# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Comprégnac (12072) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 241200567_PLUi_20250528 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 28/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES)

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :
2.1. Dans l’ensemble de la zone A
A. Les affouillements et exhaussements des sols sous réserve qu’ils soient nécessaires à la vocation de la zone ou lis à la gestion des eaux, sans porter atteinte au caractère du site. B. Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages C. Protection des personnes et des biens face à l'exposition à des risques naturels, technologiques ou aux nuisances
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Dans les secteurs soumis à des risques et nuisances délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques (articles DG 3 à DG 10 des Dispositions Générales). D. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine paysager Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Elément de patrimoine végétal et paysager protégé au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 2 du Titre 2. E. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 3 du Titre 2. F. Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme sont identifiés au plan de zonage.
Ces changements de destination ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime,
2.2. En zone A (hors secteurs Am et Ap)
A. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole, notamment :
1. Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation agricole ;
2. Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3. Les constructions destinées à l'habitation, dans la limite d’une Surface de Plancher maximale totale de 200 m² (extensions comprises) et à condition de s’implanter à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques existants;
4. Les annexes aux bâtiments d'habitation (y compris les piscines) : - dans la limite d’une surface de plancher totale de 40 m² et de 20 m² par annexe ; - à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de l’habitation
existante.
B. A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 :
1. Les extensions des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sous réserve :
- que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 60m² ;
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- que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLUi approuvé et n’excède pas un total de 200 m² (existant inclus) de surface de plancher par unité foncière ;
- que le projet ne conduise pas à la création d’un nouveau logement. 2. Les annexes aux bâtiments d'habitation (y compris les piscines):
- dans la limite d’une surface de plancher totale de 40 m² et de 20 m² par annexe ; - à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de l’habitation
existante.
2.3.En secteur Am
A condition qu’ils soient nécessaires à une exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole, :
1. Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation agricole ;
A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 :
1. Les extensions des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sous réserve :
- que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 80m² ; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante
au PLUi approuvé et n’excède pas un total de 200 m² (existant inclus) de surface de plancher par unité foncière ; - que le projet ne conduise pas à la création d’un nouveau logement. 2. Les annexes aux bâtiments d'habitation (y compris les piscines) :
- dans la limite d’une surface de plancher totale de 20 m² ; - à condition qu’elles soient accolées à l’habitation existante.
2.4. En secteur Ap
A condition qu’ils soient nécessaires à une exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole, :
-L’extension des bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation agricole, dans la limite de 500 m² d’emprise au sol totale ;
A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 :
1. Les extensions des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sous réserve :
- que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 80m² ;
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- que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLUi approuvé et n’excède pas un total de 200 m² (existant inclus) de surface de plancher par unité foncière ;
- que le projet ne conduise pas à la création d’un nouveau logement. 2. Les annexes aux bâtiments d'habitation : - dans la limite d’une surface de plancher totale de 20 m² ainsi que les piscines; - à condition qu’elles soient accolées à l’habitation existante.
2.5. En secteur Ac1 et Ac2
Les constructions nouvelles ou l’extension des constructions existantes et leurs annexes à condition qu’elles soient liées à une activité de centre équestre et que la surface de plancher crée soit inférieure à 2000m² et que l’emprise au sol totale crée soit inférieure à 3000m² (la date d’approbation du PLU faisant référence).

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Non réglementé

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A)

Emprise au sol des constructions
A.1. En zone A (hors secteurs et STECAL) : A l’exception, des réhabilitations, l’emprise au sol des constructions à usage d’habitation est limitée à 200m² (existant inclus). L’emprise au sol maximale des annexes autorisée est de 40m² A.2. En secteurs Ap et Am : L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation est limitée à 200m² (existant inclus). L’emprise au sol maximale des annexes autorisée est de 20m² A.3. De plus en secteur Ap : L’emprise au sol maximale des bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole est de 500 m² (extensions comprises).
B - Hauteur des constructions
B.1. Conditions de mesure Les règles de définition de la hauteur d'une construction sont établies dans le lexique du Règlement situé dans les Dispositions Générales (titre 1). Les hauteurs fixées aux articles 4 peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies dans chaque zone, sans augmenter celle-ci.
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Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseurs, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne peuvent excéder deux mètres au-dessus des hauteurs autorisées. B.2. Hauteur maximum La hauteur des bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ne doit pas excéder 12 mètres de hauteur absolue. La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 8 mètres de hauteur absolue. Une hauteur différente pourra être autorisée :
- Pour des raisons techniques, une surélévation sera autorisée en fonction des contraintes techniques d’exploitation ;
- pour les silos agricoles ; - pour les ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs
caractéristiques l’imposent. - en cas d’aménagement ou d’extension, où la hauteur du bâtiment existant pourra être
maintenue. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4 mètres au faîtage. En secteur Ac1 et Ac2, la hauteur des constructions est limitée à 12 mètres de hauteur absolue.
C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
C.1. Hors agglomération et uniquement pour les voies départementales : les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale reportée aux documents graphiques pour les voies départementales C.2.Dans les autres cas, les règles d’implantation sont les suivantes : C.2.1 Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :
- 8 m par rapport à l’axe des voies de desserte (voies communales), sur la commune de Millau, 6 mètres sur les autres communes
- 3 m par rapport à l'alignement de toutes les autres voies, à l’exception des chemins piétonniers pour lesquels l’implantation peut se faire à l’alignement
C.2.2. Ces implantations ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. - Aux ouvrages nécessaires aux services publics lorsque leurs caractéristiques l’imposent.
C.3. Les constructions doivent respecter un recul de 5 mètres de part et d’autre des berges des ruisseaux et ravins.
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D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
D.1. Les constructions et annexes doivent respecter une distance minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives D.2. Des implantations différentes peuvent être admises :
- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas d’une extension, sans toutefois être inférieur au recul du bâtiment existant.
E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE 5.1)

Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. Sont interdits tout pastiche d’une architecture traditionnelle ou étrangère à la région ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, …) ou susceptibles de donner un aspect provisoire. Toute installation de matériaux telles que fausses coupes de pierres, faux appareillages de briques, incrustations de pierres est interdite. Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du site en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles. En cas d'impossibilité, les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent n'être accordés que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume, l'aspect, la composition, ou la coloration de ses façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis ou paysagers repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées aux articles PE 2 et PE 2 du titre 2 du présent règlement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux serres et tunnels.
5.2. Pour les bâtiments agricoles Pour les bâtiments agricoles qui ont un fort impact dans le paysage (hangars, silos, etc…), le choix de la parcelle d'implantation, l'adaptation au terrain, l'orientation du faîtage ainsi que les volumes et les couleurs devront tendre à la meilleure intégration possible dans l'environnement. Le volet paysager du permis de construire justifiera les choix effectués. En aucun cas les surfaces extérieures pleines ne peuvent être brillantes. Les couleurs choisies devront être en harmonie avec l’existant et l’environnement. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les équipements techniques privés (énergie renouvelable) doivent s’harmoniser avec l’existant. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux serres et tunnels.
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5.3. Pour les bâtiments d’habitation Les couleurs de façades devront s’inscrire dans la palette des couleurs existantes. Un même volume, y compris ses annexes attenantes, devra présenter une unité de couleur. Les toitures seront à deux pans minimum et auront une pente minimale de 30 %. Les matériaux de couverture de type tuile canal ou lauze calcaire, ou matériaux de teintes et de textures similaires seront privilégiés. Dans le cas d’extension de bâtiments existants, les couleurs de façades et les matériaux de couverture seront similaires à ceux du bâtiment principal. Pour les habitations existantes, les décors existants (bandeaux, encadrements, frises…) seront conservés ou refaits. Les ouvertures de proportions rectangulaires orientées verticalement seront privilégiées. Les annexes des habitations doivent être traitées en harmonie avec le bâtiment principal. Les équipements d’énergies renouvelables doivent s’harmoniser avec l’existant. Les clôtures non agricoles doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages. Les murs pleins sont proscrits :
- pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau - pour les clôtures aménagées en en secteur Ap Dans ce cas, les clôtures sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives ou doivent être à claire-voie (grille, grillage, poteaux avec fil) doublées d'une haie vive d'essences locales. Elles doivent ménager un espace libre continu de 15 cm minimum entre le sol et la partie basse de la clôture pour le passage de la petite faune. Dans les autres zones, les clôtures seront composées d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’un dispositif de claire-voie.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.1131 du Code de l’Urbanisme. Les aménagements réalisés dans les éléments bâtis ou paysagers, repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées aux articles PE 2 et PE 2 du titre 2 du présent règlement. L’utilisation de matériaux poreux pour l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès est à privilégier.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même.
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### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATION)

IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES
Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR)

LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION
9.1- Eau Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire
9.2- Assainissement Eaux usées –zones d’assainissement collectif Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite.
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Communauté de communes Millau Grands Causses – REGLEMENT 9.3- Eaux pluviales Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer ou de stocker l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. 9.4- Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
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ZONE NATURELLE (N)
Caractère de la zone : Les zones naturelles, dites zone N, correspondent aux zones à protéger en raison de la qualité des sites, des espaces naturels et des paysages, de l’existence d’une exploitation forestière ou de leur caractère d’espace naturel. Elles comprennent les secteurs suivants :
- secteur Npa : zones naturelles à vocation pastorales - secteur Nr : réservoirs de biodiversité à protéger strictement - secteur Nj : jardins, prés et vergers familiaux à préserver - secteur Nc : secteurs réservés à l’exploitation de carrières - secteur Nm : camp militaire du Larzac - secteur Nl : secteurs naturels à vocation d’activités de loisirs - secteur Npv, secteur dédié au développement des installations de production d’énergie
solaire photovoltaïque.
La zone N comprend également plusieurs Secteurs de Taille Et de Capacité d’accueil Limitée (STECAL) : - secteur Nt : secteurs correspondants aux campings existants, principalement situés en bord de rivière et aux activités touristiques diverses - secteur Nh : hameaux à pérenniser où l'extension des constructions existantes est admises - secteur Nha : hameaux à pérenniser où l'extension des constructions existantes est admises uniquement de manière contigüe aux bâtiments existants - secteur NA75 : secteur correspondant à l’aire de Brocuéjouls - secteur Ngv : secteur correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage de Millau - secteur N1 relatif au projet de développement de la ferme du cade sur la commune de Millau - secteur N2 relatif au projet de développement de Jassenove sur la commune de Millau - Secteur Nutn relatif à l’unité touristique nouvelle de Montpellier-Le-Vieux située sur la commune de La Roque Sainte-Marguerite.
Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire des PPRi annexés au PLUi (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un aléa mouvement de terrain sont repérées au plan du zonage règlementaire des PPRmt annexés au PLUi (servitude d’utilité publique). Cette zone est de plus partiellement concernée par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du secteur des Rives du Tarn (commune de Millau), dont les dispositions doivent être respectées.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241200567_PLUi_20250528.
Page : https://edifiable.fr/plu/compregnac-12072/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/compregnac-12072.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/12072/zone/a