# Zone AUA du plan local d'urbanisme de Communay (69272) : ce que le règlement autorise

Zones à urbaniser à vocation principale d’habitat pavillonnaire, présentant un caractère naturel, mais destinées à recevoir des constructions conformément au PADD et aux schémas de principe figurant dans les orientations particulières d’aménagement. Le secteur de la Goule 3 situé dans une « cuvette » devra faire l’objet d’une attention particulière quant à la gestion des eaux de pluie. Le maître d’ouvrage devra prendre toutes les dispositions techniques nécessaires pour se prémunir contre tous dommages pouvant être occasionnés aux bâtiments du fait de l’action des eaux (mise en œuvre de tous dispositifs opportuns permettant d’écrêter les débits, bassin de rétention suffisamment dimensionné, infiltration des eaux sur la parcelle, récupération des eaux de toiture, limitation de l’imperméabilisation des sols…)

Document en vigueur : 69272_PLU_20250729 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUA du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa, AUa1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AUA 6)

> Le retrait minimum est fixé à 3 m pour les piscines.

### Distance aux limites (article AUA 7)

> Constructions ne jouxtant pas la limite de propriété : Par rapport à la limite de propriété, aucun point du bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m pour toutes les constructions.

### Emprise au sol (article AUA 9)

> Construction à usage d’activité économique* : L’emprise au sol* des constructions intégralement affectées à un usage d’activité économique ne doit pas excéder 60% de la surface du tènement*.

### Hauteur (article AUA 10)

> La hauteur* maximale est fixée à 9 m pour l’ensemble des constructions.

### Espaces verts (article AUA 13)

> La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 20%.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Nonobstant les dispositions de l’article 2, dans l’ensemble de la zone sont interdits :
• les constructions à usage : • agricole, non liées à l’activité d’une exploitation existante sur la zone, • d’habitation, • d’hébergement hôtelier, • de bureaux, • de commerces • d’entrepôt et d’entrepôt commercial*, • de parc de stationnement, • artisanal et industriel supérieures à 500 m2 d’emprise au sol*, • d’annexes* (dont les piscines) lorsqu’elles ne constituent pas une dépendance d’une construction à usage d’habitation existante ou autorisée dans la zone,
• les changements d’affectation des bâtiments contraires au règlement de la zone,
• les installations et travaux divers* suivants : • les parcs d’attraction* ouverts au public, • les dépôts de véhicules*, • les garages collectifs de caravanes*,
• les affouillements* et exhaussements de sol* non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs,

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• le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs*, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*.
• les équipements producteurs d’énergie de type éolienne,
• l’ouverture de carrières*.

### Article AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE)

Nonobstant les occupations et utilisations du sol visées au chapitre AUa 1 ci-dessus, sont admis sous réserve de s’insérer dans une opération d’aménagement (permis de construire groupé, lotissement*, association foncière urbaine, zone d’aménagement concerté…) sous la forme d’opérations d’aménagement ou de construction compatibles avec un aménagement cohérent de la zone, conformément aux orientations d’aménagement du PADD :
• Les constructions à usage d’habitation, de commerce, de bureau, de service, et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectif,
• les affouillements* et exhaussements de sol* liés à une construction ou à un aménagement compatible avec la vocation de la zone.
• les annexes à l’habitation, sans limitation de nombre, sous la réserve qu’une seule ait une emprise au sol supérieure à 50 m2.

### Article AUA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Se reporter à l’article 7 du titre I « Dispositions générales ».
En outre, pour cette zone :
• le système de fermeture devra se situer à 5 m de recul par rapport à l’alignement* actuel ou futur,
• les voies de desserte interne des lotissements* ou des opérations d’aménagement d’ensemble ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 4 m. La circulation des piétons doit être assurée en dehors des chaussées (sous forme de trottoirs, cheminements protégés, sécurisés…). Ces espaces piétonniers ne pourront être inférieurs à 1,40 mètre.

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### Article AUA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

Se reporter à l’article 8 du titre I « Dispositions générales ».
En outre, pour cette zone :
Eaux pluviales :
A chaque fois qu’un terrain a une superficie supérieure à 300 m2, les eaux pluviales doivent soit : - être absorbées par infiltration, à l’aide de puits perdus dont le volume
sera adapté à la quantité d’eau à recevoir en situation pluviométrique normale et à la perméabilité du terrain sur lequel il se trouve, - être stockées sur la parcelle par tout dispositif (cuve de stockage des eaux pluviale avec trop plein raccordé au réseau…) permettant d’écrêter les débits avant déversement dans le réseau d’eau pluvial.
Electricité, téléphone et réseaux câblés :
Ces réseaux doivent être enterrés.

### Article AUA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : • SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Règles générales :

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur.

Le retrait minimum est fixé à 3 m pour les piscines.

Cas particuliers :

Des implantations différentes peuvent être admises : • pour les reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les
constructions à usage d’équipement collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*,

• pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle,

• pour les voies de desserte interne des lotissements*, et permis de construire groupé assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des bâtiments.

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### Article AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Règles générales :
• Constructions réalisées en limite de propriété :
Sont autorisés :
• La construction des bâtiments dont la hauteur* mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m. Entre la limite de recul, la hauteur de tout point de la construction doit être conforme aux pentes de toiture définies à l’article 11,
• La reconstruction* de bâtiments dont la hauteur* mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m.
• Constructions ne jouxtant pas la limite de propriété :
Par rapport à la limite de propriété, aucun point du bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m pour toutes les constructions.
Cette disposition ne s’applique pas aux piscines.
Cas particuliers :
Des implantations différentes peuvent être admises :
• pour les reconstructions* de bâtiments existants, • pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne
pas aggraver la non-conformité à la règle, • pour le territoire des lotissements*, des opérations
d’aménagement d’ensemble et permis de construire groupés assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des constructions, sauf en ce qui concerne la limite externe du lotissement* ou de l’ensemble d’habitations, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et les constructions à usage d’équipement collectif*, • pour les carports, pergolas, ou autres constructions ne créant pas de surface de plancher : ceux-ci peuvent être implantés en limite séparative sous réserve de ne pas dépasser une hauteur de 3,5 m mesurée à l’égout de toit sur limite et dans une profondeur de recul de 4 m par rapport à ladite limite.

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### Article AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Règles générales :
La distance entre deux constructions ne peut être inférieure à 4m.
Cas particuliers :
Des implantations différentes pourront être admises :
• pour les reconstructions* de bâtiments existants,
• pour les extensions* de bâtiments existants,
• pour les piscines,
• pour le territoire des lotissements*, opérations d’aménagement d’ensemble ou permis de construire groupé assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des constructions,
• pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et pour les constructions à usage d’équipement collectif*.

### Article AUA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : • EMPRISE AU SOL* •)

Construction à usage d’activité économique* :
L’emprise au sol* des constructions intégralement affectées à un usage d’activité économique ne doit pas excéder 60% de la surface du tènement*.
Cette règle ne s’applique pas aux constructions qui comprennent seulement une partie des locaux affectés à un usage d’activité économique.
• Autres constructions :
Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol*.

### Article AUA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : • HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur* maximale est fixée à 9 m pour l’ensemble des constructions.
Cette règle peut ne pas être appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

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Les constructions existantes dans la zone et dépassant ces limites, ne pourront être surélevées. Il n’est pas fixé de hauteur* maximale pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et les constructions à usage d’équipement collectif*.

### Article AUA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : • ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT* DE LEURS ABORDS)

Se reporter au chapitre consacré à cette question en fin de document.

### Article AUA 12 - Stationnement (intitulé du document : • STATIONNEMENT)

Se reporter à l’article 12 du titre I « Dispositions générales ».

### Article AUA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : • ESPACES LIBRES)

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS
Se reporter à l’article 13 du titre I « Dispositions générales ». En outre, pour cette zone :
• La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 20%.
• Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. • Dans les lotissements*, les opérations d’aménagement
d’ensemble ou permis de construire groupé, comportant au moins cinq lots ou constructions, il est exigé des espaces collectifs autres que voies, pistes cyclables, aire de stationnement, dans une proportion d’au moins 10% de la surface totale du lotissement* ou de l’opération. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un lotissement* compris dans un Plan d’Aménagement d’Ensemble (P.A.E.) qui prévoit la réalisation d’espaces collectifs communs à plusieurs opérations.

### Article AUA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : • COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL*)

Non réglementé.

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CHAPITRE 3•3 – ZONE AUia
CARACTERE DE LA ZONE
La zone AUia correspond à une zone à urbaniser destinée à l’accueil d’activités économiques (activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux et de services) compatible avec l’environnement bâti existant. Ce secteur correspond au périmètre de la ZAC du Val de Charvas.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69272_PLU_20250729.
Page : https://edifiable.fr/plu/communay-69272/aua
La commune : https://edifiable.fr/plu/communay-69272.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69272/zone/aua