# Zone UI du plan local d'urbanisme de Communay (69272) : ce que le règlement autorise Zone urbaine équipée à vocation industrielle, artisanale et commerciale. Document en vigueur : 69272_PLU_20250729 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Le retrait minimum est fixé à 3 m pour les piscines. ### Distance aux limites (article UI 7) > Si la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m des dites limites. ### Emprise au sol (article UI 9) > L’emprise au sol* des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface du tènement*. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur* maximale est fixée à 12 m, à l’exception des constructions destinées aux activités comportant des contraintes spécifiques et pour lesquelles la hauteur* maximale peut être portée à 17 m, si ces nouvelles constructions font l’objet d’un effort particulier d’insertion dans le site d’accueil. ### Espaces verts (article UI 13) > La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 15% couvrant notamment la marge de reculement mentionnée à l’article UI 6. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Dans l’ensemble de la zone sont interdits, • les constructions à usage : • d’habitation, • agricole, • commercial supérieures à 1000 m² de surface de plancher*, y compris les surfaces de réserves, • d’annexes* (dont les piscines) lorsqu’elles ne constituent pas une dépendance à une construction à usage d’habitation existante ou autorisée dans la zone, • d’annexes* (hors les piscines) supérieures à 50 m2 d’emprise au sol* (une seule admise), • les extensions* des constructions à usage d’habitation si la nouvelle surface de plancher hors œuvre obtenue après extension*, dépasse 250 m2, • les changements d’affectation des bâtiments contraires au règlement de la zone, • Les installations et travaux divers* suivants : • les parcs d’attraction* ouverts au public, • les dépôts de véhicules*, • les garages collectifs de caravanes*, • les affouillements* et exhaussements de sol* non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs, • le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs*, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*, • les équipements producteurs d’énergie de type éolienne, • l’ouverture de carrières*. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 36 ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées dans la zone Ui que si elles réunissent les conditions énoncées ci-après : • La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Se reporter à l’article 7 du titre I « Dispositions générales ». En outre, pour cette zone : • les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions ne peuvent avoir en aucun cas une largeur de plateforme inférieure à 10 m. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Se reporter à l’article 8 du titre I « Dispositions générales ». ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : • SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Règles générales : Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Le retrait minimum est fixé à 3 m pour les piscines. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 37 Cas particuliers : Des implantations différentes peuvent être admises : • pour les reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d’équipement collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*, • pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Règles générales : • La construction en limite est autorisée. • Si la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m des dites limites. Cette règle ne s’applique pas aux piscines. Cas particuliers : Des implantations différentes peuvent être admises : • pour les reconstructions* de bâtiments existants, • pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et les constructions à usage d’équipement collectif*. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Règles générales : La distance entre deux bâtiments ne peut être inférieure à 4m. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 38 Cas particuliers : Des implantations différentes pourront être admises : • pour les reconstructions* de bâtiments existants, • pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et pour les constructions à usage d’équipement collectif*. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : • EMPRISE AU SOL*) L’emprise au sol* des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface du tènement*. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : • HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur* maximale est fixée à 12 m, à l’exception des constructions destinées aux activités comportant des contraintes spécifiques et pour lesquelles la hauteur* maximale peut être portée à 17 m, si ces nouvelles constructions font l’objet d’un effort particulier d’insertion dans le site d’accueil. Cette règle peut ne pas être appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques Les bâtiments existants dans la zone et dépassant ces limites, ne pourront être surélevés. Il n’est pas fixé de limite de hauteur* maximale pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et les constructions à usage d'équipement collectif*. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : • ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT* DE LEURS ABORDS) Se reporter au chapitre consacré à cette question en fin de document. ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : • STATIONNEMENT) Se reporter à l’article 12 du titre I « Dispositions générales ». Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 39 ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : • ESPACES LIBRES) AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS Se reporter à l’article 13 du titre I « Dispositions générales ». En outre, pour cette zone : • La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 15% couvrant notamment la marge de reculement mentionnée à l’article UI 6. • Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. • Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions et installations. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL*) Non réglementé. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 40 CHAPITRE 2•5 – ZONE US CARACTERE DE LA ZONE Zone urbaine correspondant à l’emprise des aires autoroutières de l’A46 Sud. Equipée, elle pourra recevoir toutes constructions, dépôts et installations, y compris classées, nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation et à l’entretien du domaine public autoroutier, ainsi que des éventuelles installations liées à la production d’énergie renouvelable avec ou sans lien avec l’exploitation autoroutière. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69272_PLU_20250729. Page : https://edifiable.fr/plu/communay-69272/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/communay-69272.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69272/zone/ui