# Zone UB du plan local d'urbanisme de Condrieu (69064) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69064_PLU_20230321 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m mesuré à partir du bassin est imposé. ### Distance aux limites (article UB 7) > Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m mesuré à partir du bassin est imposé 50 ### Emprise au sol (article UB 9) > Emprise au sol L’emprise au sol maximal des constructions sur l’unité foncière est de 40% de l’unité foncière. ### Stationnement (article UB 12) > Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de 51 ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. 3 - Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation et à enregistrement. 4 - Les constructions à usage : - Forestier, - D’entrepôt, - D’activité industrielle, 5 - Les installations et travaux divers suivants : - Les parcs d'attractions ouverts au public, - Les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - Les garages collectifs de caravanes, - Les terrains de campings. 6 - L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Rappel : dans les secteurs identifiés au document graphique concernés par des risques naturels : se référer aux dispositions générales. Il est rappelé que les éléments identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23°font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales. Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article Ub 1. Sont admises sous conditions : - Les constructions à usage d’activités artisanales, sous réserve que la surface de plancher n’excède pas 300 m². - Les annexes à l’habitation hors piscines, sont limitées à 45m² d’emprise au sol au total des annexes sur l’unité foncière. - En bordure des voies repérées sur le règlement graphique comme « alignements d’activités » le Rez de chaussée des constructions doit obligatoirement être affecté à des activités de commerce, bureaux, artisanat, équipement d’intérêt collectif. Ces dispositions s'appliquent aux RDC des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire et s’établit sur une profondeur minimale de 10m. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tels que halls d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques. 48 Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2 La zone Ub est soumise dans son intégralité à l’article L151-15 du code de l’urbanisme : à ce titre dans tout programme collectif à partir de 8 logements construits ou de 600m² de surface de plancher de logement et pour tout nouveau lotissement de plus de 8 lots, 20 % au minimum du nombre de logements et du nombre de lots devront être affectés à des logements tels que décrits à l’article L.3025 du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur. Ces logements (arrondis à l’entier supérieur) et ces lots (arrondis à l’entier supérieur) devront représenter au minimum 20 % de la surface de plancher (arrondie à l’entier supérieur) du programme. Pour l’application des présentes dispositions, le nombre de lots à réaliser sera apprécié en fonction du nombre de lots réalisé sur une unité foncière dans un délai maximal de 5 années entre chaque opération, quel que soit le nombre de demandeurs d’autorisation d’urbanisme sur l’unité foncière en cause. Ainsi par exemple, si deux permis d’aménager ou déclarations préalables sont déposés sur une seule unité foncière dans une même période de 5 années, le nombre de lots pour l’application de la présente règle est apprécié en prenant en compte l’ensemble des lots issus des deux autorisations d’urbanisme. ### Article UB 3 - Accès et voirie Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à un accès par unité foncière et par voie. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Un retrait du portail est exigé. Il sera réalisé de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors de la voie publique. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Pour les voies nouvelles il est exigé sur au moins un côté de la voie, l’aménagement d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement, d’une largeur minimale d’1.40m dégagée de tout obstacle. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. 49 Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2 Les rejets agricoles ne sont pas concernés par ces dispositions et doivent respecter des réglementations spécifiques. Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’assainissement et le réseau d’eaux pluviales est soumis à autorisation du gestionnaire du réseau. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés, et sur les voiries. Eaux pluviales : Un zonage pluvial est annexé au PLU Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique Sauf indication contraire portée au plan, les constructions s’implantent : - Soit à l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer - Soit avec un retrait minimal de 3m de l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer Dispositions particulières – Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement de surélévation de constructions édifiées avec un retrait compris dans une bande de 0 à 3m depuis l’alignement de la voie, dans ce cas les implantations seront dans la continuité de l’existant. Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m mesuré à partir du bassin est imposé. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter : - Soit sur limite séparative avec une hauteur maximale mesurée sur la limite de 3.50m - Soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite séparative qui en est le plus rapproché sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Soit sur limite dans une contiguïté bâtie, dans ce cas la hauteur maximale sur limite sera équivalente à la hauteur du bâtiment contigu. Dispositions particulières : Ces règles concernent aussi les annexes aux habitations hors piscine. Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m mesuré à partir du bassin est imposé 50 Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2 ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Les annexes à l’habitation dont les piscines ne sont pas concernées par cet article. Il est imposé une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et les constructions les plus proches. Cette distance ne peut pas être inférieure à 4m. Elle s’applique aux constructions : - Situées sur une même unité foncière, - Situées sur les unités foncières issues de divisions parcellaires. Dans ce cas la situation de la parcelle au moment de l’approbation du PLU, est prise en situation de référence. ### Article UB 9 - Emprise au sol Emprise au sol L’emprise au sol maximal des constructions sur l’unité foncière est de 40% de l’unité foncière. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 4 niveaux au-dessus du sous-sol. Le dessus de la dalle brute haute du sous-sol, en tout point, ne doit pas dépasser le sol naturel avant travaux (schéma illustratif ci- dessous). Schéma illustratif En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article UB 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les logements neufs, il est exigé un minimum de 2 places par logement sur le tènement de l’opération. Pour les logements créés par réhabilitation ou changement de destination, il est exigé un minimum de 2 places par logement. Ces créations de logements doivent maintenir les capacités de stationnement des logements existants avant travaux. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de 51 Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2 stationnement par logement. Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1m² de stationnement deux roues par logement. Pour les hôtels, il est exigé un minimum d’une place par chambre. Pour les hébergements agréés pour le logement des personnes âgées, il est exigé un minimum de 0.5 places par logement. Pour les activités artisanales et les bureaux, il est exigé 1 place pour 50 m² de surface de plancher. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs – Plantations Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour 5 places, à l’emplacement des stationnements. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU. Le tènement de l'opération devra réserver des espaces libres de pleine terre plantés. Ces espaces sont exigés à hauteur d’au moins 20 % de la superficie du tènement de l’opération. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont plantés (noues…). Pour les opérations d’aménagement portant sur plusieurs logements ou lots des espaces collectifs devront être aménagés de la façon suivante : - Aménagement d’allées plantées intégrant des parcours en modes doux - Et/ou aires de jeux, aires récréatives aménagées - En complément des espaces libres plantés sont possibles ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé. ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques. 52 Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2 Chapitre III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uc --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69064_PLU_20230321. Page : https://edifiable.fr/plu/condrieu-69064/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/condrieu-69064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69064/zone/ub