# Zone UB du plan local d'urbanisme de Communay (69272) : ce que le règlement autorise Zone urbaine immédiatement constructible dont la vocation principale est l’habitat, mais qui reste ouverte aux activités d’accompagnement (commerces, bureaux, hôtels) et aux activités artisanales non nuisantes. Cette zone correspond à la partie centrale ancienne, bâtie en ordre continu, où sont admises les constructions de type collectif et individuel. Les prescriptions définies ci-après s’appliquent sur l’ensemble de la zone UB, sauf dispositions contraires. Document en vigueur : 69272_PLU_20250729 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > Les piscines seront implantées au moins à 3 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur des voies. ### Emprise au sol (article UB 9) > Sans objet. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur* maximale des constructions est fixée à douze mètres (12 m) au faîtage. ### Stationnement (article UB 12) > Pour les constructions à usage d’habitation de trois logements ou plus, il est exigé 2 places de stationnement ou de garage par logement excepté pour les logements locatifs aidés. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Nonobstant les dispositions de l’article 2, dans l’ensemble de la zone sont interdits : • les constructions à usage : • artisanal et industriel supérieures à 500 m2 d’emprise au sol*, • agricole, • d’annexes* (dont les piscines) lorsqu’elles ne constituent pas une dépendance à une construction à usage d’habitation existante ou autorisée dans la zone, • d’entrepôt et d’entrepôt commercial*, • l’extension* des constructions à usage artisanal et industriel dans la limite de 500 m2 d’emprise au sol* au total (bâtiment existant et extension*) • les installations classées pour l’environnement nouvelles en application de la loi 76 663 du 19 juillet 1976, • les installations et travaux divers* suivants : • les parcs d’attraction* ouverts au public, • les dépôts de véhicules*, • les garages collectifs de caravanes*, • les affouillements* et exhaussements de sol* non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs, • le stationnement isolé des caravanes*, Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 15 • le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs*, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*, • les équipements producteurs d’énergie de type éolienne, • l’ouverture de carrières*. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE) Sont admises les annexes à l’habitation, sans limitation de nombre, sous la réserve qu’une seule ait une emprise au sol supérieure à 50 m2. Les programmes de logements portant sur au moins 800 m² de surface de plancher doivent comporter un nombre minimum de logements relevant du locatif social, du bail réel solidaire (BRS) ou autre dispositif assimilé correspondant à au moins 40 % du nombre de logements. Parmi ces logements, un minimum de 30% seront des logements éligibles au prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et un maximum de 30% seront des logements éligibles au prêt locatif social (PLS). ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Se reporter à l’article 7 du titre I « Dispositions générales ». En outre, pour cette zone : • les voies de desserte interne des lotissements* ou des opérations d’aménagement d’ensemble ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 4 m. De plus, la circulation des piétons doit être assurée en dehors des chaussées (sous forme de trottoirs, cheminements protégés, sécurisés…). Ces espaces piétonniers ne pourront être inférieurs à 1,40 mètre. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Se reporter à l’article 8 du titre I « Dispositions générales ». Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 16 En outre, pour cette zone : Eaux pluviales : A chaque fois qu’un terrain a une superficie supérieure à 300 m2, les eaux pluviales doivent soit : - être absorbées par infiltration, à l’aide de puits perdus dont le volume sera adapté à la quantité d’eau à recevoir en situation pluviométrique normale et à la perméabilité du terrain sur lequel il se trouve, - être stockées sur la parcelle par tout dispositif (cuve de stockage des eaux pluviale…) permettant d’écrêter les débits avant déversement dans le réseau d’eau pluvial. Electricité, téléphone et réseaux câblés : Ces réseaux doivent être enterrés. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : • SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Règles générales : En bordure des voies supportant une contrainte architecturale telle que définie au plan de zonage, les constructions devront être implantées à l’alignement* actuel ou futur. En bordure des autres voies, les constructions pourront être implantées soit à l’alignement* actuel ou futur, soit dans une bande de 0 à 5 m par rapport à cet alignement*. Les piscines seront implantées au moins à 3 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur des voies. Cas particuliers : Des implantations différentes peuvent être admises : • pour les reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d’équipement collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*, Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 17 • pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle, • pour les voies de desserte interne des lotissements*, et permis de construire groupé assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des bâtiments. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •••) Règles générales : 1 • Terrains sur lesquels est imposée une « servitude architecturale particulière » : • Le long des voies, les constructions doivent : • soit s’implanter en façade d’une limite séparative aboutissant aux voies, à l’autre limite séparative aboutissant également aux voies (ordre continu), • soit s’implanter en façade à partir d’une seule limite séparative aboutissant aux voies (ordre semi-continu). Dans ce dernier cas, un mur de clôture, d’une hauteur* comprise entre 1,80 m et 2,30 m, devra être construit en bordure des voies publiques, reliant toute nouvelle construction à la limite séparative opposée (ou à une construction existante). Il est souhaitable que ce mur soit recouvert de tuiles. Ce mur de clôture pourra comporter une ouverture de 5 m maximum pour permettre l’accès des véhicules. Il est souhaitable que cette ouverture soit coiffée d’un linteau formant un porche dans l’esprit local. Un nouvel accès ne pourra être accolé à une ouverture existante, mais devra en être séparé par un meneau d’une largeur au moins égale à 2 m. • Au-delà d’une profondeur de 15 m, comptée à partir de l’alignement*, les constructions seront autorisées après achèvement de celles devant être implantées le long des voies (ou simultanément à leur réalisation, selon les règles de recul ci-après exposées). Aucun point de ces constructions ultérieures, en fond de parcelle, ne devra se trouver à moins de 4 m des limites séparatives. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 18 2 • Autres terrains : Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu d’une limite à l’autre en respectant les règles ci-dessus. Dans le cas où les constructions ne sont pas édifiées en ordre continu, aucun point du bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines. ••• Cas particuliers : Des implantations différentes pourront être admises : • pour les reconstructions* de bâtiments existants, • pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle, • pour le territoire des lotissements* et permis de construire groupé assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des constructions, sauf en ce qui concerne la limite externe du lotissement* ou de l’ensemble d’habitation, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et les constructions à usage d’équipement collectif*, • pour les carports, pergolas, ou autres constructions ne créant pas de surface de plancher : ceux-ci peuvent être implantés en limite séparative sous réserve de ne pas dépasser une hauteur de 3,5 m mesurée à l’égout de toit sur limite et dans une profondeur de recul de 4 m par rapport à ladite limite. D’autre part, un accord entre propriétaires, instituant une servitude de cour commune, permet de considérer les fonds concernés comme ne constituant qu’un seul tènement sur lequel s’appliquent les dispositions de l’article 8. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Règles générales : La distance entre deux constructions ne peut être inférieure à 4 m, sauf dans la bande de 15 m, où la continuité avec une des façades préexistantes sur voie, est obligatoire. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 19 Cas particuliers : Des implantations différentes pourront être admises : • pour les reconstructions* de bâtiments existants, • pour les extensions* de bâtiments existants, • pour les piscines, • pour le territoire des lotissements* et permis de construire groupé assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des constructions, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et pour les constructions à usage d’équipement collectif*. ### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : • EMPRISE AU SOL*) Sans objet. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : • HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur* maximale des constructions est fixée à douze mètres (12 m) au faîtage. Les constructions existantes dans la zone et dépassant ces limites, ne pourront être surélevées. Il n’est pas fixé de hauteur* maximale pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et les constructions à usage d’équipement collectif*. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : • ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT* DE LEURS ABORDS) Se reporter au chapitre consacré à cette question en fin de document. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : • STATIONNEMENT) Se reporter à l’article 12 du titre I « Dispositions générales ». Pour les constructions à usage d’habitation de trois logements ou plus, il est exigé 2 places de stationnement ou de garage par logement excepté pour les logements locatifs aidés. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 20 ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : • ESPACES LIBRES) AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS Se reporter à l’article 13 du titre I « Dispositions générales ». En outre, pour cette zone : • Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. • Dans les lotissements*, les opérations d’aménagement d’ensemble ou permis de construire groupé, comportant au moins cinq lots ou constructions, il est exigé des espaces collectifs autres que voies, pistes cyclables, aire de stationnement, dans une proportion d’au moins 10% de la surface totale du lotissement* ou de l’opération. • Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un lotissement* compris dans un Plan d’Aménagement d’Ensemble (P.A.E.) qui prévoit la réalisation d’espaces collectifs communs à plusieurs opérations. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : • COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL*) Non réglementé. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 21 CHAPITRE 2•2 – ZONE UD CARACTERE DE LA ZONE Zones urbaines immédiatement constructibles dont la vocation principale est l’habitat, mais qui restent ouvertes aux activités d’accompagnement (commerces, bureaux, hôtels) et aux activités artisanales non nuisantes. Les prescriptions définies ci-après s’appliquent sur l’ensemble de la zone UD, sauf dispositions contraires. Dans le sous-secteur Udm, Les règles applicables à la zone UD peuvent être majorées en application de l’article L 151-28 du code de l’urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69272_PLU_20250729. Page : https://edifiable.fr/plu/communay-69272/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/communay-69272.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69272/zone/ub