# Zone A du plan local d'urbanisme de Corbara (2B093) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 2B093_PLU_20220810 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Non réglementée. ### Espaces verts (article A 13) > ENVIRONNEMENTALES Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES A) 2 1. Dans le secteur A : - l’aménagement et l’extension mesurée des bâtiments existants sans modification de leur destination, sous réserve d'être liées et nécessaires à l’activité agricole de la zone, et dans une limite de 200 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’habitation et de 120 m2 de surface de plancher pour les gîtes ruraux - les ouvrages techniques d’infrastructure, - les installations classés pour la protection de l’environnement strictement liées et nécessaires à l’activité agricole de la zone, - les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’exploitation agricole, - les bâtiments d’exploitation agricole et les bâtiments de conditionnement, de première transformation et de commercialisation des produits agricoles directement liés et nécessaires à l’exploitation, - les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole, et leurs annexes (garages, bassins d’agrément...), dans une limite de 200 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’habitation et de 120 m2 de surface de plancher pour les gîtes ruraux - les centres équestres, les fermes auberges, et les chambres d’hôtes (dans une limite de six chambres par exploitation et sous réserve qu'elles soient situées dans la résidence principale de l'exploitant) directement liées et nécessaires à l’activité agricole des exploitations existantes - les gîtes ruraux en tant qu’outils de diversification d’une activité agricole agricole principale. Ces constructions, au nombre de trois maximum par exploitation, doivent être implantées dans un rayon de 50 mètres autour de la résidence principale de l’exploitation et sont limitées à 120 m2 de surface de plancher L’appréciation du lien direct et nécessaire à l’activité de l’exploitation agricole visés au présent article sera effectuée avec le concours de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt. A.2.2. Dans le secteur Ap : - la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations à condition qu’ils soient nécessaires à l'exercice d'activités agricoles, et dans une limite de 200 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’habitation et de 120 m2 de surface de plancher pour les gîtes ruraux A.2.3. Dans les secteurs A et Ap, conformément aux dispositions de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme les bâtiments d’habitation peuvent faire l’objet d’une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la construction ou l’utilisation des engins de lutte contre les incendies. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activité agricole doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur un réseau public de distribution, soit par captage, forage ou puits particuliers conformément à la réglementation en vigueur. 2. Assainissement a) Eaux usées : Dans les zones identifiées par le schéma directeur d’assainissement comme relevant de l’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En dehors de ces zones, des dispositifs d’assainissement individuel peuvent être autorisées sous réserve de respecter l’ensemble des réglementations en la matière et d’être conçus de manière à pouvoir être raccordés ultérieurement au réseau collectif d’assainissement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales dans les fossés, rivières, padules, étangs et en mer... b) Eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant des couvertures, chaussées... doivent être collectées et évacuées dans les fossés et caniveaux prévus à cet effet, ou être évacués sur l’unité foncière par un dispositif approprié. En aucun cas elles ne devront être rejetées dans le réseau d’assainissement urbain lorsqu’il existe. ### Article A 5 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Sauf marge de recul particulière fixée au document graphique, toute construction doit être implantée à une distance minimale de : - 5 mètres de l’axe des RD, - 25 mètres de l’axe de la Route Territoriale 30 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction nouvelle doit être à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementée. ### Article A 8 - Emprise au sol L’emprise au sol des extensions des constructions à usage d’habitation visées à l’article A-2-3 est limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction initiale. ### Article A 9 - Hauteur des constructions La hauteur frontale des constructions (cheminées non comprises) mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 8 mètres dans l’ensemble de la zone A et 5 mètres dans le seul secteur Ap Pour l’appréciation des conditions de mesure de la règle de hauteur, on se référera à l’annexe 2 du présent règlement. ### Article A 10 - Aspect exterieur Les constructions ou installations susceptibles d’être autorisées ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux. Dans le seul secteur Ap, les occupations et utilisations du sol doivent être en harmonie avec le site et les constructions existantes Afin de garantir leur intégration paysagère et de limiter leur perception visuelle depuis les points hauts, les piscines et bassins devront être de couleur beige ou grise. ### Article A 11 - Stationnement Non réglementé. ### Article A 12 - Espaces libres et plantations, espaces boises classes Les hangars ou installations seront entourés de rideaux d’arbres s’ils sont susceptibles de présenter une nuisance visuelle. ### Article A 13 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances éner ENVIRONNEMENTALES Non réglementé ### Article A 14 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et communications électroniques Non réglementé TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B093_PLU_20220810. Page : https://edifiable.fr/plu/corbara-2B093/a La commune : https://edifiable.fr/plu/corbara-2B093.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B093/zone/a