# Zone A du plan local d'urbanisme de Condrieu (69064) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69064_PLU_20230321 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap, At. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique Si le plan ne mentionne aucune distance de recul ou d’alignement, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie. ### Distance aux limites (article A 7) > Implantation en retrait En cas d’implantation en retrait, le retrait minimal mesuré en tout point de la construction est au minimum de 3m. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > Schéma illustratif Toutefois : La hauteur des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 3.50 m. ### Stationnement (article A 12) > Pour les réhabilitations, aménagements et les changements de destination autorisés, avec création de logements, il est exigé 2 places au minimum par logement créé sur le tènement de l’opération. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Rappel : dans les secteurs identifiés au document graphique concernés par des risques naturels : se référer aux dispositions générales. Il est rappelé que les éléments identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23°font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales. Dans la zone A et l’ensemble de ses secteurs pour les constructions identifiées au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de l’article L123-1-5, ancienne codification (L151-112 nouvelle codification) sont autorisés les changements de destination. Dans la zone A, sont admis sous conditions : - Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole. (NB : Pour information et afin de faciliter l’interprétation de la notion de « nécessité à l’exploitation agricole », on pourra se référer au guide « Construire en zone agricole – ce qu’il faut savoir » sur le site. http://www.rhone.equipement.gouv.fr/). - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; - Les constructions d’habitations des sièges d’exploitation nécessaires à l’exploitation agricole sont limitées à 200 m² de surface de plancher par exploitation agricole. - Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 m. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation. - L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. - Les constructions à usage technique pourront être sollicitée par des exploitations justifiant de la demi SMA, Les constructions à usage d’habitation ne pourront être sollicitées que par des exploitations agricoles justifiant de la SMA ou de 1200 heures annuelles sur l’exploitation (cf. la définition de d’exploitation agricole inscrite dans les dispositions générales). - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (hors dispositifs de production d’énergie au sol) ainsi que les accès, et canalisations, - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels - Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. - Les changements de destination pour les constructions identifiées sur le document graphique et listées dans les dispositions générales du présent règlement. 76 Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2 Pour les habitations existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 65 m² : - L'extension des constructions à usage d'habitation existantes, hors du volume bâti existant dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale et de 200m² d’emprise au sol totale (comprenant l’existant + l’extension) - Les annexes à l’habitation dans les conditions suivantes : • Les annexes hors piscine sous réserve de ne pas dépasser 60 m² d’emprise au sol au total des annexes. Celles-ci doivent être localisées à moins de 20m de l’habitation principale. • Une piscine si elle est située à moins de 20 m de la construction principale d’habitation. Dans la zone At sont admis sous conditions : Les constructions techniques agricoles sans hébergement nécessaires à l’exploitation agricole. Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. Les serres Pour les habitations existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 65 m² : - L’extension des habitations existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale et de 200m² d’emprise au sol totale (comprenant l’existant + l’extension) - Les annexes à l’habitation dans les conditions suivantes : • Les annexes hors piscine sous réserve de ne pas dépasser 60 m² d’emprise au sol au total des annexes. Celles-ci doivent être localisées à moins de 20m de l’habitation principale. • Une piscine si elle est située à moins de 20 m de la construction principale d’habitation. Dans la zone Ap sont admis sous conditions : Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. Les serres dans la plaine agricole 77 Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2 Pour les habitations existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 65 m² : - L’extension des habitations existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale et de 200m² d’emprise au sol totale (comprenant l’existant + l’extension) - Les annexes à l’habitation dans les conditions suivantes : • Les annexes hors piscine sous réserve de ne pas dépasser 60 m² d’emprise au sol au total des annexes. Celles-ci doivent être localisées à moins de 20m de l’habitation principale. • Une piscine si elle est située à moins de 20 m de la construction principale d’habitation. ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à un accès par unité foncière et par voie. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Il est exigé un retrait du portail par rapport à la voie de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors de l’emprise publique. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Les rejets agricoles ne sont pas concernés par ces dispositions et doivent respecter des réglementations spécifiques. 78 Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2 Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’assainissement et le réseau d’eaux pluviales est soumis à autorisation du gestionnaire du réseau. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés, et sur les voiries. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement non collectif. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés, et sur les voiries. Les eaux de piscine devront être infiltrées sur la parcelle ou évacuées. Eaux pluviales : Un zonage pluvial est annexé au PLU. Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique Si le plan ne mentionne aucune distance de recul ou d’alignement, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie. Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement, de surélévation, de constructions édifiées avec un retrait inférieur à 3 m. Dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation sur limite En cas d’implantation sur limite, la hauteur de la construction mesurée sur la limite séparative ne pourra excéder 3.50m, sauf si la construction vient s’adosser à une construction existante déjà édifiée sur limite. Dans ce cas la hauteur en tout point de la construction ne pourra excéder la hauteur de la construction existante sur laquelle elle s’adosse. Implantation en retrait En cas d’implantation en retrait, le retrait minimal mesuré en tout point de la construction est au minimum de 3m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non réglementé. 79 Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2 ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 2 niveaux au-dessus du sous-sol. Le dessus de la dalle brute haute du sous-sol, en tout point, ne doit pas dépasser le sol naturel avant travaux (schéma illustratif ci- dessous). Schéma illustratif Toutefois : La hauteur des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 3.50 m. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. La hauteur des constructions à usage agricole (hors silos), mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 12 m. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les réhabilitations, aménagements et les changements de destination autorisés, avec création de logements, il est exigé 2 places au minimum par logement créé sur le tènement de l’opération. Ces places s’ajoutent aux capacités de stationnement pour les logements existants, ces capacités devront être maintenues. 80 Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2 Article A 13 - Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long), les stockages de plein air et les installations agricoles à usage d’élevage de grande taille devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages ou sur les installations. Ces plantations seront disposées sur la plus grande longueur du bâtiment sur le pan le plus visible. Les clôtures seront constituées d’essences variées. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront végétalisés et intégrés dans un espace paysagé. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé. Article A 15 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article A 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé. 81 Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2 TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Il s'agit d'une zone naturelle et forestière, à protéger en raison notamment de la valeur des espaces forestiers et naturels, de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend : - Un secteur NL de gestion des campings existants - Un secteur Ns dédiés aux activités sportives et de loisirs de plein air 82 Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69064_PLU_20230321. Page : https://edifiable.fr/plu/condrieu-69064/a La commune : https://edifiable.fr/plu/condrieu-69064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69064/zone/a