# Zone A du plan local d'urbanisme de Condes (52141) : ce que le règlement autorise La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Elle comprend un secteur : - Ap, destiné à préserver le paysage ouvert. Une partie du secteur Ap est concernée par l’AZI de la Marne Amont ; un indice « i » vient reprendre le risque inondation possible sur ces secteurs. Dans ce cadre, des dispositions particulières s’appliquent et pourront être exigées afin de diminuer la vulnérabilité des installations et constructions Document en vigueur : 52141_PLU_20150708 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/07/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap, Api. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Constructions à usage d’habitation liées aux activités Elles devront être édifiées : - Soit en limite exacte de propriété, - Soit à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur mesurée à partir du terrain naturel avec un minimum de 3m. ### Emprise au sol (article A 9) > Condes / Règlement 38 Non réglementé. A ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximum est fixée à : - 11 m pour les constructions à usage d’habitation - 5 mètres pour les constructions annexes, dépendances, abris de jardins, abris à bois, garages, - 15 m pour tous les autres bâtiments. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Dans l’ensemble de la zone A et du secteur Ap: Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celle visées à l’article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Dans la zone A : - Toutes les constructions à usage agricole, liées et nécessaires à l’exploitation agricole, - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes et dépendances, postérieurement au bâtiment agricole, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, - La reconstruction après sinistre, soit à l’identique, soit dans le respect des règles définies aux articles suivants et si la vocation de la construction est compatible avec le reste de la zone, - Les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être nécessaire à la construction, - Les activités agro-tourisme complémentaires de l’exploitation agricole, - Les installations classées pour la protection de l’environnement liées aux activités agricoles soumises à déclaration, à enregistrement et autorisation, lorsqu’elles respectent les prescriptions réglementaires qui leur sont imposées, - Tous les ouvrages hydrauliques nécessaires à l’aménagement du secteur, A - Les installations, les infrastructures et les réseaux nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt public et collectif compatible avec la zone. Dans le secteur Ap : - Les constructions, les installations, les infrastructures et les réseaux nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt public et collectif compatible avec la zone. Dans le secteur indicé « i » (Api), ils devront être adaptés à la gestion des zones humides (exhaussements, affouillements, remblaiements, drainage, etc. sont interdits). ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur un fond voisin, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. 3.2. Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent l’accès du matériel de lutte contre l’incendie et des véhicules de service. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. En l’absence de réseau public d’eau potable, l’alimentation peut être assurée par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et qu’un accord ait été délivré préalablement par les autorités compétentes. En cas d’activités grosses consommatrices d’eau, un dispositif doit être mis en place par le demandeur. Défense incendie : pour recevoir une construction ou une installation qui, par sa destination présente un risque incendie, un terrain doit obligatoirement être desservi par un dispositif technique présentant les caractéristiques suffisantes pour la défense incendie. 4.2. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques, s’il existe. Toutefois en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain doivent : A - garantir le traitement sur la propriété (infiltration) - ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées ne peut être admis. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions doivent être implantées : - avec un recul minimum de 5m de la limite d’emprise des voies ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1) Constructions à usage d’habitation liées aux activités Elles devront être édifiées : - Soit en limite exacte de propriété, - Soit à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur mesurée à partir du terrain naturel avec un minimum de 3m. 7.2. Autres constructions Sauf sur des limites contiguës aux zones U et AU, pour lesquelles il sera observé un recul L = H/2 sans être inférieur à 10m, toute construction dont la hauteur n’excède pas 10 mètres doit être implantée : - Soit en limite exacte de propriété moyennant des mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies, Soit à une distance au moins égale à L = H/2 sans être inférieure à 5m. Cette distance pourra être augmentée si les mesures de sécurité l’exigent. Dans le cas d’une construction dont la hauteur excède 10 m, elle devra être implantée à une distance au moins égale à L = H. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL PLU) Condes / Règlement 38 Non réglementé. A ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur des constructions est mesurée par rapport au terrain naturel au point le plus haut de la construction, cheminées et ouvrages techniques exclus. 10.2. Dans le cas d’un terrain pentu,, la hauteur des constructions est mesurée par rapport à la cote moyenne du terrain naturel au droit du polygone d’implantation au point le plus haut de la construction, cheminées et ouvrages techniques exclus. 10.3. La hauteur maximum est fixée à : - 11 m pour les constructions à usage d’habitation - 5 mètres pour les constructions annexes, dépendances, abris de jardins, abris à bois, garages, - 15 m pour tous les autres bâtiments. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1) L’autorisation de construire peut être refusée, si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels. 11.2. Les constructions à usage d’habitation doivent comporter plusieurs versants. Les couvertures seront réalisées en tuiles de teinte « terre cuite » ou matériaux d’aspect similaire teintés dans la masse. De plus, les toitures terrasses peuvent être autorisées à condition qu’elles soient végétalisées. 11.3. Les couvertures des constructions à usage d’habitation seront réalisées en tuiles de teinte « terre cuite » ou aspect similaire, ou ardoise, mais les imitations ardoise seront interdites (couleur noir et grise interdite). Pour les autres constructions, les toitures seront de ton mat et sombre. 11.4. Les constructions avec des bardages en bois sont particulièrement recommandées. Les bardages devront respectés, ou se rapprocher des couleurs recommandées dans l’annexe STAP 52 du présent règlement. Les matériaux destinés à être rhabillés (type parpaings agglomérés, briques creuses, etc…) devront l’être. 11.5. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux constructions présentant des innovations technologiques en particulier en matière de chauffage (ex : énergie solaire) qui pourront être autorisées malgré les règles ci-dessus, sous réserve de la prise en compte de l’environnement. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT A) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les dépôts agricoles doivent être dissimulés par des arbres à croissance rapide s’ils ne sont pas installés dans des endroits déjà bordés de plantations existantes. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) Non réglementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. PLU Condes / Règlement 40 N TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES (N) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 52141_PLU_20150708. Page : https://edifiable.fr/plu/condes-52141/a La commune : https://edifiable.fr/plu/condes-52141.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52141/zone/a