# Zone A du plan local d'urbanisme de Conques-sur-Orbiel (11099) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11099_PLU_20240425 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ace, Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions autorisées doivent être implantés au minimum à : - 15 mètres de l’axe des RD 101, 201 et 35 ; ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions seront implantées à au moins 7 mètres de l'axe des ruisseaux et des cours d'eau. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé 63 ### Stationnement (article A 12) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Rappel : - L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. - Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. - Les zones A, Ace et Ah sont pour partie incluses dans le Plan de Prévention des Risques inondation et devront respecter les dispositions contenues dans la partie réglementaire de ce document. En zone A, à l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. En zone Ace, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. En zone Ah, toutes les constructions sont interdites à l'exclusion des constructions suivantes : - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public - l'extension des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher existante - la transformation en gite ou habitation des bâtiments agricoles - les bâtiments permettant l'extension des activités existantes - les annexes des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU - la reconstruction sur le site d'un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU après démolition totale ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Non réglementé ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : Commune de Conques-sur-Orbiel - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Assainissement des eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986. A défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture d'éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé. Electricité - téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n'existe pas de superficie minimale de terrain lorsque la construction à usage d'habitation projetée est reliée à l'assainissement collectif. A défaut, la superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions autorisées doivent être implantés au minimum à : - 15 mètres de l’axe des RD 101, 201 et 35 ; - 25 mètres de l’axe de la RD 118, pour les bâtiments à vocation non résidentielle ; - 35 mètres de l’axe de la RD 118 pour les constructions à usage d’habitation. - 10 mètres de l’axe des autres voies existantes ou futures. La création de nouveaux accès sur route départementale est interdite. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public ». ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Les constructions seront implantées à au moins 7 mètres de l'axe des ruisseaux et des cours d'eau. Les installations ou constructions de pompage des eaux ou de traitement des eaux pourront s'implanter en limite de berge. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3 mètres minimum les uns des autres. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Conditions de mesure : La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux soit à l'égout des couvertures pour une toiture traditionnelle, soit à l’acrotère pour une toiture terrasse. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. Règle : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 10 mètres pour les bâtiments agricoles - 7 mètres pour les autres constructions Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants : - en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant ; - en raison d’exigences techniques, pour les ouvrages et éléments nécessaires au fonctionnement des activités agricoles (silos, cuves, etc.) ; - en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 – Généralités : Commune de Conques-sur-Orbiel Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme). 2 – Dispositions particulières applicables aux zones A Façades : L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouvert est interdit. Teintes : Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Dans le cas d'enduits, les teintes de revêtement devront être choisies dans la palette annexée au présent PLU. 3 – Dispositions particulières applicables aux zones Ah Démolition reconstruction : Pour les démolitions/reconstructions, les bâtiments devront être reconstruits selon les principes architecturaux initiaux. Annexes – Extensions – Clôtures : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments construits en matériaux traditionnels. Cependant, restent exemptés des règles précédentes les abris de jardin ou vérandas de moins de 20m². 4 – Dispositions particulières applicables aux clôtures En zone A et Ah, les clôtures seront réalisées à partir de haies végétales. En zone Ace, seules sont autorisés les clôtures de types agricoles perméables à la faune sauvage (clôtures trois fils sur poteaux bois ou clôtures végétales) ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES) ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N Commune de Conques-sur-Orbiel Comme le définit l'article R123-8 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comporte des zones Nh correspondant à l’habitat diffus en zone naturelle ainsi que le bâti villageois inscrit en zone rouge du PPRI. Elle comporte une zone Nl correspondant à un secteur de loisirs. Elle comporte une zone Nph correspondant au secteur d’implantation d’une centrale photovoltaïque. Les zones N, Nh et Nl sont pour partie incluses dans le Plan de Prévention des Risques et devra respecter les dispositions contenues dans la partie réglementaire de ce document. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11099_PLU_20240425. Page : https://edifiable.fr/plu/conques-sur-orbiel-11099/a La commune : https://edifiable.fr/plu/conques-sur-orbiel-11099.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11099/zone/a