# Zone A du plan local d'urbanisme de Consenvoye (55124) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55124_PLU_20240606 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : ZONE A - ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier, - Les constructions à usage de bureau, - Les constructions à usage d'artisanat, - Les constructions à usage de commerce, - Les constructions à usage d'industrie, - Les constructions à usage d'exploitation forestière, - Les constructions d'entrepôts non agricoles, - Les affouillements et exhaussements des sols, - Les garages collectifs de caravanes, - Le stationnement des caravanes, - Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs, - Les caravanes isolées, - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées. Dans le seul secteur Ap : - Toute construction est interdite dans le périmètre de protection du captage d’eau potable. ZONE A - ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises sous condition : - les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances nécessaires à une activité agricole à condition d'être construites à proximité et en lien avec l’exploitation agricole, - les entrepôts, hangars, constructions et équipements à condition d’être nécessaires aux installations agricoles, - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement agricoles et les bâtiments nécessaire à l’activité d’élevage à condition qu’ils soient implantés selon les règles d’éloignement qui s’imposent à eux par rapport à la limite de la zone U, sauf dans le cadre de leur remise aux normes, - la construction, l’extension, l’aménagement de bâtiments et d’installations affectés à l’accueil et au développement d’activités agro-touristiques nécessaires et en lien avec l’exploitation agricole à condition qu’ils soient situés, au plus, à 100 mètres des bâtiments de l’exploitation agricole, - les constructions à usage de bureaux à condition d’être nécessaires à une exploitation agricole et intégré dans les bâtiments de l’exploitation agricole, - les constructions, installations, équipements et ouvrages nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif. Dans le secteur Ah : - L’aménagement ou l’extension des constructions existantes, dans la limite de 20% de la surface plancher totale du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, et à condition qu’il n’y ait pas de changement de destination. - Les abris de jardin et abris à bois à raison d’un par unité foncière et à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m2. Dans le secteur Ai : - Les travaux et aménagements sur les constructions déjà existantes à condition de respecter les prescriptions du PPRi en vigueur. ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ZONE 1 AU - ARTICLE 3 : ACCES ET VOIRIE) Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. Voirie : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter dans leur partie terminale une plateforme d’évolution permettant aux véhicules de services publics de manœuvrer aisément. Elles doivent être prévues de sorte à ce qu’un bouclage puisse être prévus en cas d’urbanisation des espaces limitrophes. N’est pas réglementé. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ZONE 1 AU - ARTICLE 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Alimentation en eau : Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du pétitionnaire. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité. Assainissement : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Les eaux usées doivent être dirigées sur les dispositifs de traitement autonomes conformément aux textes en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le pétitionnaire doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration des eaux sur sa parcelle. En cas d’impossibilité due à la nature du sol, il devra prévoir des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation ou la récupération des eaux pluviales sur son terrain et ce à sa charge. Electricité et téléphone : Tout projet de construction doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux. ZONE 1 AU - ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS N'est pas réglementé. N’est pas réglementé. ZONE 2 AU - ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS N'est pas réglementé. N’est pas réglementé. ZONE 2 AUX - ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS N'est pas réglementé. Alimentation en eau : Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du pétitionnaire. Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Assainissement : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Les eaux usées doivent être dirigées sur les dispositifs de traitement autonomes conformément aux textes en vigueur. Eaux pluviales : Le pétitionnaire doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration des eaux sur sa parcelle. En cas d’impossibilité due à la nature du sol, il devra prévoir des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation ou la récupération des eaux pluviales sur son terrain et ce à sa charge. ZONE A - ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS N'est pas réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55124_PLU_20240606. Page : https://edifiable.fr/plu/consenvoye-55124/a La commune : https://edifiable.fr/plu/consenvoye-55124.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55124/zone/a