# Zone UL du plan local d'urbanisme de Condrieu (69064) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69064_PLU_20230321 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UL 9) > Emprise au sol Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non liées aux activités de loisirs et d’hébergement touristique (Hôtelier, campings etc.), notamment : 1 - Les affouillements ou exhaussements de sol, non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles mentionnées à l'article UL 2. 3 - Les constructions à usage : - Agricole et forestier, - D’entrepôt, - De stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone en dehors de celles autorisées à l’article UL 2, - Industriel, - Artisanal, - Commercial, - De bureau, - D’habitations sauf celles autorisées à l’article 2 - D’annexes à l’habitation, 4 - Les installations et travaux divers suivants : - Les parcs d'attractions ouverts au public, - Les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - Les garages collectifs de caravanes. 5 - L'ouverture et l’exploitation de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Il est rappelé que les éléments identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23°font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales. Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article UL 1. Sont admises sous conditions : - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, et autorisation si elles sont directement liées aux équipements d’intérêt collectif admis sur la zone. - Les constructions à usage de stationnement non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone s’il est à usage public. - Les logements de fonction strictement nécessités par la gestion des activités touristiques ou de loisirs de la zone, sous réserve d’être intégrés au volume de la construction à usage d’équipement de loisirs, ou d’hébergement de loisirs ou hôteliers ou en contiguïté. - Les piscines nécessaires à l’activité touristique. Rappel : dans les secteurs identifiés au document graphique concernés par des risques naturels : se référer aux dispositions générales. 68 Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2 ### Article UL 3 - Accès et voirie Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à un accès par unité foncière et par voie. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Un retrait du portail est exigé. Il sera réalisé de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors de la voie publique. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Pour les voies nouvelles il est exigé sur au moins un côté de la voie, l’aménagement d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement, d’une largeur minimale d’1.40m dégagée de tout obstacle. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement non collectif. Eaux pluviales : Un zonage pluvial est annexé au PLU. Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. 69 Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2 ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique Sauf indication contraire portée au plan, les constructions s’implantent : - Soit à l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer - Soit avec un retrait minimal de 3m de l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer Dispositions particulières – Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement de surélévation de constructions édifiées avec un retrait compris dans une bande de 0 à 3m depuis l’alignement de la voie, dans ce cas les implantations seront dans la continuité de l’existant. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter : - Soit sur limite séparative avec une hauteur maximale mesurée sur la limite de 3.50m - Soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite séparative qui en est le plus rapproché sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. La hauteur des autres constructions autorisées, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 4 niveaux au-dessus du sous-sol. Le dessus de la dalle brute haute du sous-sol, en tout point, ne doit pas dépasser le sol naturel avant travaux (schéma illustratif ci- dessous). Schéma illustratif 70 Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2 En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article UL 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour 5 places, à l’emplacement des stationnements. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU. Le tènement de l'opération devra réserver des espaces libres de pleine terre plantés. Ces espaces sont exigés à hauteur d’au moins 5 % de la superficie du tènement de l’opération. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont plantés (noues…). Pour les opérations d’aménagement portant sur plusieurs logements ou lots des espaces collectifs devront être aménagés de la façon suivante : - Aménagement d’allées plantées intégrant des parcours en modes doux - Et/ou aires de jeux, aires récréatives aménagées - En complément des espaces libres plantés sont possibles ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé. ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques. 71 Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2 TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Les zones AU sont des zones à urbaniser. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. 72 Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2 Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU La zone AU est une zone fermée à l’urbanisation. Son ouverture est conditionnée à une modification du PLU. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69064_PLU_20230321. Page : https://edifiable.fr/plu/condrieu-69064/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/condrieu-69064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69064/zone/ul