# Zone UV10 du plan local d'urbanisme intercommunal de Compiègne (60159) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067965_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UV10 du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UV10 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Affectation des sols et destinations des constructions) ARTICLE 1. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus. Sont interdit :  Les constructions et les installations nouvelles dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières, ou la gêne apportée à la circulation et au stationnement. Cette compatibilité sera appréciée selon la réglementation en vigueur ;  Les constructions et installations à usage industriel et leur extension ;  Les constructions et installations à usage d'entrepôt et leur extension ;  Les constructions et installations à usage de commerce de gros et leur extension ;  Les constructions et installations à usage d'activité agricole ;  L’ouverture et l’exploitation de carrières ;  Les abris de fortune, les dépôts de véhicules désaffectés, de déchets et de matériaux non-conformes à la réglementation en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité et d’encadrement des activités provoquant des nuisances ;  Les groupes de garages individuels s’ils ne sont pas liés directement à un ensemble d’habitations ;  Les garages de caravanes à ciel ouvert ;  Les terrains de camping et de caravaning ;  Le stationnement des caravanes isolées hors des terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ;  Les habitations légères de loisirs ;  Les affouillements et exhaussements de sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de constructions, avec l'aménagement paysager des espaces non construits ou encore qui sont rendus nécessaires pour des travaux d'infrastructures et d'équipements d'intérêt général. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UV10 Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 SOUSDESTINATION REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone UV10 Habitation Logement Pour les constructions de logement y compris les réhabilitations et extensions créant de nouveaux logements ainsi que pour les changements de destination à vocation d’habitation : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement Pour les constructions de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État : 1 place par logement Pour les constructions de logements locatifs intermédiaires : 1 place par logement Hébergement Non-règlementé Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UV10 DESTINATION SOUSDESTINATION REGLE Artisanat et commerce de détail Pour les constructions à usage d'artisanat et commerce de détail : le nombre de places de stationnement de véhicules sera déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur regroupement et des possibilités de fréquentation simultanée Restauration Pour les restaurants : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant Commerce de gros Interdit Commerce et activités de service Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Pour les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : le nombre de places de stationnement de véhicules sera déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur regroupement et des possibilités de fréquentation simultanée Hôtels Non-règlementé Autres hébergements touristique Pour les autres hébergements touristiques : 1 place par chambre Cinéma Non-règlementé Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UV10 DESTINATION SOUSDESTINATION REGLE Equipement d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics : le nombre de places de stationnement de véhicules (y compris les autocars et les deux-roues motorisées) sera déterminé en tenant compte de la nature des constructions et installations, de leur situation géographique, de leur capacité d’accueil et des capacités de fréquentation simultanée. Lieux de culte Autres équipements recevant du public Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UV10 DESTINATION SOUSDESTINATION REGLE Industrie Interdit Entrepôt Interdit Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Bureau Pour les bureaux : le nombre de places de stationnement de véhicules sera déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur regroupement et des possibilités de fréquentation simultanée Centre de congrès et d'exposition Non-règlementé Cuisine dédiée à la vente en ligne Non-règlementé Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions suffisantes. Chaque place de stationnement devra autoriser les manœuvres permettant :  l'entrée du véhicule en sécurité depuis la voie publique,  et la sortie du véhicule en sécurité sur la voie publique Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, il peut être demandé la réalisation de places banalisées destinées à l’accueil des visiteurs. En cas d’impossibilité technique ou architecturale pour le bénéficiaire de satisfaire aux obligations ci-dessus sur l’unité foncière, la collectivité a la faculté de le tenir quitte, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit : - d’obtenir une concession à long terme (9 ans minimum) dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation et situé dans un rayon d’environ 300 mètres de l’opération, - de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé .de stationnement répondant aux mêmes conditions ### Rubrique UV10 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) SOUS-ARTICLE REGLE Prescriptions particulières Prescriptions particulières Par rapport à la berge de l’Aronde Bande de constructibilité Les constructions principales peuvent être implantées, selon le caractère de la rue et en harmonie avec l’existant : - soit à l’alignement si les constructions voisines sont à l’alignement - soit avec un retrait d’au moins 5 mètres si les constructions voisines sont en retrait. Par rapport aux limites d’emprise de la RD 142, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres. Par rapport aux limites d’emprise de l’emplacement réservé n°1 (qui a pour destination une coulée verte), les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres. les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres. Non réglementé Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UV10 Implantation par rapport aux limites séparatives Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements d'intérêt collectif, pour les abris de jardins. zone UV10 ### Rubrique UV10 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) (voir définition ciaprès) Annexes et abris de jardin La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au faîtage. La hauteur au faîtage des toits à monopente des annexes isolées en limite de propriété ne pourra excéder 2,50 mètres. La hauteur des abris de jardins ne pourra excéder 2,50 mètres au faîtage. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UV10 Définition de la hauteur (pour les schémas illustratifs, se reporter au lexique en annexe) Terrains en pente naturel (avant travaux) jusque l’égout et/ou le faitage du toit ou l’acrotère dans le cas d’un toit-terrasse. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. De même les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.). Dans le cas d’un terrain en pente, présentant une forte déclivité, la hauteur sera calculée soit à l’alignement soit au point le plus bas ou au point le plus haut du terrain naturel avant travaux, au droit de la façade sur rue de la construction, à condition : - que l’intégration au site naturel et bâti et au relief soit parfaitement étudiée, - que cette disposition soit justifiée pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. En cas de terrain en pente ascendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de l’alignement ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente descendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de la construction, ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente dans le sens de la rue, la hauteur au faîtage ou à l’égout est mesurée au milieu de la façade sur rue. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UV10 Obligation en matière de performance énergétique, environnementale, ou d’infrastructure et réseaux de communication électroniques (numérique) ### Rubrique UV10 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements d'intérêt collectif. Abris de jardins L'emprise au sol de l'ensemble des constructions (annexes comprises mais hors abris de jardin) ne doit pas excéder 40 % de la surface totale de l'unité foncière. Non réglementé. L'emprise au sol ne sera pas supérieure à 15 m². ### Rubrique UV10 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité architecturale, environnementale et paysagère) ARTICLE Les constructions doivent par leur dimension, leur architecture, la nature de leur matériau, conserver le caractère spécifique des lieux afin de préserver l'intérêt du secteur. Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette du CAUE de recommandations architecturales pour les communes du Pays Compiègnois annexée au présent document et consultable en mairie. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27 du code de l’urbanisme). Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. Par contre, les projets d'architecture contemporaine pourront déroger aux règles suivantes relatives à l’architecture traditionnelle. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements d'intérêt collectif, et dans le cadre de réhabilitation de constructions existantes et des extensions, des adaptations pourront être apportées aux règles suivantes, à condition qu’elles s’inscrivent harmonieusement avec les constructions voisines. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UV10 Toiture ### Rubrique UV10 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés, espaces verts protégés) Les espaces restés libres après les constructions et non occupés par les aires de stationnement doivent restées non imperméabilisés sur un minimum de 50% de leur superficie. Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre au moins équivalent. L'implantation des nouvelles constructions doit être choisie afin de préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes sont interdites. Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements seront plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins par 100 m² de surface de stationnement. ### Rubrique UV10 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les règles de stationnement concernent les constructions neuves, les extensions, la création de logements dans l’existant et les changements de destination (est pris en compte la nouvelle destination). Les groupes de garages et aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur desdites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf accord motivé des services compétents en matière de circulation et de stationnement. Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public du Code de l’urbanisme, pour le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé de réaliser sur l'unité foncière ou dans son environnement immédiat : DESTINATION SOUSDESTINATION REGLE Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Concernant la règlementation en matière de stationnement des vélos, il convient de respecter les dispositions du décret du 25 juin 2022 et de l’arrêté d 30 juin 2022 pris en application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UV10 Un nombre de places minimal s’impose suivant les catégories de bâtiment – cf. tableau cidessous. Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places. L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos se situe sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment. Il peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos. L’obligation de doter le parc de stationnement automobile d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos est imposée à toute personne qui procède à des travaux sur ce parc s’il comprend au moins 10 places et si le coût total prévisionnel rapporté à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2 %. Ces infrastructures peuvent également se situer à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, sur la même unité foncière. Les espaces de stationnement extérieurs destinés aux usagers des services publics et à la clientèle des ensembles commerciaux et des établissements cinématographiques doivent se situer à moins de 50 m d’une entrée principale du bâtiment Catégorie de bâtiments Seuil minimal de Cyclistes visés Seuil minimal d’emplacements places de destinés aux stationnements stationnement sécurisés des vélos pour véhicules motorisés Bâtiments neufs équipes de places de stationnement Ensemble d’habitation Sans objet Occupants 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces (un ou plusieurs bâtiment(s), principales 2 emplacements par logement à à usage principal partir de 3 pièces principales. d’habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments à usage Sans objet Salariés 15 % de l’effectif total des salariés accueillis industriel ou tertiaire simultanément dans le bâtiment Constituant principalement un lieu de travail Bâtiments accueillant Sans objet Agents 15 % de l’effectif total des agents du service un service public public accueillis simultanément dans le bâtiment Sans objet Usagers 15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un Sans objet Clientèle 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UV10 établissement de spectacles cinématographiques Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux Ensemble d’habitation (un 10 Occupants 1 emplacement par logement. ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments à usage 10 Travailleurs 10 % de l’effectif total des travailleurs industriel ou tertiaire accueillis constituant principalement simultanément dans le bâtiment. un lieu de travail Bâtiments accueillant un 10 Agents 10 % de l’effectif total des agents du service public service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 Usagers 10 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un 10 Clientèle 10 % de la capacité du parc de ensemble commercial, au stationnement avec une limitation de sens de l’article L. 752-3 du l’objectif réglementaire fixée à 100 Code du commerce, ou emplacements accueillant un établissement de spectacles cinématographiques Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel Bâtiments existants à usage 10 Travailleurs 10 % de l’effectif total des travailleurs tertiaire et constitués accueillis simultanément dans le bâtiment principalement de locaux à (pour la copropriété en application du I du usage professionnel R. 113-14) 10 Travailleurs Au maximum 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l’article 2 du présent décret (pour l’application du II du R. 113-14) . Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UV10 ### Rubrique UV10 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voiries) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ### Rubrique UV10 10 - Desserte par les réseaux Eau potable La desserte par un réseau collectif d’eau potable de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute nouvelle construction qui requiert une alimentation en eau, par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. La protection des réseaux d’eaux publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution. La desserte est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Assainissement  collectif Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, les immeubles desservis par le réseau de collecte des eaux usées doivent impérativement être raccordés à celui-ci par l’intermédiaire d’un branchement conforme à la réglementation en vigueur et dans le respect des règles du service assainissement de la collectivité. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte des eaux usées doit se faire dans les conditions prévues par l’article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme. Concernant les activités produisant des eaux usées assimilées domestiques, tel que définies dans l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007, le pétitionnaire devra obtenir l’autorisation de rejeter ses eaux usées dans le réseau de collecte des eaux usées auprès du service assainissement. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UV10  Non-collectif Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, les immeubles doivent épurer leurs eaux usées par l’intermédiaire d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Pour les constructions à usage d’habitation, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250m² minimum d’un seul tenant situés en aval hydraulique de la construction et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette aire se conçoit par tranche de 150 m2 de surface de plancher. Pour les constructions ou installations à usage d’activité, il est notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d’un seul tenant en rapport avec l’activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome adapté et conforme à la réglementation en vigueur. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, si celui-ci est réalisé à postériori. Quel que soit le type de construction, l’entretien des installations d’assainissement non-collectif est à la charge du pétitionnaire. En cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins, l’installation d’assainissement non collectif devra être apte à traiter les effluents. Dans le cas contraire, elle devra être soit partiellement soit totalement réhabilitée. Quel que soit le zonage d’assainissement, l'évacuation d'eaux usées non traitées dans le milieu superficiel, réseau d'eaux pluviales, puisard ou cavité naturelle est interdite. Eaux pluviales  Pour les constructions nouvelles Les aménagements doivent intégrer la gestion à la parcelle des eaux pluviales par infiltration et limiter l’imperméabilisation des sols. Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus selon des méthodes alternatives (noue, chaussée drainante….). Les bassins d’infiltration devront être accessibles pour l’entretien et participer à la qualité du site. En cas de gestion des eaux pluviales à la parcelle, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre et sont à la charge exclusive du propriétaire. Si le projet comporte des installations d’ouvrages de stockage individuels pour la récupération des eaux pluviales, elles seront à intégrer dans le respect du bâti et du site ou à enterrer. En cas d’impossibilité d’infiltration à la parcelle, que le propriétaire devra justifier, celui-ci pourra se raccorder sur le réseau d’eaux pluviales. Dans ce cas, le débit de fuite des opérations devra respecter les prescriptions ci-dessous se rapportant au zonage pluvial situé en annexe : - Zone Oise-moyenne : Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet à débit limité à 2L/s/ha. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 UV10 - Zone Oise-vallée et Aisne-aval : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067965_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/compiegne-60159/uv10 La commune : https://edifiable.fr/plu/compiegne-60159.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60159/zone/uv10