# Zone N du plan local d'urbanisme de Congénies (30091) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30091_PLU_20190220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques (plans de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 35 mètres de l’axe de la RD40 ;

### Distance aux limites (article N 7)

> Les bâtiments à construire devront être implantées de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> L’emprise au sol des constructions destinées à l’habitat et leurs extensions est limitée à 200m2 au total.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
- les constructions nouvelles destinées à l’habitation ; - les constructions destinées aux commerces ; - les constructions destinées à l’artisanat ; - les constructions destinées aux bureaux ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - les constructions destinées à l’industrie; - les carrières ; - les Habitations Légères de Loisirs ; - les résidences mobiles de loisirs ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - les dépôts de véhicules ; - les terrains de camping et de stationnement des caravanes ; - les caravanes isolées et les habitations légères de loisirs ; - les garages collectifs de caravanes ; - les installations photovoltaïques au sol ; - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux visés à l’article N2 ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (exceptées dans le secteur Ns) ; - les containers.
56 Rappel : Dans les secteurs concernés par la zone inondable par ruissellement pluvial repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions édictées dans le Titre 1 du présent règlement, est strictement interdite.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis dans l’ensemble de la zone N (y compris le secteur Ns) et sous réserve des dispositions du PPRI en zones inondables :
- les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations autorisées ou d’être liés à l’entretien et à l’évolution des routes départementales ou communales.
Sont admis dans la zone, à l’exclusion du secteur Ns et sous réserve des dispositions liées au risque inondation :
- L’aménagement et l’extension sans changement d’affectation en contiguïté ou non des habitations existantes à la date d’approbation du PLU et ayant à cette date une Surface de Plancher au moins égale à 60 m2 ; les extensions de ces constructions existantes sont limitées à 40m2 de Surface de Plancher sans pouvoir excéder 100m2 de Surface de Plancher totale, existant compris.
- Les piscines sur les terrains supportant une habitation dont la Surface de Plancher est au moins égale à 60 m2 ; - Les serres tunnels soumises à déclaration préalable, à condition d’être démontables, liées à l’activité
pastorale, de ne pas excéder 500 m2 d’emprise au sol et 3,5 mètres de hauteur.
Dans le secteur Nl, sont admis les constructions nécessaires à des équipements sportifs ou d’animation et de loisirs ainsi que les travaux, aménagements, ouvrages, installations qui leur sont liés (stationnement, rétention des eaux pluviales, etc…).
Dans le secteur Ns uniquement sont admises et sous réserve des dispositions liées au risque inondation : - Les constructions et installations liées et nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration.
Dans la zone inondable par ruissellement pluvial repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées en Titre 1 du présent règlement doivent être obligatoirement respectées.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un droit de passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil.
Accès :
Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères.
Les accès directs sont interdits sur la RD40 et la RD249.
57 Voirie :
Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable :
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes.
En l’absence de réseau public, les constructions peuvent être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur.
Eaux usées : Dans la zone N (excepté dans le secteur Ns) : Les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur et au zonage d’assainissement annexé au PLU sachant dans tous les cas que :
- les adductions d’eau dites « unifamiliales » doivent être soumises à déclaration à la mairie et nécessiter un avis de l’ARS (Agence Régionale de Santé) qui s’appuiera sur une analyse de la qualité de l’eau ainsi que sur l’absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 mètres de rayon minimum,
- les adductions d’eau dites « collectives privées » doivent être soumises à autorisation préfectorale à la suite d’une procédure nécessitant une analyse assez complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé.
Dans le secteur Ns : toute construction et installation doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement conformément au zonage d’assainissement en vigueur.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. En l'absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. En cas d’absence ou d’insuffisance de déversoir, les aménagements nécessaires, y compris ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain. Dans tous les cas, le pétitionnaire devra obligatoirement se référer au zonage pluvial joint en annexe n°12 du PLU.
Électricité et téléphone : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés dans la mesure du possible en souterrain. L’alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu’aucune autre solution n’est possible.
58 Sécurité incendie : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Les équipements et réseaux de communications électroniques, tels que les antennes relais, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques (plans de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :
- 35 mètres de l’axe de la RD40 ; - 15 mètres de l’axe de la RD249 ; - 8 mètres de l’axe des voies et chemins ouverts à la circulation ; Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres du franc-bord des cours d’eau reportés aux documents graphiques du règlement (plans de zonage), excepté dans le secteur Ns où le recul sera de 20 mètres.
59 Aucune construction ne peut être implantée à moins de 3 mètres de l’axe des fossés.
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’extension, en continuité ou non, d’un bâtiment existant situé en deçà de ces limites.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les bâtiments à construire devront être implantées de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
En bordure des ruisseaux et des fossés d’assainissement autres que ceux repérés aux documents graphiques, aucune construction ne peut être implantée à moins de 4 mètres du bord du fossé.
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### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance entre deux constructions situées sur une même propriété doit être au moins égale à 5 mètres à l’exception des bâtiments annexes.

### Article N 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions destinées à l’habitat et leurs extensions est limitée à 200m2 au total. Cette règle ne s’applique pas pour les constructions destinées aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Dans la zone N et le secteur Ns : La hauteur maximale des extensions n’excédera pas celles des bâtiments existants.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Les extensions, modifications ou aménagements des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver, d’améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine.
Clôtures : Le long des cours d’eau et fossés, les clôtures devront uniquement être constituées de grillages à maille large, c’està-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm) ou édifiées sur un mur bahut de 40 cm maximum, afin d’assurer une transparence hydraulique.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.
Révision allégée n°1 PLU – Commune de Congénies 4. Règlement
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### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant sur les plans de zonage ne peuvent pas faire l’objet de défrichement. Les coupes et abattages d’arbres y sont soumis à autorisation.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30091_PLU_20190220.
Page : https://edifiable.fr/plu/congenies-30091/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/congenies-30091.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30091/zone/n