# Zone 1AU4 du plan local d'urbanisme de Compertrix (51160) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51160_PLU_20191220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU4 du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AU4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité)

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites Sont interdits : - les constructions destinées à l'hébergement hôtelier ; - les constructions destinées à l'exploitation agricole ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les installations classées soumises à autorisation ; - les éoliennes ; - les carrières ; - les habitations légères de loisirs ; - les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement des caravanes isolées ; - les parcs d'attraction.
2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis : - les constructions destinées à l’habitation à condition qu’elles soient vouées au logement de personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements édifiés dans la zone et qu’elles soient intégrées aux constructions admises dans la zone ; - les installations classées soumises à déclaration ou enregistrement à condition qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage ; - les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion susceptibles de contenir au moins dix unités à condition de ne pas être visibles depuis l'espace public ; - les pylônes à condition qu'ils viennent en remplacement de pylônes devenus dangereux ou usagés.

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites A l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ci-dessous, tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sont interdits.
2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis : - l’adaptation et la réfection des constructions existantes destinées à l'habitation ainsi que leurs annexes et dépendances à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole ; - les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’ils soient intégrés au site et au paysage ; - les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être localisées dans une autre zone ; - les installations classées nécessaires à l’exploitation agricole, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition d'être localisées hors du secteur Ai ; - les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés à des équipements publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique 1AU4 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques… Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Zone 1AU4
La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique. Il faut entendre par alignement : - la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées. Dispositions applicables Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie. Dispositions applicables Les constructions doivent être implantées : - soit en retrait des limites séparatives avec un recul minimum de 5 mètres, - soit sur l'une des limites séparatives sous réserve que des dispositions techniques telles que des murs coupe-feu soient prévues pour maîtriser la propagation des incendies et que la circulation soit assurée le long de la limite séparative opposée.
1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës sur une même propriété doivent être implantées les unes par rapport aux autres à une distance au moins égale à 5 mètres.
1.4. Emprise au sol des constructions Champ d’application L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dispositions applicables L'emprise au sol des constructions est limitée à 60% de l'unité foncière.

1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques… Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique. Il faut entendre par alignement : - la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées.
Zone A
Dispositions applicables Toute construction doit être implantée avec un recul minimum de 10 mètres comptés à partir de l'axe des voies et par rapport aux emprises publiques. Toutefois, les constructions doivent être implantées selon un recul de 35 mètres comptés à partir de l'axe de la RD 977 et de la RD 5. Par ailleurs, le long de l'A26 et de la RD 977 il est fait application de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme relatif aux routes à grande circulation.
1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie. Dispositions applicables Les constructions à destination agricole doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur au point le plus haut de la construction avec un minimum de 5 mètres.
1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions à destination agricole non contigües sur une même propriété doivent être implantées les unes par rapport aux autres à une distance supérieure ou égale à 5 mètres.
1.4. Hauteur maximale des constructions Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux. Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté. Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable.
Zone A
Dispositions applicables La hauteur maximale des constructions destinées à l'habitation est limitée à 8 mètres au faîtage.
2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les matériaux La nature et la couleur des matériaux doivent permettre l'intégration des bâtiments d'exploitation dans les sites et paysages. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les toitures Les toitures des constructions destinées à l'habitation doivent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, de produits verriers ou de tout autre matériau les imitant.
3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Tout bâtiment destiné à l’activité agricole devra être entouré, sur au moins le quart de son périmètre, d’une haie vive d’essences locales. Cette haie pourra être plantée de façon continue ou discontinue.
III. Equipements et réseaux

### Rubrique 1AU4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

Zone 1AU4
Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux. Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté. Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable. Dispositions applicables La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres au faîtage sauf si des caractéristiques techniques et fonctionnelles liées à l'activité imposent une hauteur plus élevée.
2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les matériaux Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement, d’un enduit ou d'une peinture. Les surfaces de stockage Les surfaces de stockage ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Des clôtures et des plantations appropriées ainsi que l'implantation de bâtiments sur la parcelle doivent y contribuer. Les clôtures Les occultations de type tôle, plaque béton, PVC ou canisse sont interdites. La hauteur des clôtures ne peut dépasser 3 mètres.
3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les surfaces libres de toute construction, d'aires de stockage, de stationnement ou de circulation doivent être végétalisées et plantées. Les aires de stationnement doivent être structurées par des éléments de végétalisation. Les marges de recul en limite de zone doivent être végétalisées et plantées.
4. Stationnement Le stationnement des véhicules, y compris des deux roues, doit correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone et être assuré en-dehors des voies publiques.
III. Equipements et réseaux

### Rubrique 1AU4 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

1.1. Conditions de desserte Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que
Zone 1AU4
soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. 1.2. Conditions d’accès Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Dispositions applicables Les accès automobiles doivent être adaptés à la circulation des poids-lourds et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. Desserte par les réseaux 2.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2.2. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Eaux pluviales Les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales sauf si la présence de cavités souterraines est avérée et qu'il soit possible de se raccorder au réseau public d'eaux pluviales. 2.3. Réseaux d’énergie La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis. 2.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas de constructions nouvelles ou de création de voirie, la fibre optique devra être prise en compte avec la mise en place, lors de la construction ou de l’aménagement, de fourreaux en attente.
Règlement littéral
Dispositions relatives à la zone A

Zone A
DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE A
La zone A correspond à l'espace agricole de la commune. Elle comprend un secteur Ai, à proximité du village, où sont interdites les installations classées pour la protection de l'environnement. Dans la zone A soumise à un risque affaissement-effondrement de cavités souterraines, il est fait application des dispositions du Plan de Prévention des Risques approuvé le 26/07/2019 et annexé au présent PLU au titre des servitudes d'utilité publique.

1.1. Conditions de desserte Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.
1.2. Conditions d’accès Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Disposition applicable Les accès automobiles doivent être adaptés à la circulation des véhicules agricoles et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2. Desserte par les réseaux 2.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation en eau doit s'effectuer par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité technique par le plus petit nombre de points d'eau, conformément à la réglementation en vigueur.
Zone A 2.2. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public et en dehors des zones identifiées en assainissement collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation est obligatoire. Eaux pluviales Les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales sauf si la présence de cavités souterraines est avérée et qu'il soit possible de se raccorder au réseau public d'eaux pluviales. 2.3. Réseaux d’énergie La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis et seront à la charge des pétitionnaires.
Règlement littéral
Dispositions relatives à la zone N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51160_PLU_20191220.
Page : https://edifiable.fr/plu/compertrix-51160/1au4
La commune : https://edifiable.fr/plu/compertrix-51160.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51160/zone/1au4