# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Condé (36059) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200068880_PLUi_20260708_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 08/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de l’alignement.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions peuvent être implantées sur limite(s) séparative(s) ou en retrait de ces limites d'au moins 3 mètres.

### Hauteur (article N 10)

> En secteur Nt, la hauteur maximale des hébergements est limitée à 4,5 mètres au sommet des constructions, mesurée par rapport au terrain naturel ou à la plate-forme en cas d’hébergement dans les arbres.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES N1.1)

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2 suivant. N1.2 - Secteur Nb : dans les secteurs d'espaces naturels en réservoir de biodiversité ou de corridors écologiques, délimités aux Documents Graphiques de règlement, sont interdits tous travaux d'affouillement, d'exhaussements ou de drainage des sols.

Communauté de Communes du Canton de Vatan et de Champagne Berrichonne
N1.3 - Les travaux ayant pour conséquence de détruire ou de porter atteinte de façon notable à un élément de paysage identifié au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme repéré au document graphique. Par atteinte notable on entend pour les éléments bâtis : non respect de l’aspect extérieur, des proportions et du rythme des ouvertures, non conservation d’éléments de construction traditionnels pré existants visibles ; pour les éléments végétaux suppression sans mesure compensatoire de replantation.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES N2.1)

Les affouillements et les exhaussements pour les ouvrages électriques existants à haute et très haute tension sont autorisés dans la zone N et dans les secteurs Nh et Nb. En dehors des secteurs d'espaces naturels identifiés en réservoir de biodiversité ou de corridors écologiques, délimités aux Documents Graphiques de règlement, les travaux d'aménagements, d'affouillement ou d'exhaussements de sols sont admis à condition d'être nécessaires : - Soit à la gestion ou à la mise en valeur des espaces naturels et boisés, - Soit à réduction des risques naturels ou technologiques, - Soit à l'exploitation agricole ou forestière, - Soit à la création ou au fonctionnement d'ouvrages hydrauliques présentant un intérêt général à
l'échelle du bassin versant ou d'une partie du bassin versant, - Soit à la création ou à l'amélioration de chemins de desserte ou de cheminements piétons-cycles, - Soit à l'amélioration des voies existantes. N2.2 - En dehors des secteurs d'espaces naturels identifiés en réservoir de biodiversité ou de corridors écologiques délimités aux Documents Graphiques de règlement, les installations et ouvrages sont admis à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et au fonctionnement hydraulique naturel, et sont soumis à déclaration ou autorisation selon les dispositions du code de l’urbanisme : - Les aménagements nécessaires à la gestion ou à la mise en valeur des espaces naturels et boisés, - Les aménagements nécessaires à la création ou à l’amélioration de cheminements piétons-cycles, à
condition d’être réalisés sur pilotis, - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées. N2.3 - Secteur Nb : Dans les secteurs d'espaces naturels identifié en réservoir de biodiversité ou de corridors écologiques, délimités aux Documents Graphiques de règlement, sont admis à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et au fonctionnement hydraulique naturel, et sont soumis à déclaration ou autorisation selon les dispositions du code de l’Urbanisme : - Les aménagements nécessaires à la gestion ou à la mise en valeur des espaces naturels et boisés, - Les aménagements nécessaires à la création ou à l'amélioration de cheminements piétons-cycles, à
condition d'être réalisés sur pilotis. N2.4 - Dans tous les secteurs : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient
implantées sous forme de regroupement des bâtiments d’exploitation, sauf impossibilité technique en raison du morcellement des sites de l’exploitation agricole ou de contraintes sanitaires liées à la réglementation, qu'elles ne portent pas atteinte à la préservation de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. - Une construction équivalente à une construction détruite par sinistre pourra être autorisée si elle n’est pas interdite par le règlement des plans de prévention des risques et si elle n’est pas de nature à compromettre le caractère de la zone. - Toutes interventions sur les éléments identifiés au titre de l’article L 151-19 sont soumises à déclaration préalable.

Communauté de Communes du Canton de Vatan et de Champagne Berrichonne
- Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L 151-19 sont dans le champ d’application du permis de démolir (art R. 123-11 et R. 123-11 h).
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
N2.5 - Dispositions complémentaires applicables au secteur Nh : - Les améliorations de bâtiments existants présentant un aspect fonctionnel en rapport avec leur
destination, qui ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - En plus des extensions, les constructions d’annexes aux logements existants y sont autorisées,
présentant un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, qui ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, dans la limite de deux constructions par unité foncière, et sous réserve de l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Constituent notamment des annexes les garages, piscines, abris de jardin ou d’animaux, qui se différencient des extensions en ce qu’elles ne sont pas nécessairement dans la continuité du bâti existant. (art. 80/CU du 6/08/2015 / L. 15112) - Les extensions en continuité de l’habitation existante sont autorisées dans la limite de 30 m2 de surface de plancher. - La construction de piscines et bâtiment d’entretien s’y référant dans la limite de 40 m². N2.6. Dispositions en secteur Nt : - Les hébergements touristiques, hors hôtels.
Section 2 : Conditions de l’occupation du sol

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
N3.1 Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer. N3.2 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères...
N3.3 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic sur celles-ci de façon à assurer la sécurité de la circulation générale et celle des usagers des accès. N3.4 En matière de création de voirie, voie de desserte de nouveaux bâtiments : les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies devront être adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et adaptées aux corridors biologiques. Elles devront être accompagnées de plantations de haies bocagères. N3.5 - Afin de lutter contre la pollution lumineuse qui constitue une source de dérangement pour la faune nocturne, les nouveaux éclairages extérieurs publics et privés devront :
- Assurer un éclairage dirigé du haut vers le bas, de préférence en privilégiant la zone utile (lumière non diffuse)
- Etre équipés d’un dispositif permettant de diriger les faisceaux lumineux uniquement vers le sol.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT ET)

CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
N4.1 Desserte par le réseau public d'eau potable : Toute construction nouvelle pouvant servir au repos ou à l'agrément de personnes doit être alimentée en eau par raccordement à un réseau public d'adduction d'eau potable, respectant la réglementation en vigueur en termes de pression et de qualité. Les extensions et branchements au réseau public d’alimentation en eau potable doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

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Une alimentation autonome en eau potable est autorisée en secteur Nt, sous réserve d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. N4.2 Desserte par le réseau public d'électricité : Les constructions et installations nouvelles, requérant une alimentation en énergie externe au terrain concerné, doivent être desservies par un réseau public d'électricité dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Une production électrique autonome est autorisée en secteur Nt, sous réserve d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. N4.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées : L’évacuation des eaux usées d’activités dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. En l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente. Par ailleurs ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors service dans l’éventualité où les prescriptions du zonage d’assainissement nécessiteraient la mise en place d’un assainissement collectif. Dans l'ensemble de la zone, un dispositif d'épuration sélective sur place des eaux usées faiblement chargées, communément appelées "eaux grises", est admis à condition qu'il s'inscrive dans un objectif de réutilisation des eaux ainsi épurées pour des usages conformes à la règlementation en vigueur. Les effluents d’origine agricole ou para-agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, réseaux d'eaux pluviales ou collecteurs d'hydraulique agricole est interdite. N4.4 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales : En cas d'existence d'un réseau public recueillant les eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau public, la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle. N4.5 Réseaux divers Dispositions spécifiques applicables au secteur Nb : Afin de lutter contre la pollution lumineuse qui constitue une source de dérangement pour la faune nocturne, les nouveaux éclairages extérieurs publics et privés devront assurer un éclairage dirigé vers le sol (lumière non diffuse) ou constituer un éclairage à détecteur de mouvement. N4.6 Défense incendie en secteur Nt La défense incendie devra être assurée selon les normes en vigueur.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES N6.1)

Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de l’alignement. N6.2 - Une implantation différente peut être autorisée pour : - L'extension de constructions existantes non conformes à la présente règle, - Les ouvrages d'intérêt général ou nécessaires aux services publics sous réserve qu’ils soient de faible
emprise (transformateurs, pylônes...), - Les abris de station de pompage nécessaires à l’exploitation agricole. Ces dispositions ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Les ouvrages de transport d’électricité « HTB » sont admis et il sera possible de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques.

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### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES N7.1)

Les constructions peuvent être implantées sur limite(s) séparative(s) ou en retrait de ces limites d'au moins 3 mètres. N7.2 - Une implantation différente peut être autorisée pour : - L'extension de constructions existantes non conformes à la présente règle, - Les ouvrages d'intérêt général ou nécessaires aux services publics sous réserve qu’ils soient de faible
emprise (transformateurs, pylônes...). Ces dispositions ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Les ouvrages de transport d’électricité « HTB » sont admis et il sera possible de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

En secteur Nt, la réalisation d’hébergements touristiques est autorisée dans la limite de 300 m² d’emprise au sol par secteur Nt, à compter de la date d’entrée en vigueur de la révision allégée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

En secteur Nt, la hauteur maximale des hébergements est limitée à 4,5 mètres au sommet des constructions, mesurée par rapport au terrain naturel ou à la plate-forme en cas d’hébergement dans les arbres.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS N11.1)

Dispositions générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Les ouvrages de transport d’électricité « HTB » sont admis et il sera possible de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. N11.2 Rénovation, aménagement du bâti ancien La réhabilitation du bâti ancien doit être réalisée dans le respect de l’authenticité, de la sobriété et de l’architecture originelle. L’extension d’une construction ne devra présenter aucune différence d’enduit, de couleur et de menuiseries, avec la construction préexistante, sauf en cas d’architecture contemporaine. Les toitures végétalisées sont proscrites pour le bâti ancien. Les bardages sont proscrits pour les constructions principales. Pour les autres bâtiments, les bardages bois et métalliques pourront être autorisés sous réserve qu’ils soient peints dans des teintes sombres non brillantes ou laissés grisés naturellement pour le bois.

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Pour les toitures à deux pans à 45° minimum, les couvertures devront conserver l’aspect traditionnel de la petite tuile plate de terre cuite de ton brun rouge ou de l’ardoise naturelle. Les châssis de toit seront de dimensions verticales, sans saillies, axés selon les ouvertures de la façade et posés en partie basse du pan de toiture. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux abris de jardin de moins de 20 m². Des dispositions différentes pourront s’appliquer en cas de contraintes techniques fortes (isolation thermique, pose de panneaux solaires, …) et qui devront cependant présenter un aspect architectural satisfaisant.
● Murs de façades et de clôtures Les enduits seront de teinte beige sable, couleur des enduits traditionnels locaux. Les enduits seront au nu des pierres d’encadrement.
● Eléments de façades, menuiseries, couleurs Les menuiseries en PVC pourront être autorisées sous réserve qu’elles soient teintées dans la masse et dans des couleurs traditionnelles locales selon le type de construction. La couleur blanc pur est proscrite. Les teintes de bois « naturel, lasuré ou vernis » sont proscrites. En bâti ancien traditionnel, les volets roulants seront admis sous réserve que des lambrequins soient posés pour dissimuler leurs coffres et que les volets battants en façade soient conservés. Les dispositifs techniques (ventilation, climatisation, antenne, parabole, et production d’énergie ou d’eau chaude) seront intégrés pour ne pas être visibles depuis l’espace public.
● Clôtures La démolition des murs de clôture traditionnels n’est pas autorisée.
N11.3 Annexes accolées (autres que vérandas, serres, galeries, piscines couvertes) Les modes de couverture des annexes accolées sont les mêmes que ceux des bâtiments principaux.
N11.4 Façades ● Habitations et annexes
- Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc…) doivent être enduits. - Les enduits doivent être de nuance claire et de ton neutre.
● Hébergements touristiques - En secteur Nt, les façades des hébergements touristiques doivent s’intégrer dans leur environnement. Les
matériaux extérieurs sont choisis dans des teintes naturelles ou sombres. Le blanc et les couleurs vives sont interdites. - Dans le secteur Nt de Boissoudy situé à Bommiers, les constructions légères doivent être réalisées en bois naturel.
N11.5 - Clôtures D'une manière générale, il est recommandé de constituer des clôtures perméables, à la fois pour l'écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite et grande faune. L’emploi de plaques de ciment est interdit. Les clôtures sur rue ne dépasseront pas 1,80m et seront constituées d’une haie vive composée d’essences locales (voir liste en annexe), doublée ou non d’un grillage sous réserve qu’il soit intégré dans la végétation. La démolition des murs de clôture traditionnels n’est pas autorisée. Les haies et les plantations seront constituées par des essences locales et variées. Lors de l’installation d’une clôture ou d’un portail, il est souhaitable de laisser un espace en dessous de celle-ci de 10-15 cm de haut pour permettre le passage de la petite faune et notamment des hérissons.

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Les installations techniques nécessaires au fonctionnement réseaux (boitiers, coffrets, armoire) doivent être intégrées à la composition générale de la clôture. En secteur Nt, à l’exception des murs traditionnels existants, les clôtures pleines sont interdites. Les clôtures sur limite séparative seront constituées soit de grillage souple ou rigide de couleur vert foncé et de poteaux de même couleur, et associées à une haie d’essences locales et variées, soit par les haies existantes qui seront préservées.

N11.6 - Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées en cas de :

- Extension ou aménagement de construction existante non conforme aux prescriptions ci-dessus,

- Architecture contemporaine si elle intègre la prise en compte du bâti et des espaces naturels

environnants, et si elle est réalisée :

-

Soit dans le cadre de choix architecturaux affirmés de qualité ;

-

Soit par le recours à des matériaux ou à des techniques alternatives découlant de

la mise en œuvre d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale ou de l’utilisation d’énergie renouvelables.

- Impératif technique,

- Recours à des matériaux ou à des techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.

N11.7 - Prescriptions particulières pour les éléments bâtis identifiés par le PLUi au titre de l'article L.15119 du Code de l'Urbanisme : Pour les bâtiments et ensembles de bâtiments identifiés, les prescriptions sont les suivantes : Préserver et le cas échéant mettre en valeur dans le cadre de tous projets,
. Les bâtiments principaux identifiés, . Les éléments de décors et d'apparat qui accompagne le ou les bâtiments, . Les dépendances sur la propriété qui présentent un intérêt architectural ou historique, . Les éléments historiquement associés à la propriété et qui présentent un intérêt patrimonial, architectural ou historique. En cas de projet de restauration des éléments listés ci-dessus, dès lors qu'ils sont visibles depuis les voies et emprises publiques, le projet doit : . Respecter la volumétrie originelle du bâtiment et de ses éléments (hauteur de façades, pente.) . Respecter la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façades des constructions (portes, fenêtres,) En cas de projet d'extension, de changement de destination ou d'installations nouvelles : . Les adjonctions de constructions ou d'installations en façades ne doivent pas nuire à la qualité des vues sur l'élément protégé depuis les voies et emprises publiques, et doivent s'intégrer à la composition d'ensemble des façades existantes, . Les surélévations sont interdites, . Les techniques et des matériaux d'aspect contemporain et/ou non prévus dans la construction d'origine sont admis à condition de s'harmoniser avec l'aspect des façades du bâtiment existant, dès lors qu'ils sont visibles depuis les voies et les emprises publiques, . Les éventuelles nouvelles clôtures doivent s'inspirer des clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur. Pour les éléments d'architecture extérieure identifiés (portail, piliers, mur, muret, socle bâti), les prescriptions sont les suivantes : Préserver et le cas échéant mettre en valeur ou restaurer l'élément identifié.

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En cas de projets de restauration ou de reconstruction, ou bien en cas de projet d'extension de clôture, respecter la volumétrie originelle et d'aspect similaire à ceux d'origine.
Pour les éléments d'architecture liés à l'eau identifiés (moulin, pont, lavoir, fontaine), les prescriptions sont les suivantes : Préserver et le cas échéant mettre en valeur ou restaurer l'élément identifié. En cas de projets de restauration ou de reconstruction :
. Respecter la volumétrie originelle et similaire à ceux d'origine, . Conserver, sauf impossibilité techniques, la fonction originelle de passage (pont, passerelle) ou d'accès à l'eau (lavoir ou fontaine).

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et équipements doit être assuré en dehors des voies publiques. Il doit être proportionné à l’utilisation des locaux et équipements. En secteur Nt, les aires de stationnement collectif doivent être traitées en matériaux perméables et accompagnées d’aménagements paysagers par la création de plantations ou le maintien de la végétation existante si elle assure une intégration satisfaisante.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET)

DE PLANTATIONS Les arbres existants doivent être préservés au maximum. Les constructions doivent être implantées de manière à respecter les plus beaux sujets. Les espaces boisés figurés au plan par un quadrillage sont classés espaces boisés à conserver. Ils sont soumis au régime de l’article L130-1 du code de l’urbanisme qui interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dispositions complémentaires applicables au secteur Nb : Les destructions de haies (alignement d’arbres ou arbustes supérieur ou égal à 3 m de longueur) sont soumises à déclaration au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme. La destruction justifiée de haie pourra être autorisée sous réserve d’une compensation par replantation, à l’aide d’essences adaptées au contexte local et diversifiées. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation, en raison de leur rôle au sein du réseau écologique du territoire. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au code forestier, en raison de leur rôle au sein du réseau écologique du territoire. Les haies monospécifiques employant les essences suivantes sont interdites : thuyas, cyprès, cupressus, laurier palme.

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Section 3 : Possibilités maximales d’occupation du sol et qualité environnementale des constructions

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé.

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ZONAGES COMPLEMENTAIRES POUVANT ETRE APPLIQUES DANS LE PLUI
ZONAGES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES :
• Espaces boisés classés (C. urb. art. R. 151-31 1°) • Secteurs de risques, de nuisances, de préservation des ressources naturelles et du fonctionnement
des services publics (C. urb. art. R.151-31 2° et R. 151-34 1°) • Secteur de protection des richesses du sol ou du sous-sol (C. urb. art. R. 151-34 2°) • Emplacements réservés • Secteur de curetage (C. urb. art. R. 151-34 3°) • Périmètres dans lesquels s’appliquent des règles particulières en matière de réalisation d’aires de
stationnement (C. urb., art. L. 151-47) • Secteurs à protéger et à mettre en valeur (C. urb., art. R. 151-41 3°) • Secteurs de densité minimale de construction (à proximité de transports collectifs) • Zones d’assainissement
ZONAGES COMPLEMENTAIRES PREVUS POUR CERTAINES ZONES :
• Terrains cultivés et espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger (C. urb., art. L. 151-23 et R. 151-43 6°)
• Périmètres dans lesquels les constructions importantes sont temporairement interdites dans l’attente d’un projet d’aménagement global (C. urb., art L. 151-41 5° et R. 151-32) Renouvellement urbain.
• Emplacements réservés destinés à la réalisation de logements (C. urb., art. L. 151- 41 4° et R. 15138 1°) Dans les zones U et AU.
• Localisation des voies, ouvrages publics, installation d’intérêt général et espaces verts (C. urb., art. L. 151-41 1° à 3° ; R. 151-48 et R. 151-0)
• Secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d’une taille minimale qu’ils fixent (C. urb., art. L. 151-14 et R. 151-38 2°)
• Secteurs dans lesquels la réalisation de programmes de logements est subordonnée à l’affectation d’une partie du programme à des catégories de logement définie par le PLU (C. urb., art. L. 151-15 et R. 151-38 3°)
• Secteurs de transfert des possibilités de construire (C. urb., art. L. 151-25 et R. 151-36) • Secteurs de plan de masse (C. urb., art. R. 151-40) Restructuration des grands ensembles. • Secteurs où sont imposés des performances énergétiques et environnementales renforcées (C.
urb., art. L. 151-21) • Secteurs où sont imposés des critères de qualité renforcés en matière d’infrastructures et réseaux
de communications électroniques (C. urb., art. L. 151-40 et R. 151-40)

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SECTEURS COMPLEMENTAIRES DELIMITES SELON UNE PROCEDURE SPECIALE
• Secteur de préservation et de développement de la diversité commerciale (C. urb., art. L. 151-16) • Secteur de majoration de densité en faveur de l’habitat (C. urb., art. L. 151-28 1°) • Secteurs de dépassement des règles volumétriques fixées par le PLU pour les programmes de
logements comportant des logements locatifs (C. urb., art. L. 151-28 2°) • Secteurs de dépassement des règles volumétriques fixées par le PLU pour les programmes de
logements comportant des logements locatifs intermédiaires (C. urb., art. L. 151-28 4°) • Plans de secteur des PLUI (C. urb., art. L. 151-3) Permet à une ou plusieurs communes membres de
demander à être couverte par un tel plan. Décision d’élaborer relève de la Communauté de Communes.

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ANNEXES
GLOSSAIRE et DÉFINITIONS
Précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement.
Accès : L’accès correspond, au sein du terrain privé, à la fois à la largeur de terrain donnant accès à la voie publiques ou privées ou aux voies ouvertes au public (sur laquelle un portail ou un porche est souvent positionné) et à la bande de terrain, souvent de même largeur, conduisant au projet de construction. Il peut avoir la forme juridique d'une copropriété ou d'une servitude de passage mais il est toujours de nature privée sans être ouvert à la circulation publique.
Alignement par rapport aux voies : L’alignement désigne la limite entre le terrain privé et l’emprise de la voie publique.
Annexe : Ce sont des constructions indépendantes, dont la surface de plancher ne peut dépasser l'emprise au sol de la construction principale. Elles peuvent lui être juxtaposées mais ne permettent aucune communication avec elle sans devoir sortir à l'extérieur (absence de toute communication par une porte ou fenêtre intérieure. Elles ne peuvent être assimilées à des extensions de la construction principale.
Clôture : Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.
Constructions et installations nécessaires aux services publics : Le terme recouvre l'ensemble des constructions publiques ou privées, affectées à une activité de service au public : cela concerne des équipements administratifs mais aussi les établissements scolaires, ainsi que les équipements publics ou privés qui assurent une fonction dans les domaines suivants : santé, culture, action sociale, sport, loisirs, tourisme, etc.
Eaux pluviales : Sont considérées comme eaux pluviales celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, des eaux d’arrosage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles sans ajout de produit lessive. Cependant, les eaux de pluie ayant transité sur une zone de voirie sont susceptibles d’être chargées en hydrocarbures et en métaux lourds, elles devront dans ce cas être traitées. Les eaux de source et de résurgence ne sont pas considérées comme des eaux pluviales.
Eaux usées domestiques : Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (rejets des cuisines, salles de bain, lessives) et les eaux vannes (rejets des toilettes). Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau communal doit faire l’objet d’une convention ou d’une autorisation délivrée par la collectivité (article L.1331-10 du code de la santé publique).

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Emplacement réservé : Ce sont les emprises de terrains privés qui sont réservées dans le PLU en vue de réaliser un équipement ou une infrastructure publique.
Emprise au sol : En application de l’article R420-1 du Code de l’Urbanisme, l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Equipements d’infrastructure : Le terme recouvre l’ensemble des installations techniques, aménagements au sol ou en sous-sol, nécessaires au fonctionnement des constructions ou des services publics : voirie, réseaux, ponts, passerelles, antennes...
Espace Boisé Classé : C’est une protection particulière instituée par l’article L113-1 du code de l’urbanisme. Elle s’applique aux espaces boisés ou à boiser et soumet les coupes et abattages d'arbres à autorisation. La construction est interdite dans ces espaces et le caractère boisé des lieux doit être maintenu, le défrichement y est interdit.
Exploitant agricole : Pour l’application du règlement de la zone A la qualité d’exploitant agricole est définie à partir de critères fondés sur l’AMA (activité minimale d’assujettissement). Pour l’appréciation de l’AMA, 3 critères non cumulatifs sont pris en compte : - La surface minimale d’assujettissement (SMA) ; - Le temps de travail ; - Le revenu professionnel.
Façade : Côté de la construction donnant sur une limite parcellaire (limite sur l’espace public ou avec une autre parcelle) ou située à distance mais en vis-à-vis de cette limite. Un pignon constitue une façade.
Limite séparative et limite de fond de parcelle :
Notion d’ouvertures créant des vues : Sont considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement :
• Les fenêtres, les portes fenêtres, les balcons, les loggias, les lucarnes, les châssis de toit, les terrasses situées à plus de 0,60 mètre par rapport au point le plus bas du terrain naturel;
Ne sont pas considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement :
• Les ouvertures en sous-sol dont la hauteur de linteau est inférieure à 0,60 m du terrain naturel, les ouvertures de toute nature dont

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l’allège est placée à plus de 1,90 mètre de hauteur du plancher (y compris pour les ouvertures de toit), les portes pleines, les châssis fixes et verres translucides ; • Les terrasses situées à 0,60 mètre maximum du terrain naturel moyen ; • Les marches et palier des escaliers extérieurs ; • Les pavés de verre ; • Les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse).
Dans ces différents cas, les règles des façades sans vue s’appliquent.
Passage sur le fonds d’autrui : Il s’agit d’un droit de passage dont peut disposer une personne sur un terrain qui ne lui appartient pas. Il s’agit généralement d’une servitude de droit privé établie par voie conventionnelle ou à la suite d’une décision judiciaire.
Place commandée : Au sens du présent règlement, une place commandée est une place qui n’est pas accessible directement depuis la voie de desserte mais en passant par une autre place de stationnement.
Pleine terre : Un espace de pleine terre est un en premier lieu espace de jardin qui doit permettre l’infiltration des eaux et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que la terre. Un espace est considéré comme de pleine terre au sens du présent règlement lorsque qu’il n’existe aucun élément bâti ou ouvrages sous sa surface dans une profondeur d’au moins 4 mètres. Par ailleurs n’entre pas dans la définition de la pleine terre les espaces de terrasses, accès piétons, piscines et abords, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement. Les ouvrages d’infrastructures situées en profondeurs (réseaux, canalisations) ne sont pas de nature à remettre en cause un espace de pleine terre.
Point le plus haut d’une construction : Le point le plus haut d’un bâtiment est le point de la construction (faitage, acrotère…) le plus élevé par rapport au terrain naturel hors cheminées et ouvrages techniques.
Prospect : Règle de retrait entre les façades d’une construction et, d’une part, la limite avec le domaine public et, d’autre part, la limite avec les terrains qui lui sont contigus.
Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
• Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres ; • Des surfaces de planchers aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y
compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; • Des surfaces de plancher des combles non aménageables ;

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• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
• D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Sous-sol : Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous-sol n’excède pas 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.
Terrain bâti existant : Il s’agit d’une unité foncière qui, à la date d’application du présent règlement, supporte une construction, c’est à dire un ouvrage qui, s’il était réalisé aujourd’hui, entrerait dans le champ d’application du permis de construire ou de la déclaration préalable.
Terrain naturel : Il s’agit du terrain en l’état avant réalisation de tout projet y compris les travaux de terrassement.
Unité foncière : Une unité foncière est constituée par la ou les parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Unités foncières existantes à la date d’approbation du PLU : Les unités foncières existantes prises en considération par le présent règlement sont celles figurant au Cadastre (ou les fractions d’unités foncières résultant d'une division constatée par un document d'arpentage produit à l'appui d'un acte publié à la Conservation des Hypothèques) à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme.

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ESSENCES LOCALES
■ Palettes végétales par zones
Plantations conseillées dans les zones de plaines : - Erable champêtre, chêne pédonculé ou sessile, noyer, noisetier, charme, églantier…
Plantations conseillées dans les fonds de vallées et les milieux humides : - Saule des vanniers, saule marsault, frêne, aulne, sureau noir, bouleau…
Essences conseillées pour les haies bocagères : - Chêne pédonculé ou sessile, charme, prunelier, érable champêtre, aubépine, églantier, cornouiller sauvage…
■ Généralités
Les palettes végétales prescrites ne sont pas exhaustives, elles constituent des indications sur les essences qui se développent de manière spontanée dans les milieux cités et peuvent être étendues. D’autres essences locales pourront être plantées (charmille, buis, troène champêtre, houx, mûrier, merisier, sorbier…).
Ces végétaux prescrits permettent une « intégration paysagère » efficace. C’est à dire que contrairement à des essences dites « exotiques », ces végétaux participent à la construction, l’harmonie, et la cohérence du paysage existant. De plus, ces palettes végétales s’adaptent parfaitement aux conditions pédologiques et climatiques présentes sur le territoire.
■ La mise en œuvre
Ces palettes végétales peuvent s’appliquer dans n’importe quel espace public, sous forme de haies, ou d’alignements de végétaux sur les bords de routes ou les espaces naturels.
Toutefois, pour les espaces publics dont l’objectif est plus ornemental (places de bourgs, parvis des églises, etc), d’autres essences peuvent être employées (comme les tilleuls, les platanes, les érables planes, etc), car les enjeux d’intégration paysagère sont différents en milieux urbains.
Dans les parcelles privées, ces listes d’essences sont « conseillées » pour être appliquées sur les limites « privé / public », et sur les limites «privé / espace agricole». Les frontières avec les espaces agricoles sont des éléments importants d’une intégration paysagère réussie.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068880_PLUi_20260708_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/conde-36059/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/conde-36059.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36059/zone/n