# Zone A du plan local d'urbanisme de Communay (69272) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69272_PLU_20250729 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Am, Ap, Ar. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Le retrait minimum est fixé à 3 m pour les piscines.

### Distance aux limites (article A 7)

> Règles générales : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur* maximale est fixée à : - 12 m pour les constructions à usage agricole, - 9 m au faîtage pour les constructions à usage d’habitation, - 3,50 m à l’égout de toit pour les annexes aux constructions à usage d’habitation.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole*.
Dans la zone Ap, sont interdites toutes les constructions, occupations et utilisations du sol (y compris les constructions nécessaires à l’exploitation agricole) non liées à des constructions à usage agricole déjà existantes dans la zone à la date de publication du PLU (exceptés tout type de serres agricoles et horticoles et les châssis).
Dans les zones Ar et Am, sont interdites toutes les constructions, occupations et utilisations du sol. La reconstruction des bâtiments détruits n’est pas autorisée

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### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE)

Dans la zone A, nonobstant les dispositions de l’article A1, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles réunissent les conditions énoncées ci-après :

• Les constructions à usage : - d’habitation lorsqu’elles sont nécessaires à l’activité des exploitations agricoles* sous réserve qu’elles soient implantées dans un rayon de 100 m autour des bâtiments existants ou autorisés dont l’emprise au sol* est au moins égale à 60 m2. - d’annexes* (y compris les piscines) lorsqu’elles sont liées à une construction à usage d’habitation existante ou autorisée dans la zone, sous réserve qu’elles soient implantées dans un rayon de 25 m autour des bâtiments existants ou autorisés et dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol* au total des annexes.

• L’aménagement dans le volume existant des constructions anciennement à usage agricole ou à usage d’habitation, si le bâtiment a été identifié sur le document graphique, comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

• Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu’il s’agisse de bâtiments disposant de l’essentiel des murs porteurs à la date de la demande et que l’emprise au sol* soit au moins égale à 100 m2 : - l’aménagement et l’extension* des constructions nécessaires à une exploitation agricole*, - la reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

• Les installations classées* pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration et sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’activité des exploitations agricoles*.

• Les constructions et les installations y compris classées, nécessaires à l’exploitation et à la gestion de réseaux (voiries*, réseaux divers…) si leur localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

• Les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire).

Dans la zone Ap, nonobstant les dispositions de l’article A1, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles réunissent les conditions énoncées ci-après :

• Les constructions à usage agricole à condition d’être liée à une exploitation agricole* déjà existante dans la zone à la date de publication du PLU et sous réserve qu’elles soient implantées dans un rayon de 100 m autour des bâtiments existants dont l’emprise au sol* est au moins égale à 60 m².

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• Les constructions et les installations y compris classées, nécessaires à l’exploitation et à la gestion de réseaux (voiries*, réseaux divers…) si leur localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Se reporter à l’article 7 du titre I « Dispositions générales ».

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

Se reporter à l’article 8 du titre I « Dispositions générales ».
En outre, pour cette zone, lors de l’extension* ou de l’aménagement de constructions existantes possédant un assainissement autonome conforme aux prescriptions du schéma général d’assainissement, le pétitionnaire devra vérifier la capacité du terrain à supporter l’augmentation de capacité de la filière nécessaire pour réaliser cette extension*.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : • SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Règles générales :
Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur.
Le retrait minimum est fixé à 3 m pour les piscines.

Cas particuliers :

Des implantations différentes peuvent être admises :

• pour les reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d’équipement collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*,

• pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle.

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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Règles générales :
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m.
Cette règle ne s’applique pas aux piscines.
Cas particuliers :
Des implantations différentes peuvent être admises :
• pour les reconstructions* de bâtiments existants,
• pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle,
• pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et les constructions à usage d’équipement collectif*,
• pour les carports, pergolas, ou autres constructions ne créant pas de surface de plancher : ceux-ci peuvent être implantés en limite séparative sous réserve de ne pas dépasser une hauteur de 3,5 m mesurée à l’égout de toit sur limite et dans une profondeur de recul de 4 m par rapport à ladite limite.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Règles générales :

La distance entre deux bâtiments ne peut être inférieure à 4 m. Cas particuliers :

Des implantations différentes pourront être admises :

• pour les reconstructions* de bâtiments existants,

• pour les extensions* de bâtiments existants,

• pour les piscines,
• pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et pour les constructions à usage d’équipement collectif*.

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### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : • EMPRISE AU SOL*)

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : • HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur* maximale est fixée à : - 12 m pour les constructions à usage agricole, - 9 m au faîtage pour les constructions à usage d’habitation, - 3,50 m à l’égout de toit pour les annexes aux constructions à usage d’habitation. Les bâtiments existants dans la zone et dépassant ces limites, ne pourront être surélevés. Il n’est pas fixé de hauteur* maximale pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics et les constructions à usage d’équipement collectif*.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : • ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT* DE LEURS ABORDS)

Se reporter au chapitre consacré à cette question en fin de document.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : • STATIONNEMENT)

Se reporter à l’article 12 du titre I « Dispositions générales ».

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : • ESPACES LIBRES)

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS
Se reporter à l’article 13 du titre I « Dispositions générales ».

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : • COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL*)

Sans objet.

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TITRE V • DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
CHAPITRE 5•1 – ZONE N
CARACTERE DE LA ZONE
La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Dans cette zone n’ayant pas une vocation résidentielle, le règlement permet la gestion du bâti existant diffus à travers le territoire communal (qu’il ait ou qu’il n’ait plus de rapport avec le secteur agricole).
La zone N comprend :
• Des zones naturelles à vocation de loisirs (dites NL) : NL1 (Le Crassier) et NL2 (Charvas), secteurs spécifiques de la commune réservés aux activités sportives et de loisirs. Dans la zone NL2 (Charvas) sont autorisés les équipements producteurs d’énergie de type éolienne. Ils sont interdits dans la zone du Crassier.
• Des zones dites NH, secteur naturel ou agricole où des constructions existent déjà sous forme isolée, sous forme de hameaux, ou sous forme de regroupement traditionnel d’habitation.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69272_PLU_20250729.
Page : https://edifiable.fr/plu/communay-69272/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/communay-69272.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69272/zone/a