# Zone UX du plan local d'urbanisme de Conques-sur-Orbiel (11099) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11099_PLU_20240425 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux1, Ux2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > En zone Ux1 : Les bâtiments doivent être implantés au minimum à 5 mètres de la limite d’emprise ou de la limite qui s’y substitue. ### Distance aux limites (article UX 7) > En zone Ux1 : A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UX 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UX 10) > En zone Ux1 : La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres à l’égout du toit. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Rappel : - L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. - Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. - La zone Ux2 est pour partie incluse dans le Plan de Prévention des Risques et devront respecter les dispositions contenues dans la partie réglementaire de ce document. - La zone Ux1 est incluse dans le périmètre de protection modifié. L'édification 39 d'ouvrages est soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France conformément à la servitude d'utilité publique AC1 et au périmètre de protection modifié. En zone Ux1 : A l'exception des constructions et installations liées aux activités de la cave coopérative et de la distillerie, ainsi que de l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, toute occupation du sol est interdite. En zone Ux2 : A l'exception des constructions et installations à usage d’artisanat et de l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, toute occupation du sol est interdite. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Non réglementé ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite Commune de Conques-sur-Orbiel Article Ux4) DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Assainissement des eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Electricité – téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé 40 ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ) IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En zone Ux1 : Les bâtiments doivent être implantés au minimum à 5 mètres de la limite d’emprise ou de la limite qui s’y substitue. En zone Ux2 : Les bâtiments doivent être implantée au minimum à : - 15 mètres de la limite d’emprise de la RD 35 ; - 7 mètres de la limite d’emprise des autres voies. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) En zone Ux1 : A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. En zone Ux2 : A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Article Ux8) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE Non réglementé ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) En zone Ux1 : La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres à l’égout du toit. En zone Ux2 : La hauteur maximale des constructions est de 7 mètres à l’égout du toit. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) 1 – Généralités : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux 41 paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2 – Dispositions particulières : En zone Ux1 : Toitures : - Les pentes de toit des volumes principaux seront comprises entre 30 et 33% - Toiture terrasse autorisée dans la limite de 30% des surfaces couvertes - Les toitures des volumes principaux doivent être recouvertes de tuiles courbes de teinte claire. Teintes : Pour les façades, la teinte des enduits sera limitée aux teintes naturelles en surfaces dominantes. Cas particuliers : Les extensions des bâtiments existants et les clôtures devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments construits en matériaux traditionnels qui devront tout de même respecter les règles inscrites ci-dessus. Commune de Conques-sur-Orbiel En zone Ux2 : Toitures : Les toitures à 1 et 2 pentes sont seules autorisées ainsi que les toits courbes. Lorsque le toit est pentu, la ligne de faîtage devra être parallèle à la voie centrale. Les superstructures technique seront regroupées et recevront un traitement les occultant. Ouvertures : Le portail sera coulissant, de même hauteur que le mur bahut et composé d’une grille métallique à barreaudage vertical serré. Murs et parements : Les matériaux contemporains tels que bardage métallique, verre, béton sont autorisés. L'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (parpaings de ciment, briques creuses, etc.). Ne seront laissés à nu que le verre, les bétons spéciaux et la pierre. Les bardages ou crépis sont les seuls parements autorisés. Teintes : Pour les façades, la teinte des enduits sera limitée aux teintes naturelles en surfaces dominantes. Les enduits seront à granulométrie fine. Cas particuliers : En limite séparative, la clôture aura une hauteur de 1,70 mètres et sera constituée d’un grillage soudé vert, agrémenté de part et d’autres par des plantations (grimpantes, haies vives ou bandes enherbées). Le projet de clôture devra figurer dans la demande de permis de construire. Les extensions des bâtiments existants devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Le fossé existant traversant la zone Ux2 du Sud au Nord devra être correctement entretenu par les propriétaires riverains, aucune clôture ni busage ne sera autorisé dans l’emprise du fossé. Les clôtures seront implantées à une distance minimale de 1 mètre de la bordure du fossé. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES) La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès, soit 20m² pour le stationnement. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. En zone Ux2 : - 1 place par 100 m² de surface de plancher ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES – PLANTATIONS En zone Ux1 : Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En zone Ux2 : Les aires de stockage ou de dépôts temporaires devront être plantées ou délimités sur au moins 2 côtés visibles de l’espace public par une bande de plantation large de 1 mètre minimum à l’âge adulte (haie vive dans laquelle vient s’inscrire des arbres caducs de moyen ou haut jet à 2 mètres de la limite parcellaire). Les haies seront composées de plusieurs essences de préférences locales. Les lieux de stockage ou de dépôts temporaires seront aménagés à l’arrière des bâtiments ou sur un des côtés de la parcelle. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Il n’est pas fixé de COS en zone Ux1. Le COS est fixé à 0,40 en zone Ux2. En application de l'article L123-1-1 du Code de l'Urbanisme, si une partie de terrain est détachée depuis moins de 10 ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés. 44 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU Comme le définit l'article R123-6 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les zones AU sont ouvertes aux opérations d'aménagement d'ensemble à usage d'habitat, de commerces ou de services. L'ouverture à l'urbanisation de cette zone est conditionnée au respect des orientations d'aménagement inscrites dans le présent PLU. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11099_PLU_20240425. Page : https://edifiable.fr/plu/conques-sur-orbiel-11099/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/conques-sur-orbiel-11099.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11099/zone/ux