# Zone N du plan local d'urbanisme de Conques-sur-Orbiel (11099) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11099_PLU_20240425 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nl, Nph. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions autorisées doivent être implantés au minimum à : - 15 mètres de l’axe des RD 101, 201 et 35 ; ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions seront implantées à au moins 7 mètres de l'axe des ruisseaux et des cours d'eau. ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé ### Espaces verts (article N 13) > ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Non réglementé ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Rappel : - L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. - Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. - La zone est pour partie incluse dans le Plan de Prévention des Risques 66 inondation et devra respecter les dispositions contenues dans la partie réglementaire de ce document. En zone N : A l'exclusion des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, toutes les occupations du sol sont interdites. En zone Nh : toutes les constructions sont interdites à l'exclusion des constructions suivantes : - l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif - l'extension des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher - les nouveaux bâtiments permettant l'extension des activités existantes - les annexes des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU - le changement de destination pour la réhabilitation des constructions existantes lorsque le caractère de la construction existante présente un intérêt architectural reconnu qu'il convient de conserver - la reconstruction sur le site d'un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU après démolition totale comme mentionné dans les dispositions générales En zone Nph : A l'exclusion des constructions et installations nécessaires aux services publics et des constructions nécessaires à l'exploitation d'une centrale photovoltaïque, toutes les occupations du sol sont interdites. En zone Nl : A l'exclusion des constructions et installations nécessaires aux services publics ou des constructions et installations liées au fonctionnement de sports mécaniques, toutes les occupations du sol sont interdites. Article N2) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques, les constructions, extensions, rénovations et aménagements des bâtiments sont soumises aux conditions particulières listés dans le PPRI. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX) 67 Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Assainissement des eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986. A défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture d'éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé. Commune de Conques-sur-Orbiel Electricité - téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) La superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif. La superficie minimale des terrains devra permettre de mettre en place un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions autorisées doivent être implantés au minimum à : - 15 mètres de l’axe des RD 101, 201 et 35 ; - 25 mètres de l’axe de la RD 118 ; - 10 mètres de l’axe des autres voies existantes ou futures. La création de nouveaux accès sur route départementale est interdite. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public et pour la zone Nph ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions seront implantées à au moins 7 mètres de l'axe des ruisseaux et des cours d'eau. Les installations ou constructions de pompage des eaux ou de traitement des eaux pourront s'implanter en limite de berge. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public et pour la zone Nph ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3 mètres minimum les uns des autres. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public et pour la zone Nph ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL) Non réglementé Article N10) HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Conditions de mesure : La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux soit à l'égout des couvertures pour une toiture traditionnelle, soit à l’acrotère pour une toiture terrasse. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. Règle : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres pour l’ensemble des constructions autorisées. Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants : - en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant ; - en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif. Article N11) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme). 69 ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Non réglementé ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ) COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non réglementé Commune de Conques-sur-Orbiel 70 PALETTES DES TEINTES (Menuiseries et enduits) PALETTE DES TEINTES FAÇADES ENDUITS PRÊTS A L’EMPLOI ENDUITS A LA CHAUX BADIGEONS A LA CHAUX T beige clair T grège T beige T terre sable roux 1 sable roux 2 ocre clair ocre roux T jaune T paille sable jaune ocre jaune T ocre orangé T ocre rose sable rose et jaune ocre orangé T rouge brique T rouge foncé sable gris et jaune ocre rouge En zone Ua, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) peut faire un autre choix que celui du nuancier pour un permis de construire ou une déclaration de travaux, en fonction de la qualité du projet proposé et de son inscription dans le cadre bâti environnant. PALETTE DES TEINTES MENUISERIES GAMME DES OCRES JAUNES 1010 Y 2005 Y10R 2040 Y10R 2050 Y10R GAMME DES VERTS JAUNES 2020 G80Y 2030 G80Y 3020 G80Y 3040 G80Y GAMME DES VERTS 2010 G20Y 2020 G20Y 3020 G20Y 3030 G20Y GAMME DES BLEUS 1010 R90B 1020 R90B 2020 R90B 2030 R90B GAMME DES GRIS ET ROUGES 1502 R 2502 R 3560 Y90R 4050 Y90R Références des teintes issues du système de classement universel des couleurs Natural Color System (NCS). En zone Ua, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) peut faire un autre choix que celui du nuancier pour un permis de construire ou une déclaration de travaux, en fonction de la qualité du projet proposé et de son inscription dans le cadre bâti environnant. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11099_PLU_20240425. Page : https://edifiable.fr/plu/conques-sur-orbiel-11099/n La commune : https://edifiable.fr/plu/conques-sur-orbiel-11099.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11099/zone/n