# Zone N du plan local d'urbanisme de Compans (77123) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77123_PLU_20240912 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ng, Nh, Nh1, Nl, Nz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Règle générale Les constructions et les annexes, autres que celles visées ci-dessous, doivent s’implanter à une distance au moins égale à 10 m de l’alignement. ### Distance aux limites (article N 7) > 34 En secteur Ng : les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 6 mètres des limites séparatives. ### Hauteur (article N 10) > Dispositions particulières En secteur Nh et Nh1, la hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout de toiture. ### Stationnement (article N 12) > Surface de stationnement vélo : Habitation collective: 0,75m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1,5m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m2 Habitation individuelle : mini de 1,5 m² par logement ### Espaces verts (article N 13) > Les espaces restés libres après implantations des constructions, de leurs accès et leurs aires de stationnements, doivent faire l’objet d’un traitement paysager planté, comportant au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes à l’exception de celles mentionnées à l’article N 2 : Règle générale - l’habitat - les installations classées soumises à déclaration et à autorisation - les exploitations agricoles et forestières - les industries - les entrepôts - les constructions à vocation d’artisanat - l’hébergement hôtelier - les bureaux - les commerces - les dépôts de matériaux ou de déchets - les parcs de stationnement à des fins de locations Dispositions particulières En sous-secteur Nh1, la règle générale s’applique à l’exception de l’habitat, autorisé pour la construction des logements dédiés à la MOUS. En sous-secteur Nl, en plus des interdictions mentionnées dans la règle générale, sont interdits les immeubles de Grande Hauteur et les Etablissements Recevant du Public depuis l’axe de la canalisation de gaz gérée par la société GRTgaz. Se référer au document « Rapport des Servitudes d’utilités publiques » En sous-secteur Nz, en plus des interdictions mentionnées dans la règle générale sont interdits : - tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et son alimentation en eau - toute utilisation du sol qui va à l’encontre de la protection du milieu - tous travaux créant une imperméabilisation du sol En sous-secteur Ng, la règle générale s’applique à l’exception de l’habitat, du commerce et d’activités de services sous conditions de l’article N2 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES Â DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Règle générale Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles respectent les qualités paysagères des espaces et s'intègrent au site environnant, - les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité ferroviaire, - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés aux constructions et extensions autorisées, - les ouvrages électriques à haute et très haute tension, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. - la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit suite à un sinistre, sans extension. Dispositions particulières : Sont admis : les changements de destination à vocation d’habitat, d’hébergement hôtelier de type gîte ou chambres d’hôte, ou toute autre activité complémentaire ne remettant pas en cause la qualité paysagère et la continuité des sites naturels à condition d’être une entité bâtie repérée au plan de zonage par une étoile. En secteur Nl, en sus de la règle générale sont autorisés : - les affouillements et exhaussements de terres et matériaux inertes lorsqu’ils s’inscrivent dans des projets de valorisation forestière ou d’aménagement à vocation de loisirs. En secteur Nz, sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion paysagère et écologique dans le site uniquement : - les constructions et installations d’équipements dans le respect du milieu naturel, strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu naturel pour le public sur des espaces ouverts au public. En secteur Ng, sont autorisés les constructions à destination d’habitats, de commerces, et d’activités de services sous réserve de créer un aménagement qui s’adapte au milieu naturel. Isolement acoustique des bâtiments situés dans le périmètre du Plan d’Exposition aux bruits (PEB) de l’aéroport Roissy Charles De Gaulle La zone N est située en zone A, en zone B, en zone C et en zone D du PEB approuvé le 3 avril 2007 : Toutes constructions autorisées dans la zone et celles à vocation d’habitation autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conformément à la réglementation en vigueur. Isolement acoustique des bâtiments situés dans la bande de bruit générée par les infrastructures terrestres : Les bâtiments à construire dans un secteur affecté par le bruit doivent s’isoler en fonction de leur exposition sonore. Sont concernés, les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé de soins et d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique. La zone N est affectée : -par la bande de bruit de la voie ferrée de 250 mètres -par la bande de bruit de RD212 de 100 mètres Voir plan des contraintes et tableau des servitudes et contraintes Risques naturels de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles Le territoire communal est classé en aléa faible. Des précautions particulières doivent être prises pour toute construction autorisée dans la zone, des sondages de sols sont conseillés pour adapter les fondations au type de sol, voir en annexe du présent règlement les prescriptions conseillées. Risques relatifs aux transports de matières dangereuses : La zone N est traversée de canalisations de transport de matières dangereuses : canalisation de gaz et canalisation pipeline : Toute construction autorisée dans la zone devra respecter les contraintes et la réglementation en vigueur : voir tableau et plan des servitudes d’utilité publique SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Les voies se terminant en impasse sont à éviter, en cas d’impossibilité, elles seront aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui par destination implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement Les eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Toutefois en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation. Les eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel, dans la limite de 1l/s/ha pour une pluie décennale. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Autres Les réseaux d'électricité, de télécommunication et de gaz doivent être enterrés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Supprimées conformément à la loi ALUR ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Règle générale Les constructions et les annexes, autres que celles visées ci-dessous, doivent s’implanter à une distance au moins égale à 10 m de l’alignement. Les constructions liées aux besoins des ouvrages et constructions ci-dessous devront être implantées à l’alignement ou en retrait de 1m minimum : - aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - aux ouvrages, constructions, installations liées à l’exploitation de la voie ferrée - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Toute construction ou installation devra respecter un retrait de 4 m par rapport aux berges de la Biberonne et à la fausse rivière. Toute construction ou installation devra respecter : - un retrait de 100m par rapport à l’alignement de la RN2 - un retrait de 75 m par rapport à partir de l’alignement de la RD212. Dispositions particulières En secteur Nh, Nh1, les constructions principales et les annexes doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 m en retrait de l’alignement des emprises publiques ou privées En secteur Ng, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 m en retrait de l’alignement des emprises publiques ou privées. Les annexes accolées ou non à la construction autorisée dans la zone devront s’implanter à une distance au moins égale à 2 mètres de l’alignement des emprises publiques ou privées. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent être implantées : Avec un recul de 3,50 m des limites séparatives, ou à l’alignement sur l’une ou les deux limites séparatives latérales. 34 En secteur Ng : les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 6 mètres des limites séparatives. Les constructions liées aux besoins des ouvrages et constructions ci-dessous devront être implantées en limites séparatives ou en retrait de 1m minimum : - ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - ouvrages, constructions, installations liées à l’exploitation de la voie ferrée - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ### Article N 9 - Emprise au sol En secteur Nh l’emprise au sol totale, annexes comprises n’excédera pas 30% de la parcelle. En secteur Ng l’emprise au sol totale, annexes comprise n’excédera pas 40% de la parcelle. Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables : - aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - Aux ouvrages, constructions, installations liées à l’exploitation de la voie ferrée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernés par cette règle. Les ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes ne sont pas soumis à cette règle. Cette règle ne s’applique pas aux cheminées et aux autres installations jugées indispensables au bon fonctionnement de l’activité. La hauteur est calculée verticalement en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel, avant construction. Règle générale La hauteur autorisée est égale à 3.50 m à l’égout de toiture, en dehors des ouvrages techniques. Dispositions particulières En secteur Nh et Nh1, la hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout de toiture. La hauteur totale des annexes ne doit pas excéder 3.50 m à l’égout de toiture. En secteur Ng, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder R+3+C ou R+3+Attique sans jamais dépasser 15 mètres maximum. (Cf OAP). ### Article N 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés, construits et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue des lieux avoisinants, ni à l’harmonie des paysages. Il est recommandé que les clôtures comporte des ouvertures suffisantes pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales et favoriser le libre passage de la petite faune. Mâts et antennes relais Ils doivent faire l’objet d’un habillage permettant se fondre dans le paysage. Les pieds et abords des mâts et antennes relais doivent être aménagés avec l’objectif d’en réduire la perception visuelle (écran paysager, palissade en bois). Situés en façade, ils doivent être peints de la même couleur que la façade. Les antennes relais doivent respecter l’intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages (exemple : peinture en trompe-l’œil). ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement proche, des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après. Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5,00 mètres - largeur : 2,30 mètres Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places est calculé au prorata des superficies qu’elles occupent arrondi à l’unité inférieure, si la décimale n’excède pas 0,50. Ces obligations peuvent être minorées pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement » (C. urb., art. R. 151-45 2°). Nature de la construction Nombre de places imposé Constructions destinées à l'habitation Pour les véhicules motorisés : 2 places par logement nouveau sauf en secteur UAa, 1 place par logement nouveau Surface de stationnement vélo : Habitation collective: 0,75m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 1,5m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m2 Habitation individuelle : mini de 1,5 m² par logement Equipements publics ou d’intérêt collectif Pour les véhicules motorisés : Les obligations en matière de stationnement sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil, ainsi que des possibilités de stationnement public offertes à proximité directe. Vélos : Pour une vocation scolaire 1 place pour 8 à 12 élèves Constructions destinées à l'hébergement hôtelier Pour les véhicules motorisés : 1 place par chambre 1 place pour 10 m² de salle de restauration Constructions destinées aux bureaux Vélos : A partir de 100 m² de surface de plancher, 1 place vélo pour 4 chambres Pour les véhicules motorisés : Norme plafond : il ne pourra être construit plus d’1 place pour 45m2 de surface de plancher à moins de 500m de la gare de Compans il ne pourra être construit plus d’1 place pour 55m2 de surface de plancher au delà d’un rayon de 500m de la gare de Compans Vélos : 1,5m2 pour 100m2 de surface de plancher Constructions destinées aux commerces Pour les véhicules motorisés : 1 place par 60 m² de surface de plancher En complément et à partir de 100 m² de surface de vente : 1 place pour 20 m² de surface de vente. Vélos :à partir de 500m2 de surface de plancher : à minima 1 place pour 10 employés Constructions destinées à l'artisanat Constructions destinées aux industries Pour les véhicules motorisés : 1 place par 60 m² de surface de plancher vélos : A minima 1 place pour 10 employés Pour les véhicules motorisés : L’aire de stationnement représentera 25% de la surface de plancher. Il pourra être intégré dans le calcul la surface d’une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m. vélos : A minima 1 place pour 10 employés Constructions destinées aux entrepôts Pour les véhicules motorisés : L’aire de stationnement représentera 10% de la surface de plancher. Il pourra être intégré dans le calcul la surface d’une aire de dégagement orthogonal de 5,50 m. vélos : A minima 1 place pour 10 employés Exploitation agricole ou forestière Selon la surface de plancher, le nombre de places correspondra aux besoins liés à l’activité en dehors des voies publiques Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le constructeur devra justifier les besoins du nombre d’emplacement prévu. En secteur Nz : Uniquement si la zone est ouverte au public, sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maitrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient pas imperméables et qu’aucune autre implantation ne soit possible. En secteur Ng : Le nombre de places de stationnement devra être proportionné à l’importance du projet. Cependant un minimum de 0,75 place de stationnement (véhicule motorisé) par logement devra être prévu. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Règle générale L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité. Les espaces restés libres après implantations des constructions, de leurs accès et leurs aires de stationnements, doivent faire l’objet d’un traitement paysager planté, comportant au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit. Les aires de stationnements doivent s’intégrer à leur environnement par des plantations d’accompagnement dont un arbre de haute tige pour deux places de stationnement. La présence de plantations dans les emprises ferroviaires ne doit pas être incompatible avec l’exploitation du chemin de fer. Cette règle générale ne s’applique pas aux dispositions particulières excepté les dispositions particulières en sus de la règle générale. Dispositions particulières En secteur Nh - 40 % de la superficie totale du lot seront obligatoirement maintenus en espaces verts - les surfaces libres de toute construction et notamment les marges de recul ainsi que les délaissés des aires de stationnement seront obligatoirement plantés d’un arbre pour 100 m² d’espaces libres (y compris les aires de stationnement) et recevront un aménagement paysager végétal - les aires de stationnements doivent s’intégrer à leur environnement et comprendront 1 arbre pour 4 places de stationnements. Les arbres pourront être regroupés en bosquets. - les installations nuisibles et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant - la végétation devra être constituée d’essences locales (cf annexe) En secteur Nh1 En sus de la règle générale, les limites séparatives seront plantées. Le présent article n’est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire et de l’activité gare. En secteur Nz : Toute plantation d’espèces cataloguées invasives est interdite : voir liste mise en annexe Interdiction de planter : - des haies mono-spécifiques - des essences non locales ou horticoles : voir liste des plantations locales en annexe. En secteur Ng: 40 % de la superficie totale devra être obligatoirement maintenus en espaces verts ou planté. Les aires de stationnements doivent s’intégrer à leur environnement par des plantations d’accompagnement dont un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement (véhicule motorisé). Les places de stationnement végétalisées et perméables peuvent être comptabilisées en pourcentage d’espace vert. SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COÉFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Supprimé conformément à la loi ALUR ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNÉ) ENVIRONNEMENTALES NÉANT ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ÉLÉCTRONIQUES. Toute construction nouvelle devra prévoir la possibilité d’une desserte et d’un raccordement enterrés au Très Haut Débit (THD). 39 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77123_PLU_20240912. Page : https://edifiable.fr/plu/compans-77123/n La commune : https://edifiable.fr/plu/compans-77123.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77123/zone/n