# Zone UE du plan local d'urbanisme de Coquelles (62239) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone urbaine vouée à l’activité économique non nuisante, compatible avec la proximité des quartiers d’habitations. RAPPELS ET OBLIGATIONS  Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels potentiels sur le territoire à savoir : * le risque d’inondation par submersion marine par l’identification de secteurs indicés i * le risque de mouvement de terrain lié au retrait/gonflement des argiles. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires face à ces phénomènes afin de garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages. Document en vigueur : 62239_PLU_20250210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEai, UEc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées et des emprises publiques. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface des parcelles. ### Hauteur (article UE 10) > Règlement b) Hauteur absolue La hauteur totale d’une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 mètres. ### Stationnement (article UE 12) > Pour les constructions à de bureaux : Il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de surface hors d’œuvre nette. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les constructions non interdites à l’article UE1 et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après : Dans la zone UE et le secteur UEc uniquement : - Les constructions et installations à usage d’activités industrielles, artisanales, et de bureaux, la création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration à condition :  qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur avec la proximité des zones résidentielles,  que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou des risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...],  et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. - Les constructions à usage d’habitations exclusivement destinées au logement de fonction des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité, l’entretien ou le gardiennage des établissements et services généraux. En sus dans le secteur UEc : - les établissements à usage d’activités comportant des installations soumises à autorisation en application de la législation sur les installations classées dans la mesure ou compte-tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques graves tels qu’en matière d‘explosion, émanations nocives ou malodorantes ou fumées importantes. - l’extension, la transformation ou le changement des procédés de fabrication des établissements à usage d’activité existants, comportant des installations classées dans la mesure où il n’y a pas une aggravation des nuisances qui justifierait une interdiction d’ouverture en fonction des critères précités. - les constructions et installations destinées aux activités logistiques (entrepôts..) Dans le secteur UEai, seules sont autorisées : - Les constructions et installations à usage de commerces et d’hôtels et les constructions à usage de bureaux dont la dalle de rez-de-chaussée est située à une hauteur de + 0,2 m du niveau du terrain naturel. PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT Page 35/97 SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection Civile. Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4 mètres de large. Voirie Les voiries doivent être dimensionnées à la destination et l’importance des constructions souhaitant s’installer. Les voies privées doivent avoir une plate forme d’au moins 8 m de large. Les parties de voies en impasse doivent permettre le demi-tour des camions et des divers véhicules utilitaires. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité des voiries ouverts à la circulation publique aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes. Eau industrielle Aucune construction ou installation nouvelle ne peut être autorisée si l’eau qui lui est nécessaire ne peut lui être fournie par le réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression, ou par des dispositifs techniques permettant d’y suppléer et ayant reçu l’agrément des services appelés à en connaître. Assainissement Eaux usées PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT Page 36/97 Règlement Le raccordement, par canalisations souterraines, au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction, et ce sans stagnation des eaux ou matières usées et en respectant ses caractéristiques (système séparatif). Eaux résiduaires industrielles Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Eaux pluviales Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales. Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent la régulation des débits avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Gaz- Electricité – Télécommunications et Télédiffusion L’ensemble des réseaux et des branchements devra être enterré. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées et des emprises publiques. Pour les constructions à usage de bureaux et d’hôtellerie le recul peut être ramené à 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées et des emprises publiques. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 4 mètres des berges des watergangs et 10 mètres de la limite du domaine public SNCF. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement. En cas de retrait, celui-ci ne pourra être inférieur à 1 mètre. PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT Page 37/97 ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) a) – Implantation sur les limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives à condition que les mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies ou pour les bâtiments dont la hauteur en limite séparative n’excède pas 3.50 à l’égout. b) Implantation avec marges d’isolement En cas de retrait et sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites, doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points H = 2L avec un minimum de 5 mètres. c) Implantation à proximité des zones à vocation principale d’habitat et de service Une marge de reculement minimum de 10 m doit être observée pour les constructions, installations ou dépôts implantés le long des limites de zone. Cette marge d’isolement doit être plantée dans les conditions fixées à l’article 13. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des limites séparatives latérales. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-même, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres. ### Article UE 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface des parcelles. Il n’est pas fixé de règle maximum d’emprise au sol pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) a) Hauteur relative par rapport aux voies La différence de niveau entre tout point de l’alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points H=L. Il n’est pas tenu compte des reculs volontaires pour déterminer la hauteur relative. PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT Page 38/97 b) Hauteur absolue La hauteur totale d’une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 mètres. Dans le secteur UEc : La hauteur totale d’une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 30 mètres. La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée. Dans le secteur UEai : La dalle de rez de chaussée de toute nouvelle construction doit être située à + 0,2 m du terrain naturel. Une attention particulière sera apportée au traitement des soubassements en découlant. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site, elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. a) les façades Les façades maçonnées ainsi que les bardages bois sont à privilégier. Les couleurs des façades doivent être en harmonie avec la trame bâtie et paysagère environnante. b) les annexes En l’absence de clôture, les aires de stockage doivent être ceinturées par une haie végétale avec des essences diversifiées d’arbustes caducs et persistants. L’utilisation d’essences régionales est recommandée. Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique et faire l’objet d’une intégration paysagère. c) les enseignes Les enseignes doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés au caractère de l’environnement. PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT Page 39/97 ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : LE STATIONNEMENT) 1) Principe général Le stationnement et l'évolution des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions minimales déclinées ci après. Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n° 99-757 et l’arrêté du 31 Août 1999 et notamment celles mentionnées à l’article 3 du décret n°99-756 concernant le nombre de place (relatif à l’accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite). 2) Dispositions particulières Pour les entreprises artisanales et industrielles : Les espaces réservés doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que les véhicules du personnel hors du domaine public. Pour les constructions à de bureaux : Il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de surface hors d’œuvre nette. Pour les constructions à usage de commerces : Il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de surface de vente. Pour les restaurants: Il est exigé une place pour 10m² de salle de restaurant. Pour les constructions à usage hôtelière Il est exigé une place de stationnement pour 2 chambres. Pour les constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone : - 1 place de stationnement par 60 m² de SHON avec un minimum d’une place par logement. Pour le stationnement vélo (Plan de Déplacement Urbain du Calaisis) L’ensemble des équipements collectifs à usage d’habitation, de commerce, d’éducation, de service public, de bureaux, d’emploi, devra prévoir des équipements nécessaires aux garages des deux roues. Dès lors que l’opération projetée prévoit du stationnement voiture, il conviendra d’intégrer des emplacements réservés 2 roues pour les parts de marché minima suivantes : Type d’occupation Dimensionnement à prendre en compte PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT Page 40/97 Lycée, collège, établissement d’enseignement supérieur Lieu de travail Etablissements commerciaux Autres lieux recevant du public Logements Règlement 30% des étudiants et 10% des actifs présents simultanément 10% des actifs présents simultanément 5% de la clientèle 5% de la fréquentation instantanée 2 emplacements par appartement ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les marges de recul par rapport aux voies doivent comporter des espaces verts plantés ; Des rideaux d’arbres doivent masquer les aires de stockage extérieures et de parkings ainsi que les dépôts et décharges. Les marges de recul en bordure des zones U ou AU environnantes, telles qu’elles sont prescrites à l’article 7, doivent comporter des arbres de haute tige, à raison d’un arbre pour 50 m2. Dans le secteur UEc : Les marges de recul en bordure du secteur doivent comporter des arbres de hautes tiges à raison d’un arbre tous les 25m² de terrain libre. L’utilisation d’essences locales devra être privilégiée. Une liste informative est jointe dans les annexes documentaires. La plantation de haies de conifères mono-spécifique est interdite. SECTION 3 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13. PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT Page 41/97 CHAPITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UT CARACTERE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone urbaine à vocation économique non nuisante correspond au lotissement des « Terrasses de Coquelles ». Elle est destinée à accueillir des activités de type PMI et tertiaires non commerciales. La zone comporte quatre secteurs : - le secteur A, situé en frange de l’A16, - le secteur B, situé entre le secteur A et l’axe médian, - le secteur C, situé au Sud-Est de l’axe médian, - le secteur D, situé en frange du faisceau ferré. RAPPELS ET OBLIGATIONS  Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels potentiels sur le territoire à savoir :  Le risque de mouvement de terrain lié au retrait/ gonflement des argiles. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires face à ces phénomènes afin de garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages. PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT Page 42/97 SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62239_PLU_20250210. Page : https://edifiable.fr/plu/coquelles-62239/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/coquelles-62239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62239/zone/ue