# Zone UA du plan local d'urbanisme de Condat (15054) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 15054_PLU_20221110 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/11/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 4 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa, Ua, Uai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdictions Les bâtiments à usage industriel, artisanal ou d'entrepôts dont le volume ou l'aspect ne sont pas compatibles avec le caractère de la zone. Les constructions nouvelles à usage agricole autre que celles nécessaires au logement des personnes. Les affouillements et exhaussements des sols. Les exploitations de carrières. Les caravanes isolées. Dans le secteur Uai sont interdites toutes les constructions nouvelles y compris les clôtures dans une emprise de 5 m de part et d'autre du lit majeur du ruisseau. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection contre les eaux. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Dans le secteur Uai les constructions existantes de toute nature ne peuvent être modifiées ou agrandies que si les aménagements envisagés respectent les dispositions suivantes: Les aménagements prévus sont sans effet sur les risques d'inondation en amont ou en aval. Les aménagements prévus réduisent la vulnérabilité de la construction visà-vis du risque d'inondation . ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) 01 Ua plu.DOC Règlement corrigé après cons ultation des services et enquête publique Plan Local d'Urbanisme Cond at Cantal Page 1 sur 6 -. Ua CONDAT Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zone Page 2 1 Accès - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituées par acte authentique ou par voie jud iciaire , en application de l'article 682 du Code Civil. - Lorsque le terrain est riverain de deu x ou plusieurs voies publiques , l'accès sur celles de ces voies qui prèsenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Toute construction doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Notamment les groupes de plus de deux garages individuels ne doivent avoir qu'une sortie sur le domaine public. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et amènagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Il Voirie - Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. - Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées et publiques , doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies privées se terminant en impasse, doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicu les puissent faire demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi qu) 1. Eau - Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. - Les lotissements de quelque nature que ce soit, seront raccordés au réseau public de distribution d'eau potable. II. Assainissement 01 Ua pl u.DOC Règlement corrigé après cons ultation des services el enquête publique Plan Local d'Urbanisme Condat Cantal Page 2 sur 6 A CONDAT - Plan Local d’Urbanisme - Règlement de zone Page 1 Caractère de la zone A Ces zones constituent les espaces réservés à l'agriculture qu'il convient de maintenir et de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le secteur Am est plus particulièrement destiné aux activités de maraîchage et polyculture. REGLEMENT DE LA ZONE A --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 15054_PLU_20221110. Page : https://edifiable.fr/plu/condat-15054/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/condat-15054.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/15054/zone/ua