# Zone AUM du plan local d'urbanisme de Conques-sur-Orbiel (11099) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11099_PLU_20240425 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUM du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUM 6) > Les bâtiments doivent être implantée au minimum à : - 15 mètres de la limite d’emprise de la RD 35 ; ### Emprise au sol (article AUM 9) > Non réglementé ### Hauteur (article AUM 10) > La hauteur maximale des constructions est de 8 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Rappel : - L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. - Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. A l'exception des constructions et installations à usage de commerce et de services ou de l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, toute occupation du sol est interdite. ### Article AUM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Non réglementé ### Article AUM 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE) 55 Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite ### Article AUM 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Assainissement des eaux usées : Un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture d'éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. Commune de Conques-sur-Orbiel Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé. Electricité – téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain sera obligatoire. ### Article AUM 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n'existe pas de superficie minimale de terrain lorsque la construction à usage d'habitation projetée est reliée à l'assainissement collectif. A défaut, la superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif. ### Article AUM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ) IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les bâtiments doivent être implantée au minimum à : - 15 mètres de la limite d’emprise de la RD 35 ; - 5 mètres de la limite d’emprise des autres voies. ### Article AUM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 56 A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Article AUM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé ### Article AUM 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article AUM 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est de 8 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère. ### Article AUM 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Article AUm12) STATIONNEMENT DES VEHICULES La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès, soit 20 m² pour le stationnement. Une place de stationnement par 40 m2 de surface de plancher sera créée. ### Article AUM 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES – PLANTATIONS 5% minimum de l’emprise foncière devront être végétalisés. 1 arbre de haute tige devra être planté par tranche entamée de 6 place de stationnement. Article AUm14) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Le COS est fixé à 0,40 en zone AUm. En application de l'article L123-1-1 du Code de l'Urbanisme, si une partie de terrain est détachée depuis moins de 10 ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés. 57 Commune de Conques-sur-Orbiel 58 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU0 Comme le définit l'article R123-6 du code de l’urbanisme, la zone AU0 ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les zones AU0 sont destinées à recevoir à terme des habitations, commerces ou services. Définies à COS nul, ces zones ne doivent être ouvertes que par modification ou révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11099_PLU_20240425. Page : https://edifiable.fr/plu/conques-sur-orbiel-11099/aum La commune : https://edifiable.fr/plu/conques-sur-orbiel-11099.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11099/zone/aum