# Zone AU du plan local d'urbanisme de Communay (69272) : ce que le règlement autorise Zones à urbaniser, présentant un caractère naturel, non constructibles en l’état actuel du PLU, mais destinées à recevoir des constructions à plus ou moins long terme. L’ouverture à l’urbanisation pourra se réaliser par une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement de la zone sera alors défini. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 46 ARTICLE AU 1 • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Nonobstant, les dispositions de l’article AU2, dans l’ensemble des zones AU, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les constructions à usage agricole • les constructions à usage d’habitation • les constructions à usage de stationnement • les constructions à usage d’activités industrielles et artisanales • les constructions à usage de commerces, de services ou de bureaux • les hôtels ou restaurants • les carrières* • les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des caravanes* isolées • les habitations légères de loisirs* • les dépôts de toute nature • les garages collectifs de caravanes* • les parcs d’attractions, les aires de jeux et de sport ouverts au public • les affouillements* et exhaussements de sol* non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs • les entrepôts et les entrepôts commerciaux • les installations classées autres que celles nécessaires au fonctionnement des services publics • les équipements de production d’énergie de type éolienne • les antennes de radio communication Document en vigueur : 69272_PLU_20250729 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUc, AUe, AUeOA. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU 6) > Le retrait minimum est fixé à 3 m pour les piscines. ### Distance aux limites (article AU 7) > Constructions ne jouxtant pas la limite de propriété : Par rapport à la limite de propriété, aucun point d’une construction ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m de ladite limite. ### Emprise au sol (article AU 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article AU 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article AU 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article AU 13) > AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS – PLANTATIONS Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Nonobstant, les dispositions de l’article AU2, dans l’ensemble des zones AU, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les constructions à usage agricole • les constructions à usage d’habitation • les constructions à usage de stationnement • les constructions à usage d’activités industrielles et artisanales • les constructions à usage de commerces, de services ou de bureaux • les hôtels ou restaurants • les carrières* • les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des caravanes* isolées • les habitations légères de loisirs* • les dépôts de toute nature • les garages collectifs de caravanes* • les parcs d’attractions, les aires de jeux et de sport ouverts au public • les affouillements* et exhaussements de sol* non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs • les entrepôts et les entrepôts commerciaux • les installations classées autres que celles nécessaires au fonctionnement des services publics • les équipements de production d’énergie de type éolienne • les antennes de radio communication ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE) Nonobstant, les dispositions de l’article AU1, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées dans la zone AU que si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : • les constructions et les installations y compris classées, nécessaires à l’exploitation et à la gestion de réseaux (voiries*, réseaux divers…) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques, • les constructions à usage d’annexes* à condition qu’elles constituent une dépendance à une construction d’habitation existante ou autorisée dans la zone, • les constructions à usage d’annexes* (hors les piscines) à l’habitation, sans limitation de nombre, sous la réserve qu’une seule ait une emprise au sol supérieure à 50 m², • la reconstruction* de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 47 ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Non règlementé. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Non règlementé. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : • SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Règles générales : Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Le retrait minimum est fixé à 3 m pour les piscines. Cas particuliers : Des implantations différentes peuvent être admises : • pour les reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d’équipement collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*, • pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle, • pour les voies de desserte interne des lotissements*, et permis de construire groupé assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des bâtiments. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 48 ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Règles générales : • Constructions réalisées en limite de propriété : Sont autorisées : • La construction des bâtiments dont la hauteur* mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m. • La reconstruction* de bâtiments dont la hauteur* mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m. • Constructions ne jouxtant pas la limite de propriété : Par rapport à la limite de propriété, aucun point d’une construction ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m de ladite limite. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines. Cas particuliers : Des implantations différentes peuvent être admises : • pour les reconstructions* de bâtiments existants, • pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle, • pour le territoire des lotissements*, des opérations d’aménagement d’ensemble et permis de construire groupés assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des constructions, sauf en ce qui concerne la limite externe du lotissement* ou de l’ensemble d’habitations, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et les constructions à usage d’équipement collectif*, • pour les carports, pergolas, ou autres constructions ne créant pas de surface de plancher : ceux-ci peuvent être implantés en limite séparative sous réserve de ne pas dépasser une hauteur de 3,5 m mesurée à l’égout de toit sur limite et dans une profondeur de recul de 4 m par rapport à ladite limite. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 49 ### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : • EMPRISE AU SOL*) Non réglementé. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : • HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : • ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT* DE LEURS ABORDS) Non réglementé. ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : • STATIONNEMENT) Non réglementé. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : • ESPACES LIBRES) AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS – PLANTATIONS Non réglementé. ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : • COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL*) Non réglementé. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 50 CHAPITRE 3•2 – ZONE AUa CARACTERE DE LA ZONE Zones à urbaniser à vocation principale d’habitat pavillonnaire, présentant un caractère naturel, mais destinées à recevoir des constructions conformément au PADD et aux schémas de principe figurant dans les orientations particulières d’aménagement. Le secteur de la Goule 3 situé dans une « cuvette » devra faire l’objet d’une attention particulière quant à la gestion des eaux de pluie. Le maître d’ouvrage devra prendre toutes les dispositions techniques nécessaires pour se prémunir contre tous dommages pouvant être occasionnés aux bâtiments du fait de l’action des eaux (mise en œuvre de tous dispositifs opportuns permettant d’écrêter les débits, bassin de rétention suffisamment dimensionné, infiltration des eaux sur la parcelle, récupération des eaux de toiture, limitation de l’imperméabilisation des sols…) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69272_PLU_20250729. Page : https://edifiable.fr/plu/communay-69272/au La commune : https://edifiable.fr/plu/communay-69272.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69272/zone/au