# Zone AU du plan local d'urbanisme de Conques-sur-Orbiel (11099) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11099_PLU_20240425 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU 7) > Dans le cas d'une implantation en retrait des limites séparatives : - l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m - l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la construction à implanter ### Emprise au sol (article AU 9) > Non réglementé ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout du toit ou de l’acrotère, sauf dans le cas de construction à usage d'habitation collective où cette hauteur maximale est portée à 9 mètres à l'égout du toit. ### Stationnement (article AU 12) > - 2 places de parking pour toute construction inférieure à 100m² de surface de ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Rappel : - L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. - Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Sont interdites : - les constructions à usage agricole et d’industrie - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés - les carrières - les caravanes isolées - les terrains de camping ou de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) L'ouverture à l'urbanisation de ce secteur est conditionnée au respect des préconisations de l'orientation d'aménagement (pièce 2.2 du dossier de PLU). Les densités préconisées dans les orientations d’aménagement sont à considérer comme des densités minimales. ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation d’engins de lutte contre l'incendie et doivent notamment respecter les préconisations du règlement départemental des services d’incendie et de secours. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L'accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte. Commune de Conques-sur-Orbiel Les voies de desserte devront respecter les caractéristiques définies dans les orientations d'aménagement, et respecter le schéma d'organisation de la zone. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Assainissement des eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Electricité – téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ) IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Article R111-18 : Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. L'implantation de la construction à la limite de l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions pourront être implantées en limite séparative. Dans le cas d'une implantation en retrait des limites séparatives : - l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m - l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la construction à implanter Cette règle ne s’applique pas : - Pour les piscines qui devront respecter un recul obligatoire de 1.50m minimum de toute limite séparative (latérale ou fond de jardin). - Dans le cas de la construction de nouvelles annexes d’habitation implantées en limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées en limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7m par limite séparative. Article AU8) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE Non réglementé ### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout du toit ou de l’acrotère, sauf dans le cas de construction à usage d'habitation collective où cette hauteur maximale est portée à 9 mètres à l'égout du toit. ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) 1 – Généralités : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2 – Dispositions particulières : Toitures : - Les toitures des volumes principaux comporteront deux pans de toit à minima - Les pentes de toit des volumes principaux seront comprises entre 30 et 33% - Les toitures des volumes principaux doivent être recouvertes de tuiles canal. Conjointement, pourront être intégrés des panneaux solaires ou des tuiles photovoltaïques. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou une teinte se rapprochant de la couleur de la façade. Ouvertures : Les teintes autorisées pour les menuiseries seront celles se rapprochant du bois ou celles inscrites dans la palette annexée au présent règlement à laquelle on ajoutera les teintes brunes et blanches. Façades : Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton…). Teintes : Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les teintes obligatoires sont celles qui sont inscrites dans la palette de couleur annexée au présent règlement. Commune de Conques-sur-Orbiel Éléments extérieurs : Les antennes et paraboles sont interdites en façade sauf impossibilité technique. Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade. Cas particuliers : La hauteur globale ne pourra excéder 2 mètres. Les clôtures donnant sur l'espace public devront obligatoirement comporter un mur bahut de 0,20 mètre minimum. Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments construits en matériaux traditionnels qui devront tout de même respecter les règles inscrites ci-dessus. ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES) La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Emplacements à prévoir : Construction à usage d'habitation (garage ou place de parking) : - 2 places de parking pour toute construction inférieure à 100m² de surface de plancher - 1 place additionnelle par tranche de 1m² à 50m² de surface de plancher supplémentaire ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Pour les constructions nouvelles, sur chaque unité foncière privative, 20% au moins de la surface doit être traité en jardin planté et gazonné. Un arbre de haute tige doit être planté pour 200 m² de terrain. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison, d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements. ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Le COS est fixé à 0,40. En application de l'article L123-1-1 du Code de l'Urbanisme, si une partie de terrain est détachée depuis moins de 10 ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUx Commune de Conques-sur-Orbiel Il s’agit d’une zone à usage d’activités artisanales situées dans le prolongement de la zone artisanale Coste Galiane. Insuffisamment équipée, la constructibilité de cette zone est subordonnée à la réalisation des équipements. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11099_PLU_20240425. Page : https://edifiable.fr/plu/conques-sur-orbiel-11099/au La commune : https://edifiable.fr/plu/conques-sur-orbiel-11099.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11099/zone/au