# Zone A du plan local d'urbanisme de Coquelles (62239) : ce que le règlement autorise Les zones A correspondent aux zones, équipés ou non, qu’il convient de protéger en raison notamment du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comporte : - un secteur Ah, agricole où les habitations sont autorisées sous conditions spécifiques. - un secteur Ai, agricole inondable RAPPELS ET OBLIGATIONS  Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels potentiels sur le territoire à savoir :  le risque d’inondation par ruissellement et par submersion marine par l’identification de secteurs indicés i  Le risque de mouvement de terrain lié au retrait/ gonflement des argiles. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires face à ces phénomènes afin de garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages. Document en vigueur : 62239_PLU_20250210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > En cas de retrait, celui-ci ne pourra être inférieur à 1 mètre. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des nouvelles constructions à usage d’habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 mètres à l’égout de toiture. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les constructions à usage d'habitation qui ne sont pas destinées au logement des exploitants agricoles en activité, - les constructions à usage d'activités industrielles, artisanales, commerciales, d’hôtellerie et de bureaux et les dépôts non liés aux activités agricoles autorisées dans la zone, - l’implantation de maisons mobiles (mobil-homes, chalets d’habitation, etc.), - les caravanes isolées et les campings de toutes natures, - l'ouverture et l'exploitation de toute carrière, - les exhaussements et affouillements des sols, à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. Dans le secteur Ai : - Sont interdits la création de sous-sols (caves ou garages) pour les constructions nouvelles et existantes. PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT 84 Page 84/97 Règlement ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les constructions non interdites à l’article A1, et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après : - les constructions liées à l'exploitation agricole, y compris celles destinées au logement des exploitants agricoles qui devront être implantées à proximité des bâtiments créés. - les extensions et restaurations des annexes et/ou dépendances lorsqu’elles sont liées à l’activité agricole ainsi que les activités touristiques complémentaires de l’activité agricole (par exemple, vente à la ferme, gîte rural, camping à la ferme…). - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - le changement de destination des bâtiments agricoles identifié sur le zonage du PLU conformément au R123-12 du code de l’urbanisme dans la mesure où il ne porte pas atteinte à l’intérêt agricole des lieux et ne compromet pas la vocation de la zone et sous réserve des dispositions cumulatives suivantes : o les bâtiments existants présentent, un intérêt architectural et un caractère traditionnel; sont notamment exclus les cas de bâtiments provisoires sommaires, en parpaings, en tôle ou métalliques. o la transformation respecte le volume bâti existant et la qualité architecturale des bâtiments, cette transformation pouvant comporter la reconstruction de parties vétustes en veillant à l'harmonie architecturale de l'ensemble. Cette restauration devra contribuer à la mise en valeur et à la sauvegarde du patrimoine rural. o l'unité foncière concernée soit desservie au minimum par les réseaux d'eau et d'électricité et que la nouvelle destination n'entraîne pas de renforcement des réseaux existants, notamment en ce qui concerne la voirie, l'assainissement et l'eau potable. o La nouvelle destination des bâtiments peut être à vocation d’habitation ou d’activités compatibles avec l’agriculture telles que gîte, chambres d’hôtes, auberge… Dans le secteur Ai sont autorisées uniquement :  Les constructions autorisées dans la zone dont la dalle de rez-de-chaussée est située à une hauteur de + 0,2 m du niveau du terrain naturel.  Les abris de jardin limités à 5m² d’emprise au sol et les réserves d’eau de pluie sous formes de cuves hors sol ancrés au sol pour permettre d’éviter les phénomènes d’embâcles. En sus dans le secteur Ah uniquement : Sous réserve du respect de la qualité architecturale du bâtiment existant et dans un souci d’intégration à l’environnement rural et paysager : PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT 85 Page 85/97 Règlement - les extensions des constructions ayant une existence légale et d’une superficie minimum de 50m2 de SHOB, pour l’amélioration du confort ou de la sécurité et dans la limite de 30m2 d’emprise au sol. - l'entretien, la réfection et la rénovation des bâtiments existants sans création de S.H.O.B. - les changements de destination des constructions existantes à condition que la nouvelle destination ne comprenne pas d’installation classée pour la protection de l’environnement et soit à vocation d’hébergement touristique, de bureau, d’artisanat ou d’habitat. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection Civile. Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4 mètres de large. Voirie Les parties de voies en impasse doivent permettre le demi-tour des camions et des divers véhicules utilitaires. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité des voiries ouverts à la circulation publique aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être alimentée : - Soit obligatoirement par branchement, en cas d’existence d’une conduite d’un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes. - Soit à défaut, à titre provisoire, par captage, forage, ou puits particuliers, si le dispositif envisagé est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et, étant entendu que le raccordement au réseau collectif est obligatoire dès sa réalisation ou son renforcement. PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT 86 Page 86/97 Assainissement Règlement Eaux usées Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel peut être autorisé ; toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation. Eaux résiduaires industrielles Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Eaux pluviales Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales. Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent la régulation des débits avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Gaz- Electricité – Télécommunications et Télédiffusion L’ensemble des réseaux et des branchements devra être enterré. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Pour être constructible, tout terrain non desservi par un réseau d’assainissement doit satisfaire aux normes de superficies minimales exigées en matière d’assainissement individuel. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins : PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT 87 Page 87/97 Règlement - 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A16, (application de la loi Barnier) - 30 mètres par rapport à l’axe des voiries départementales, - 15 mètres par rapport à l’axe des autres voies, Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 4 mètres des berges des watergangs et 10 mètres de la limite du domaine public SNCF. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement. En cas de retrait, celui-ci ne pourra être inférieur à 1 mètre. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées à 5 mètres des limites séparatives. Toutefois, des constructions en limites séparatives peuvent être autorisées lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des limites séparatives latérales. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-même, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. ### Article A 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des nouvelles constructions à usage d’habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 mètres à l’égout de toiture. Pour les autres constructions, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 11 mètres par rapport au niveau du sol naturel. La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée. Dans le secteur Ai : La dalle de rez de chaussée de toute nouvelle construction doit être située à + 0,2 m du terrain naturel. Une attention particulière sera apportée au traitement des soubassements en découlant. PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT 88 Page 88/97 Règlement ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter, par leurs dimensions leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt du secteur. Sont notamment interdits : - L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), - Les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris réalisés avec des moyens de fortune, Afin de faciliter l’intégration des bâtiments agricoles dans le paysage agricole environnant, l’utilisation du bardage de bois est recommandée pour les hangars, les stabulations. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : LE STATIONNEMENT) Le stationnement et l'évolution des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doivent être assurés en dehors des voies publiques. Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n° 99-757 et l’arrêté du 31 Août 1999 et notamment celles mentionnées à l’article 3 du décret n°99-756 concernant le nombre de place (relatif à l’accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite). ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les abords de toute construction nouvelle ou installation doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant. Des écrans végétaux doivent être réalisés aux abords des bâtiments agricoles. L’utilisation d’essences locales devra être privilégiée. Une liste informative est jointe dans les annexes documentaires. La plantation de haies de conifères mono-spécifique est interdite. SECTION 3 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13. PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT 89 Page 89/97 Règlement TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N AT U R E L L E S E T F O R E S T I E R E S PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT 90 Page 90/97 Règlement CHAPITRE XI– DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Les zones naturelles équipées ou non, permettent la protection des sites en raison soit de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique, écologique, soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone N comprend 4 secteurs : - un secteur Nh, naturel où les habitations sont autorisées sous conditions spécifiques, - un secteur Nl, naturel, destiné à recevoir des aménagements légers liés à la découverte des milieux naturels, aux loisirs et des aménagements paysagers. - un secteur naturel Np, présentant une qualité paysagère importante à l’intérieur duquel des prescriptions particulières sont imposées. - un secteur naturel Npi, inondable, présentant une qualité paysagère importante à l’intérieur duquel des prescriptions particulières sont imposées. RAPPELS ET OBLIGATIONS  Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels potentiels sur le territoire à savoir :  le risque d’inondation par submersion marine par l’identification de secteurs indicés i  Le risque de mouvement de terrain lié au retrait/ gonflement des argiles. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires face à ces phénomènes afin de garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages.  En bordure de la déviation de l’A16, les secteurs sont soumis aux dispositions de l’article L111-4 du Code de l’urbanisme découlant de la loi du 2 Janvier 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation (…). Ces dispositions ne s’appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le Plan Local d’Urbanisme ou dans un document d’urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages. ». Pour lever l’inconstructibilité, il conviendra de réaliser un dossier Loi Barnier. PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT 91 Page 91/97 Règlement SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62239_PLU_20250210. Page : https://edifiable.fr/plu/coquelles-62239/a La commune : https://edifiable.fr/plu/coquelles-62239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62239/zone/a