# Zone UD du plan local d'urbanisme de Communay (69272) : ce que le règlement autorise

Zones urbaines immédiatement constructibles dont la vocation principale est l’habitat, mais qui restent ouvertes aux activités d’accompagnement (commerces, bureaux, hôtels) et aux activités artisanales non nuisantes. Les prescriptions définies ci-après s’appliquent sur l’ensemble de la zone UD, sauf dispositions contraires. Dans le sous-secteur Udm, Les règles applicables à la zone UD peuvent être majorées en application de l’article L 151-28 du code de l’urbanisme.

Document en vigueur : 69272_PLU_20250729 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ud, Udm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UD 6)

> Toutefois, dans le secteur Udm, le retrait minimum est fixé à 3 m à compter de l’emprise de la voie publique.

### Distance aux limites (article UD 7)

> Constructions ne jouxtant pas la limite de propriété : Par rapport à la limite de propriété, aucun point du bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à 4m pour toutes les constructions.

### Emprise au sol (article UD 9)

> Construction à usage d’activité économique* : L’emprise au sol* des constructions intégralement affectées à un usage d’activité économique ne doit pas excéder 60% de la surface du tènement*.

### Hauteur (article UD 10)

> La hauteur* maximale est fixée à 9 m au faîtage pour l’ensemble des constructions en secteur UD.

### Espaces verts (article UD 13)

> La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 20%.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Nonobstant les dispositions de l’article 2, dans l’ensemble de la zone sont interdits,
• les constructions à usage : • agricole, non lié à l’activité d’une exploitation existante sur la zone, • artisanal et industriel supérieures à 500 m2 d’emprise au sol*, • d’annexes* (dont les piscines) lorsqu’elles ne constituent pas une dépendance à une construction à usage d’habitation existante ou autorisée dans la zone, • d’entrepôt et d’entrepôt commercial*,
• l’extension* des constructions à usage artisanal et industriel dans la limite de 500 m2 d’emprise au sol* au total (bâtiment existant et extension*)
• les changements d’affectation des bâtiments contraires au règlement de la zone,
• les installations et travaux divers* suivants : • les parcs d’attraction* ouverts au public, • les dépôts de véhicules*, • les garages collectifs de caravanes*,
• les affouillements* et exhaussements de sol* non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs,
• le stationnement isolé des caravanes*,
• le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs*, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*,

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• les équipements producteurs d’énergie de type éolienne,
• l’ouverture de carrières*.

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE)

Sont admises les annexes à l’habitation, sans limitation de nombre, sous la réserve qu’une seule ait une emprise au sol supérieure à 50 m2.
Les programmes de logements portant sur au moins 800 m² de surface de plancher doivent comporter un nombre minimum de logements en locatif social ou en bail réel solidaire (BRS) correspondant à au moins 40 % du nombre de logements. Parmi ces logements, un minimum de 30% seront des logements éligibles au prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et un maximum de 30% seront des logements éligibles au prêt locatif social (PLS).
Dans le secteur Udm, les programmes de logements (portant sur 2 logements et plus) doivent comporter un nombre minimum de locatifs sociaux correspondant à au moins 40 % du nombre de logements.

### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Se reporter à l’article 7 du titre I « Dispositions générales ».
En outre, pour cette zone :
• le système de fermeture devra se situer à 5 m de recul par rapport à l’alignement* actuel ou futur,
• les voies de desserte interne des lotissements* ou des opérations d’aménagement d’ensemble ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 4 m. La circulation des piétons doit être assurée en dehors des chaussées (sous forme de trottoirs, cheminements protégés, sécurisés…). Ces espaces piétonniers ne pourront être inférieurs à 1,40 mètre.

### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

Se reporter à l’article 8 du titre I « Dispositions générales ».

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En outre, pour cette zone :
Eaux pluviales : A chaque fois qu’un terrain a une superficie supérieure à 300 m2, les eaux pluviales doivent soit : - être absorbées par infiltration, à l’aide de puits perdus dont le volume
sera adapté à la quantité d’eau à recevoir en situation pluviométrique normale et à la perméabilité du terrain sur lequel il se trouve, - être stockées sur la parcelle par tout dispositif (cuve de stockage des eaux pluviale avec trop plein raccordé au réseau…) permettant d’écrêter les débits avant déversement dans le réseau d’eau pluvial.
Electricité, téléphone et réseaux câblés :
Ces réseaux doivent être enterrés.

### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : • SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Règles générales :
Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m à compter de l’emprise de la voie figurée au PLU ou ultérieurement précisée par un plan d’alignement*.
Toutefois, dans le secteur Udm, le retrait minimum est fixé à 3 m à compter de l’emprise de la voie publique.
Le retrait minimum est fixé à 3 m pour les piscines.
Cas particuliers :
Des implantations différentes peuvent être admises :
• pour les reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d’équipement collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*,
• pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle,

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• pour les voies de desserte interne des lotissements*, et permis de construire groupé assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des bâtiments.

### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Règles générales :
• Constructions réalisées en limite de propriété :
Sont autorisés :
• La construction des bâtiments dont la hauteur* mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m.
• L’aménagement*, l’extension* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur* mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m.
• Constructions ne jouxtant pas la limite de propriété :
Par rapport à la limite de propriété, aucun point du bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à 4m pour toutes les constructions.
Cette disposition ne s’applique pas aux piscines.

Cas particuliers :
Des implantations différentes peuvent être admises :
• pour les reconstructions* de bâtiments existants, • pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne
pas aggraver la non-conformité à la règle, • pour le territoire des lotissements*, des opérations
d’aménagement d’ensemble et permis de construire groupés assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des constructions, sauf en ce qui concerne la limite externe du lotissement* ou de l’ensemble d’habitations, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et les constructions à usage d’équipement collectif*. • pour les carports, pergolas, ou autres constructions ne créant pas de surface de plancher : ceux-ci peuvent être implantés en limite séparative sous réserve de ne pas dépasser une hauteur de 3,5 m mesurée à l’égout de toit sur limite et dans une profondeur de recul de 4 m par rapport à ladite limite.

D’autre part, un accord entre propriétaires, instituant une servitude de cour commune, permet de considérer les fonds concernés comme ne constituant qu’un seul tènement sur lequel s’appliquent les dispositions de l’article 8.

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### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Règles générales : La distance entre deux constructions ne peut être inférieure à 4m.
Cas particuliers : Des implantations différentes pourront être admises :
• pour les reconstructions* de bâtiments existants, • pour les extensions* de bâtiments existants, • pour les piscines, • pour le territoire des lotissements*, opérations d’aménagement
d’ensemble ou permis de construire groupé assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des constructions, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et pour les constructions à usage d’équipement collectif*.

### Article UD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : • EMPRISE AU SOL* •)

Construction à usage d’activité économique* : L’emprise au sol* des constructions intégralement affectées à un usage d’activité économique ne doit pas excéder 60% de la surface du tènement*. Cette règle ne s’applique pas aux constructions qui comprennent seulement une partie des locaux affectés à un usage d’activité économique. • Autres constructions : Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol*.

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### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : • HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur* maximale est fixée à 9 m au faîtage pour l’ensemble des constructions en secteur UD.
Le secteur Udm, sous réserve de la réalisation d’un programme de logements comportant au moins 40 % de logements locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, bénéficie d'une majoration du volume constructible de 40 %. Ainsi, la hauteur* maximale est fixée à 12,60 m.
Cette règle peut ne pas être appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.
Les constructions existantes dans la zone et dépassant ces limites, ne pourront être surélevées.
Il n’est pas fixé de hauteur* maximale pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et les constructions à usage d’équipement collectif*.

### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : • ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT* DE LEURS ABORDS)

Se reporter au chapitre consacré à cette question en fin de document.
Toutefois, dans le secteur Udm, concernant les mouvements de sol et talus réglementés au point 1.3, la règle limitant la hauteur* du déblai ou du remblai à 1 m mesuré au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (sauf rampes d’accès aux garages) ne s’applique pas.

### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : • STATIONNEMENT)

Se reporter à l’article 12 du titre I « Dispositions générales ».

### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : • ESPACES LIBRES)

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS
Se reporter à l’article 13 du titre I « Dispositions générales ».
En outre, pour cette zone :
• La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 20%.
• Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations.

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• Dans les lotissements*, les opérations d’aménagement d’ensemble ou permis de construire groupé, comportant au moins cinq lots ou constructions, il est exigé des espaces collectifs autres que voies, pistes cyclables, aire de stationnement, dans une proportion d’au moins 10% de la surface totale du lotissement* ou de l’opération.
Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un lotissement* compris dans un Plan d’Aménagement d’Ensemble (P.A.E.) qui prévoit la réalisation d’espaces collectifs communs à plusieurs opérations.

### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : • COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL*)

Non réglementé.

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CHAPITRE 2•3 – ZONE UE
CARACTERE DE LA ZONE
Zone urbaine immédiatement constructible dont la vocation principale est l’habitat, mais qui reste ouverte aux activités d’accompagnement (commerces, bureaux, hôtels) et aux activités artisanales non nuisantes.
Zone d’extension* urbaine, réservées à l’habitat pavillonnaire peu dense, comprenant :
- un secteur UE (hauteur* limitée à 9m), - un secteur UE 1 (hauteur* limitée à 7m), - un secteur UE 2 (hauteur* limitée à 5m), - un secteur UE 3 (servitude « non altius tollendi »), - un secteur UE 4.
Les prescriptions définies ci-après s’appliquent sur l’ensemble de la zone UE, sauf dispositions contraires.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69272_PLU_20250729.
Page : https://edifiable.fr/plu/communay-69272/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/communay-69272.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69272/zone/ud