# Zone A du plan local d'urbanisme de Condat (15054) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 15054_PLU_20221110 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/11/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Am. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > - Pour les implantations nouvelles les constructions devront respecter une marge de recul de : 15m comptée à partir de l’axe de la voie le long des voies départementales D 678 et D 679 5m comptée à partir de l’alignement pour les autres voies départementales ou communales - Des implantations autres que celles prévues ci-dessus seront possibles si la topographie du terrain l’exige. ### Emprise au sol (article A 9) > L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée ### Hauteur (article A 10) > - Pour les bâtiments artisanaux ou agricoles, la hauteur est limitée à 10 m. ### Espaces verts (article A 13) > Sans objet ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites I Rappel) Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan. II Interdictions Sont interdites toutes les construction ou aménagement divers : Exception faites de celles désignées par l’article R.123.7 du code de l’urbanisme dont le texte est repris à l’article A 2 ci-dessous ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières (Article facultatif)) I Rappel 1) L’édification des clôtures est soumise à déclaration hormis les clôtures à usage agricole. 2) Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 3) Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres de protection des Monuments Historiques. 4) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. 5) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. 6) Sur les chemins de randonnée, tout obstacle à la circulation des promeneurs est interdit. 7) Les prélèvements de matériaux dans les cours d'eau, aux fins d'entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d'une façon générale les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant lez règles applicables à la zone. II Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l’article R.123.12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. (Voir annexe au présent règlement). Dans le secteur Am, la construction de bâtiments destinés à l’élevage d’une emprise au sol supérieure à 100 m² est interdite. Règlement écrit - 2022 Plan Local d'Urbanisme de Condat (Cantal) Page 1 sur 5 A CONDAT - Plan Local d’Urbanisme - Règlement de zone Page 2 ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) I Accès - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituées par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit, notamment le long des voies départementales N° 679 et 678. - Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Notamment les groupes de plus de deux garages individuels ne doivent avoir qu’une sortie sur le domaine public. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. II Voirie - Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. - Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées et publiques, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi qu) I. Eau - Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être alimentée en eau potable, soit par le réseau public de distribution, soit par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur. II. Assainissement 1) Eaux usées - Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues (système séparatif ou unitaire). Règlement écrit - 2022 Plan Local d'Urbanisme de Condat (Cantal) Page 2 sur 5 A CONDAT - Plan Local d’Urbanisme - Règlement de zone Page 3 - A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis sous réserve qu’il soit conforme aux prescriptions du règlement sanitaire départemental. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit pour raccorder la construction au réseau quand celui-ci sera réalisé. - Le rejet des effluents non domestiques dans le réseau collectif de collecte des eaux usées domestiques doit être préalablement autorisé par la collectivité compétente conformément à l’article L 1331.10 du code de la santé publique. - Les eaux usées ne doivent pas se déverser dans le réseau d’eaux pluviales, sauf après traitement. 2) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. - En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 3) Electricité - Téléphone Non réglementé ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniq) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les agrandissements modérés ou les surélévations de constructions existantes pourront être réalisées en respectant l’alignement existant. - Pour les implantations nouvelles les constructions devront respecter une marge de recul de : 15m comptée à partir de l’axe de la voie le long des voies départementales D 678 et D 679 5m comptée à partir de l’alignement pour les autres voies départementales ou communales - Des implantations autres que celles prévues ci-dessus seront possibles si la topographie du terrain l’exige. Règlement écrit - 2022 Plan Local d'Urbanisme de Condat (Cantal) Page 3 sur 5 A CONDAT - Plan Local d’Urbanisme - Règlement de zone Page 4 ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions devront s’implanter par rapport aux limites séparatives : - soit à une distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans que cette distance puisse être inférieure à 3 m. - soit en limite séparative. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les implantations des constructions les une par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas réglementée. Elles devront toutefois satisfaire à la réglementation de lutte contre l’incendie. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Pour les bâtiments à usage d’habitation, la hauteur des constructions sera limité à un étage construits sur rez-de-chaussée plus un niveau de combles (R+1+C). - Pour les bâtiments artisanaux ou agricoles, la hauteur est limitée à 10 m. - La hauteur des silos agricoles n’est pas réglementée. - L’agrandissement d’un bâtiment ou sa reconstruction après sinistre pourra être réalisé avec une hauteur identique à celle de la construction existante. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques cheminées et autres superstructures exclus. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et des emprises publiques. Règlement écrit - 2022 Plan Local d'Urbanisme de Condat (Cantal) Page 4 sur 5 A CONDAT - Plan Local d’Urbanisme - Règlement de zone Page 5 ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisi) Sans objet ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol défini par l’article R.123-10) L’utilisation maximum d’occupation du sol n’est pas réglementée. Règlement écrit - 2022 Plan Local d'Urbanisme de Condat (Cantal) Page 5 sur 5 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 15054_PLU_20221110. Page : https://edifiable.fr/plu/condat-15054/a La commune : https://edifiable.fr/plu/condat-15054.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/15054/zone/a