# Zone U1 du plan local d'urbanisme de Compertrix (51160) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51160_PLU_20191220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U1 du règlement, 3 rubriques.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité)

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites Sont interdits : - les nouvelles constructions destinées à l'exploitation agricole ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à la fonction d'entrepôt ; - les installations classées quel que soit le régime auquel elles sont soumises ; - les éoliennes ; - les pylônes ; - les carrières ; - les habitations légères de loisirs ; - les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement des caravanes isolées ; - les parcs d'attraction ; - les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion susceptibles de contenir au moins 10 unités ; - les garages collectifs de caravanes susceptibles de contenir au moins 10 unités.

2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis : - l’extension, l’adaptation ou la réfection des constructions destinées à l’exploitation agricole à condition qu’elles n’entraînent aucune aggravation des nuisances pour le voisinage ; - les constructions destinées à l'artisanat à condition qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage ; - l'extension, l'adaptation ou la réfection des dépôts de véhicules neufs ou d’occasion de moins de 10 unités à condition d’être destinés à la vente, la location ou la réparation ; - les garages collectifs de caravanes de moins de 10 unités à condition qu'ils intègrent des bâtiments existants.

### Rubrique U1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques… Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Zone U1

Définitions Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique. Il faut entendre par alignement : - la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées.

1.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies Dispositions générales Les bâtiments peuvent être implantés en limite ou avec un recul maximum de 10 mètres par rapport aux voies. L’extension des bâtiments ne respectant pas les dispositions du présent article est autorisée dans le prolongement du bâtiment existant. Dispositions particulières Le long de la rue du Village, identifiée aux documents graphiques du règlement par ( ), les bâtiments doivent être implantés à l'alignement sur au moins la moitié du linéaire de façade du terrain. Toutefois, l'implantation avec un recul maximum de 10 mètres est autorisée pour préserver un mur existant. Lorsque les bâtiments ne sont pas implantés d'une limite séparative à une autre, une clôture doit être édifiée sur la partie restante du linéaire de façade dans les conditions définies par le présent règlement afin d'assurer une continuité bâtie le long des voies. L’extension des bâtiments ne respectant pas les dispositions du présent article est autorisée dans le prolongement du bâtiment existant.

1.1.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques Les bâtiments peuvent être implantés en limite ou en retrait par rapport aux emprises publiques.

1.2. Hauteur maximale des constructions Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux. Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté. Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable. Dispositions applicables La hauteur des constructions est limitée à 3 niveaux, soit au maximum R+1+combles aménageables, et ne peut être supérieure à 10 mètres au faîtage.

Zone U1

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les matériaux Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les toitures Les constructions à usage d'habitation doivent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, de produits verriers ou matériau les imitant. Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois, elles sont autorisées pour les annexes et dépendances (garage, véranda, appentis, abri de jardin…) dont la hauteur est inférieure à 3,50 mètres. Dans ce cas, elles pourront être aménagées en lieux de vie extérieure. Les clôtures Les clôtures au sens de voie ouverte à la circulation automobile, sur rue doivent être constituées d'un mur bahut d'une hauteur comprise entre 0,50 mètre et 1 mètre surmonté d'un dispositif à claire-voie. Elles doivent avoir une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, Le long de la rue du Village, identifiée aux documents graphiques du règlement par ( ), les clôtures sur rue doivent être constituées d'un mur plein d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres. En limites séparatives, la hauteur des clôtures ne peut dépasser 2 mètres. Les murs de soutènement Les murs de soutènement doivent être soigneusement traités. Ils peuvent être surmontés d'une clôture conforme à la règle ci-dessus.

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 30% de la parcelle doivent être traités en jardin d'agrément et plantés à raison d'un arbre par 100 m2 de terrain non bâti. Les toitures végétalisées peuvent être comptabilisées dans ce calcul.

4. Stationnement Il est exigé au minimum : - 2 places de stationnement par logement pour les constructions destinées à l’habitation ; - 1 place de stationnement par chambre pour les constructions destinées à l’hébergement touristique (gîtes, airbnb…) ; - 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 50 mètres carrés de surface utile pour les constructions destinées au commerce, à l'artisanat et aux bureaux. Pour toute opération de construction d'immeuble à destination d’habitation ou de bureaux, il devra être prévu un nombre de places de stationnement pour les vélos adapté à l'importance de l'opération.

III. Equipements et réseaux

### Rubrique U1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

1.1. Conditions de desserte Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne.

Zone U1

Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. 1.2. Conditions d’accès Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Dispositions applicables Chaque terrain ne peut avoir plus d’un accès automobile à une même voie de desserte, à moins que ce terrain ne dispose d’un linéaire de façade supérieur à 20 mètres. Les accès automobiles doivent avoir une largeur minimum de 3 mètres et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. Desserte par les réseaux 2.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2.2. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Eaux pluviales Les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales sauf si la présence de cavités souterraines est avérée et qu'il soit possible de se raccorder au réseau public d'eaux pluviales. 2.3. Réseaux d’énergie La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis. 2.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas de constructions nouvelles ou de création de voirie, la fibre optique devra être prise en compte avec la mise en place, lors de la construction ou de l’aménagement, de fourreaux en attente.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51160_PLU_20191220.
Page : https://edifiable.fr/plu/compertrix-51160/u1
La commune : https://edifiable.fr/plu/compertrix-51160.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51160/zone/u1