# Zone US du plan local d'urbanisme de Communay (69272) : ce que le règlement autorise Zone urbaine correspondant à l’emprise des aires autoroutières de l’A46 Sud. Equipée, elle pourra recevoir toutes constructions, dépôts et installations, y compris classées, nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation et à l’entretien du domaine public autoroutier, ainsi que des éventuelles installations liées à la production d’énergie renouvelable avec ou sans lien avec l’exploitation autoroutière. Document en vigueur : 69272_PLU_20250729 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Us. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article US 7) > Si la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m des dites limites ### Emprise au sol (article US 9) > L’emprise au sol* des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface du tènement*. ### Espaces verts (article US 13) > La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 15%. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Nonobstant les dispositions de l’article US2, dans l’ensemble de la zone US sont interdits, • les constructions à usage : • agricole, • artisanal ou industriel, • les changements d’affectation des bâtiments contraires au règlement de la zone, • les installations et travaux divers* suivants : • les parcs d’attraction* ouverts au public, • les affouillements* et exhaussements de sol* non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs, • le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs*, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*, • les piscines, • l’ouverture de carrières*. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE) Nonobstant les occupations et utilisations du sol visées au chapitre US 1 ci-dessus, sont admis à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation de l’autoroute A46 Sud : • les constructions à usage : • commercial, • d’équipement collectif, • de parc de stationnement, • de bureaux et de services, Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 41 • de service hôtelier et de restauration • d’annexes à l’habitation, sans limitation de nombre, sous la réserve qu’une seule ait une emprise au sol supérieure à 50 m². • d’habitation, si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone. • les installations classées, • les équipements publics d’infrastructure et de superstructure, • les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, • Les installations et travaux divers* suivants : • les aires de stationnement* de véhicules ouvertes au public, • les dépôts de véhicules*, • les garages collectifs de caravanes*, • les aires de jeux et de sports* ouvertes au public, • les affouillements* et exhaussements de sol* liés à une construction ou à un aménagement compatible avec la vocation de la zone. • Les constructions et installations, ainsi que tous travaux, ouvrages, et aménagements liés à la production d’énergie renouvelable à sousdestination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ainsi que les aménagements techniques nécessaires aux services publics. Ces constructions installations et aménagements doivent être compatibles avec l’exploitation autoroutière et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Article US 3 - Accès et voirie (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Se reporter à l’article 7 du titre I « Dispositions générales ». En outre, pour cette zone : • les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions ne peuvent avoir en aucun cas une largeur de plateforme inférieure à 10 m à l’exception des voies à sens unique. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Se reporter à l’article 8 du titre I « Dispositions générales ». Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 42 ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : • SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Règles générales : Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Cas particuliers : Des implantations différentes peuvent être admises : • pour les reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d’équipement collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*, • pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle, • pour les voies de desserte interne des lotissements*, et permis de construire groupé assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des bâtiments. ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Règles générales : • La construction en limite est autorisée. • Si la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m des dites limites Cas particuliers : Des implantations différentes peuvent être admises : • pour les reconstructions* de bâtiments existants, • pour les extensions* de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle, • pour le territoire des lotissements*, des opérations d’aménagement d’ensemble et permis de construire groupés assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des constructions, sauf en ce qui concerne la limite externe du lotissement* ou de l’ensemble d’habitations, Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 43 • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et les constructions à usage d’équipement collectif*, • pour les carports, pergolas, ou autres constructions ne créant pas de surface de plancher : ceux-ci peuvent être implantés en limite séparative sous réserve de ne pas dépasser une hauteur de 3,5 m mesurée à l’égout de toit sur limite et dans une profondeur de recul de 4 m par rapport à ladite limite. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Règles générales : La distance entre deux constructions ne peut être inférieure à 4m. Cas particuliers : Des implantations différentes pourront être admises : • pour les reconstructions* de bâtiments existants, • pour les extensions* de bâtiments existants, • pour les piscines, • pour le territoire des lotissements*, opérations d’aménagement d’ensemble ou permis de construire groupé assujettis à un plan de composition réglementant l’implantation des constructions, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et pour les constructions à usage d’équipement collectif*. ### Article US 9 - Emprise au sol (intitulé du document : • EMPRISE AU SOL*) L’emprise au sol* des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface du tènement*. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : • HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de limite de hauteur* maximale. ### Article US 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : • ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT* DE LEURS ABORDS) Se reporter au chapitre consacré à cette question en fin de document. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 44 ### Article US 12 - Stationnement (intitulé du document : • STATIONNEMENT) Se reporter à l’article 12 du titre I « Dispositions générales ». ### Article US 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : • ESPACES LIBRES) AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS Se reporter à l’article 13 du titre I « Dispositions générales ». En outre, pour cette zone : • La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 15%. • Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. • Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions et installations. ### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL*) Non réglementé. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 45 TITRE III • DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Les zones à urbaniser se divisent en : • Des zones à vocation principale d’habitat : • AUa urbanisables à court terme (zones dites « ouvertes ») conformément au PADD et au schéma de principe figurant dans les orientations d’aménagement particulières. • AU, zones non constructibles en l’état actuel du PLU, urbanisables à l’occasion d’une modification ou d’une révision du Plan Local d’Urbanisme (zones dites « fermées »). • Des zones à vocation d’activités : • AUia urbanisable à court terme correspondant à la Zone d’Aménagement Concerté du Val de Charvas dans les conditions prévues par la ZAC gérée par la Communauté de Communes, • AUi urbanisable à l’occasion d’une modification ou d’une révision du Plan Local d’Urbanisme ou d’une création de ZAC (zone dite « fermée »). • Une zone à vocation de loisirs AUL urbanisable dès la zone sera équipée conformément au PADD. • Une zone AUC destinée à accueillir des constructions et aménagements nécessaires à la restructuration du collège, urbanisable à l‘occasion de la réalisation des équipements permettant un aménagement cohérent de la zone. CHAPITRE 3•1 – ZONE AU et AUi CARACTERE DE LA ZONE Zones à urbaniser, présentant un caractère naturel, non constructibles en l’état actuel du PLU, mais destinées à recevoir des constructions à plus ou moins long terme. L’ouverture à l’urbanisation pourra se réaliser par une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement de la zone sera alors défini. Commune de COMMUNAY PLU - Modification simplifiée n° 3 Règlement - Page 46 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69272_PLU_20250729. Page : https://edifiable.fr/plu/communay-69272/us La commune : https://edifiable.fr/plu/communay-69272.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69272/zone/us