONE UG Sur l'ensemble de la zone : - L'implantation en limite séparative sur une plus grande hauteur est aussi autorisée pour s'adosser à une construction présente sur le fond voisin et ce dans la limite de son héberge. - L'implantation en limite séparative est autorisée sur les limites créées à l'intérieur d'une opération d'aménagement, dans les conditions fixées par son règlement. - L’extension limitée d'une construction qui existe et qui ne respecte pas les dispositions précédentes, est autorisée dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à la limite séparative de propriétés, et qu’elle respecte les hauteurs autorisées dans la bande de recul. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructures ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif, qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques, en limite séparative ou en recul. Elles ne s’appliquent pas aux ombrières qui sont implantées avec un recul au moins égal à 2m. Rappel pour prise en compte : En application du Code civil (articles 675 et suivants), il ne peut être ouvert une fenêtre ou créer une ouverture dans une construction ou une clôture situées en limite séparative de propriétés, sans le consentement express du propriétaire du fond voisin. UG 4.4 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur à l’égout ou à l’acrotère de la plus basse des deux. - en UGb, UGm et UGc : cette distance peut être réduite sans pouvoir être inférieure à 2m lorsque les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies (= ouvertures avec vue) ; - en UGa, UGd et UGt : cette distance peut être réduite de la moitié de la hauteur à l'égout ou à l'acrotère de la plus basse des deux, lorsque les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies (= ouvertures avec vue) ; Les dispositions de cet article ne sont pas applicables : - entre une construction et une piscine : il n'est retenu aucun recul minimal, - entre une construction et une annexe (type abris de jardin) dont l'emprise au sol fait moins de 12m2, - aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques ou aux ombrières. ### Rubrique UG 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UG 4.1 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Pour le mode de calcul des hauteurs : voir le lexique des Dispositions Générales Sous réserve que les constructions s'inscrivent sans rupture paysagère dans l'épannelage existant, les hauteurs maximales autorisées sont : En UGa: Dans une bande de 20m comptée par rapport à l'alignement des voies publiques* ouvertes à la circulation automobile, les constructions comprendront au maximum trois niveaux droits (ou une hauteur à l'égout ou à l'acrotère au plus égale à 10m), non compris les sous-sols ou entresols qui ne dépassent pas le niveau de sol de plus d'un mètre et un niveau sous comble ou en attique. Dans les autres cas et au-delà de la bande de 20m, les nouvelles constructions comprendront au maximum deux niveaux droits (ou une hauteur à l'égout ou à l'acrotère au plus égale à 7m), non compris les sous-sols ou entresols qui ne dépassent pas le niveau de sol de plus d'un mètre et un niveau sous comble ou en attique. Les voies publiques* visées ne comprennent pas sur Bayeux : la rue du cimetière Saint-Exupère, le Chemin de Cremel, la rue Saint-Georges, et l'Impasse des Capucins. En UGb, UGc et UGm : Les constructions comprendront au maximum deux niveaux droits (ou une hauteur à l'égout ou à l'acrotère au plus égale à 7m), non compris les sous-sols ou entresols qui ne dépassent pas le niveau du sol de plus d'un mètre et un niveau supplémentaire sous comble ou en attique. Agence Schneider En UGd et UGt : Les constructions comprendront au maximum trois niveaux droits (ou une hauteur à l'égout ou à l'acrotère au plus égale à 10m), non compris les sous-sols ou entresols qui ne dépassent pas le niveau du sol de plus d'un mètre et un niveau supplémentaire sous combles ou en attique. Cependant, sur l'ensemble de la zone : une hauteur supérieure pourra être autorisée : - pour une construction (ou une extension de construction) implantée en continuité d'une autre de plus grande hauteur et ce dans la limite de celle-ci et sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à l'intérêt patrimonial des lieux ou à celui de la construction préexistante, s'il existe ; - pour prendre en compte l'exceptionnalité et la qualité architecturale d'une construction (ou une extension de construction) publique ou d'intérêt collectif ; le dépassement de hauteur ne pourra concerner plus de 20% de l'emprise au sol. Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructures, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. UG 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES VOIES ET DES EMPRISES PUBLIQUES Les dispositions de cet article et les dispositions portées sur le règlement graphique ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructures ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Elles ne s'opposent pas à l'extension limitée d'une construction existante qui ne respecte pas leurs dispositions, si celle-ci ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à l'alignement. Les constructions respectent les prescriptions portées sur le règlement graphique, en l'absence de prescriptions, les suivantes s'appliquent : Sur l'ensemble de la zone, les constructions seront implantées: - à une distance des berges de cours d'eau : à une distance au moins égale à 10m ; - à une distance de l'alignement de l'emprise ferroviaire, au moins égale à 3m ; - à un distance de l'axe des chemins pédestres ou cyclables au moins égale à 2m ; - à une distance de l'alignement (ou de la limite) d'une propriété publique ou collective (espace vert, aires de stationnement, etc. ) au moins égale à 2m ; De plus en UGm, l’extension ou l’implantation de constructions ou installations ne peut pas conduire à l’extension du périmètre bâti existant lors de l’approbation de la Modification N°4 du PLUi. DE PLUS : En UGa : Les nouvelles constructions (ou extensions de construction) seront implantées dans le prolongement des fronts bâtis (continus ou non) qui existent à l'alignement des voies ouvertes à la circulation automobile ; des retraits partiels seront possibles pour assurer la sécurité des échanges et servir la qualité architecturale de la construction. Seules des annexes ou ombrières peuvent alors être implantées en second plan. ZONE UG Si la continuité du front bâti est assurée par une construction ou par une des clôtures précisées ciaprès, alors les nouvelles constructions pourront être implantées en retrait par rapport à l'alignement. Seules les clôtures suivantes sont prises en compte : - un mur de maçonnerie traditionnelle en pierre de Caen d'une hauteur supérieure à 2m ; - un mur surmonté de ferronnerie traditionnelle (dispositif à claire-voie principalement composé d'un barreaudage vertical) sur une hauteur au moins égale à 1,6m. En l'absence de front bâti le long d'une voie, les nouvelles constructions seront implantées à une distance de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique au moins égale à 3m. En UGb, UGc, UGd et UGt : Les nouvelles constructions (ou extensions de construction) seront implantées à une distance de l'alignement des voies ouvertes à la circulation automobile au moins égale à 3m, sauf lorsque le long d'une voie ou au sein d'un quartier, une identité urbaine ou un patrimoine paysager résultent soit : - de fronts bâtis (continus ou non) implantés à l'alignement (ou en retrait de l'alignement), - d'un mode particulier d'implantation des constructions (implantation des pignons à l'alignement, implantation le long d'une cour ou d'une place, etc.). Dans ces conditions, les constructions à venir devront la respecter. Cependant, en ce qui concerne les nouvelles constructions ou partie de construction comprenant un garage dont la porte ouvre sur la voie : elles seront implantées avec un recul au moins égal à 5m pour permettre le stationnement d’un véhicule léger hors de l'emprise de la voie. Ce recul ne s’applique pas aux ombrières sous réserve des conditions nécessaires à la sécurité routière. ### Rubrique UG 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UG 5.1 - VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ) En UGa et UGb : L’emprise au sol des constructions n'est pas limitée dans une bande de 20m comptée par rapport à l'alignement des voies publiques* ouvertes à la circulation automobile. Au-delà de cette bande et dans une bande de 20m le long des autres voies publiques, elle est de 15% de la superficie restante de l’unité foncière. Cependant, sur les unités foncières construites lors de l'approbation du PLUI, l'ajout d'un maximum de 20m2 d'emprise au sol supplémentaire (pour une annexe ou une extension) est autorisé, nonobstant la règle précédente. Agence Schneider 26 Les voies publiques* visées ne comprennent pas à BAYEUX : la rue du cimetière Saint-Exupère, la Rue de Cremel, la rue Saint-Georges, et l'Impasse des Capucins. En UGt : L’emprise au sol des constructions est limitée à 10% de la superficie de l’unité foncière en UGt. Sur le reste de la zone (dont UGm) : L’emprise au sol des constructions à usage de logement est limitée à 35% de la superficie totale de l’unité foncière. Cependant, la création d'une seule extension ou annexe d'au plus 20m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol (pour les constructions sans surface de plancher), restera autorisée à toute unité foncière sur laquelle l'emprise au sol des constructions, à la date d'approbation du PLUI, ne permettrait pas de nouvelles constructions. L’emprise au sol des constructions recevant d'autres destinations est limitée à 40% de la superficie totale de l’unité foncière. Dans le cas d'une unité foncière sur plusieurs zones, la règle d'emprise au sol la plus favorable sera prise en compte. Les dispositions de cet article ne sont applicables : - ni aux piscines (dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur) ou aux terrasses surélevées (de moins d'un niveau), - ni aux constructions et installations nécessaires aux équipements publics ou d'intérêt collectif - ni aux ombrières UG 5.2 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS Voir les O.A.P. – Pièce 2b Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination, devra, pour son expression architecturale et ses aménagements extérieurs, s'intégrer harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant. En conséquence : - Lorsque les constructions existantes le long d'une voie, au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales particulières (teinte de façade, forme ou teinte de toiture, clôture, type de modénature, etc.) donnant une identité paysagère au secteur, celles-ci seront imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble. - Les annexes et extensions doivent présenter des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale. - Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’environnement immédiat du projet est interdit. - Le traitement architectural concernera l'ensemble du bâtiment sans discrimination entre façades. Les toitures visibles seront considérées comme des façades et traitées en conséquence avec soin. - Les matériaux de toitures seront de teinte sombre (couleur ardoise, gris moyen, brun, etc.). Les matériaux brillants et/ou réfléchissants sont interdits. Cependant, § lors d'une extension, l'utilisation de la même teinte de toiture que celle de la construction initiale est autorisée. § le gris clair sera autorisé pour augmenter l'albédo d'une toiture ; Nota : Les vitrages transparents ou translucides, panneaux solaires ou photovoltaïques et les toitures végétalisées sont autorisés. - Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la teinte s'inscrira harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant. - Les devantures commerciales prendront en compte les matériaux, rythmes et proportions des devantures et façades voisines de façon à en conforter la qualité architecturale et visuelle. Dans le cas d'insertion sur plusieurs façades contiguës, une composition en séquences sera créée. ### Rubrique UG 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UG 5.3 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI) Voir les O.A.P. – Pièce 2b Les bâtiments et ensemble de bâtiments désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.15119 du Code de l'Urbanisme pour leur intérêt (en fonction de leur niveau) font l'objet de mesures spécifiques : Patrimoine de niveau 2 : Le caractère des façades des constructions dont l'architecture est caractéristique d’une époque, sera respecté (ordonnancement des ouvertures ou des volumes annexes, continuité des éléments de décoration ou d'habillage, etc.). Le principe qui doit guider les travaux d’extension et de restauration est celui de la préservation des dispositifs et ouvrages qui contribuent à la qualité architecturale de chaque immeuble ou, lorsque ceux-ci sont altérées, leur remise en état. La modénature et les accessoires des constructions (frontons, corniches, bandeaux, pilastres d’angles, souches de cheminées, entourages d'ouvertures, soubassements, faîtières, girouettes, etc.), ainsi que les lucarnes seront ainsi conservés et restaurés ou refaits dans le même esprit. Les annexes présenteront des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale. Les aménagements ou extensions respecteront leur caractère général pour ce qui concerne notamment l'harmonie des volumes, l'échelle des percements, les associations de matériaux et de teintes. Les clôtures (composition végétale, murs en pierres ou briques apparentes, clôtures et portails de fer forgé ou de barreaudage de bois ouvragés, etc.) seront conservées et restaurées. Elles pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions de l'article 6.1). Les nouveaux aménagements, les nouvelles constructions ou extensions ainsi que les modifications apportées à leur architecture préserveront l'harmonie de leur insertion dans leur site et en particulier les éléments d'accompagnements paysagers (parcs, alignements, etc.). Cependant, lorsque leur état sanitaire le nécessite, ils pourront être remplacés. Patrimoine de niveau 3 : Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales et urbanistiques qui déterminent son identification comme "patrimoine bâti remarquable", (mode d'implantation des constructions, aspect et teinte de matériaux, forme et/ou teinte de toiture, types de clôtures), celles-ci seront reprises ou réinterprétées par les nouvelles constructions pour préserver ou renforcer l'harmonie de l'ensemble. > Tout projet de démolition est soumis au permis de démolir ; > Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire devront être précédés d'une déclaration préalable ; > Il pourra être recouru à l'avis d'un expert (architecte des bâtiments de France, architecte-conseil du CAUE, etc.) en cas de doute quant à l'interprétation de ces règles. ZONE UG Nota : le patrimoine de niveau 1 correspond aux constructions et ensembles de constructions classés ou inscrits qui sont gérés par les servitudes d’utilité publique. UG 5.4 - PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet de mesures pour leur insertion judicieuse dans le paysage et l'environnement sonore et visuel (adaptation des teintes de toiture, masque paysager depuis les voies, zone de recul pour limiter l'incidence du bruit ou des odeurs des installations sur les propriétés voisines, …). ### Rubrique UG 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UG6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) UG 6.1 - CLOTURES DISPOSITIONS GÉNÉRALES : - Chaque opération d'aménagement définira précisément un type de clôture sur rue et en limites séparatives dans le cadre fixé par les dispositions ci-après ; il s'imposera à l'ensemble des terrains issus de divisions en propriété ou en jouissance ; - La hauteur totale des clôtures (tout dispositif confondu) est limitée à 2m ; Sur rue, les clôtures pleines (hors dispositifs d'accès) auront une hauteur maximale de 0,8m ; elles pourront être doublées d'une haie ou surmontée d'un dispositif à claire-voie jusqu'à concurrence de 2m, sauf dispositions particulières prévues ci-après ; - Les murs de clôture qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la couleur s'inscrira harmonieusement dans le paysage environnant (en compatibilité avec la gamme colorée présentée dans les OAP) ; - Les clôtures grillagées seront doublées de haies d'essences locales ; - Une bordure marquera l’alignement le long des voies (limite entre le domaine public et le domaine privé), en l'absence de clôtures pleines ; - Dans les zones inondables, les clôtures permettront l'évacuation des eaux par des dispositifs adaptés en partie basse ; - En limite avec l'espace naturel ou agricole, les clôtures seront composées de haies doublées ou non de grillage ou de lisses horizontales de couleur sombre pour assurer la transparence écologique ; Cependant : - Lorsqu'un type de clôture contribuant à l'identité d'un quartier, existe le long d'une voie, il devra être respecté ; - Lorsqu'un type de clôture contribue à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial (composition végétale, murs en pierres ou briques apparentes, clôtures et portails de fer forgé ou de barreaudage de bois ouvragés, etc.), il sera conservé et restauré. Sa hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l’ouvrage existant avant travaux. Il pourra être prolongé dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions de cet article). Si la clôture est démolie ponctuellement, les dispositions précédentes peuvent s'appliquer. Agence Schneider ZONE UG Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux clôtures nécessaires à la mise en sécurité d'établissements publics ou d'intérêt collectif ou aux clôtures des sites et quartiers d'intérêt patrimonial, lorsque les dispositions de l'article 5.3 s'appliquent. UG 6.2 - PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECOAMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences d'invasives et/ou à pousse rapide (type laurier palme, bambous, …) sont interdites. > La plantation de plusieurs espèces sera privilégiée. Obligation de planter : - Les clôtures grillagées seront doublées de haies d'essences locales ; - Des haies vives ou des arbres d'essences locales masqueront les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliteront l'intégration dans le paysage des constructions de grandes dimensions ; - Les constructions et installations, s'adapteront au terrain naturel. Les talus qui seraient rendus nécessaires n'auront pas une pente supérieure à 2 hauteurs pour 3 longueurs (33°). Ils seront plantés d'arbres ou d'arbustes ; - Les aires de stationnement des véhicules légers sont plantées à raison d'un arbre pour 6 places de stationnement ; - La surface non-imperméabilisée et plantée sera au moins égale à : § en UGa, UGb et UGt : pas de disposition ; § en UGm, UGc et UGd : 30% de la superficie de l'unité foncière pour l'habitat ; 15% pour les autres destinations ; Dans ce calcul, seront prises en compte les aires de stationnement ou de service non imperméabilisées (type EVERGREEN, …), mais pas les toitures végétalisées. - En UGm, UGc et UGd : les opérations d'aménagement ou de construction de logements, réalisées sur une unité foncière de plus de 5000m2, comprendront un ou des espaces verts communs plantés dont la superficie sera au moins égale à 5 % de la superficie totale de l’unité foncière. Ils seront plantés d’arbres-tiges et aménagés de façon à permettre les jeux et les rencontres en toute sécurité. Rappel pour prise en compte : Les haies ont moins de deux mètres de hauteur et sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres le sont à une distance minimale de 2m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte. UG 6.3 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE Font l'objet de mesures spécifiques : • Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Ils ne peuvent faire l'objet de défrichement. > Les coupes ou abattages sont soumis à la procédure de Déclaration Préalable. • Les espaces paysager ou écologique remarquables et les plantations (haie, arbre isolé, alignement d’arbres, ...) ainsi que les secteurs de valorisation paysagère, qui sont identifiés et localisés sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme : ils seront préservés et leurs plantations confortées en compatibilité avec les dispositions des O.A.P. - Pièce 2b. Cette préservation n'interdit pas la création d'accès, chemins, petites constructions ou installations sportives ou récréatives qui ne portent pas atteinte à la protection des plantations remarquables et à l'intérêt du site. • Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme. Il sera globalement préservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologiques, hydrauliques et paysagères. En conséquence, les haies qui sont identifiées sur le règlement graphique ne pourront être déplacées que si cela est nécessaire à l'élargissement d'une voie. Dans ce cas, un linéaire au moins équivalent au linéaire supprimé sera replanté en recul ou à proximité, dans le respect de l'objectif ci-dessus. La suppression d'une section limitée de haie sera autorisée pour la création d'un accès ponctuel ou pour un aménagement indispensable à la sécurité routière. Les talus et fossés qui doublent les haies en limites séparatives de propriétés ou en bordure de voie seront conservés. Lors d'un élargissement de voie, ils devront être reconstitués en recul afin de préserver leur fonctionnalité. > Les coupes ou abattages sont soumis à la procédure de Déclaration préalable. • Les mares identifiées et localisées sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme seront conservées ou remplacées par des ouvrages ayant la même fonctionnalité hydraulique et écologique si leur suppression s'avérait indispensable. > Les projets de suppression sont soumis à la procédure de Déclaration préalable. ### Rubrique UG 8 - Stationnement (intitulé du document : UG7 – Stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant à l'ensemble des besoins des constructions, installations ou aménagements doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre minimal de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est détaillé cidessous. Il s'applique dans les limites fixées par le Code de l'urbanisme (articles L111-19, L111-20, L151-35, L151-36). STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES Constructions à usage de logement : o au moins 1 place de stationnement pour tout logement dont la surface de plancher est au plus égale à 60m2 ; o au moins 2 places de stationnement pour tout logement dont la surface de plancher est supérieure à 60m2 ; Pour être prise en compte dans ce quota, les nouvelles places de stationnement en aérien devront être non closes et directement accessibles depuis la voie ouverte à la circulation publique et les nouvelles places en parking collectif sous construction ne pourront être closes dans des "boxes". Hébergement (dont résidence-service) : o au moins 1 place de stationnement par unité d'hébergement ; Agence Schneider ZONE UG Hôtels et structures d'hébergement hôtelier (dont résidence de tourisme ou résidence hôtelière) : o au moins 2 places de stationnement par tranche entière de 3 chambres ou unités d'hébergement ; Restaurants : o 1 place de stationnement par tranche entière de 10m2 de salle de restaurant ; > Pour les hôtels-restaurants, la règle la plus contraignante sera prise en compte. Bureaux et activités de services (publics ou privés) : o au moins 1 place de stationnement par tranche entière de 35m2 de surface de plancher. Ce quota pourra être réduit au maximum à 1 place pour 100m2 de surface de plancher, pour tenir compte de la nature de l'activité et de la fréquentation. Autres activités économiques et équipements publics ou d'intérêt collectif : o au moins 1 place de stationnement par tranche entière de 100m2 de surface de plancher. Ce quota pourra être réduit au maximum à 1 place pour 200m2 de surface de plancher, pour tenir compte de la nature de l'activité et de la fréquentation. Ces aires de stationnement pourront être pour partie (à raison d'une place de stationnement par logement) mutualisées dans une même opération d'aménagement avec une partie des places de stationnement nécessaires aux destinations précédentes. Dans tous les cas, les surfaces de stationnement exigibles pourront être réduites pour prendre en compte la desserte par les transports en commun dans un rayon de 300 m. De même, dans les villes littorales ou en UGa sur l'agglomération Bayeusaine, elles pourront être réduites pour prendre en compte la densité de l'urbanisation existante et le report du stationnement touristique sur les aires de stationnement publics aménagées à l'écart du littoral ou du centre-ville. STATIONNEMENT DES CYCLES > voir en annexe la notice sur le stationnement des vélos Lors de l'implantation de nouveaux établissements (par construction ou changement de destination) ou de la construction d'immeubles de plus de 10 logements, il sera aménagé une aire de stationnement équipée pour le stationnement des cycles sur les espaces communs, elle sera proportionnée aux besoins des usagers de la construction. III - Équipements et réseaux ### Rubrique UG 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UG8 - Desserte par les voies publiques ou privées) Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter le moins de gêne possible à la circulation publique. Rappel : l'autorisation du gestionnaire de la voie est requise pour tout aménagement ou prise d'accès. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin ; ce passage aura une largeur minimale de 3m. S’il est destiné à la desserte de plus de quatre logements, il aura les caractéristiques applicables aux voies (définies ci-dessous). La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et de sortie de l'unité foncière. Il pourra être imposé le jumelage des accès pour réduire les risques routiers et préserver la qualité des paysages et de l'environnement. Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles (et en particulier sur la moins importante) pour des questions de sécurité routière. Aucun accès privatif pour les véhicules automobiles ne sera autorisé sur les chemins dont la largeur ou l'équipement est incompatible avec la circulation publique (autre qu'agricole). Ainsi en particulier, aucune création d'accès privatif automobile ne sera possible : - à AGY, sur le CR3 dit Chemin de la Ronce - à SAINT VIGOR LE GRAND, en UGc, sur l'avenue Colden Common (RD126a) - à SUBLES, sur le CR6, dit chemin de la Laronnesse ; - à VIENNE-EN-BESSIN, sur l'Allée des Longuets ; - à VAUX SUR SEULLES (La Haizerie), en UGc, sur la VC100 ; Voirie : Les constructions et les aménagements seront desservis par des voies dont les caractéristiques seront adaptées au type et à l'importance du trafic à venir et à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie ou d'enlèvement des ordures ménagères. Les nouvelles rues ouvertes à la circulation automobile auront une emprise minimale de 6m. Elles comprendront un espace aménagé et sécurisé pour les piétons et les cyclistes ainsi que, dans les quartiers d'habitat, des places de stationnement réparties sur les emprises de voirie (en espace commun) à raison d'au moins une place pour 3 logements ; Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale d’emprise de 3 m. Leur aménagement sera compatible avec les recommandations techniques du Cerema (jointes en annexe). Une voie en impasse ne pourra desservir plus de 30 logements. Elle sera aménagée dans sa partie terminale si cela est nécessaire aux véhicules de services ou de secours. Il sera imposé à toute nouvelle opération d’aménagement la possibilité de raccorder sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable), en espace non-privatif, à la voirie existante ou aux opérations contiguës possible ultérieurement. ### Rubrique UG 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UG9 - Desserte par les réseaux) UG 9.1 -EAU POTABLE Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Agence Schneider ZONE UG UG 9.2 - EAUX USÉES Ø Consulter le SCHÉMA DIRECTEUR d’assainissement en application, sur le site de Bayeux Intercom sur le terrain vierge de tout aménagement ou construction et le volume pouvant être infiltré du fait des aménagements prévus (abstraction faite de la situation actuelle). - à toute aire de stationnement conduisant à l'imperméabilisation de plus de 9 places de stationnement. En application du schéma directeur d’assainissement : • Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles, nécessitant un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées. • Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de BAYEUX INTERCOM Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur unité foncière et à leur charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant d'infiltrer les eaux traitées de l’assainissement non collectif. En cas d'impossibilité physique ou de capacité d'infiltration des sols insuffisante, justifiée par une étude de sol et de filière, les eaux traitées pourront être dirigées en totalité ou pour partie vers un exutoire (existant ou à créer), sous réserve de l’accord du propriétaire. Rappel : le gestionnaire de l'espace public ou collectif visé par des rejets devra être consulté antérieurement à la demande d'autorisation d'urbanisme. Rappel : Il sera fait application des dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique qui prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement. UG 9.3 - EAUX PLUVIALES Ø Consulter le SCHÉMA DIRECTEUR de GESTION DES EAUX PLUVIALES en application, sur le site de Bayeux Intercom Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur unité foncière et à leur charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant d'infiltrer les eaux pluviales sur leur terrain. En cas d'impossibilité physique ou de capacité d'infiltration des sols insuffisante, ces eaux pourront être dirigées vers le milieu naturel ou le réseau avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux rejetées adapté à la nature des sols. Ce rejet se fera dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs, de la réglementation et des dispositions du SCHÉMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DE BAYEUX INTERCOM. En l’absence de SCHÉMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DE BAYEUX INTERCOM, les dispositions ci-après s’appliquent : - Les eaux pourront être reçues dans le réseau de collecte sous réserve que le débit de fuite maximal en sortie du terrain soit de 3 litres par seconde et par hectare. Pour les surfaces de moins d'un hectare, il sera de 3 litres par seconde et par terrain. Ces dispositions s'appliquent : - à toute opération d'aménagement qui conduit à l'imperméabilisation d'une superficie supérieure à 500m2 (y compris voies et aires de stationnement imperméabilisées) ; - à toute opération d'aménagement modifiant le régime d'infiltration des eaux pluviales en augmentant la surface imperméabilisée de plus de 20% (y compris voies et aires de stationnement imperméabilisées) ; - à toute opération de réaménagement urbain ou de réhabilitation de constructions, dès lors que la surface imperméabilisée sur le terrain d'assiette ou le périmètre d'opération est supérieure à 500m2 ; le volume à tamponner sera calculé par différence entre le volume d'eaux pluviales reçu Rappels : - le gestionnaire de l'espace public ou collectif visé par des rejets devra être consulté antérieurement à la demande d'autorisation d'urbanisme. - Les demandes d’autorisation justifieront de la prise en compte des dispositions prévues par le SDAGE et les SAGE en application, en ce qui concerne le dimensionnement des ouvrages. UG 9.4 - ELECTRICITÉ OU AUTRES ÉNERGIES Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront enterrés. UG 9.5 - COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES Les aménageurs disposeront dans les voies nouvelles, les ouvrages nécessaires au raccordement en souterrain, au réseau de desserte numérique très haut débit, en cohérence avec la programmation départementale. UG10 – Ordures ménagères Lorsqu'une aire ou un local est aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires aux constructions, Il devra être localisé pour minimiser les nuisances aux riverains, facilement accessible depuis la voie publique et sera intégré à l’architecture ou aux aménagements paysagers de l’opération d'aménagement ou de la construction. Agence Schneider --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241400555_PLUi_20260205. Page : https://edifiable.fr/plu/commes-14172/ug La commune : https://edifiable.fr/plu/commes-14172.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14172/zone/ug