# Zone N du plan local d'urbanisme de Contrevoz (01116) : ce que le règlement autorise Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Cette zone inclut également les périmètres de protection des captages d’eau potable. Cette zone comporte un secteur NL réservé aux activités de sports/loisirs. Document en vigueur : 01116_PLU_20190225 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/02/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Article non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit mesurés à partir du sol existant avant terrassement. ### Espaces verts (article N 13) > Article non réglementé. SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol en dehors de celles soumises à condition à l’article N 2 suivant. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : 1. Les constructions, aménagements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou équipements d’intérêt collectif peuvent être admis à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti (lagunes, pylônes, postes transformateurs, installations ou constructions liées à la production d'énergies renouvelables…). 2. Les constructions et équipements à usage d’activités liés à l’entretien et à la préservation ou la gestion des milieux naturels ou forestiers Dans le secteur NL, sont également autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : Les aménagements et les constructions nécessaires aux activités de sports et de loisirs. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article N 4 - Reseaux 1. Alimentation en eau Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion. L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour des usages agricoles ou artisanaux, à l’exclusion des usages sanitaires et de l’alimentation humaine. 2. Assainissement • Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire si ledit réseau existe. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est admis ; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. Dans ce cas d’assainissement autonome, l’implantation des bâtiments sur chaque parcelle devra tenir compte des caractéristiques des lieux et notamment de la taille des parcelles, de la topographie, du niveau hivernal de l’eau dans le sol, de la nature et de la perméabilité du terrain en ses différents points de façon à ce qu’un épandage à faible profondeur puisse être alimenté gravitairement sur une surface suffisante où il n’y aura pas de circulation. • Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÈRISTIQUES DES TERRAINS) Article non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation est libre. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives L’implantation est libre. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE) L’implantation est libre. ### Article N 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel, avant terrassement (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit mesurés à partir du sol existant avant terrassement. Cette règle ne s’applique pas pour les équipements d’infrastructures et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur 1. Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains. 2. Forme Toute imitation d'une architecture typique étrangère à la région est interdite. Les toitures terrasses ou plates sont autorisées dans les cas suivants : • toiture végétalisée, • terrasse accessible en prolongement d’un logement, • toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation ou de restauration de bâtiments anciens, • les lucarnes jacobines, capucines ou meunières et les ouvertures intégrées à la pente du toit sans saillie sont autorisées. 3. Matériaux et teintes de tous les bâtiments (y compris les annexes). L'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés est interdit, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois, etc ... Les couvertures seront réalisées avec des matériaux présentant un aspect tuiles, ou en ardoises, conformes à l’aspect des tuiles et ardoises exposées en mairie. (sauf pour les toitures végétalisées). Les teintes des enduits ou parements de façade devront se rapprocher de celles des matériaux traditionnels de la région et respecter le nuancier déposé en mairie. Les annexes devront être traitées avec le même soin que le bâtiment principal. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture. 4. Clôtures Les clôtures seront en harmonie avec les constructions et clôtures avoisinantes. 5. Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. 6. Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la construction écologique, de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergies renouvelables, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. ### Article N 12 - Stationnements Le stationnement correspondant aux besoins des constructions sera assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules devront pouvoir s’effectuer hors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Article non réglementé. SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Article non réglementé. SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Article non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Article non réglementé. ANNEXES CONTREVOZ – Plan Local d’Urbanisme – Règlement Annexe 1 : les ouvertures de toiture autorisées Fenêtre de toit intégrée à la pente --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01116_PLU_20190225. Page : https://edifiable.fr/plu/contrevoz-01116/n La commune : https://edifiable.fr/plu/contrevoz-01116.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01116/zone/n