# Zone UEPI du plan local d'urbanisme de Contrisson (55125) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55125_PLU_20190613 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/06/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEPI du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UEPI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES ZONES ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Destinations autorisées 1. Exploitation agricole et forestière 2. Habitation 3. Commerce et activité de service 4. Équipements d’intérêt collectif et services publics • Équipements sportifs • Autres équipements recevant du public Destinations interdites • Exploitation agricole • Exploitation forestière • Logement • Hébergement • Commerce de gros • Cinéma • Hébergement hôtelier et touristique • Restauration • Artisanat et commerce de détail • Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Commerce de gros • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Salles d’art et de spectacles • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale 5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Centre de congrès et d’exposition • Entrepôt • Bureau • Industrie Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : Les occupations et utilisations du sol à usage de sports et de loisirs ainsi que les constructions directement liées à ces activités. Les ouvrages et installations nécessaires aux équipements d’infrastructures et au fonctionnement des services publics. Dans le secteur Uepi, sont autorisés sous certaines conditions les projets listés cidessous à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation et de limiter au maximum la gêne à l’écoulement : Bâtiments nouveaux • Les projets d’intérêt stratégique, intégrant une réflexion globale de réduction de la vulnérabilité et sous réserve d’une justification par le maître d’ouvrage d’une impossibilité d’implantation alternative • La reconstruction de bâtiments sinistrés sous réserve de diminuer leur vulnérabilité aux inondations et que le sinistre ne résulte pas d'une inondation. Changements de destination • Les aménagements d’accès de sécurité extérieurs (plates-formes, voiries, escaliers, seuils, passages hors d’eau...) permettant de desservir les bâtiments existant à la date d’approbation du PPRi. Pour les bâtiments destinés à recevoir du public, ces accès devront permettre l’évacuation des personnes, y compris les personnes à mobilité réduite (PMR), de façon autonome ou avec l’aide de secours. Modification du bâti existant • Les travaux d’entretien et de gestion courante : o des bâtiments existants : traitement des façades, réfections de toitures, création d'ouvertures (fenêtres...) au-dessus de la cote de référence o des ouvrages hydrauliques • Les constructions et aménagements d’accès de sécurité extérieurs (platesformes, voiries, escaliers, seuils, passages hors d’eau...) permettant de desservir les bâtiments existant à la date d’entrée en vigueur du PPRi. Pour les bâtiments destinés à recevoir du public, ces accès devront permettre l’évacuation des personnes, y compris les personnes à mobilité réduite (PMR), de façon autonome ou avec l’aide de secours ; • Les travaux d’adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ; • Les mises aux normes imposées par une autre réglementation (accessibilité pour les personnes à mobilité réduites (PMR), normes sanitaires, sécurité, incendie, etc.) des bâtiments économiques (agricoles, industriels, artisanaux et commerciaux, les ICPE), des carrières et des équipements publics, sous réserve de la prise en compte du risque. Extensions du bâti existant • L’extension d’établissements sensibles (recevant ou hébergeant un public particulièrement vulnérable ou difficile à évacuer) présentant une vulnérabilité particulière ou contribuant à la sécurité des personnes, à la protection des biens et à la gestion de crise, à condition de ne pas augmenter la capacité d’hébergement. L’extension de l’emprise au sol de la surface construite pourra prendre la forme d’un nouveau bâtiment si des contraintes trop importantes rendent difficiles l’extension des bâtiments existants. Dans ce dernier cas, le plancher des bâtiments sera à minima à la cote de référence. Il s’agit notamment : o des constructions à usage d’hébergement, hôtels, foyers, maisons de retraite, EPHAD, maisons familiales, colonies de vacances, centre aérés... o des crèches, des écoles o des maisons de repos ou de convalescence o des centres de secours, pompiers, gendarmerie o des équipements publics (centre culturel, cultuel, sportif, social et administratif) tendant à augmenter la population exposée au risque d’inondation Infrastructures et équipements de transports • Les places de stationnement ; • Les voiries strictement nécessaires à la desserte des constructions. Ouvrages de protection contre le risque inondations • Les ouvrages destinés à améliorer l’écoulement et/ou réduire les conséquences du risque d'inondation (bassins de rétention, ZRDC, protections localisées...). Ce type de travaux devra préalablement faire l’objet d’une étude globale à l’échelle du bassin afin de ne pas aggraver le risque à l’amont et/ou l’aval du projet. Clôtures et plantations • La mise en place de nouvelles clôtures, le déplacement ou la reconstruction de clôtures existantes. • Les aménagements des espaces verts à conditions de ne pas entraver l’écoulement préférentiel de la crue ; • Les plantations d'arbres, à l’exception des résineux et des essences caractérisées par la fragilité de leur enracinement (système racinaire traçant), sous réserve que leur espacement soit d'un minimum de 10 m. Dans le secteur Uepi, les projets admis postérieurement à l’approbation du PPRi devront respecter les prescriptions ci- dessous : Étude préalable • La cote altimétrique du projet (cote en altitude), conformément à l’article R431-9 du code de l’Urbanisme devra être mentionnée à minima sur le plan masse de la demande d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager). Cette cote devra être rattaché au système altimétrique du présent PPRi (système de nivellement général de la France, NGF IGN 69) et levée par un expert agrée qui en attestera ; • Une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception, conformément à l’article R431-16, alinéa « f » du code de l’Urbanisme. Structure du bâti • Les travaux touchant à la structure du bâti, l’utilisation, sous la cote de référence, de technique et de matériaux devra permettre d’assurer la résistance du bâti aux vitesses d’écoulement locales et à une submersion ; • Les fondations devront être réalisées pour résister aux affouillements, tassements différentiels et érosions ; • Les planchers ou radiers d’ouvrages devront être réalisés pour résister, lorsqu’ils y sont soumis, aux pressions verticales ; • Les projets seront implantés sur vide sanitaire inondable (aérés, vidangeable et non habitables et/ou aménageables), sur pilotis (en maintenant la transparence hydraulique sous le bâtiment) ou tout autres dispositifs techniques permettant de satisfaire à l’objectif de ne pas entraver le libre écoulement des eaux et de surélever le premier plancher aménagé audessus de la cote de référence ; • Les surélévations, le rehaussement du premier niveau utile et l’arasement des ouvertures dont le seuil se situe au plus près du sol ou sous la dalle du premier niveau aménagé (porte d’entrée, porte-fenêtre, porte de service, porte de garage, baie vitrée, soupirail) devront se faire à minima au-dessus de la cote de référence ; • Les murs devront être réalisés pour résister aux pressions hydrostatiques (pression qu'exerce l'eau sur la surface d'un corps immergé), aux chocs d’embâcles transportés par la crue et à l’immersion et la submersion ; • Toutes parties de construction situées sous la cote de référence seront réalisées suivant des techniques appropriées et des mesures d’étanchéité adaptées (utilisation de matériaux non putrescibles et résistants à la corrosion, réalisation d'arase étanche ou injection de produit hydrofuges dans l’ensemble des murs afin de limiter les remontées capillaires, étanchéification des murs extérieurs...) ; • Les matériaux de second œuvre du bâtiment (revêtements muraux, revêtements de sol, isolants...) devront être résistants à l’action de l’eau ; Équipements et annexes du bâtiment • Les équipements situés sous la cote de référence seront réalisés suivant des techniques appropriés et des mesures d’étanchéité adaptées ; • Les réseaux électriques et de télécommunications des bâtiments devront être insensibles aux effets de la crue (dispositif de mise hors service automatique à l’aval des appareils de comptage, gaines étanches...) ou installés au-dessus de la cote de référence (distribution des réseaux par le plafond, rehaussement des prises et appareillages sensibles) ; • Les installations de chauffage (chaudières, compresseurs...) devront être installés au-dessus de la cote de référence ; • Les installations de stockage (citernes, bidons, cuves...) de combustible (hydrocarbures, gaz...), produits dangereux, polluants, toxiques ou organiques devront être installés au- dessus de la cote de référence ou seront suffisamment ancrées pour résister aux effets de la crue et être étanches en cas de submersion. Pour les installations extérieures, il conviendra de réaliser, en périphérie des cuves, un bac de rétention étanche avec une arase au minimum à la cote de référence ; • Les différents matériaux/équipements mobilisables par une crue (bois, fourrage pour les animaux, caravanes, voitures...) doivent être munis d'un dispositif empêchant leur entraînement par les eaux (lestage, fixations...) et être positionnés au-dessus de la cote de crue de référence. Équipements collectifs ou individuels • Les systèmes et stations de traitement des eaux usées (STEU), collectifs ou individuels, devront répondre aux exigences de fonctionnement en cas d’inondation : o maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de retour quinquennale ; o maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de retour centennale ; o empêcher tous départs de matières polluantes ; o équiper les points de rejets de clapets anti-retour ; o permettre son retour à un fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue ; • Les réseaux collectifs (énergie, télécommunication, eau, assainissement....) seront conçus afin de résister aux effets de la crue (regards étanches, clapets anti-retour sur les points de rejets d’assainissement, câbles et tuyaux suffisamment ancrés pour les réseaux enterrés, massifs de poteaux suffisamment dimensionnés et ne faisant pas saillie sur le sol naturel...). Les réseaux aériens devront être installés au minimum au-dessus de la cote de référence ; Infrastructures et équipements de transports et de loisirs • Le mobilier urbain, les structures de jeux et de loisirs, les équipements sportifs, les dispositifs d’éclairage... devront impérativement être ancrés au sol et conçus pour résister aux effets d’une inondation prolongée ; agricole • Exploitation forestière 3. Commerce et activité de service 4. Équipements d’intérêt collectif et services publics • Hébergement • Artisanat et commerce de détail • Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Commerce de gros • Restauration • Cinéma • Hébergement hôtelier et touristique • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Autres conditions s’ils sont destinés à des personnes dont la présence permanente sur le site est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage d’un équipement équipements recevant du public • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Salles d’art et de spectacles • Équipements sportifs 5. Autres • Entrepôt activités des • Bureau secteurs • Industrie secondaire ou tertiaire • Centre de congrès et d’exposition Sont également interdits : Les constructions et installations suivantes : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées au paragraphe suivant sont interdites, et notamment : • les constructions isolées à usage d’habitation, • les lotissements à usage d’habitation, • les terrains de camping et de caravaning, • les constructions à usage agricole. Toutefois, les installations suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : • Les constructions à usage d’habitation à condition d’être destinées au logement de personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, le gardiennage des établissements autorisés ci-dessus. Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait. Dans ce dernier cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Une distance supplémentaire peut être demandée pour assurer la sécurité incendie. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à une fois la hauteur du plus grand des bâtiments, cette distance ne pouvant être inférieure à 4 mètres. Une distance supérieure peut être exigée pour assurer la sécurité incendie. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les façades des immeubles en maçonnerie doivent être crépies et enduites, à moins qu’il ne s’agisse de matériaux de parement. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions : Des rideaux de plantation et des aménagements paysagers doivent être réalisés sur une superficie représentant 10% de la surface totale du terrain. Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Un nombre minimum d’emplacements pourra être fixé en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. desservir. Les voies publiques ou privées se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. • Exploitation agricole • Exploitation forestière • Logement • Hébergement • Commerce de gros • Cinéma • Hébergement hôtelier et touristique • Commerce de gros • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Équipements sportifs 5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition • Industrie Sont également interdits : Les constructions destinées : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées au paragraphe suivant sont interdites, et notamment : • les constructions isolées à usage d’habitation, • les lotissements à usage d’habitation, • les terrains de camping et de caravaning, • les constructions à usage agricole. Sont soumises à conditions particulières : Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : • Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux. • Les ouvrages et installations nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics. CONTRISSON – PLU – RÈGLEMENT – ZONE UXa • L’extension mesurée des constructions existantes. • La reconstruction des bâtiments sinistrés. Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : • Les constructions à usage d’habitation à condition d’être destinées au logement de personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, le gardiennage des établissements autorisés ci-dessus. CONTRISSON – PLU – RÈGLEMENT – ZONE UXa Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait. Dans ce dernier cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Une distance supplémentaire peut être demandée pour assurer la sécurité incendie. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à une fois la hauteur du plus grand des bâtiments, cette distance ne pouvant être inférieure à 4 mètres. Une distance supérieure peut être exigée pour assurer la sécurité incendie. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les façades des immeubles en maçonnerie doivent être crépies et enduites, à moins qu’il ne s’agisse de matériaux de parement. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions : Des rideaux de plantation et des aménagements paysagers doivent être réalisés sur une superficie représentant 5% de la surface totale du terrain. CONTRISSON – PLU – RÈGLEMENT – ZONE UXa Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Un nombre minimum d’emplacements pourra être fixé en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. CONTRISSON – PLU – RÈGLEMENT – ZONE UXa desservir. Les voies publiques ou privées se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Rubrique UEPI 8 - Stationnement (intitulé du document : • Les places de stationnement, aires de jeux et loisirs, terrains de sport, chemin) d'accès... devront être réalisés au niveau du terrain naturel et employer des matériaux perméables à l’eau et non mobilisables en cas de crue. Clôtures et plantations • Les clôtures légères sont admises sous réserves que les mailles des grillages souples ou rigides soient carrées ou rectangulaire et ne fassent pas obstacle à la transparence hydraulique. Les murets de soubassements sont autorisés sur une hauteur maximum de 0,30 m et dans le sens d’écoulement de la crue. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement des voies publiques ou privées, soit en retrait sous réserves des prescriptions ci-dessous : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages et infrastructures techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux équipements d’intérêt collectif. Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait. Dans ce dernier cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages et infrastructures techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux équipements d’intérêt collectif. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les « pièces principales » ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baient seraient vues sous un angle de plus de 45° au dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60° à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade. Une distance d’au moins 4 mètres est exigée. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour les éléments repérés au plan au titre de l’article L. 151-19 (type façade, calvaire, fontaine,...) : • la démolition, la destruction de tout élément paysager est interdite, • toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions : Pas de prescription. Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Un nombre minimum d’emplacements pourra être fixé en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. desservir. Les voies publiques ou privées se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Rubrique UEPI 10 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement et eaux pluviales Rappel : Le rejet des effluents d’origine agricole (purins et jus divers) dans les réseaux publics est interdit. Eaux usées domestiques et non domestiques Toute construction ou installation nouvelle qui génère des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En l’absence du réseau public, un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation. Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales : - vers le réseau unitaire ou, en cas de système séparatif, vers le réseau pluvial ; - vers le milieu naturel en l'absence de réseau collectif ou en présence d'un réseau collectif ayant les capacités hydrauliques insuffisantes. DISPOSITONS APPLICABLES AU ZONES URBAINES LA ZONE UX Zone à vocation d’activités économiques. 1. AFFECTATION DES ZONES ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS 1. Exploitation agricole et forestière Destinations autorisées 2. Habitation • Logement Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement et eaux pluviales Rappel : Le rejet des effluents d’origine agricole (purins et jus divers) dans les réseaux publics est interdit. Eaux usées domestiques et non domestiques Toute construction ou installation nouvelle qui génère des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement selon les conditions définies par le gestionnaire du réseau. En l’absence du réseau public, un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation. Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales : - vers le réseau unitaire ou, en cas de système séparatif, vers le réseau pluvial ; - vers le milieu naturel en l'absence de réseau collectif ou en présence d'un réseau collectif ayant les capacités hydrauliques insuffisantes. DISPOSITONS APPLICABLES AU ZONES URBAINES LA ZONE UXa Zone à vocation d’activités artisanales. 1. AFFECTATION DES ZONES ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS 1. Exploitation agricole et forestière 2. Habitation 3. Commerce et activité de service 4. Équipements d’intérêt collectif et services publics Destinations autorisées • Artisanat et commerce de détail • Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Restauration • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Autres équipements recevant du public • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement et eaux pluviales Rappel : Le rejet des effluents d’origine agricole (purins et jus divers) dans les réseaux publics est interdit. Eaux usées domestiques et non domestiques Toute construction ou installation nouvelle qui génère des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement selon les conditions définies par le gestionnaire du réseau. En l’absence du réseau public, un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation. Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales : - vers le réseau unitaire ou, en cas de système séparatif, vers le réseau pluvial ; - vers le milieu naturel en l'absence de réseau collectif ou en présence d'un réseau collectif ayant les capacités hydrauliques insuffisantes. CONTRISSON – PLU – RÈGLEMENT – ZONE UXa DISPOSITONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55125_PLU_20190613. Page : https://edifiable.fr/plu/contrisson-55125/uepi La commune : https://edifiable.fr/plu/contrisson-55125.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55125/zone/uepi