# Zone N du plan local d'urbanisme de Condeissiat (01113) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01113_PLU_20200114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NCo, NL, Nco, Ne, Ng, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol des constructions est limitée à 30 m² maximum pour les: - piscines liées aux habitations existantes et les bâtiments annexes aux piscines, - annexes (garages individuels, abris) aux constructions existantes. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 6 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Le stationnement hors garage, d’une durée supérieure à 3 mois, des caravanes isolées, - Le stationnement des caravanes à usage de domicile, - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs - Les garages collectifs de caravanes, - Les terrains de camping, - Les garages collectifs non intégrés aux bâtiments autorisés, - Les entrepôts autres qu’agricoles, - Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les constructions et installations qui ne sont pas nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif et aux exploitations agricoles et forestières. - Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2, secteur Ng recouvert par la zone Natura 2000. Le patrimoine naturel identifié au titre du L. 123-1-5 7° du Code de l’urbanisme et repéré sur le plan de zonage est protégé : seuls les travaux d’entretien sont autorisés. Tous les travaux ou aménagements, ayant pour effet de porter atteinte à l’un de ces éléments, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées aux conditions ci-après, les occupations et utilisations du sol suivantes : Dans la zone N recouverte par la zone Natura 2000 : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors : o que leur implantation revêt un caractère fonctionnellement indispensable et ne peut donc pas être envisagé dans un autre secteur, o qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les exhaussements et affouillements à condition d’être strictement nécessaires et indispensables à l’exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières Dans la zone N non recouverte par la zone Natura 2000 : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière ou elles sont implantées, - Les exhaussements et affouillements à condition d’être strictement nécessaires et indispensables à l’exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières. Dans le secteur Nco : - L’entretien des installations/constructions existantes sans porter atteinte au fonctionnement biologique et hydrologique des lieux. - Les ouvrages et équipements d’infrastructure (routes, pont, réseau d’irriguation…) dans la mesure où leur implantation revêt un caractère fonctionnellement indispensable et ne peut donc pas être envisagé dans un autre secteur. - Les constructions et installations liées au activités d’entretien et de préservation des milieux naturels et les équipements publics ou d’intérêt collectif à condition de ne pas porter atteinte au fonctionnement biologique et hydrologique des lieux et dans la mesure où leur implantation revêt un caractère fonctionnement indispensable et ne peut donc pas être envisagé dans un autre secteur. Dans le secteur Ne : - Les exhaussements et affouillements à condition que sur et à proximité immédiate des étangs, d’être liés à l’entretien ou à la création des ouvrages techniques strictement nécessaires à l’exploitation de ces étangs et conformes aux usages locaux. - Les travaux de restauration des milieux naturels, afin de ne pas entraver la gestion des sites. - L'aménagement des bâtiments existants dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux. Dans le secteur Nh sont admis: - L'aménagement des bâtiments existants dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux. - L’extension de bâtiment existant (à vocation de logement) dans une limite de 60m² de surface de plancher* sans que l’enveloppe maximale de 200 m2 d’emprise au sol* du bâtiment existant compris soit dépassée, et à condition que le bâtiment existant ait une emprise au sol* minimum de 60 m². - La reconstruction à l’identique d’un bâtiment de même surface, de même volume et de même destination après destruction par sinistre. - Les piscines liées aux habitations existantes et les bâtiments annexes aux piscines sont autorisés, dans le respect de la topographie naturelle du terrain. - La construction de vérandas et auvents sur les bâtiments d’habitation existants. - Les annexes (garages individuels, abris) aux constructions. - Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont liés à des aménagements autorisés dans la zone, et dès lors qu’ils sont nécessaires à la lutte contre les eaux de ruissellement. - Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dans la mesure où ils sont compatibles avec la vocation de la zone. - Dans le secteur NL sont admises : - les constructions et installations à usage d’équipements collectifs destinés aux activités sportives, éducatives, de loisirs ou de plein air. Dans le secteur Ng non recouvert par la zone Natura 2000 sont admis : - les aires de jeux et de sports ouvertes au public sous réserve qu’elles s’intègrent dans le paysage et la topographie du lieu et qu’il y ait préservation de la vocation naturelle de la zone. - Les aires de stationnement. - Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont liés à des aménagements autorisés dans la zone, et dès lors qu’ils sont nécessaires à la lutte contre les eaux de ruissellement. Dans le secteur Ng recouvert par la zone Natura 2000 sont admis : - Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont liés à des aménagements liés à l’activité golfique et/ou qu’ils sont nécessaires à la lutte contre les eaux de ruissellement. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie 1) dispositions concernant les accès : - Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins de déneigement. - Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. - Aucune nouvelle opération ne peut prendre accès sur les sentiers touristiques. - Une opération peut être interdite si ces accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique. 2) dispositions concernant la voirie : - Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être adaptée aux besoins de l’opération. - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, aux engins de déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères. - Pour les constructions à usage d’habitation, les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et aux corridors biologiques. Elles doivent être accompagnées de plantations de haies bocagères. Les éventuelles clôtures qui les accompagnent doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2) Assainissement des eaux usées : En l’absence de raccordement au réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel conforme aux dispositions sanitaires en vigueur. 3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales. - Toutefois, en l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent être évacuées directement vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune, sans que le débit de fuite après projet n’excède le débit de fuite avant-projet (autrement dit, il n’y a pas d’aggravation de la situation. Les volumes excédentaires seront stockés sur la parcelle à aménager par un dispositif approprié devant recevoir l’agrément des services compétents. La valeur du débit de fuite retenu sera de 5 litres/seconde/hectare. - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement. - Dans la mesure où cela n’entre pas en contradiction avec le schéma d’assainissement, le traitement par noues végétalisées est privilégié pour la gestion des eaux pluviales. 4) Télécommunications et électricité : - Les extensions, branchements et raccordement d’électricité, de télécommunication, de fibre optique doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base. - Pour lutter contre la pollution lumineuse, il est recommandé que les éclairages publics extérieurs publics et privés éclairent du haut vers le bas, de préférence en privilégiant la zone utile, être équipés d’un dispositif permettant de faire les faisceaux lumineux uniquement vers le sol. L’angle du flux lumineux émis doit être au minimum de 20 degrés sous l’horizontale de la lumière. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : Nature et désignation des voies Recul Voies publiques 5 mètres minimum par rapport à l’alignement** des voies Voies privées 3 mètres minimum par rapport à alignement** des voies - Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : • Pour l’extension des constructions existantes, régulièrement édifiées et implantées différemment • Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées • Pour des raisons de sécurité, d’architecture bio-climatique ou écologique (à justifier par l’auteur du projet dans le cadre de sa demande d’autorisation). ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées : - Soit en retrait de 3 mètres minimum par rapport à la limite séparative, - Soit à l’alignement*. - Une implantation différente peut être admise pour l’extension des constructions existantes. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les annexes ne devront pas être implantées à une distance supérieure à 30m du bâtiment principal, sauf impératif technique du à la topographie. ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 30 m² maximum pour les: - piscines liées aux habitations existantes et les bâtiments annexes aux piscines, - annexes (garages individuels, abris) aux constructions existantes. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur de toute construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 6 mètres. La hauteur des installations et bâtiments agricoles ne doit pas excéder 12 mètres. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3.5 m. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc…). ### Article N 11 - Aspect extérieur On doit trouver dans l’aspect extérieur une logique de progression et un souci de cohérence fruit d’une véritable réflexion sur l’impact visuel du projet. Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux-ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. Des adaptations aux règles qui suivent pourront être acceptées ou imposées pour des motifs d’architecture ou bio-climatiques si le contexte bâti ou le respect du site le justifient : a) Eléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti et des usages locaux. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couvertures doivent être en harmonie avec leur environnement. Les matériaux et toitures revêtant un intérêt environnemental et participant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont autorisés. b) Clôtures : Pour les constructions à usage d’habitation : Par délibération du conseil municipal, la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. Les clôtures en panneaux d’éléments préfabriqués / béton sont interdites, sauf dans la partie basse, dans la limite de 0.5 m de hauteur. Les haies vives doivent être constituées d’essences locales et variées telles qu’indiquées en annexe du présent règlement, et peuvent être doublées d’un grillage sur potelets métalliques. En cas de clôture maçonnée, une ouverture de 10 cm sur 10 cm sera réalisée au niveau du sol, tous les 10 m. L’utilisation de thuyas, cyprès, ifs et lauriers en alignement* mono spécifique est interdit. Dans le cas éventuel d’une partie de muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée à 0,80 mètre. La hauteur totale des ouvrages de clôtures ne peut dépasser 2 mètres. Les clôtures avec des soubassements sont interdites dans les espaces délimités au titre de l’article L.123-1-5-7ème du code de l’urbanisme. ### Article N 12 - Stationnement Dans le secteur Ng : Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols. Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière est de 25 m2 y compris les accès. Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés Les EBC à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du Code de l’urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. Tout arbre de haute tige ou espace arboré répertorié au titre de l’article L123-1-5 7° abattu doit être compensé par un aménagement paysager (plantation d’un arbre, d’un mètre linéaire de haie …). SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SECTION 4 – OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. TITRE VI - DEFINITIONS EMPRISE PUBLIQUE : Tous les espaces publics qui donnent accès directement aux terrains riverains privés. La ligne de référence pour apprécier la distance d’implantation des constructions par rapport à l’emprise publique est la limite entre le fond public et le fond privé. Constituent ainsi des emprises publiques les voies, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les fossés, les jardins et parcs publics, les places publiques,… ALIGNEMENT : Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s'agit soit de l’alignement* actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l’alignement* futur dans les autres cas. Le domaine public routier comprend les chaussées, les terrains contigus, les passages, les parcs de stationnement de surfaces. UNITE FONCIERE : Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. EMPRISE AU SOL : L’emprise au sol est définie comme la projection du volume de la construction tous débords et surplombs inclus, sont toutefois exclus les éléments de la modénature et des simples débords de toitures. SURFACE DE PLANCHER : La surface de plancher* de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures ». Commune de CONDEISSIAT – Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Agence 2BR ANNEXE LISTE DES ESSENCES VEGETALES RECOMMANDEES Arbres Aulne glutineux Merisier Erable champêtre Frêne commun Chêne pédonculé Chêne pubescent Charme Amandier Cerisier Châtaignier Erable sycomore Erable plane Poirier sauvage Pommier sauvage Prunier sauvage Noyer Saule blanc Saule marsault Arbustes Noisetier Cornouiller sanguin Eglantier Troène Sureau Fusain Prunellier Groseillier Alisier blanc Amélanchier Sorbier Viorne Aubépine Bourdaine Buis Cerisier à grappes Groseillier Houx Nerprun purgatif Néfier Griottier REGLEMENT APRES MODIFICATION SOMMAIRE TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................3 CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA............................. 4 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL...........4 SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ........................................4 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ....................11 SECTION 4 – OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS..................................................................11 CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB.......................... 12 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL.........12 SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ......................................12 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ....................19 SECTION 4 – OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS..................................................................19 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ...............20 CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU......................... 21 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL.........21 SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ......................................21 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ....................27 SECTION 4 – OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS..................................................................27 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .............. 28 CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ............................. 29 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL.........29 SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ......................................31 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ....................35 SECTION 4 – OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS..................................................................35 TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................36 CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ............................. 37 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL.........37 SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ......................................39 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ....................43 SECTION 4 – OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS..................................................................44 TITRE VI - DEFINITIONS ..........................................................................................45 ANNEXE .................................................................................................................... 47 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA Extrait du rapport de présentation : « la zone UA recouvre la partie urbaine (centrale) dense, où le bâti ancien est dominant, dans laquelle les constructions sont édifiées, en règle générale, en retrait et à l’alignement* des voies et en ordre continu. Elle comprend notamment des habitations, des commerces, des services, des équipements publics et des activités non nuisantes. » SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01113_PLU_20200114. Page : https://edifiable.fr/plu/condeissiat-01113/n La commune : https://edifiable.fr/plu/condeissiat-01113.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01113/zone/n