# Zone UE du plan local d'urbanisme de Communay (69272) : ce que le règlement autorise

Zone urbaine immédiatement constructible dont la vocation principale est l’habitat, mais qui reste ouverte aux activités d’accompagnement (commerces, bureaux, hôtels) et aux activités artisanales non nuisantes.

Document en vigueur : 69272_PLU_20250729 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUe, AUeOA, Ue, Ue2, Ue3, Ue4. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> Le retrait minimum est fixé à 3 m pour les piscines.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Constructions ne jouxtant pas la limite de propriété : Par rapport à la limite de propriété, aucun point du bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m pour toutes les constructions.

### Emprise au sol (article UE 9)

> Construction à usage d’activité économique* : L’emprise au sol* des constructions intégralement affectées à un usage d’activité économique ne doit pas excéder 60 % de la surface du tènement*.

### Espaces verts (article UE 13)

> La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 20%.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Nonobstant les dispositions de l’article 2, dans l’ensemble de la zone sont interdits,
• les constructions à usage : • agricole, non lié à l’activité d’une exploitation existante sur la zone, • artisanal et industriel supérieures à 500 m2 d’emprise au sol*, • d’annexes* (dont les piscines) lorsqu’elles ne constituent pas une dépendance à une construction à usage d’habitation existante ou autorisée dans la zone, • d’entrepôt et d’entrepôt commercial*,
• l’extension* des constructions à usage artisanal et industriel dans la limite de 500 m2 d’emprise au sol* au total (bâtiment existant et extension*)
• les changements d’affectation des bâtiments contraires au règlement de la zone,
• les installations et travaux divers* suivants : • les parcs d’attraction* ouverts au public, • les dépôts de véhicules*, • les garages collectifs de caravanes*,
• les affouillements* et exhaussements de sol* non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs,

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• le stationnement isolé des caravanes*,
• le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs*, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*,
• les équipements producteurs d’énergie de type éolienne,
• l’ouverture de carrières*.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE)

Sont admises les annexes à l’habitation, sans limitation de nombre, sous la réserve qu’une seule ait une emprise au sol supérieure à 50 m2.
Les programmes de logements portant sur au moins 800 m² de surface de plancher doivent comporter un nombre minimum de logements en locatif social ou en bail réel solidaire (BRS) correspondant à au moins 40 % du nombre de logements. Parmi ces logements, un minimum de 30% seront des logements éligibles au prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et un maximum de 30% seront des logements éligibles au prêt locatif social (PLS).

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Se reporter à l’article 7 du titre I « Dispositions générales ».
En outre, pour cette zone :
• le système de fermeture devra se situer à 5 m de recul par rapport à l’alignement* actuel ou futur
• les voies de desserte interne des lotissements* ou des opérations d’aménagement d’ensemble ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 4 m. La circulation des piétons doit être assurée en dehors des chaussées (sous forme de trottoirs, cheminements protégés, sécurisés…). Ces espaces piétonniers ne pourront être inférieurs à 1,40 mètre.

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### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

Se reporter à l’article 8 du titre I « Dispositions générales ».
En outre, pour cette zone :
Eaux pluviales : A chaque fois qu’un terrain a une superficie supérieure à 300 m2, les eaux pluviales doivent soit : - être absorber par infiltration, à l’aide de puits perdus dont le volume
sera adapté à la quantité d’eau à recevoir en situation pluviométrique normale et à la perméabilité du terrain sur lequel il se trouve, - être stocker sur la parcelle par tout dispositif (cuve de stockage des eaux pluviale…) permettant d’écrêter les débits avant déversement dans le réseau d’eau pluvial.
Electricité, téléphone et réseaux câblés :
Ces réseaux doivent être enterrés.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : • SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Règles générales :
Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur.
Le retrait minimum est fixé à 3 m pour les piscines.
Cas particuliers :
Des implantations différentes peuvent être admises :
• pour les reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d’équipement collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*,
• pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle,

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• pour les voies de desserte interne des lotissements*, et permis de construire groupé assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des bâtiments.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Règles générales :
• Constructions réalisées en limite de propriété :
Sont autorisés :
• La construction des bâtiments dont la hauteur* mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m.
• L’aménagement*, l’extension* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur* mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m.

• Constructions ne jouxtant pas la limite de propriété :
Par rapport à la limite de propriété, aucun point du bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m pour toutes les constructions.
Cette disposition ne s’applique pas aux piscines.

Cas particuliers :

Des implantations différentes peuvent être admises :

• pour les reconstructions* de bâtiments existants,

• pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle,

• pour le territoire des lotissements*, des opérations d’aménagement d’ensemble et permis de construire groupés assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des constructions, sauf en ce qui concerne la limite externe du lotissement* ou de l’ensemble d’habitations,

• pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et les constructions à usage d’équipement collectif*,

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• pour les carports, pergolas, ou autres constructions ne créant pas de surface de plancher : ceux-ci peuvent être implantés en limite séparative sous réserve de ne pas dépasser une hauteur de 3,5 m mesurée à l’égout de toit sur limite et dans une profondeur de recul de 4 m par rapport à ladite limite.
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D’autre part, un accord entre propriétaires, instituant une servitude de cour commune, permet de considérer les fonds concernés comme ne constituant qu’un seul tènement sur lequel s’appliquent les dispositions de l’article 8.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Règles générales :
La distance entre deux constructions ne peut être inférieure à 4m.
Cas particuliers :
Des implantations différentes pourront être admises :
• pour les reconstructions* de bâtiments existants, • pour les extensions* de bâtiments existants, • pour les piscines, • pour le territoire des lotissements*, opérations d’aménagement
d’ensemble ou permis de construire groupé assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des constructions, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et pour les constructions à usage d’équipement collectif*.

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : • EMPRISE AU SOL* •)

Construction à usage d’activité économique* :
L’emprise au sol* des constructions intégralement affectées à un usage d’activité économique ne doit pas excéder 60 % de la surface du tènement*.
Cette règle ne s’applique pas aux constructions qui comprennent seulement une partie des locaux affectés à un usage d’activité économique.
• Autres constructions :
Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol*.

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### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : • HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur* maximale est fixée à :
• 5 m pour l’ensemble des constructions en secteur UE 2 • 7 m pour l’ensemble des constructions en secteur UE 1, • 9 m dans les autres secteurs.
Dans le secteur UE 3 (servitude « non altius tollendi »), tout point du bâtiment, y compris combles, couvertures, conduites de fumées et de ventilation, antennes diverses, ne pourra excéder une hauteur* de un mètre, par rapport au profil en long axial de la rue de l’Eglise.
Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.
Les bâtiments existants dans la zone et dépassant ces limites, ne pourront être surélevés.
Il n’est pas fixé de hauteur* maximale pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et les constructions à usage d’équipement collectifs*.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : • ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT* DE LEURS ABORDS)

Se reporter au chapitre consacré à cette question en fin de document.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : • STATIONNEMENT)

Se reporter à l’article 12 du titre I « Dispositions générales ».

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : • ESPACES LIBRES)

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS

Se reporter à l’article 13 du titre I « Dispositions générales ».

En outre, pour cette zone :

• La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 20%.

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• Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations.
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• Dans les lotissements*, les opérations d’aménagement d’ensemble ou permis de construire groupé, comportant au moins cinq lots ou constructions, il est exigé des espaces collectifs autres que voies, pistes cyclables, aire de stationnement, dans la proportion d’au moins 15% de la surface totale du lotissement* ou de l’opération.
Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un lotissement* compris dans un Plan d’Aménagement d’Ensemble (P.A.E.) qui prévoit la réalisation d’espaces collectifs communs à plusieurs opérations.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL*)

Non réglementé.

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CHAPITRE 2•4 – ZONE Ui
CARACTERE DE LA ZONE
Zone urbaine équipée à vocation industrielle, artisanale et commerciale.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69272_PLU_20250729.
Page : https://edifiable.fr/plu/communay-69272/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/communay-69272.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69272/zone/ue