# Zone U4 du plan local d'urbanisme de Compertrix (51160) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51160_PLU_20191220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U4 du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité)

1. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites Sont interdits : - les nouvelles constructions destinées à l'habitation ; - les constructions destinées à l'hébergement hôtelier ; - les constructions destinées à l'exploitation agricole ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les installations classées soumises à autorisation ; - les éoliennes ; - les pylônes ; - les carrières ; - les habitations légères de loisirs ; - les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement des caravanes isolées ; - les parcs d'attraction.
2. Activités ou constructions soumises à conditions particulières Sont admis : - l'extension des constructions destinées à l’habitation à condition que la superficie de celle-ci ne dépasse pas 30 m2 de surface au sol ; - les installations classées soumises à déclaration ou enregistrement à condition qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage ; - les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion susceptibles de contenir au moins dix unités à condition de ne pas être visibles depuis l'espace public.

### Rubrique U4 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques… Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique.
Zone U4
Il faut entendre par alignement : - la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées. Dispositions applicables Les extensions des habitations existantes doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Les autres constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Les extensions de bâtiments existants ne respectant pas les dispositions du présent article sont autorisées à la condition de ne pas dépasser le point du bâtiment existant le plus proche de la voie.
1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie. Dispositions applicables Les constructions doivent être implantées : - soit en retrait des limites séparatives avec un recul minimum de 5 mètres, - soit sur l'une des limites séparatives sous réserve que des dispositions techniques telles que des murs coupe-feu soient prévues pour maîtriser la propagation des incendies et que la circulation soit assurée le long de la limite séparative opposée. Toutefois, en limite séparative entre les zones U2 et U4, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres.
1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës sur une même propriété doivent être implantées les unes par rapport aux autres à une distance au moins égale à 5 mètres.

### Rubrique U4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions Champ d’application)

Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.
Zone U4
Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions La hauteur d’une construction est définie par la différence d’altitude entre tout point de la construction et la projection de ce point au sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux. Pour les terrains en pente, le point bas de la hauteur est le point le plus bas de l’emprise au sol du bâtiment projeté. Pour les voies en pente, le point bas de la hauteur correspond à tout point de la façade du terrain. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la disposition la moins restrictive est applicable. Dispositions applicables La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation est limitée à 8 mètres au faîtage. La hauteur maximale des constructions autres que celles destinées à l’habitation est limitée à 15 mètres au faîtage sauf si des caractéristiques techniques et fonctionnelles liées à l'activité imposent une hauteur plus élevée.
2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les matériaux Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement, d’un enduit ou d'une peinture. Les toitures Les constructions destinées à l'habitation peuvent être recouvertes de tuiles, d’ardoises, de produits verriers ou de tout autre matériau les imitant. En cas d'extension de celles-ci, la toiture devra s'inscrire, en termes de forme et de matériaux, dans la continuité de l'existant. Les surfaces de stockage Les surfaces de stockage ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Des clôtures et des plantations appropriées ainsi que l'implantation de bâtiments sur la parcelle doivent y contribuer. Les clôtures Les occultations de type tôle, plaque béton, PVC ou canisse sont interdites. La hauteur des clôtures ne peut dépasser 3 mètres.
3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les surfaces libres de toute construction, d'aires de stockage, de stationnement ou de circulation doivent être végétalisées et plantées. Les aires de stationnement doivent être structurées par des éléments de végétalisation. Les marges de recul en limite de zone doivent être végétalisées et plantées.
4. Stationnement Le stationnement des véhicules, y compris des deux roues, doit correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone et être assuré en-dehors des voies publiques.
III. Equipements et réseaux
Zone U4

### Rubrique U4 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

1.1. Conditions de desserte Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.
1.2. Conditions d’accès Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Dispositions applicables Les accès automobiles doivent être adaptés à la circulation des poids-lourds et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2. Desserte par les réseaux 2.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2.2. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Eaux pluviales Les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales sauf si la présence de cavités souterraines est avérée et qu'il soit possible de se raccorder au réseau public d'eaux pluviales. 2.3. Réseaux d’énergie La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis. 2.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas de constructions nouvelles ou de création de voirie, la fibre optique devra être prise en compte avec la mise en place, lors de la construction ou de l’aménagement, de fourreaux en attente.
Règlement littéral
Dispositions relatives aux zones AU

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51160_PLU_20191220.
Page : https://edifiable.fr/plu/compertrix-51160/u4
La commune : https://edifiable.fr/plu/compertrix-51160.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51160/zone/u4