# Zone A du plan local d'urbanisme de Compans (77123) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77123_PLU_20240912 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A0, A1, A2.1, A2.2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions et les annexes doivent s’implanter à une distance au moins égale à 10 m de l’alignement.

### Hauteur (article A 10)

> 46 La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas excéder 15m à l’égout des toitures sauf en cas d’impossibilité technique.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes à l’exception de celles mentionnées à l’article A 2 :
Règle générale
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol :
- l’Habitat sauf condition à l’article A2 secteur A0 - l’hébergement hôtelier
- les bureaux - les commerces - l’industrie - l’artisanat - les entrepôts non liés à une activité agricole présente sur le site - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration - les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect,
sont incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage
Règle particulière pour le sous secteur A0
Aucune nouvelle construction d’aucune nature n’est autorisée.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES Â DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Sont autorisées
Les constructions, installations, si elles sont utiles ou nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif.
Règle générale
Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :
- les installations liées à l'exploitation des richesses du sous-sol en tenant compte des préoccupations d'environnement et des objectifs d'aménagement, d'urbanisme et de protection propres à la zone (gisement, eau, minéraux...)
- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité ferroviaire
- les infrastructures, l’exploitation de carrières et les ouvrages et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif
- les installations nécessaires à l’exploitation et la sécurité des pipelines Trapil
- les ouvrages électriques à haute et très haute tension, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques
- Les activités de commerce à condition d’être liée à l’agriculture ou d’être une valorisation de l’économie agricole.
Uniquement dans le sous-secteur A2.1 :
- Sont autorisées, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liés à la plateforme de compostage et de production de supports fertiles.
Dispositions particulières
En sus de la règle générale, sont soumis à condition : - les changements de destination à vocation d’habitat, d’hébergement hôtelier de type gîte ou chambres d’hôte, de bureaux, de commerces, d’artisanat, d’entrepôt et toute autre activité complémentaire à l’agriculture à condition de ne pas porter atteinte à l’économie agricole et d’être une entité bâtie repérée au plan de zonage par une étoile
- l’unité foncière concernée doit être desservie au minimum par les réseaux d’eau et d’électricité. La nouvelle destination ne doit pas entraîner le renforcement des réseaux existants : voirie, assainissement, eau potable. Le secteur A2 n’est pas concerné par cette disposition.
-
Isolement acoustique des bâtiments situés dans le périmètre du Plan d’Exposition aux bruits (PEB) de l’aéroport Roissy Charles De Gaulle
La zone A est située en zone B, en zone C et en zone D du PEB approuvé le 3 avril 2007 : Toutes constructions autorisées dans la zone et celles à vocation d’habitation autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conformément à la réglementation en vigueur.
Isolement acoustique des bâtiments situés dans la bande de bruit générée par les infrastructures terrestres :
Les bâtiments à construire dans un secteur affecté par le bruit doivent s’isoler en fonction de leur exposition sonore. Sont concernés, les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé de soins et d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.
La zone A est affectée : -par la bande de bruit de la voie ferrée de 250 mètres -par la bande de bruit de RD9 de 100 mètres -par la bande de bruit de RD212 de 100 mètres
Voir plan des contraintes et tableau des servitudes et contraintes
Risques naturels de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles Le territoire communal est classé en aléa faible. Des précautions particulières doivent être prises pour toute construction autorisée dans la zone, des sondages de sols sont conseillés pour adapter les fondations au type de sol, voir en annexe du présent règlement les prescriptions conseillées.
Risques relatifs aux transports de matières dangereuses : La zone A est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses : canalisation de gaz et canalisation pipeline : Toute construction autorisée dans la zone devra respecter les contraintes et la réglementation en vigueur : voir tableau et plan des servitudes d’utilité publique
Règle particulière pour le sous-secteur A0
Est autorisé la modification d’éléments de « paysage à protéger d’ordre écologique ou patrimonial » en respectant les prescriptions suivantes :
-les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art.R.421-23 du Code de l’Urbanisme) ;
-tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;
-la démolition totale est interdite ;
-L’habitat est autorisé en cas de réhabilitation des éléments repérés au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme
Les travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public sont autorisés dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.
Les voies se terminant en impasse sont à éviter, en cas d’impossibilité, elles seront aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.
Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui par destination implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
Assainissement
Les eaux usées
Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.
Toutefois en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation.
Les eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel, dans la limite de 1l/s/ha pour une pluie décennale. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes.
Autres
Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de gaz doivent être enterrés.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Supprimées conformément à la loi ALUR

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions et les annexes doivent s’implanter à une distance au moins égale à 10 m de l’alignement.
Cette distance est portée à 100m à partir de l’alignement de la RN2 et à 75m à partir de l’alignement de la RD212 et à 30m à partir de l’alignement de la RD9 et 75 mètres à partir de l’alignement de la voie routière de l’Est Francilien projetée. Schéma explicatif :
En secteur A2: Les constructions et les annexes doivent s’implanter à une distance au moins égale à 6 m de l’alignement des voies. La distance est portée à 15m à partir de l’alignement de la RD212 et 15 mètres à partir de l’alignement de la voie routière de l’Est Francilien. Cette distance est portée à 150m à partir de l’alignement de l’emprise publique, côté sud de la RD9 (ouest), sur la portion comprise entre le rond-point d’accès à la ZI Le Parc de Compans et la zone UA. Dispositions générales : Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement ou la reconstruction sur place de bâtiment existant Les constructions liées aux besoins des ouvrages et constructions ci-dessous devront être implantées à l’alignement ou en retrait de 1m minimum : - aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les
documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - Aux ouvrages, constructions, installations liées à l’exploitation de la voie ferrée - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Toute construction ou installation y compris pour services publics et intérêt collectif devra respecter un retrait de 4 m par rapport aux berges de la Biberonne et à la fausse rivière.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Les constructions et les annexes doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum des limites séparatives.
Uniquement pour le secteur A2:
Dispositions générales : Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement ou la reconstruction sur place de bâtiment existant Les constructions liées aux besoins des ouvrages et constructions ci-dessous devront être implantées en limites séparatives ou en retrait de 1m minimum : - aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les
documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - Aux ouvrages, constructions, installations liées à l’exploitation de la voie ferrée - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

### Article A 9 - Emprise au sol

En secteur A2 uniquement, l’emprise au sol devra respecter 30% de l’unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur est calculée verticalement en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel, avant construction.
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La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas excéder 15m à l’égout des toitures sauf en cas d’impossibilité technique.
Aucune limite de hauteur n’est inscrite pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
Dispositions particulières :
En secteur A1, A2: La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m à l’égout des toitures sauf en cas d’impossibilité technique.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés, construits et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue des lieux avoisinants, ni à l’harmonie des paysages.
Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dont la destination est le commerce et activité de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, bureaux et centre de congrès et d’exposition, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage.
Mâts et antennes relais
Ils doivent faire l’objet d’un habillage permettant se fondre dans le paysage. Les pieds et abords des mâts et antennes relais doivent être aménagés avec l’objectif d’en réduire la perception visuelle (écran paysager, palissade en bois). Situés en façade, ils doivent être peints de la même couleur que la façade.
Les antennes relais doivent respecter l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages (exemple : peinture en trompe-l’œil).

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées. - Les installations nuisibles seront masquées par une intégration paysagère (cf Annexe 2)
La présence de plantations dans les emprises ferroviaires ne doit pas être incompatible avec l’exploitation du chemin de fer.
Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite : voir liste mise en annexe
SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

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Supprimé conformément à la loi ALUR

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNÉ)

ENVIRONNEMENTALES

NÉANT

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ÉLÉCTRONIQUES.
Toute construction nouvelle devra prévoir la possibilité d’une desserte et d’un raccordement enterrés au Très Haut Débit (THD)
TITRE IV - ZONES Â URBANISER 49
ZONE 1AUH
La zone 1AUH est à urbaniser sous forme d'opérations d'aménagement portant sur la totalité du secteur ou concernant une partie de la zone à condition de respecter un développement harmonieux de l'ensemble du secteur. Elle comporte deux secteurs ayant pour caractère dominant l’accueil d’habitat et certaines activités sous conditions :
- le secteur 1AUH1 est soumis à la zone B et C du PEB - le secteur 1AUH2 est soumis à la zone D du PEB
Des Orientations d’Aménagement accompagnent les zones.
La zone 1AUH est concernée par les zones B, C et D du PEB de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.et par le Plan de Gène Sonore (PGS).
Cette zone est soumise aux prescriptions d’isolation phonique pour toute construction implantée dans la bande de bruit générée par la voie ferrée.
Cette zone est soumise à un aléa faible des risques Naturels de mouvements de terrain liés au retraitgonflement des argiles : voir conseils de construction mis en annexe du présent règlement.
Il est rappelé dans cette zone est obligatoire l’application des articles L112-3 à L112-15 et R-112-11 à R112-17 du code de l’Urbanisme et plus particulièrement l’article L112-10 dans sa totalité concernant les nuisances sonores : voir contenu des articles en annexe 1 bis du présent règlement.
Cette zone est concernée par la présence de l’emplacement réservé n°4
SECTION 1 – NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77123_PLU_20240912.
Page : https://edifiable.fr/plu/compans-77123/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/compans-77123.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77123/zone/a