# Zone N du plan local d'urbanisme de Condes (52141) : ce que le règlement autorise

Zone naturelle à préserver, boisée ou non en raison de leur intérêt paysager ou environnemental. La zone N comprend 5 secteurs : - Nc : secteur naturel lié au canal - Nh : secteur naturel d’habitat isolé - Nl : secteur naturel de loisirs - Np : secteur naturel patrimoine - Ns : secteur naturel réservé aux sports Une partie de la zone N est concernée par l’AZI de la Marne Amont ; un indice « i » vient reprendre le risque inondation possible sur ces secteurs. Dans ce cadre, des dispositions particulières s’appliquent et pourront être exigées afin de diminuer la vulnérabilité des installations et constructions

Document en vigueur : 52141_PLU_20150708 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/07/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nh, Nhi, Ni, Nl, Nli, Np, Npi, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Condes / Règlement 43 N Pour l’ensemble de la zone et des secteurs (hors Ns) : Toute construction doit être implantée : - Soit en limite exacte de propriété, - Soit en observant un recul au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieur à 3 m.

### Hauteur (article N 10)

> 10.3 Cette hauteur est fixée à 11 m pour les bâtiments à usage d’habitation, et à 5 m pour les baraques de pêche.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Dans l’ensemble de la zone N et de tous les secteurs : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celle visées à l’article N 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Dans l’ensemble de la zone N et des secteurs Nc, Nh, Nl, Np et Ns : - Les constructions, les installations, les infrastructures et les réseaux nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt public et collectif compatible avec la zone.
Dans les secteurs indicés « i » (Ni, Nhi, Nli, Npi), toute construction autorisées dans le secteur correspondant devra être adaptée à la gestion des zones humides (exhaussements, affouillements, remblaiements, drainage, etc. sont interdits).
- Dans la zone N : o la reconstruction à l’identique de toute construction affectée à la même destination,
N
o les affouillements et exhaussements du sol indispensables à la réalisation des occupations et utilisation du sol autorisées.
o Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation du domaine forestier.
- Dans le secteur Nc les constructions liées et nécessaires à l’exploitation du canal et à l’exploitation de la voie verte entre Champagne et Bourgogne.
- Dans le secteur Nh : o la reconstruction à l’identique o les extensions mesurées inférieures ou égales à 30 % de de l’emprise au sol d’un bâtiment existant et ce, en une fois à la date d’approbation de la révision du PLU. Un tableau disponible en annexe du règlement recense les surfaces de départ à approbation du PLU.
- Dans le secteur Nhi : o la reconstruction à l’identique o les extensions mesurées inférieures ou égales à 30 % de l’emprise au sol d’une dépendance existante et ce, en une fois à la date d’approbation de la révision du PLU. Un tableau disponible en annexe du règlement recense les surfaces de départ à approbation du PLU. o les constructions autorisées sous conditions que la côte du seuil de rez-dechaussée soit relevée au-delà de la limite de la crue centennale et que les ouvrages n’empêchent en aucun cas l’expansion des eaux de crues.
- Dans le secteur Nl : o les constructions à usage de baraque de pêche d’une superficie n’excédant pas 20 m² et à raison d’une construction par unité foncière, o la reconstruction après sinistre à l’identique.
- Dans le secteur Nli : o la reconstruction après sinistre à l’identique. o les constructions autorisées sous conditions que la côte du seuil de rez-dechaussée soit relevée au-delà de la limite de la crue centennale et que les ouvrages n’empêchent en aucun cas l’expansion des eaux de crues.
- Dans le secteur Ns les équipements et installations sportives, ne nécessitant pas de construction en dur et faites de telle façon qu’elles puissent être facilement démontables et laisser une empreinte minimale sur l’environnement en cas de désaffection.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES PLU)

Condes / Règlement 42
N
Pour l’ensemble de la zone et des secteurs :
3.1. Accès Les accès doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire les règles minimales de desserte (sécurité civile, collecte ordures ménagères) fixées par le service gestionnaire de la voie.
3.2. Voirie Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usagers qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Pour l’ensemble de la zone et des secteurs :
4.1. Eau potable Toute construction ou activité nécessitant l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable ; à défaut de réseau, l’alimentation par puits ou forage est admise sous réserve d’être réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et recevoir l’agrément de l’autorité compétente.
4.2. Assainissement Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. À défaut, l’assainissement autonome est admis. Il devra être conforme à la réglementation en vigueur et avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente.
Eaux pluviales : les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront réalisés sur les terrains concernés.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Non règlementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Pour l’ensemble de la zone et des secteurs :
Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de :
- 5 m de l’emprise des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation,

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES PLU)

Condes / Règlement 43
N
Pour l’ensemble de la zone et des secteurs (hors Ns) :
Toute construction doit être implantée : - Soit en limite exacte de propriété, - Soit en observant un recul au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieur à 3 m.
Dans le secteur Ns : Toute construction doit être implantée en limite Est du parcellaire côté plaine et non côté site Natura 2000.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non règlementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Pour l’ensemble de la zone et des secteurs :
10.1 La hauteur maximum est mesurée par rapport au terrain naturel au droit du polygone d’implantation au point le plus haut de la construction.
10.2 Dans le cas d’un terrain pentu, la hauteur maximum est mesurée par rapport à la cote moyenne du terrain naturel au droit du polygone d’implantation au point le plus haut de la construction.
10.3 Cette hauteur est fixée à 11 m pour les bâtiments à usage d’habitation, et à 5 m pour les baraques de pêche.
Pas de prescription en ce qui concerne les autres constructions.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1)

L’autorisation de construire peut être refusée si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels.
11.2 Les toitures seront de ton mat et sombre.
11.3 Les bardages seront teintés, les matériaux destinés à être revêtus (type parpaing aggloméré, brique creuse, etc…), devront l’être.
N
11.4 Les baraques de pêche devront être en matériaux naturels (bois, terre cuite, etc.).

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver ou à protéger et soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. L’utilisation d’essences locales est vivement recommandée.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS))

Non règlementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non règlementé.
PLU Condes / Règlement 45
TITRE VI : ANNEXE « DÉFINITIONS »
AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Tous travaux de remblai ou de déblai dont la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 m.
ALIGNEMENT L’alignement est la limite entre ce qui est ou qui sera l’emprise d’une voie et le fond privé riverain. L’alignement sur voie publique est délivré par l’autorité de qui relève la voie publique (en particulier le Maire pour la voierie communale) sur demande adressée par le propriétaire de son ayant-droit.
ACTIVITÉ AGRICOLE Toute activité non réglementée par le Code Rural L.311-1 utilisant le sol comme moyen de production. Article L.311-1 du Code Rural : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 »
ACTIVITÉ FORESTIÈRE Activité non réglementée par le Code de l'Urbanisme utilisant la forêt ou les bois comme moyens de production.
ANNEXES ET DEPENDANCES L’annexe est l’ensemble des constructions rattachées fonctionnellement à la construction principale (garage, abris, locaux techniques des piscines, etc.). La dépendance est une construction séparée du bâtiment principal : remises, abris de jardins, garages, granges, etc.
ARBRE DE HAUTE TIGE Arbre ayant une taille moyenne de 7 mètres à l’âge adulte.
BÂTIMENT PRINCIPAL Bâtiment destiné à l'habitation ou à une activité commerciale, artisanale ou industrielle et qui, par son volume ou sa hauteur, concourt à l'aspect de la rue ou du paysage environnant.
BARAQUE DE PÊCHE Peut aussi être dénommé cabane, est une construction destinée à servir d’abri temporaire, saisonnier ou provisoire à des personnes, des biens ou des activités, par opposition à la maison, laquelle sert d’abri permanent.
COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (CES) Le coefficient d’emprise au sol indique la surface au sol qui peut être couverte par la construction. Article L.420-1 du Code de l’Urbanisme : « L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS) Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Article L.123-10 du Code de l’Urbanisme : « Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, la superficie du ou des terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir comprend, le cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés en application de l'article L. 130-1 et les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par les articles R. 332-15 et R. 332-16. La surface de plancher ou, le cas échéant, le volume des bâtiments existants conservés sur le ou les terrains faisant l'objet de la demande est déduit des possibilités de construction. Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L. 123-1-5 sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui
accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité. Le règlement peut fixer un coefficient d'occupation des sols dans les zones U et AU. Dans ces zones ou parties de zone, il peut fixer des coefficients différents suivant les catégories de destination des constructions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 123-9. Il peut également prévoir, dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-11, la limitation des droits à construire en cas de division du terrain à bâtir. Lorsque dans la zone N a été délimité un périmètre pour effectuer les transferts des possibilités de construction prévus à l'article L. 123-4, le règlement fixe deux coefficients d'occupation des sols, l'un applicable à l'ensemble des terrains inclus dans le périmètre délimité pour le calcul des transferts et l'autre définissant la densité maximale des constructions du secteur dans lequel celles-ci peuvent être implantées ».
COMMERCES Établissements dont l’activité consiste en la vente, la distribution de produits finis.
DIFFERENTES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS L’article R.123-9 du code de l’urbanisme différencie 9 destinations des constructions : à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d’entrepôt.
EMPLACEMENTS RESERVES L’emplacement réservé est destiné à accueillir des équipements d’intérêt public (voierie, ouvrage publics d’infrastructure ou de superstructure, installations d’intérêt général, espaces verts, logement social). Toute construction ou occupation du sol non compatible avec leur destination future y est interdite.
EMPRISE AU SOL L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
EQUIPEMENT PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF / GENERAL L’ensemble des ouvrages de superstructure destinés à un usage collectif, réalisés par une personne publique ou par une personne privée dans le but de servir un intérêt général.
ESPACES BOISES CLASSES Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
EXTENSION Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS Constructions définies à l'article R 111.31 et suivants du Code de l'Urbanisme "constructions à usage non professionnel démontables ou transportables et constitutives de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière".

HAUTEUR DE FACADE Différence d’altitude entre tout point du terrain naturel ou de la chaussée et le point le plus haut de la façade de la construction, au droit du polygone d’implantation

HAUTEUR TOTALE (OU MAXIMALE) La hauteur totale d’un immeuble est la différence d’altitude mesurée, au droit du polygone d’implantation, entre tout point du terrain naturel et le point le plus haut de l’immeuble (cheminées et ouvrages techniques exclus).

INSTALLATIONS TECHNIQUES

Toute installation nécessaire à un service public et d’intérêt collectif, exemples d’installations

techniques :

- poteaux,

- postes de sectionnement, de coupure,

- pylônes,

de détente et de livraison,

- station hertzienne,

- postes transformation,

- ouvrages techniques divers,

- château d'eau,

- relais,

- station épuration,

- etc.

LIGNE D’IMPLANTATION

Une ligne d’implantation est un axe précisément défini sur les documents graphiques et sur

lequel l’implantation des bâtiments est obligatoire.

Une ligne d’implantation en ordre continu est un axe précisément défini sur les documents

graphiques et sur lequel l’implantation des bâtiments est obligatoire de manière continue,

d’une limite latérale à l’autre.

LIMITE DE LA VOIE En présence d'un plan d'alignement approuvé : Limite d'emprise de la rue ou du chemin définie par le plan d'alignement. En l'absence de plan d'alignement : Limite de l'emprise de la rue ou du chemin existant, séparation entre domaine public et privé ou entre deux domaines privés différents, ou de leur limite fixée par un emplacement réservé.

LIMITES SEPARATIVES Ligne qui sépare deux unités foncières contiguës.

LOTISSEMENT Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées. La création d’un lotissement est subordonnée à une autorisation préalable.
MARGE DE RECULEMENT La marge de recul est un retrait par rapport à l’alignement et se substitue audit alignement pour l’application des règles d’implantation par rapport aux voies.
OPERATION D'AMENAGEMENT Lotissement - groupe d'habitations A.F.U - Z.A.C. Opération qui, au travers d'un permis de construire groupé, d'un lotissement, ou d'une quelconque autre procédure, vise à l'aménagement d'un terrain et qui comporte plusieurs constructions devant être édifiées selon un schéma d'ensemble.
PLEINE TERRE Terre qui n’est pas située sur des constructions (dalle, toit, etc.)
PROSPECT Distance d’implantation du bâtiment par rapport à la voie ou aux limites séparatives. Le prospect peut être fixe (ex. L = 4 m), ou être relatif à la hauteur du bâtiment (ex. L = H, L = H/2), ou cumuler les deux règles d’urbanisme.
SECTEUR C’est l’ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, outre le corps de règles valables pour toute la zone, certaines règles particulières.
SINISTRE Évènement fortuit pouvant entraîner des pertes matérielles ou humaines et des dégradations de biens plus ou moins importantes.
SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.
TERRAIN NATUREL Le terrain naturel est l’état du sol avant tous travaux d’aménagement. Le niveau du terrain naturel est déterminé par le relevé topographique du géomètre. D’une manière générale, le terrain naturel est défini par la cote de la limite latérale de la voie ouverte à la circulation publique desservant la plus proche, ou de la cote du terrain avant travaux dans le cas de terrain en pente.
UNITE FONCIERE Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou une même indivision et formant une unité foncière indépendante.
VOIE ET EMPRISE PUBLIQUE L’emprise d’une voie correspond à l’ensemble composé par : la chaussée, les accotements ou trottoirs éventuels, les fossés ou caniveaux et les talus nécessaires. L’emprise d’une voie désigne en général la surface du terrain appartenant à la collectivité publique et affectée à la voie ainsi qu’à ses dépendances. L’emprise d’une voie dans son état futur, c’est-à-dire prévu dans un document d’urbanisme, est la surface de terrain que la collectivité publique peut être amenée à acquérir dans les conditions légales (par rétrocession, acquisition amiable, procédure de cession gratuite, expropriation) pour l’affecter à cette voie, ainsi qu’à ses dépendances. Le terme d’emprise publique désigne toutes les surfaces publiques ou à usage public : les espaces publics d’une manière générale (places, jardins, squares, etc.), certains cours d’eau, y compris les propriétés de la ville à usage public, etc. VOIE PRIVEE Voie n’ayant fait l’objet ni d’une acquisition ni d’une réalisation par une collectivité, et dont la mise en œuvre est assurée dans le cadre d’une opération d’aménagement privée (lotissement, permis groupé, ensemble collectif, etc.). ZONAGE Le territoire de la commune est découpé en zones. A chaque zone est attribuée une vocation des sols particulière, exprimées par un sigle (ex. : Ua, Nh, etc.). ZONE Une zone est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation et soumis aux même règles (ex. : Ua, Nh, etc.). Les limites de zones ne correspondent pas nécessairement aux limites parcellaires.
TITRE VII : EMPRISE AU SOL DES BÂTIMENTS EN ZONES Nh et Nhi A DATE
D’APPROBATION DU PLU
Bâtiment
B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 B8 B9 B10 B11 B12 TOTAL

Surface en m²
288 m² 102 m²
73 m² 41 m² 57 m² 117 m² 94 m² 457 m² 306 m² 1 322 m² 350 m² 79 m² 3 286 m²

Classement zonage Nh Nh Nh Nh Nh Nhi Nhi Nh et Nhi Nh Nh Nh et Nhi Nh
TITRE VIII : ANNEXE STAP 52
Les fiches suivantes sont issus des travaux du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Marne (STAP 52) joint au Porter à Connaissance de l’Etat pour l’élaboration du PLU de la commune de CONDES. Ces fiches sont des aides à la population et exposent les prescriptions et les recommandations concernant :
- la construction ou la restauration des baies et menuiseries ; - le choix et l’utilisation des couleurs ; - les murs.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 52141_PLU_20150708.
Page : https://edifiable.fr/plu/condes-52141/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/condes-52141.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52141/zone/n