# Zone AUIA du plan local d'urbanisme de Communay (69272) : ce que le règlement autorise La zone AUia correspond à une zone à urbaniser destinée à l’accueil d’activités économiques (activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux et de services) compatible avec l’environnement bâti existant. Ce secteur correspond au périmètre de la ZAC du Val de Charvas. Document en vigueur : 69272_PLU_20250729 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUIA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUia, AUia1, AUia2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUIA 6) > Le retrait minimum est fixé à 3 m pour les piscines. ### Distance aux limites (article AUIA 7) > Par rapport à la limite de propriété, aucun point du bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m pour toutes les constructions. ### Emprise au sol (article AUIA 9) > L’emprise au sol* des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface du tènement*. ### Hauteur (article AUIA 10) > La hauteur* maximale est fixée à 12 m, à l’exception des constructions destinées aux activités comportant des contraintes spécifiques et pour lesquelles la hauteur* maximale peut être portée à 17 m, si ces nouvelles constructions font l’objet d’un effort particulier d’insertion dans le site d’accueil. ### Espaces verts (article AUIA 13) > La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 15% de la surface non bâtie, couvrant notamment la marge de recul mentionnée à l’article AUia 6. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUIA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Nonobstant les dispositions de l’article 2, dans l’ensemble de la zone AUia sont interdits, • les constructions à usage : • agricole, non lié à l’activité d’une exploitation existante sur la zone, • de parc de stationnement, • d’entrepôt et d’entrepôt commercial*, • de commerces, • d’annexes* (dont les piscines) lorsqu’elles ne constituent pas une dépendance d’une construction à usage d’habitation existante ou autorisée dans la zone, • d’annexes* (hors les piscines) supérieures à 50 m2 d’emprise au sol* (une seule admise), • les changements d’affectation des bâtiments contraires au règlement de la zone, • Les installations et travaux divers* suivants : • les parcs d’attraction* ouverts au public, • les affouillements* et exhaussements de sol* non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs, • le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs*, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*, • l’ouverture de carrières*. ### Article AUIA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE) Nonobstant les occupations et utilisations du sol visées au chapitre AUia 1 ci-dessus, sont admis sous réserve d’un aménagement et/ou d’une construction compatibles avec un aménagement cohérent de la zone et sous réserve de ne pas compromettre des réalisations ultérieures : • Les constructions à usage : • artisanal ou industriel, • de bureaux et de services, Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 57 • d’entrepôt et d’entrepôt commercial*, • hôtelier, • d’habitation, si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone. Ces bâtiments d’habitation devront être intégrés ou accolés aux bâtiments existants ou autorisés dans la zone, • Les installations et travaux divers* suivants : • les aires de stationnement* de véhicules ouvertes au public, • les dépôts de véhicules*, • les aires de jeux et de sports* lorsqu’elles présentent un caractère de service pour la zone, • les affouillements* et exhaussements de sol* liés à une construction ou à un aménagement compatible avec la vocation de la zone. Sont admis nonobstant les dispositions de l’article AUia1, les travaux concernant les constructions existantes sous réserve qu’il s’agisse de bâtiments disposant de l’essentiel des murs porteurs à la date de la demande et que l’emprise au sol* soit au moins égale à 60 m2 : • l’aménagement* et l’extension* des constructions à usage économique autre qu’agricoles, • la reconstruction* de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. ### Article AUIA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Se reporter à l’article 7 du titre I « Dispositions générales ». En outre, pour cette zone : • les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions présentent des dimensions et traitements adaptés aux tènements qu’elles desservent. Toute voirie en impasse doit être aménagé pour assurer le retournement aisé des véhicules. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain tout en permettant une manœuvre simple. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 58 ### Article AUIA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Se reporter à l’article 8 du titre I « Dispositions générales ». • Alimentation en eau Lorsque les besoins industriels ou commerciaux ne pourront être assurés par le réseau communal, la possibilité du recours au pompage autonome pourra être envisagée, sous réserve des autorisations accordées par les administrations ou services compétents. Dans ce cas, les installations devront être équipées d’un dispositif de comptage et de disconnexion du réseau d’eau potable. Si les ressources en eau sont insuffisantes pour assurer la défense contre l’incendie, il pourra être demandé au pétitionnaire de constituer à sa charge des réserves complémentaires en eau. • Assainissement Eaux d’origine industrielle Ce sont les eaux résiduaires autres que celles domestiques et pluviales. Elles comprennent les eaux de refroidissement. Elles sont acceptées dans le réseau public, sous réserve que leurs caractéristiques et les conditions techniques du raccordement respectent les définitions de la réglementation. Eaux de toiture Les eaux de toiture doivent être obligatoirement rejetées dans le milieu naturel par la création de puits perdus et dans le respect de la protection de la nappe phréatique, ou réutilisées notamment pour l’arrosage des espaces extérieurs. ### Article AUIA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : • SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS) Non réglementé. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 59 ### Article AUIA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Règles générales : Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Le retrait minimum est fixé à 3 m pour les piscines. Cas particuliers : Des implantations différentes peuvent être admises : • pour les reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d’équipement collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*, • pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle, • pour les voies de desserte interne des lotissements*, et permis de construire groupé assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des bâtiments. ### Article AUIA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Règles générales : • Constructions réalisées en limite de propriété : Sont autorisés : • La construction des bâtiments dont la hauteur* mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m. Entre la limite de recul, la hauteur de tout point de la construction doit être conforme aux pentes de toiture définies à l’article 11, • La reconstruction* de bâtiments dont la hauteur* mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m. • Constructions ne jouxtant pas la limite de propriété : Par rapport à la limite de propriété, aucun point du bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m pour toutes les constructions. Les constructions seront obligatoirement implantées en retrait de 8 m par rapport à la limite de propriété des constructions à usage d’habitation existante dans la zone à la date d’exécution du P.L.U. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 60 Cette règle ne s’applique pas aux piscines. Cas particuliers : Des implantations différentes peuvent être admises : • pour les reconstructions* de bâtiments existants, • pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle, • pour le territoire des lotissements*, des opérations d’aménagement d’ensemble et permis de construire groupés assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des constructions, sauf en ce qui concerne la limite externe du lotissement* ou de l’ensemble d’habitations, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et les constructions à usage d’équipement collectif*. ### Article AUIA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Règles générales : La distance entre deux bâtiments ne peut être inférieure à 4 m. Cas particuliers : Des implantations différentes pourront être admises : • pour les reconstructions* de bâtiments existants, • pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et pour les constructions à usage d’équipement collectif*. ### Article AUIA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : • EMPRISE AU SOL*) L’emprise au sol* des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface du tènement*. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 61 ### Article AUIA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : • HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur* maximale est fixée à 12 m, à l’exception des constructions destinées aux activités comportant des contraintes spécifiques et pour lesquelles la hauteur* maximale peut être portée à 17 m, si ces nouvelles constructions font l’objet d’un effort particulier d’insertion dans le site d’accueil. Cette règle peut ne pas être appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques Les bâtiments existants dans la zone et dépassant ces limites, ne pourront être surélevés. Il n’est pas fixé de limite de hauteur* maximale pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et les constructions à usage d'équipement collectif*. ### Article AUIA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : • ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT* DE LEURS ABORDS) Se reporter au chapitre consacré à cette question en fin de document. En outre pour cette zone : La zone AUia, accueillant les activités industrielles et tertiaires, se caractérise par une grande variété morphologique. Dans cette zone, l’objectif principal vise l’insertion du projet à son environnement par le biais d’une mise en œuvre qualitative. Les constructions, par le traitement de leur aspect, doivent s’adapter à la composition et à la structure de la zone dans laquelle elles sont implantées. La conception des clôtures, tant dans leurs proportions que dans leur aspect extérieur, doit aboutir à limiter leur impact visuel dans le paysage. Elles devront présenter une stabilité dans le temps. A ce titre, la végétation tenant lieu de clôture doit être pérenne. Il est admis dans cette zone des clôtures composées : • d’un muret (de 0,40 m à 0,60 m maximum) surmonté d’un grillage (de 1,20 m à 1,40 m maximum) d’une hauteur maximale de 1,80 m. • d’un grillage à condition qu’il soit accompagné d’une composition paysagère d’une hauteur maximale de 1,80 m. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 62 ### Article AUIA 12 - Stationnement (intitulé du document : • STATIONNEMENT) Se reporter à l’article 12 du titre I « Dispositions générales ». En outre pour cette zone : Afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : 1. Pour les constructions à usage de logement de gardiennage : 1,5 emplacement par logement. 2. Pour les constructions à usage tertiaire et de service : 1 emplacement pour 50 m2 hors œuvre nette. 3. Pour les constructions à usage industriel ou artisanal : - 1 emplacement pour 50 m2 hors œuvre nette s’il s’agit de locaux de production, - 1 emplacement pour 100 m2 hors œuvre nette s’il s’agit d’entrepôt ou de locaux assimilés. 4. Dans les cas non prévus aux alinéas précédents, le nombre d’emplacements de stationnement doit permettre une satisfaction normale des besoins, eu égard à la destination des constructions. ### Article AUIA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : • ESPACES LIBRES) AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS Se reporter à l’article 13 du titre I « Dispositions générales ». En outre, pour cette zone : • La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 15% de la surface non bâtie, couvrant notamment la marge de recul mentionnée à l’article AUia 6. • Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. Les garages ou les parkings à l’air libre, visibles des voies doivent être masqués par des retraits plantés et bordés par haies vives persistantes d’au moins 1 m de hauteur et environ 60 cm d’épaisseur. Sur les aires de stationnement en surface, il est exigé la plantation d’un arbre pour 4 places de stationnement. • Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions et installations. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 63 ### Article AUIA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL*) Non réglementé. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 64 CHAPITRE 3•4 – ZONES AUL ET AUC CARACTERE DE LA ZONE La zone AUL correspond à une zone à vocation sportive et de loisirs. Elle pourra accueillir des équipements et constructions publics à caractère sportif ou de loisirs. La zone AUC correspond à un secteur d’entrée de ville composée d’un d’équipement collectif majeur : le collège. Cette zone pourra accueillir des constructions à vocation publique et des ouvrages liés au réaménagement des espaces extérieurs et de la voirie*. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69272_PLU_20250729. Page : https://edifiable.fr/plu/communay-69272/auia La commune : https://edifiable.fr/plu/communay-69272.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69272/zone/auia