# Zone UE du plan local d'urbanisme de Congrier (53073) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 53073_PLU_20150115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/01/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEe, UEi, UEie. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

>  Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance par rapport à l’alignement de la voie d’au moins :  10 m pour la RD 110 hors agglomération du bourg de Congrier.

### Distance aux limites (article UE 7)

>  Lorsqu’une construction est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d’au moins 3 m.

### Emprise au sol (article UE 9)

> L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 75% de la superficie de l’unité foncière.

### Hauteur (article UE 10)

> Dispositions générales :  La hauteur totale des constructions est limitée à : o 13 mètres dans la zone UEi, o 7 m dans les zones UEe et UEa.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES )

Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2 et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS )

les dépôts non couverts (ferrailles, matériaux, dépôts de véhicules désaffectés,…), uniquement dans le cadre d’activités professionnelles spécifiques (garage, casse automobile, installations de stockage de déchets inertes,…) et à condition de prévoir des accompagnements paysagers permettant de limiter l’impact visuel des installations ;

 le stationnement extérieur des caravanes soumis à autorisation, en dehors du stationnement extérieur d’une caravane sur le terrain bâti de son propriétaire ;

 les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont un rapport direct avec les ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone.

 Dans le secteur UEe sont admis uniquement : o les équipements publics ou d’intérêt collectif et les équipements de loisirs ouverts au public ; o les habitations et leurs annexes sous réserve qu’elles soient destinées à l’habitation principale des personnes chargées de la direction ou de la surveillance des établissements, qu’elles soient intégrées au volume des bâtiments à usage d’équipement. o les installations qui sont liées aux activités autorisées dans la zone (stationnement, stockage,…).

 Dans le secteur UEi sont admis uniquement : o les constructions à usage de bureau, artisanat, industrie, entrepôts, ainsi que les commerces liés à ces activités ;

o les habitations et leurs annexes sous réserve qu’elles soient destinées à l’habitation principale des personnes chargées de la direction ou de la surveillance des établissements, qu’elles soient intégrées au volume des bâtiments à usage d’activité. o les installations qui sont liées aux activités autorisées dans la zone (stationnement, stockage,…).

 Dans le secteur UEa sont admis uniquement : o les constructions à usage de bureau, artisanat, ainsi que les entrepôts et commerces liés à ces activités ;

o les logements de fonction ou assimilés, et leurs annexes, destinés à assurer la direction ou la surveillance des établissements, sous réserve qu’ils soient intégrés au volume des bâtiments à usage d’activité. o les installations qui sont liées aux activités autorisées dans la zone (stationnement, stockage,…).

 Dans le secteur UEie sont admis uniquement :

o les équipements publics ou d’intérêt collectif et les équipements de loisirs ouverts au public ;

o les constructions à usage de bureau, artisanat, industrie, entrepôts, ainsi que les commerces liés à ces activités ;

o les habitations et leurs annexes sous réserve qu’elles soient destinées à l’habitation principale des personnes chargées de la direction ou de la surveillance des établissements, qu’elles soient intégrées au volume des bâtiments à usage d’équipement ou d’activités.

o les installations qui sont liées aux activités autorisées dans la zone (stationnement, stockage,…).

Les extensions et constructions nouvelles dans les enveloppes du risque de mouvement de terrain consécutif à l’exploitation d’anciennes ardoisières (aériennes et souterraines), identifiés au plan de règlement, devront tenir compte des éléments de la circulaire du 6 janvier 2012 relative aux risques miniers résiduels.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE UE)

3 - 1 : Accès

 Les constructions sont interdites sur les terrains qui ne sont pas desservis par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage (ou servitude de passage) permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie.

 Les constructions peuvent être interdites ou les accès se voir imposer des aménagements spéciaux s'ils ne permettent pas de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité des usagers.

Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l’intensité du trafic, de la position des accès et de leur configuration.

 Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

UE 3 - 2 : Voirie

 Les voies publiques ou privées communes ainsi que tout passage ouvert à la circulation automobile doivent avoir des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir.

 Tout aménagement réalisé sur un itinéraire de randonnée relevé au règlement graphique doit permettre de conserver la continuité de l’itinéraire de randonnée, ses qualités paysagères et la sécurité de ses usagers.

 Les voies et chemins piétons doivent présenter des caractéristiques conformes à la réglementation portant sur l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX UE)

4 - 1 : Alimentation en eau potable

 Le branchement sur un réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

UE 4 - 2 : Assainissement

a) Eaux usées

Dispositions générales :

 Le branchement sur un réseau d'assainissement collectif est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert un assainissement.

Dispositions particulières :

 En l’absence de possibilité de raccordement à un réseau collectif, un dispositif d’assainissement non collectif doit être mis en place après avis favorable des services compétents pour toute construction, extension ou installation nouvelle qui requiert un dispositif d’assainissement.

 Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut être subordonnée à la réalisation d’un prétraitement approprié.

b) Eaux pluviales

Dispositions générales :

 Le raccordement au réseau d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, est obligatoire.  La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle.  Seul l’excès de ruissellement peut être dirigé vers le réseau collecteur, après mise en œuvre de toutes les solutions susceptibles de favoriser la limitation des débits (stockage, infiltration, …).  Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur.

Dispositions particulières :  Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dès lors qu’une opération d’aménagement d’ensemble est réalisée proposant des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales.  La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlements du service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement.

UE 4 - 3 : Electricité - Gaz - Téléphone - Télécommunications

 Les branchements privés doivent être entièrement souterrains

 Les coffrets nécessaires à leur installation devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis.

UE 4 - 4 : Défense incendie

 La défense incendie doit être assurée conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMUM DES TERRAINS )

L’unité foncière devra présenter une superficie suffisante pour permettre, le cas échéant, la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif respectant la réglementation en vigueur en matière d’assainissement.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Dispositions générales :  Le mode d’implantation des constructions doit respecter les principes exposés dans le document « orientations d’aménagement et de programmation » du PLU le cas échéant.  Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance par rapport à l’alignement de la voie d’au moins :  10 m pour la RD 110 hors agglomération du bourg de Congrier.  5 m pour les autres voies.

Dispositions particulières :

 Une implantation différente peut être autorisée, à condition de respecter un retrait de 1 m minimum par rapport à l’alignement de la voie :

 pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, poste de relèvement, abri bus, bâtiments et installations publiques,…),

 pour la réfection, la transformation et l'extension des constructions existantes dont l’implantation actuelle ne respecte pas la réglementation en vigueur. Dans ce cas, les extensions ne devront pas réduire le recul de la construction par rapport à l’alignement de la voie.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Dispositions générales :  Dans le cas d’un lotissement ou d’un groupe de constructions sur un même terrain, les dispositions du présent article ne s'appliquent que pour les limites entre l'opération et les parcelles riveraines.  Lorsqu’une construction est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d’au moins 3 m.

Disposition particulière à la zone UEi :  Dans la zone UEi, les constructions nouvelles doivent respecter un recul minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives.

Autres dispositions particulières :  Une implantation différente peut être autorisée, c’est-à-dire soit sur une ou plusieurs limites séparatives, soit en recul minimum de 1 m par rapport aux limites séparatives :  pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, poste de relèvement, abri bus, bâtiments et installations publiques,…),

 pour la réfection, la transformation et l'extension des constructions existantes implantées à moins de 1 mètre d’une limite séparative,

 pour les constructions annexes,

 dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux limites séparatives.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

 Non réglementé.

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS )

L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 75% de la superficie de l’unité foncière.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Dispositions générales :  La hauteur totale des constructions est limitée à :

o 13 mètres dans la zone UEi, o 7 m dans les zones UEe et UEa.

Dispositions particulières :  Ces hauteurs maximales peuvent être dépassées pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit, pour des installations liées à la production d’énergie renouvelable ou pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau,…).  Une hauteur supérieure à celles définies au présent article peut être admise jusqu’à une hauteur équivalente à un bâtiment contigu.

 Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  en cas d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie cidessus, sans toutefois aggraver la situation existante,  en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

1) Dispositions générales :

 Tout apport de terre modifiant la topographie initiale de l’ensemble du terrain est interdit, sauf s’il permet de se mettre au niveau de la voirie et des terrains voisins. On doit obligatoirement réserver la terre végétale décapée dans le cadre des travaux pour un réemploi éventuel sur place.

 Les éléments d’architecture régionale trop typés (exemple : chalet savoyard, maison scandinave,…) sont interdits.

 L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit (agglomérés, brique creuse,…).

 D’autres matériaux que ceux indiqués au présent article peuvent être employés en façade ou en toiture, notamment pour la réalisation d’appentis, de vérandas ou la pose de panneaux solaires. Ces matériaux peuvent être du zinc, du verre, des matériaux translucides, des toitures végétales…. Dans ce cas, ils doivent être utilisés de façon à respecter l’échelle du bâti existant.

Toitures :

 Les toitures doivent être de teinte sombre.

Façades :

 Les couleurs vives ou criardes et le blanc pur sont interdits.

Clôtures :

 Les clôtures doivent être constituées d’un grillage, éventuellement accompagné d’une haie.

 Les haies constituées d’une seule essence de résineux sont interdites.

2) Dispositions particulières aux projets faisant l’objet d’une démarche architecturale et/ou environnementale :

 Pour les projets faisant l’objet d’une recherche architecturale, d’une intégration particulièrement soignée à l’environnement et (ou) d’une démarche de haute qualité environnementale ou énergétique, on pourra déroger à certaines règles du présent article : matériaux employés, configuration des ouvertures, forme de toiture, couleurs,…. Dans ce cas, la démarche de qualité architecturale et ou environnementale doit être clairement justifiée.

 La qualité environnementale et énergétique sera notamment examinée au regard d’une architecture bioclimatique mobilisant un ensemble de principes tels que : la position des ouvertures par rapport au sud, la performance de l’isolation thermique, la compacité des volumes construits, l’utilisation de matériaux sains et recyclables peu consommateurs d’énergie grise, la mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie, de dispositifs de production d’énergie renouvelable.

 La qualité architecturale sera analysée en étudiant les qualités d’intégration de la construction dans son environnement paysager et bâti, de l’harmonie des formes et des couleurs.

Recommandation :

 Il est fortement recommandé de s’appuyer sur les conseils de professionnels préalablement au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme (CAUE, Architecte des Bâtiments de France,…).

 Les projets doivent veiller à limiter au maximum l’impact visuel des panneaux solaires en respectant certaines recommandations :  Privilégier l’installation sur des toitures annexes, plus basses, et moins visibles depuis l’espace public ou le grand paysage ; ou privilégier une implantation en bas de toiture,  Couvrir complètement un pan de toiture plutôt que de poser des éléments qui la couvrent partiellement,  Ne pas agencer les panneaux en U ou en L, préférer une simple bande de panneaux,  Privilégier l’installation sur des toitures de forme simple (à deux pans),  Rechercher l’alignement avec des ouvertures existantes à l’aplomb en façade,  Etre attentif sur la teinte des panneaux et éviter les forts effets de contraste avec la toiture d’origine,  Ne pas installer les panneaux en saillie de la toiture.

### Article UE 12 - Stationnement

Dispositions générales :

 Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public.

 Pour les établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les deux roues doivent être aménagées.

Normes de stationnement :  Il est exigé au minimum la réalisation du nombre de places suivantes :

Habitations intégrées :

2 places par logement

Activités et services : Commerces et bureaux Artisanat

1 place pour 50 m² de surface de plancher 1 place pour 100 m² de surface de plancher

 Pour les autres établissements, le nombre de places exigé doit être apprécié en fonction de la nature et de l’importance du projet.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

Dispositions générales :  Les citernes à mazout, les citernes de récupération des eaux de pluie, ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées de façon à ne pas être visibles depuis le domaine public.  Les aires de dépôt (véhicules désaffectés, gravats,…) doivent être masquées par une haie végétale, d’essences locales variées.  Les ouvrages de régulation des eaux pluviales devront faire l’objet d’un traitement paysager participant à valoriser le cadre de vie.

Eléments de paysage de type haie à protéger au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme :

 Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer une haie identifiée sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment : o des coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d'essences locales, o de l'ébranchage des arbres d'émonde et de têtards, o de toute intervention sur les cépées d'arbres ou d'arbustes respectant l'ensouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux.

 haies aux rôles importants (relevées en rouge au règlement graphique) : Les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent être autorisés, à condition d’être dument justifiés : o dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme concerté d’aménagement foncier. o dans le cadre d’une compensation de l’élément protégé, à valeur environnementale équivalente, et à hauteur de +30% du linéaire supprimé (compensation en bordure de cours d’eau, en pourtour de plan d’eau ou en rupture de pente).

 haies aux rôles moyennement importants (relevées en orange au règlement graphique) : Les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent être autorisés, à condition d’être dument justifiés : o dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme concerté d’aménagement foncier. o dans le cadre d’une compensation de l’élément protégé à proximité, de même valeur environnementale, et suivant un linéaire équivalent. o dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé dans son ensemble : création d’un accès, extension d’une construction.

Eléments de paysage de type bois/parc à protéger au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme :

 Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer un espace boisé identifié sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment : o des coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, o des coupes d’élagage et d’éclaircissement, o De défrichements partiels réalisés dans le cadre d’un Plan de Gestion agréé.

 Les espaces boisés identifiés au règlement graphique doivent être préservés. Toutefois, les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent être autorisés, à condition d’être dument justifiés o dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé dans son ensemble : création d’un accès, extension d’une construction, passage d’un chemin, aménagement d’installations légères et démontables o dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme concerté d’aménagement foncier. o dans le cadre d’une compensation de l’élément protégé à proximité et suivant une surface et une valeur écologique équivalentes.

Zones humides à protéger au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme, relevé non exhaustif au plan de zonage :

 Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception des affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides. Cette disposition ne s’applique pas aux cas de projets relevant d’intérêt public majeur, lesquels ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes. Ces mesures seront rédigées conformément à la réglementation et aux prescriptions du SDAGE en vigueur lors de l’élaboration du PLU.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL )

Non réglementé.

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES )

Non réglementé.

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES )

Les aménagements et ouvrages souterrains doivent prévoir les fourreaux nécessaires à l’installation de nouveaux câbles dans le cadre du développement des communications électroniques.

Titre III DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

ZONE A URBANISER, OUVERTURE IMMEDIATE

1AU

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Caractère de la zone

La zone 1AU comprend les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, principalement pour un usage d’habitat. Elle correspond à des terrains non bâtis proches du centre bourg.

La zone est desservie par des équipements de façon suffisante pour pouvoir être urbanisée immédiatement. La zone est immédiatement constructible sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables dans la zone et des principes d’aménagement et de programmation définis dans le document « orientations d’aménagement et de programmation » du PLU.

La zone 1AU est destinée à accueillir tous types de constructions (logements, activités, équipements) compatibles avec la proximité d’habitations.

Dispositions particulières

La zone est concernée par des contraintes, marquées par une trame ou figuré spécifique au règlement graphique, se traduisant par des points de règlement particuliers :

- Des emplacements réservés pour des voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts, sur lesquels s'appliquent les dispositions des articles L.123-1, R.123-11, R.123-12 du Code de l'Urbanisme ;

- Des éléments de paysage, de patrimoine et secteurs écologiques à protéger ou à créer suivant les dispositions de l’art. L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme.

Il est précisé que : - La zone est concernée par la présence d’un risque de mouvement de terrain lié au retraitgonflement d’argiles. Des informations complémentaires et le contour des zones d’aléas sont consultables dans le rapport de présentation du PLU et sur le site www.argiles.fr. Le rapport de présentation du PLU détaille des recommandations sur la prise en compte de ce risque dans les projets de construction. Il est fortement recommandé au pétitionnaire de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque. - L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 53073_PLU_20150115.
Page : https://edifiable.fr/plu/congrier-53073/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/congrier-53073.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53073/zone/ue