# Zone N du plan local d'urbanisme de Corbara (2B093) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 2B093_PLU_20220810 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NPr, Na, Nap, Nc, Nm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Sans objet.

### Espaces verts (article N 13)

> ENVIRONNEMENTALES Non réglementé

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES)

1. Sous réserve des dispositions spéciales prévues pour le secteur Na, Nap et Nm, ne sont admis que :

- l’aménagement et l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes, et leurs annexes (garages, bassins d’agrément...),

- les ouvrages techniques d’infrastructure,

2. Dans le secteur Na, seuls sont autorisés les aménagements légers visés aux articles R.146-2-a et R.146-2-b du Code de l’Urbanisme

3. Dans le secteur Nap, seules sont autorisées la réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice de l’activité économique existante.

4. Dans le secteur Nc, seuls sont autorisés :

- la création et l’aménagement de terrains de campings, l’implantation d’habitation légère de loisirs (HLL) et la construction de bâtiments nécessaires aux services communs de ces installations

- les constructions à usage d’établissements commerciaux, à condition qu’elles soient liées à des terrains de camping ou de caravaning et qu’elles soient réalisées sur la même unité foncière.

5. Dans le secteur Nm, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à la Défense Nationale.

6. Dans le secteur Npr, correspondant au périmètre de protection rapprochée de Migliani, tout projet de construction ou d'utilisation du sol doit être soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Le système d'assainissement autonome des constructions existantes doit répondre aux dispositions réglementaires.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Sans objet.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Dans les zones identifiées par le schéma directeur d’assainissement comme relevant de l’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En dehors de ces zones, des dispositifs d’assainissement individuel peuvent être autorisées sous réserve de respecter l’ensemble des réglementations en la matière et d’être conçus de manière à pouvoir être raccordés ultérieurement au réseau collectif d’assainissement.

### Article N 5 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf marge de recul particulière fixée au document graphique, toute construction doit être implantée à une distance minimale de :

- 5 mètres de l’axe des voies ouvertes à la circulation générale, - 25 mètres de l’axe de la Route Territoriale 30

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction nouvelle doit être à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet.

### Article N 8 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 9 - Hauteur des constructions

Les constructions autorisées en application de l’article 2, § 4, alinéa 2 ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 3,50 m. Les autres constructions et modes d’utilisation du sol autorisés ne sont pas réglementés. Pour l’appréciation des conditions de mesure de la règle de hauteur, on se référera à l’annexe 2 du présent règlement.

### Article N 10 - Aspect exterieur

Les travaux et constructions susceptibles d’être autorisés en application de l’article 1 ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux.

Les constructions autorisées en application de l’article 2, § 3, alinéa 2 doivent avoir leur façade en pierre. Les toitures doivent être de type terrasse, inspirées des constructions traditionnelles (type paillers).

• Murs de pierre sèche, murs de soutènement, talus

On s’attachera à conserver ou à reconstruire les murets de pierre sèche qui clôturent certaines propriétés, ou les découpent en « restanques ».

Les talus et murs de soutènement à créer doivent s’intégrer dans le paysage, notamment dans le relief existant, et faire l’objet d’un traitement adapté (volet paysager du permis de construire).

Afin de garantir leur intégration paysagère et de limiter leur perception visuelle depuis les points hauts, les piscines et bassins devront être de couleur beige ou grise.

### Article N 11 - Stationnement

Néant.

### Article N 12 - Espaces libres et plantations, espaces boises classes

Les espaces boisés classés, portés sur le document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

### Article N 13 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances éner

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

### Article N 14 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et communications électroniques

Non réglementé

ANNEXES

ANNEXE 1 REGLEMENT DE LA ZONE A

CRITERES DE DEFINITION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET DE LA NOTION DE CONSTRUCTIONS DIRECTEMENT LIEES ET NECESSAIRES A SON ACTIVITE

Critères normatifs. Ils résultent de l’application des articles L 311-1 et L 314-1 du Code Rural.

Critères jurisprudentiels. En application de la jurisprudence issue des tribunaux.

Pour être directement lié et nécessaire à l'exploitation agricole, pour tout projet de construction, et particulièrement dans le cas de la création d'un logement d'habitation, il conviendra qu'existe un lien suffisant entre ce projet et l'activité agricole.

Ce lien devra être explicitement démontré au regard de plusieurs des critères suivants :

- caractéristiques de l'exploitation : réalité de l'acte de produire, matériel utilisé, nature des activités, types de cultures,

Nota : Les caractéristiques de l'exploitation devront permettre au chef d'exploitation d'être bénéficiaire des prestations de l'Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) à la

Mutualité Sociale Agricole,

- localisation de la construction par rapport à la notion de siège d'exploitation et/ou de bâti déjà existant,

- nécessité de la proximité entre le lieu du siège de l'exploitation et le lieu de l'exploitation elle-même, compte tenu de la part et/ou du temps que l'exploitant est dans l'obligation de prendre pour assurer l'acte de produire,

- etc...

L'application de ces critères suppose un examen approfondi des dossiers de demande, voire une visite des lieux permettant de recueillir les éléments utiles lorsque ceux-ci ne se dégagent pas de la lecture du dossier

ANNEXE 2 CONDITIONS DE MESURE DE LA REGLE DE HAUTEUR

Dans les zones et secteurs où sont imposées les toitures terrasses (UD, UEhp, 1AUc, 1AUp, 1AUs), la hauteur frontale est mesurée à l’égout de la dalle du toit.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B093_PLU_20220810.
Page : https://edifiable.fr/plu/corbara-2B093/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/corbara-2B093.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B093/zone/n